Le tribunal de grande instance

Publié par Tim Feroz le dans Tribunal

Le tribunal de grande instance ou TGI est une juridiction de premier degré. À part ses champs de compétences, il règle les litiges entre les personnes privées dont l’affaire porte une somme supérieure à dix mille euros. Pour la somme inférieure à ce montant, il s’agit de la compétence du tribunal d’instance. En 2020, ces deux juridictions seront unifiées et nommées tribunal judiciaire.

L’organisation et le fonctionnement

Le tribunal de grande instance est composé des magistrats, des greffiers, des auxiliaires de justice, et bien d’autres. D’une manière générale, un TGI comprend un Président, deux juges et du Procureur de la République. Et les magistrats se divisent en deux parties très distinctes : ceux du siège et ceux du parquet. Ces derniers ont pour mission de présenter l’intérêt général. La description de son fonctionnement est très longue, mais un TGI se divise en plusieurs chambres qui peuvent être subdivisées en sections. Au moins, il comporte une chambre correctionnelle jugeant les affaires pénales. Le Président doit alors avoir des compétences en matière administrative et juridictionnelle. Mais, il comporte aussi des juges spécialisés qui n’interviennent qu’à son domaine comme les juges des affaires familiales. Notons que l’intervention d’un avocat est obligatoire devant un TGI.

Les domaines de compétences

Comme nous savons déjà, un tribunal de grande instance est compétent pour toutes les affaires de nature civile. Plus précisément, il juge tous les litiges qui ne sont pas rattachés à une autre juridiction spécialisée. Et il est aussi compétent lorsque l’objet du litige est évalué à une somme strictement supérieure à dix mille euros. Et il règle encore les affaires civiles dont son objet ne peut pas être apprécié en argent, par exemple les affaires concernant l’état civil d’une personne ne sont pas évaluables en argent. Donc, diverses compétences sont attribuées au tribunal de grande instance, la liste est non exhaustive, mais les plus courantes sont les litiges sur le droit immobilier, la propriété intellectuelle et artistique, le droit de la famille, les actions civiles pour diffamation, injure, et autres.

La saisine de cette juridiction

Nous savons déjà que l’assistance d’un avocat est une obligation devant le tribunal de grande instance. Alors, voici les étapes à suivre pour saisir le TGI :

  • Il peut être saisi par assignation, ou par une requête conjointe. L’assignation doit contenir le nom du tribunal, les motifs de la demande, la liste justificative, la désignation d’avocat, et le délai de la réponse du défendeur.
  • En principe, le TGI se présente sous une formation collégiale.
  • La phase de conciliation ou médiation : le juge tente de régler le conflit à l’amiable
  • Si la médiation échoue, une date sera précisée pour statuer le litige.
  • A l’issu d’une audience, le juge prononcera un jugement des dommages-intérêts à l’une ou à l’autre partie.
  • Et selon la nature du conflit, le jugement est susceptible d’un appel ou d’un pourvoi en cassation

Tout savoir sur la concurrence déloyale

Publié par Tim Feroz le dans Juridique

Elle définit l’ensemble des procédés concurrentiels constitutifs d’une faute intentionnelle ou non dont la nature est contraire à la loi et susceptible de causer un dommage à un ou plusieurs concurrents. La lutte contre ce fléau fait partie de l’une des priorités de l’Union européenne parce que chaque année, elle entraîne des pertes financières considérables pour les sociétés victimes.

Les actes qualifiés de concurrences déloyales

D’une manière générale, cet abus des pratiques commerciales se caractérise par quatre formes d’agissements fautifs comme :

  • L’imitation : c’est un procédé qui vise à utiliser la réputation d’un concurrent en développant une confusion dans l’esprit des clients. L’objectif de l’acte est de capter la clientèle par l’utilisation frauduleuse des signes distinctifs du concurrent par exemple, le nom commercial. Le risque de confusion doit être exprès pour que cet agissement soit considéré comme une concurrence déloyale ;
  • Le dénigrement : c’est le comportement de commerçants qui discrédite un concurrent par le biais de diffusion à son propos ou ceux de ses produits et services des informations malveillantes. Sachez que cet acte est d’origine jurisprudentielle. Il peut être aussi bien oral ou écrit.
  • Le parasitisme : c’est l’agissement d’une société qui utilise à son avantage la notoriété d’une grande entreprise. Donc, l’existence d’une situation concurrentielle entre ses deux sociétés importe peu.
  • La désorganisation : il concerne le débauchage de personnel ou le démarchage du client du concurrent.

Les procédures à suivre

Si vous êtes victime de la concurrence déloyale, vous pouvez intenter une action auprès du tribunal de commerce. Mais lorsque l’une des deux parties est une personne non commerçante, la compétence appartient au tribunal de grande instance. Il est important de savoir que toute personne qui a un intérêt légitime peut agir devant la justice. Notons que l’action en concurrence déloyale est considérée comme une action subsidiaire parce qu’elle s’exerce qu’en l’absence de l’existence d’une action particulière. En général, la requête en réparation du préjudice est liée à une demande de diffusion de la condamnation du coupable dans un journal spécial. La fixation de la réparation dépend de la gravité de l’atteinte à la victime. Et nous appliquons le principe de la liberté de preuve concernant le lien de causalité entre la faute et le préjudice subi.

Les sanctions possibles

Les actes de concurrence déloyale sont qualifiés des délits ou quasi-délits civils. Selon le Code civil, ses agissements sont punis par une action en responsabilité civile. Donc, quand une entreprise est déclarée coupable de concurrence déloyale à l’égard d’une autre, cette dernière a le droit à des dommages et intérêts pour l’indemnisation, suivant l’appréciation du juge, de son préjudice. La publication de la décision du tribunal dans une revue peut être aussi une sanction à l’encontre de l’auteur de l’action.

Harcèlement sexuel exercé dans le cadre du travail

Publié par Tim Feroz le dans Droit

Le harcèlement sexuel au travail consiste à des avances sexuelles non désirées ou une conduite de nature sexuelle. C’est un problème peut atteindre à la fois les femmes et les hommes. Nous allons décrire les deux formes de harcèlement sexuel au travail, les stratégies et procédures visant à cesser ce comportement.

Les aspects de harcèlement sexuel

Il existe deux aspects reconnus de harcèlement sexuel :

  • Le harcèlement sexuel en contrepartie : une personne en autorité exige que ses subordonnés tolèrent le harcèlement sexuel. L’auteur utilise ce système comme condition pour obtenir ou conserver un emploi ou un avantage professionnel.
  • Le harcèlement sexuel hostile : c’est un motif d’action en justice lorsque la conduite est importunée ou fondée sur le sexe. Elle est envahissante pour créer un milieu de travail abusif ou offensant

Stratégies pour cesser un harcèlement sexuel.

Les victimes de harcèlement sexuel dans le cadre du travail ont la charge de tenter d’en mettre fin. Il y a plusieurs niveaux d’escalade à employer pour cesser ce harcèlement sexuel. D’abord, vous devez personnellement essayer d’en mettre fin. Sinon, consultez le manuel de l’employé et les politiques l’entreprise a installé et portez votre plainte à ce niveau. Toutefois, vous devez tout documenter, car cela ne fera qu’ajouter à la force de votre cause.

Informez personnellement le harceleur que ses actes sont offensants

Il s’agit d’un procédé efficace pour cesser ce comportement. Le harceleur peut même ne pas être conscient que son comportement est offensant. Si vous n’êtes pas à l’aise face au harceleur, écrivez une courte lettre pour lui demander de cesser son comportement. Sinon, dites-le à un superviseur. Si vous écrivez une lettre, faites-en une copie et envoyez-le à partir d’une adresse courriel d’entreprise.

Ressources humaines et superviseurs

S’il n’y a pas d’atténuation du harcèlement après les appels personnels, alors transmettez votre plainte au palier suivant. Assurez-vous de suivre tous les protocoles de l’entreprise en matière de harcèlement sexuel. Documentez tout pour montrer que vous avez pris toutes les mesures recommandées par l’entreprise. À chaque étape, si vous n’obtenez pas la réponse appropriée, continuez de faire remonter la plainte à la chaîne de commandement. Si jamais cela ne marche pas, vous devrez consulter un conseiller juridique.

Les rétorsions de l’employeur, sont-elles illégales ?

Il est interdit aux employeurs d’exercer des sanctions contre les employés qui déposent une plainte. Bien que cela puisse être réconfortant, les employés savent que des représailles sous toute forme peuvent se produire. Il serait donc sage d’obtenir une copie de votre dossier personnel avant de déposer une plainte. Si vous avez cela en main, vous aurez de la documentation sur votre rendement antérieur positif au travail. En ces jours litigieux, il est plus sage de s’attendre au pire et de se préparer en conséquence.

Le paiement en ligne, les règles juridiques à connaitre

Publié par Tim Feroz le dans Loi

Accepter les paiements en ligne de vos clients ne signifie pas simplement disposer d’un processus de paiement simple et facile. Le traitement de données de paiement sensible signifie que les entreprises sont soumises aux règles et réglementations de différentes entités. Il est très important d’avoir un aperçu de haut niveau de certaines réglementations clés que les entreprises devraient prendre en compte en matière d’acceptation des paiements électroniques. Outre le procédé classique d’utiliser la carte de crédit pour votre paiement en ligne, les clients peuvent faire usage également du paiement PayPal ou d’autres services similaires en ligne ou effectuer le paiement à l’aide du mobile banking. Aujourd’hui, on peut aussi régler nos paiements en scannant un QR sur le site du marchand à l’aide de notre téléphone portable.

Des nombreux prestataires interviennent dans le processus de paiement en ligne

L’usage des instruments de paiement en ligne exige l’intervention des nombreux prestataires. Ces prestataires fournissent des services de nature financière et/ou technique. Pour le fonctionnement du système de paiement, chacun a son rôle à jouer. Pour le paiement par carte de crédit par exemple ; les prestataires de services qui entrent dans ce cadre de paiement doivent figurer respectivement aux côtés du payeur ; l’émetteur ou l’ «issuer» qui peut être la banque du payeur, celui qui envoie le paiement et le récepteur l’«acquéreur » qui est le terminal de paiement en ligne qui s’active afin que le récepteur puisse recevoir l’argent. Entre ces différents intervenants, il existe une règle du jeu, qui est déjà fixée légalement pour l’authentification des opérations de paiement en ligne.

Quel est le cadre juridique en matière de paiement en ligne ?

Des nombreuses dispositions légales ou réglementaires recouvrent les paiements électroniques. Ces dispositions ressortent principalement au droit des obligations. Ici ce droit concerne la relation contractuelle entre le prestataire qui effectue le paiement et le bénéficiaire. D’autres dispositions légales peuvent aussi se manifester qui est le droit bancaire et financier relative aux conditions et formalités à remplir par le concerné afin d’exercer l’activité de prestataire de service de paiement ou pour émettre de monnaie électronique.

La loi relative au moyen d’instruments de transfert électronique

Cette loi a été adoptée le 17 juillet 2002 et transpose la recommandation européenne de 97/489/CE du 30 juillet 1997. Le but de cette loi est d’instaurer une confiance totale des utilisateurs dans les paiements électroniques. Parmi les objectifs principaux de cette disposition légale est d’assurer un degré élevé de protection pour les usagers de paiement électroniques. Cette loi s’applique aux opérations effectuées à l’aide des moyens d’instruments de transfert électronique de fonds. Elle protège également les instruments rechargeables comme le porte-monnaie électronique. Des opérations de transfert électronique de fond qui s’effectuent via :

  • Les terminaux de vente,
  • Les distributeurs automatiques,
  • L’application de phone banking
  • L’ordinateur qui utilise l’application home banking et internet banking
  • Le self banking utilisant des dispositifs mis en place par l’émetteur

Il entre dans la responsabilité de l’émetteur de garantir le numéro d’identification personnel ainsi que de supporter tous les risques d’envoi de paiement vers le titulaire de compte.

Combien coûte un divorce à l’amiable

Publié par Enrique Graves le dans Divorce

Deux personnes légalement mariées ont le droit de divorcer lorsqu’elles le souhaitent. Le divorce à l’amiable reste cependant, l’option la plus prisée par les français. Elle nécessite le consentement des deux époux et se fait conformément à la loi. Mais aujourd’hui, beaucoup s’interrogent quant au coût de cette forme de séparation. Le divorce par consentement mutuel a, en effet, un prix que certains français ignorent. Toutefois, ce dernier est évalué en fonction de certains paramètres que nous tâcherons d’étudier dans ce présent article.

Estimer en fonction des honoraires d’’avocat

L’estimation du coût d’un divorce à l’amiable est une démarche qui n’est pas tout à fait aisée. Il prend en compte certains critères comme les honoraires d’avocat. Pour tout savoir sur la procédure de divorce à l’amiable, nous devons nous fonder sur le principe selon lequel les deux conjoints doivent nécessairement se faire représenter par des avocats choisis de façon distincte et ce, conformément à la loi. Si les honoraires d’avocat s’élèvent globalement à 2000€, pour un divorce par consentement mutuel, il faut à peu près 1000€ par conjoint pour que la procédure se déroule normalement. 

Évidemment, cette valeur peut être tournée au rabais sur certaines plateformes web. Toutefois, les prix avancés par ces dernières sont calculés en hors taxe. Du coup, ils ne prennent pas en charge certains paramètres comme le nombre d’enfant et bien d’autres situations encore plus complexes.

Évaluer en fonction des biens du couple

L’un des éléments permettant d’évaluer correctement le coût d’un divorce à l’amiable: ce sont les propriétés du couple. Ces dernières doivent donc être pris en compte afin d’optimiser la procédure. De ce fait, un couple qui dispose d’un bien immobilier commun doit forcément recourir à un notaire. Ce dernier procédera alors à ce qu’on appelle état liquidatif. 

Ainsi, les frais de notaire s’ajouteront nécessairement aux honoraires d’avocat pour représenter une valeur qui sera divisée à part également entre les époux. Notez cependant que la rémunération du notaire est estimée en fonction de la valeur du patrimoine.

Le tribunal compétent pour statuer sur les litiges commerciaux

Publié par Tim Feroz le dans Tribunal

En France, trois méthodes principales sont utilisées pour résoudre les litiges commerciaux importants: les procédures contentieuses, les procédures d’arbitrage et les méthodes alternatives de résolution des litiges (telles que le règlement à l’amiable et la médiation). Le tribunal de commerce en France possède la compétence nécessaire pour traiter les litiges entre acheteur et vendeur ou entre les commerçants ou les entreprises.

Le système de juridiction français et la compétence du tribunal de commerce

Le système juridique français suit la tradition du droit civil. Le droit français est traditionnellement divisé en deux branches principales: le droit public et le droit privé. Le droit public régit les questions concernant les organes administratifs et leurs relations avec les particuliers. En revanche, le droit privé couvre des matières purement commerciales et civiles et concerne toutes les matières qui ne sont pas régies par le droit public. En ce qui concerne les litiges de droit privé et commercial, le système judiciaire français est structuré en trois niveaux.

Les litiges statués par les tribunaux de grande instance

Les tribunaux civils et les tribunaux de commerce sont les tribunaux de première instance. Les tribunaux de grande instance ont une compétence générale en matière de litiges privés lorsque le montant en litige dépasse 10 000 € et lorsque la loi n’a pas expressément reconnu la compétence à un autre tribunal. Les tribunaux de commerce sont compétents pour connaître des litiges entre commerçants, établissements de crédit et sociétés commerciales, ainsi que des litiges relatifs à des actes commerciaux (tels que billets à ordre, lettres de change, etc.).

Les juges des tribunaux de commerce ne sont pas des juges de carrière, mais sont élus parmi les membres de la communauté des affaires. Les tribunaux de commerce n’ont qu’une compétence spéciale.

Les délais de prescription applicables à l’introduction d’une réclamation

Voici ce que dit la loi à propos du délai de prescription concernant les litiges commerciaux :

  • Les délais de prescription ont été modifiés par la loi n° 2208-561 du 17 juin 2008. Le délai de prescription général pour formuler une demande ou invoquer un droit a été réduit à cinq ans (contre 30 ans auparavant).
  • Le délai de prescription applicable aux litiges commerciaux a également été réduit à cinq ans au lieu de dix ans. Par conséquent, les obligations résultant d’échanges entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants sont prescrites à partir de cinq ans.
  • Les actions en justice concernant des questions immobilières sont prescrites 30 ans après le jour où le titulaire d’un droit a eu ou aurait dû avoir connaissance.

Le code de commerce français attribue les litiges commerciaux aux tribunaux de commerce (article L721-3). Les litiges commerciaux importants sont généralement traduits devant les tribunaux de commerce ou les tribunaux de grande instance, selon la nature du litige et quel que soit le montant des demandes.

L’organisation du tribunal d’instance

Publié par Tim Feroz le dans Tribunal

Le tribunal d’instance est une juridiction de particularité de premier degré qui assure plusieurs affaires de nature civile. En 1958, il a été créé pour remplacer les justices de paix. Pour certains départements, il est compétent pour la tenue du livre foncier.

Composition et fonctionnement

Selon le code d’organisation judiciaire, le tribunal d’instance statue toujours à juge unique. Mais pour les plus importants d’entre ces tribunaux, ils sont composés de nombreux juges dont le nombre varie selon le volume de contentieux traités. Ces juges sont des magistrats professionnels et la représentation par un avocat n’est pas obligatoire. Et ce tribunal  est aussi juge des tutelles pour les majeurs. En même temps, il est constitué par des greffiers qui assurent la retranscription du déroulement des débats pendant le procès à part les différents personnels auxiliaires qui assistent les magistrats comme la force de police, les assistantes sociales, les travailleurs sociaux, les éducateurs, les assistants de justices et autres.

Rôles et Types de litiges

Il est compétent pour les affaires civiles dont le montant contesté est compris entre 4 000 et 10 000 euros. Ce type de litige est relatif aux crédits à la consommation et peut concerner un prêt non remboursé, un dédommagement à cause des travaux mal exécutés, le remboursement de produits déficient. Le juge d’instance est également compétent pour les conflits entre le propriétaire et le locataire par exemple, la rupture du contrat de bail et loyer impayé. Il est aussi capable de présider un procès sur les litiges en baux d’habitation et sur certains litiges en cas de désaccords et contestations en matière d’élections politiques et élections professionnelles, des nominations syndicales au sein des entreprises. Le juge d’instance est compétent pour présider le tribunal paritaire des baux ruraux en cas de litige entre un propriétaire d’un domaine agricole et son paysan ou son métayer. En outre, le tribunal d’instance est une juridiction de police dont sa mission est de juger les contraventions.

Le déroulement du procès

Les conflits sont tranchés par un juge unique après une procédure orale. Autrement dit, avant tout procès, ce tribunal doit être saisi par déclaration au greffe ou par assignation. Voici donc les étapes à suivre :

  • Pendant l’audience : demande de renvoi par une partie en principe le défendeur, décision de compétence si affaire est classée ou référée, tentative de conciliation qui sera faite en lieu à huis clos. Si la conciliation a échoué, les débats peuvent démarrer.
  • Les débats : permettent aux parties d’exposer leurs arguments et leurs preuves, le juge peut aussi auditionner les témoins. Si l’affaire nécessite une expertise complémentaire, le juge peut renvoyer la suite du procès à une date ultérieure.
  • Le jugement peut être rendu immédiatement en fin d’audience ou prononcé à une autre date selon la volonté du juge.
  • Le recours dépend des sommes en jeu. Si le montant est inférieur à 4 000 euros, les parties peuvent contester le jugement en formant un pourvoi en cassation dans un délai de 2 mois. Dans le cas contraire, elles peuvent le contester en faisant appel dans un délai d’un mois.

Comment mettre un terme à une SAS ?

Publié par Enrique Graves le dans Droit

Comme pour sa création, la liquidation d’une SAS est plus simple que pour les autres types de sociétés. Elle peut se faire à l’amiable, elle sera librement déterminée par les différentes parties. Une procédure de liquidation ne peut être engagée qu’une fois les circonstances de sa dissolution établies et les procédures respectées. Etre accompagné pour la liquidation d’une SAS permet d’éviter les erreurs. 

Une procédure allégée

Liquider une SAS revient à mettre fin aux activités de l’entreprise. Depuis la loi du 25 juillet 2005, il a été mis en place une procédure de liquidation plus simple, plus rapide et surtout beaucoup moins onéreuse. Les associés réunis en assemblée générale peuvent décider d’un accord commun de mettre fin aux activités de l’entreprise. Elle peut résulter de la volonté de changer l’orientation de la société. Lorsque l’activité commerciale, agricole, artisanale se retrouve en cessation de paiements, le code de commerce stipule qu’une liquidation judiciaire doit être effectuée. Cette procédure a pour but de réaliser dans les meilleures conditions les actifs de la société et de régler les créanciers. Elle permet de mettre en place une liquidation qui aura pour tâche de réaliser les opérations de cessation.

Les formalités de la liquidation d’une SAS

La liquidation judiciaire doit être déposée au greffe du tribunal de commerce. La demande doit mentionner la nature des difficultés rencontrées par le débiteur qui le contraignent à dissoudre sa SAS. Dans le cadre d’une liquidation à l’amiable, les actionnaires désignent un liquidateur qui aura pour charge de payer les dettes de la société dans la mesure du possible. Cette procédure ne doit pas excéder 36 mois. Le dossier à fournir doit être complet et comporter différents documents comme l’extrait des comptes, l’inventaire, la liste des membres. Le coût d’une liquidation d’une SAS dépend de la nature de l’affaire concernée. Lorsque la liquidation est prononcée, toutes les activités cessent.

Les risques et les clés adaptés au métier d’avocat

Publié par Tim Feroz le dans Avocat

 L’avocat est une profession libérale et indépendante qui intéresse de nombreux étudiants, car il y a possibilité d’évolution de carrière et certains avocats voyagent beaucoup. Mais, il est probable qu’il subit certaines contraintes qui affectent sa vie privée et sa vie professionnelle.

Les principales missions d’un avocat

Un avocat a de nombreuses missions pour aider ses clients dans ses problèmes juridiques. Premièrement, l’avocat a pour responsabilité de donner des conseils à ses clients à propos de ses problèmes juridiques. Alors pour obtenir des réponses fiables à des différentes questions selon votre affaire, l’expertise d’un avocat est très utile. Deuxièmement, l’avocat a aussi pour rôle de vous assister au cours d’une négociation et de rédiger certains contrats que ce soient particulier ou professionnel. Et finalement sa grande mission est de vous représenter devant le juge et de défendre vos intérêts.

Les contraintes liées au métier de l’avocat

Même si cette prestigieuse carrière comporte beaucoup d’avantages, il présente aussi des contraintes. Nous vous citons ci-dessous les principaux désavantages du travail des avocats :

  • C’est un travail très stressant à cause de la pression de réaliser des heures facturables. En plus, l’avocat est souvent confronté à des situations conflictuelles entre collègues ou des partenaires comme le juge.
  • Un avocat a toujours un horaire chargé : plusieurs dossiers à traiter en même temps, donc plus de 40 heures de travail par semaine voire 70 heures. Par conséquent, il est souvent obligé de ramener du travail à domicile qui a beaucoup d’impacts sur sa vie personnelle.
  • C’est un milieu de travail très compétitif où la pression des clients règne: il y a de plus en plus d’avocats et alors de moins en moins de postes disponibles. Alors, la concurrence est rude. Il est forcé de facturer moins cher et d’être toujours disponible.
  • Les risques psychologiques : les avocats, surtout ceux qui luttent pour le respect des droits de l’homme, subissent des menaces et des insultes à cause de leur fonction et conviction.

Les solutions préconisées

Pour être épanouie dans le métier de l’avocat, vous devez être souple et avoir un esprit ouvert. Ce merveilleux caractère peut avoir une bonne influence sur votre réputation. Si vous travaillez dans un cabinet, il est très conseillé de mettre en œuvre une formation collective pour mieux gérer le stress du travail. Le réaménagement des conditions de travail est aussi important. Et si vous travaillez seul, la solution est d’éviter d’accepter de traiter plusieurs dossiers en même temps. Ceci vous procure d’avoir plus de temps pour vous détendre et pour passer des bons moments avec votre famille et vos amis. En tant que profession libérale, vous êtes votre propre patron et c’est à vous d’imposer des horaires de travail. Notons que vous devez actualiser votre connaissance en droit suivant l’évolution de la technologie où vous pouvez créer votre site en tant qu’avocat en ligne.

Fonctionnement de la justice en France

Publié par Tim Feroz le dans Tribunal

Comment se fonctionne la justice en France ? Telle est souvent la question que se pose la population, et ce notamment quand une situation contraint les gens à se rendre à la justice pour une quelconque raison.  Pour mieux vous aider dans vos démarches et pour permettre à tout individu se trouvant sur le territoire français de jouir de son droit en tant que citoyen libre, il est indispensable de connaître un peu plus le monde de la justice.

Les 3 principes fondateurs de la justice française

En France, les trois fondements principes de l’organisation de la justice moderne ont été inspirés par l’esprit des Lumières suite à la célèbre révolution de 1789. Instituée par la constitution du 4 octobre 1958, l’autorité judiciaire se voit aujourd’hui comme la gardienne des libertés individuelles. Les principes fondateurs évoquent que :

  • Tous les Hommes sont égaux devant la justice.
  • La justice est désormais rendue au nom du Peuple français.
  • Les juges sont indépendants des pouvoirs exécutifs et législatifs

L’organisation des tribunaux en France

La justice française est organisée en deux ordres, dont l’ordre judiciaire et l’ordre administratif, et chacun résout bien évidemment des conflits spécifiques.

  • L’ordre judiciaire

Il traite généralement tous les conflits qui peuvent concerner les conflits entre les personnes privées et les personnes physiques (individus). Les conflits concernant les entreprises ou les associations, c’est-à-dire des personnes morales sont régis par l’ordre judiciaire tout comme les litiges et les infractions pénales à savoir les délits, les crimes et les contraventions.

  • L’ordre administratif

Il s’occupe principalement des conflits entre une personne privée et une personne publique, dont les services publics, l’État ou encore les collectivités territoriales.

L’ordre judiciaire et ses principaux tribunaux

  • Le tribunal d’instance traite les infractions pénales les moins graves (délits routiers simples, tapage nocturne, coups et blessures légères par exemple) et les petits litiges civils de la vie quotidienne (les baux d’habitation, la copropriété, les travaux mal exécutés, les dettes impayées, le surendettement ou encore les tutelles).
  • Le tribunal de grande instance s’occupe des litiges supérieurs à 10.000 € ainsi que les affaires plus complexes comme les baux commerciaux, les litiges familiaux ou les successions. Il traite également les infractions pénales importantes, à savoir les vols, l’escroquerie, les coups et blessures graves et bien d’autres encore.
  • Le tribunal de commerce est appelé à traiter les litiges commerçants et sociétés commerciales. Il est aussi le seul en mesure de juger les affaires de faillites.
  • Le conseil de prud’hommes règle les conflits du travail ainsi que les litiges dérivés des contrats de travail.
  • La cour d’assises juge toute personne accusée d’un crime dont les meurtres et principalement les viols, mais aussi les complices de ces crimes.

La cour d’appel est la juridiction qui traite les recours des personnes physiques ou morales suite au refus de la décision d’un des tribunaux susmentionnés.