Face à un litige, nombreux préfèrent rester en silence, car beaucoup ne savent pas à quel tribunal s’adresser. Pour faire valoir ses droits ou se défendre, il est indispensable de savoir quel est le tribunal compétent, voici quelques règles procédurales de base à connaître.
Litige entre particuliers
En cas de litiges entre particuliers ou entre particuliers et commerçants, les juridictions civiles sont compétentes. Elles traitent des thèmes variés : divorces ; successions ; logements ; versements de dommages et intérêts ; problèmes de voisinages ou de copropriété ; paiements de dettes ou encore remboursements de produits de consommation. Suivant le montant du litige, en première instance, on distingue plusieurs niveaux de juridictions.
La Juridiction de proximité (supprimée depuis le 1er juillet 2017) se charge des petits litiges dont le montant de la demande était inférieur ou égal à 4000 euros. Le tribunal d’instance prend maintenant ce type d’affaires et celles dont les demandes ont un montant inférieur à 10000 euros hormis dans certains cas où la loi renvoie l’affaire à un autre tribunal civil. Il y a également le Tribunal de grande instance ou TGI, il est compétent pour les demandes excédant le montant de 10000 euros.
Litige entre commerçants
Quand le litige a lieu entre commerçants ou sociétés commerciales, la prise en charge de l’affaire relève de la compétence du tribunal de commerce suivant l’art. L. 721-3 du Code de commerce.
Ce tribunal traite donc les litiges relatifs aux sociétés commerciales ; aux actes de commerce entre toute personne, y compris les non-commerçants et enfin ceux relatifs aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit ou entre eux. Toutefois, si l’acte n’est commercial que pour l’une des parties, celui pour lequel l’acte n’est pas commercial peut décliner la compétence du tribunal de commerce s’il est défendeur ou saisir au choix soit la juridiction civile soit la juridiction commerciale s’il est demandeur. Notons que le tribunal de commerce est composé de juges élus, ce sont des commerçants bénévoles non des magistrats professionnels
Conflit au travail et litige avec l’administration et la sécurité sociale
En matière de conflit de travail, la juridiction compétente est le conseil de prud’hommes dans les cas suivants : différends et litiges qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu’ils emploient ; différends et litiges entre salariés à l’occasion du travail et différends et litiges des personnels des services publics, quand ils sont employés dans les conditions du droit privé.
Cette juridiction possède une organisation spécifique et sa saisie engendre une procédure particulière. Pour les litiges avec l’administration, il est conseillé de saisir le tribunal administratif comme dans le cas d’une contestation d’une décision administrative par exemple. En cas de litige avec la sécurité sociale, saisissez le tribunal aux affaires sociales. Quant aux juridictions pénales, elles prononcent les sanctions pénales en cas d’infraction. Une fois le tribunal compétent déterminé, encore il faut savoir auquel s’adresser territorialement.
