Fonctionnement de la justice en France

Publié par Tim Feroz le dans Tribunal

Comment se fonctionne la justice en France ? Telle est souvent la question que se pose la population, et ce notamment quand une situation contraint les gens à se rendre à la justice pour une quelconque raison.  Pour mieux vous aider dans vos démarches et pour permettre à tout individu se trouvant sur le territoire français de jouir de son droit en tant que citoyen libre, il est indispensable de connaître un peu plus le monde de la justice.

Les 3 principes fondateurs de la justice française

En France, les trois fondements principes de l’organisation de la justice moderne ont été inspirés par l’esprit des Lumières suite à la célèbre révolution de 1789. Instituée par la constitution du 4 octobre 1958, l’autorité judiciaire se voit aujourd’hui comme la gardienne des libertés individuelles. Les principes fondateurs évoquent que :

  • Tous les Hommes sont égaux devant la justice.
  • La justice est désormais rendue au nom du Peuple français.
  • Les juges sont indépendants des pouvoirs exécutifs et législatifs

L’organisation des tribunaux en France

La justice française est organisée en deux ordres, dont l’ordre judiciaire et l’ordre administratif, et chacun résout bien évidemment des conflits spécifiques.

  • L’ordre judiciaire

Il traite généralement tous les conflits qui peuvent concerner les conflits entre les personnes privées et les personnes physiques (individus). Les conflits concernant les entreprises ou les associations, c’est-à-dire des personnes morales sont régis par l’ordre judiciaire tout comme les litiges et les infractions pénales à savoir les délits, les crimes et les contraventions.

  • L’ordre administratif

Il s’occupe principalement des conflits entre une personne privée et une personne publique, dont les services publics, l’État ou encore les collectivités territoriales.

L’ordre judiciaire et ses principaux tribunaux

  • Le tribunal d’instance traite les infractions pénales les moins graves (délits routiers simples, tapage nocturne, coups et blessures légères par exemple) et les petits litiges civils de la vie quotidienne (les baux d’habitation, la copropriété, les travaux mal exécutés, les dettes impayées, le surendettement ou encore les tutelles).
  • Le tribunal de grande instance s’occupe des litiges supérieurs à 10.000 € ainsi que les affaires plus complexes comme les baux commerciaux, les litiges familiaux ou les successions. Il traite également les infractions pénales importantes, à savoir les vols, l’escroquerie, les coups et blessures graves et bien d’autres encore.
  • Le tribunal de commerce est appelé à traiter les litiges commerçants et sociétés commerciales. Il est aussi le seul en mesure de juger les affaires de faillites.
  • Le conseil de prud’hommes règle les conflits du travail ainsi que les litiges dérivés des contrats de travail.
  • La cour d’assises juge toute personne accusée d’un crime dont les meurtres et principalement les viols, mais aussi les complices de ces crimes.

La cour d’appel est la juridiction qui traite les recours des personnes physiques ou morales suite au refus de la décision d’un des tribunaux susmentionnés.

Le rapprochement familial accordé aux détenus en attente de jugement

Publié par Tim Feroz le dans Juridique

Désormais, les détenus en attente de jugement pourront enfin déposer les détenus en attente de jugement pourront enfin déposer un recours s’il y a refus de rapprochement familial. Jugeant la loi actuelle contraire à la Déclaration des droits de l’Homme, le Conseil constitutionnel a tranché pour cette amélioration.

Une grande nouvelle qui s’annonce pour les détenus en attente de jugement

En tenant compte à la Déclaration des droits de l’Homme, le Conseil constitutionnel estime qu’il y a une contradiction par rapport au refus de rapprochement familial. Ce dernier a donc pris la décision d’améliorer le sort des détenus en attente de jugement en leur accordant le droit de le contester. Pour les nouveaux cas, cette voie de recours contre les avis défavorables au rapprochement familial entre déjà en vigueur. Pour ce faire, les nouveaux détenus n’auront qu’à adresser leur contestation au président de la chambre de l’instruction.

Une abrogation qui datera pour le 1er septembre 2019

Selon les propos du Conseil constitutionnel, les contestations antérieures à ce jour seront reportées au début du mois de septembre. Le Conseil a en effet expliqué qu’une abrogation immédiate des dispositions contestées priverait les prévenus qui sont attendus pour leur comparution devant la juridiction de jugement la possibilité d’obtenir un rapprochement familial.

Pour ne pas laisser les conséquences manifestement excessives s’appliquer « les prévenus dont l’instruction est achevée et qui attendent leur comparution devant la juridiction de jugement’’ pourront bénéficier d’un rapprochement familial jusqu’à leur comparution devant la juridiction de jugement ». Cette bonne nouvelle peut se traduire encore comme une belle victoire pour l’OIP, car après les recours contre les refus de permis de visite en @2016, l’association livre devant le Conseil constitutionnel, la création du recours au bénéfice des détenus.

Le combat continue

Il y a deux semaines, une dernière QPC contre l’absence de recours contre les décisions de sortie sous escorte a été déposée dans le cadre de la poursuite du combat. L’article 34 ne prévoyait pas la possibilité d’un « recours effectif » en cas de rejet d’une demande et elle porte atteinte au recours effectif garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Rappelons que l’alinéa 10 du Préambule de la Constitution devrait accorder le droit à mener une vie familiale normale.

Le Conseil d’État, qui jugeait cette question posée nouvelle et sérieuse a transmis l’affaire au Conseil constitutionnel le 5 décembre dernier, la bataille ne s’arrête pas encore ici pour l’association, car un combat dans le cadre d’un contrôle de légalité et d’égalité se poursuit. Les choses ne sont pas aussi simples que ce que vous pouvez penser, pourtant avec le temps et réunissant nos efforts. Nous pouvons déjà commencer par aider nos proches détenus et qui sont attendus pour un jugement de se rapprocher de sa famille faisant suite à l’application du changement décidé par le Conseil constitutionnel.

Des garanties sont offertes par les avocats

Publié par Tim Feroz le dans Avocat

L’ordre des avocats a récemment renforcé les assurances offertes par l’avocat en veillant scrupuleusement au bon respect de leurs engagements professionnels dans le but de garantir la protection des justiciables et de leur apporter une qualité de services adéquate.

Les devoirs

La déontologie est une science des devoirs et celle des avocats forme une pièce maîtrise du système judiciaire, car elle permet d’exercer efficacement les fonctions dédiées à l’avocat. Les obligations des avocats sont plusieurs comme :

  • La loyauté : il doit être loyal à l’égard de ses clients en défendant par tous les moyens leurs intérêts et pareillement avec les parties adverses en leur donnant les pièces nécessaires dans les délais prévus.
  • La compétence et la diligence : il doit user tous ses savoirs faire dans le dossier de son client et communiquer à ce dernier sa rémunération, les étapes de la procédure, les suites des affaires et les éventuels recours.
  • L’honneur, la dignité, la délicatesse et la probité : il doit accomplir son travail dans le strict respect des règles, des normes morales et de sa hiérarchie.
  • L’indépendance : il doit assister et protéger son client sans pression extérieure ou indépendamment de ses propres intérêts.
  • Le secret professionnel : il doit garder la confidentialité de tous ses échanges avec son client comme l’entretien, le mail, etc.

Alors, faites appel à l’un d’entre eux si vous êtes en face des problèmes juridiques!

La souscription à des assurances professionnelles

L’avocat inscrit auprès du Barreau doit être obligatoirement assuré pour l’engagement éventuel de sa responsabilité professionnelle, car il doit garantir une sécurité maximale à ses clients. Le texte juridique impose à chaque avocat la souscription à deux catégories d’assurance dont une assurance responsabilité civile et celle spécialement au maniement des fonds. Pour garantir la transparence dans la manipulation des fonds que l’avocat garde pour le compte de son client, il doit le déposer sur un compte spécifique, administré et réglementé par un organisme spécialisé appelé la caisse de règlements particuliers des avocats (CARPA). Ce dernier, sous le respect des prérogatives de l’Ordre, a pour mission de vérifier et organiser les maniements des fonds reçus par le professionnel à travers leur activité juridique et judiciaire. Il garantit également aux tiers la représentation et la preuve des fonds donnés aux avocats en respectant le secret professionnel. Ces deux assurances sont directement négociées et contrôlées par l’ordre des avocats.

Les sanctions disciplinaires

Les conseils de discipline traitent les litiges de nature déontologique. De nombreux barreaux  peuvent composer un conseil de discipline dans le ressort de chaque cour d’appel. Donc, tout manquement à la déontologie des avocats sera passible de l’une de ses quatre sanctions disciplinaires comme l’avertissement, le blâme, l’interdiction temporaire d’exercer le métier pendant une durée maximum de trois ans et la radiation. Le conseil de l’ordre a le pouvoir de suspendre un avocat dans l’urgence. Ces peines peuvent être accompagnées des sanctions complémentaires par exemple, la publication de la décision et autres.

Les règles de compétence sont essentielles en matière juridictionnelle

Publié par Tim Feroz le dans Tribunal

La compétence est l’aptitude d’une juridiction à instruire  et à juger un dossier déterminé. Elle se détermine généralement en deux étapes. Dans la première, il faut connaître l’ordre, le degré et la nature de la juridiction compétente. Quant à la seconde, il est de principe de choisir entre toutes ses juridictions celle qui connaîtra le litige.

La compétence d’attribution

Elle est aussi dénommée la compétence matérielle. C’est l’aptitude à connaître une affaire par l’ordre auquel appartient la juridiction par son degré, sa nature et ses affaires. La compétence est à distinguer du pouvoir juridictionnel. Supposons que nous sommes dans l’ordre judiciaire, alors, le juge judiciaire est compétent. Dans cette hypothèse, voyons la compétence en raison de la valeur du contentieux. La valeur est un élément très important pour les tribunaux du premier degré. Suivant ce montant, un jugement peut faire l’objet d’un appel ou de recourir directement à un pourvoi en cassation c’est-à-dire un jugement en premier et dernier ressort. Le taux de ressort est de 4000 euros donc, en dessous de cette somme, vous pouvez faire appel. Le montant du litige est très important dans la mesure où deux types de juridiction sont compétents d’un procès d’une même nature. Cela est le cas du tribunal de grande instance, le tribunal d’instance et la juridiction de proximité. Lorsqu’on est en présence d’une demande unique, l’évaluation du litige prend en compte la valeur de la demande mentionnée dans l’objet principal, car c’est toujours le demandeur qui fixe la compétence. Mais, il y a aussi le cas de plusieurs demandes.

La compétence en raison de la nature du litige

Nous sommes dans l’hypothèse d’évoquer le code de l‘organisation judiciaire. Il existe deux juridictions de droit commun dans le procès civil, le tribunal de grande instance (TGI) au premier degré et la cour d’appel (CA) au second degré. Voyons leur compétence respective ainsi que les autres juridictions :

  • La compétence du TGI : grâce à sa plénitude de juridiction, il est le symbole de la juridiction de droit commun, car il possède une vocation à reconnaître tous les contentieux sauf l’existence des textes spécifiques conférant la compétence à une autre juridiction. Il a aussi une compétence exclusive dans certains domaines comme en matière immobilière, les professions libérales, etc. Et son Président dispose également des compétences particulières.
  • La compétence de la CA : elle est compétente pour connaître les appels réalisés contre les jugements par les juridictions du premier ressort ou d’exception. Elle ne connaît pas le recours en matière des accidents de travail. Lorsque la CA utilise son pouvoir d’évocation, elle statue en premier ressort. Son Président a aussi ses propres compétences.
  • La compétence des tribunaux d’exception : leur aptitude est conférée par des textes spécifiques. Il existe six dans la  procédure civile.

La compétence territoriale

Elle est l’aptitude à connaître un procès par rapport aux critères géographiques c’est-à-dire une compétence en raison du lieu. En principe, le tribunal territorialement compétent est celui du lieu de la résidence du défendeur sauf dispositions contraires. Donc, le demandeur doit attaquer le défendeur sur son territoire. Si ce dernier est une personne morale, la demeure fait référence à son siège social. Quant à la personne physique, elle désigne la résidence principale.  S’il y a de nombreux défendeurs, le demandeur a le choix de l’un d’entre eux. Mais dans le cadre où le défendeur n’a pas de domicile, il peut opter pour sa demeure. Les exceptions sont : en matière d’exécution, la compétence appartient au tribunal du domicile du débiteur, etc.

Pourquoi s’adresser à un avocat pour acheter ou vendre un bien ?

Publié par Tim Feroz le dans Immobilier

Les avocats ne vous défendent pas uniquement devant la barre, ils peuvent également mener leur activité dans les transactions immobilières (achat/ vente/ location). Cette activité reste encore très méconnue, car beaucoup estiment encore que seules les agences immobilières peuvent mener ce travail.

Avocat et transactions immobilières

A part les agences immobilières et les notaires, les avocats peuvent également vous accompagner dans vos projets immobiliers. Qu’il peut s’agir d’une vente, d’un achat ou encore d’une location immobilière, vous pouvez contacter votre avocat pour bien mener vos transactions à leur terme.

Avec l’aide d’un avocat, votre projet sera conclu avec sécurité et tous les aspects seront également pris en charge. Cette tendance est encore loin d’être popularisé même si beaucoup ont déjà pu jouir des nombreux avantages de passer par un avocat pour toute transaction immobilière.

L’avocat sera en charge de nombreux détails

En qualité d’interlocuteur unique du client sur le projet immobilier, en cas de vente par exemple, l’avocat sera en charge d’estimer le prix de vente ; assurer la publicité de la vente ; organiser les visites/ diagnostics ; rédiger l’avant-contrat et suivi des conditions suspensives ; l’accompagnement fiscal et de l’anticipation (ou la résolution) des difficultés qui peuvent faire obstacle à la vente. Comme l’avocat est un professionnel du droit, l’avocat est le mieux placé pour anticiper les difficultés d’application et d’exécution d’un acte grâce à ses expériences et ses compétences particulières.

L’intérêt de recourir à un avocat pour les transactions immobilières

Personne ne peut nier que l’avocat est le confident de son client. Il peut donc envisager sa situation d’une manière globale et précise, ce qui le laisse vendre ou acheter des biens immobiliers dans de bonnes conditions et suivant les situations particulières (vente sous conditions, saisie immobilière en cours, litige en cours, …). Pour son client, l’avocat est le mieux placé pour l’accompagner sur les questions périphériques dont les aspects fiscaux, les problématiques de succession, d’indivision, de droit préférentiel, de servitudes litigieuses, de tutelle.

Il est aussi maître de l’avancée de la transaction et en cas de problème, sa compétence en matière contentieuse vous sera beaucoup d’aide. Pour la sécurisation de la transaction, l’avocat peut assurer cette activité à merveille en plus il envisage tous les risques en rédigeant la promesse de vente et en vérifiant la qualité des promettant. L’avocat est garant de l’efficacité des actes qu’il rédige lui-même, il est séquestre des indemnités d’immobilisation. Pour rendre compte à son client, il doit lui communiquer tous les éléments nécessaires. Quand un avocat est à la tête de vos projets immobiliers, vous ne devez plus vous soucier du respect du cadre légal et réglementaire.

En tout l’avocat prend tous les détails de la transaction en main et même après, son intervention se poursuit pour discerner les solutions juridiques/fiscales nécessaires et ce toujours dans l’intérêt de son client.

A quel tribunal s’adresser pour rendre justice ?

Publié par Tim Feroz le dans Tribunal

Face à un litige, nombreux préfèrent rester en silence, car beaucoup ne savent pas à quel tribunal s’adresser. Pour faire valoir ses droits ou se défendre, il est indispensable de savoir quel est le tribunal compétent, voici quelques règles procédurales de base à connaître.

Litige entre particuliers

En cas de litiges entre particuliers ou entre particuliers et commerçants, les juridictions civiles sont compétentes. Elles traitent des thèmes variés : divorces ; successions ; logements ; versements de dommages et intérêts ; problèmes de voisinages ou de copropriété ; paiements de dettes ou encore  remboursements de produits de consommation. Suivant le montant du litige, en première instance, on distingue plusieurs niveaux de juridictions.

La Juridiction de proximité (supprimée depuis le 1er juillet 2017) se charge des petits litiges dont le montant de la demande était inférieur ou égal à 4000 euros. Le tribunal d’instance prend maintenant ce type d’affaires et celles dont les demandes ont un montant inférieur à 10000 euros hormis dans certains cas où la loi renvoie l’affaire à un autre tribunal civil. Il y a également le Tribunal de grande instance ou TGI, il est compétent pour les demandes excédant le montant de 10000 euros.

Litige entre commerçants

Quand le litige a lieu entre commerçants ou sociétés commerciales, la prise en charge de l’affaire relève de la compétence du tribunal de commerce suivant l’art. L. 721-3 du Code de commerce.

Ce tribunal traite donc les litiges relatifs aux sociétés commerciales ; aux actes de commerce entre toute personne, y compris les non-commerçants et enfin ceux relatifs aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit ou entre eux. Toutefois, si l’acte n’est commercial que pour l’une des parties, celui pour lequel l’acte n’est pas commercial peut décliner la compétence du tribunal de commerce s’il est défendeur ou saisir au choix soit la juridiction civile soit la juridiction commerciale s’il est demandeur. Notons que le tribunal de commerce est composé de juges élus, ce sont des commerçants bénévoles non des magistrats professionnels

Conflit au travail et litige avec l’administration et la sécurité sociale

En matière de conflit de travail, la juridiction compétente est le conseil de prud’hommes dans les cas suivants : différends et litiges qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu’ils emploient ; différends et litiges entre salariés à l’occasion du travail et différends et litiges des personnels des services publics, quand ils sont employés dans les conditions du droit privé.

Cette juridiction possède une organisation spécifique et sa saisie engendre une procédure particulière. Pour les litiges avec l’administration, il est conseillé de saisir le tribunal administratif comme dans le cas d’une contestation d’une décision administrative par exemple. En cas de litige avec la sécurité sociale, saisissez le tribunal aux affaires sociales. Quant aux juridictions pénales, elles prononcent les sanctions pénales en cas d’infraction. Une fois le tribunal compétent déterminé, encore il faut savoir auquel s’adresser territorialement.

Quelle forme juridique choisir pour son entreprise ?

Publié par Tim Feroz le dans Juridique

Créer sa propre entreprise est très simple en France. Toutefois, le processus peut être allongé à cause de nombreux évènements comme le temps de réflexion sur la forme juridique à adopter. Oui, il existe différentes formes juridiques de sociétés et d’entreprises, mais laquelle choisir ?

Entreprendre seul

Il y a les formes juridiques d’entreprises qui sont qualifiées d’entreprises individuelles. Seul un entrepreneur peut l’adopter et vous sera impossible de s’associer à d’autres entrepreneurs. Activité commerciale, industrielle ou libérale, cette forme juridique est la plus conseillée et il vous suffit juste de choisir entre les deux formes.

Il y a le régime EIRL ou Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) et le régime microentreprise. Le premier vous permettra d’affecter certains biens à votre activité professionnelle. La microentreprise est par contre un régime social et fiscal simplifié destiné pour les petites entreprises (CA annuel hors taxe < 170 000 euros (activités commerciales) et < 70 000 euros (prestations de services ou professions libérales).

La société unipersonnelle

La société unipersonnelle est aussi une forme juridique pour entreprendre seul et il en existe encore des variantes : la SARL, qui devient EURL et la SAS, qui devient SASU. Comme avec l’entreprise individuelle, l’entrepreneur assure la direction de la société et prend les décisions sans passer par le formalisme d’une assemblée générale. Toutefois, ces deux formes se diffèrent par leur régime fiscal, car la responsabilité de l’entrepreneur est limitée au montant de ses apports.

Une EURL sera imposée de plein droit à l’impôt sur le revenu donc l’associé unique sera directement imposé sur les bénéfices réalisés par la société. Quant à la SASU, elle sera imposée à l’impôt sur les sociétés. Le gérant associé unique d’une EURL est un travailleur non-salarié donc il sera affilié à la sécurité sociale des indépendants et le président d’une SASU est assimilé à un salarié donc il sera affilié au régime général de la sécurité sociale.

Entreprendre à plusieurs

Pour entreprendre à plusieurs, deux choix se proposent à vous : la société par actions simplifiée et la société à responsabilité limitée. Pour la première forme juridique, les statuts étant très souples, car ils permettent à des associés d’organiser le fonctionnement de leur société comme ils l’entendent.

Pour la société à responsabilité limitée ou SARL, les règles de fonctionnement sont largement établies par la loi donc il est moins aisé d’aménager son fonctionnement, ce qui se traduit comme un renforcement de la sécurité juridique. Dans une SARL, le fonctionnement doit suivre les règles impératives prévues par la loi et le régime de cession des parts sociales contraignantes doit obligatoirement suivre une procédure d’agrément. La SARL est donc une forme juridique faite pour les entrepreneurs qui cherchent à mettre leurs moyens en commun au sein d’une structure juridique bien connue de la pratique.

Europe : Le droit à l’oubli. La sénatrice brétilienne s’inquiète

Publié par Enrique Graves le dans Droit, Juridique

Face à la multiplication de divulgations d’informations personnelles sur internet, le Parlement européen a récemment voté un projet de loi portant sur le droit à l’oubli. Il s’agit d’une loi visant à protéger les données personnelles des internautes. Faisant partie des membres du législateur, la sénatrice Brétillienne, Sylvie Robert a dévoilé ses inquiétudes et ses avis concernant ce projet de loi.

 

L’insuffisance de la protection des données personnelles

Après le scandale qui est survenu sur Facebook récemment, cette sénatrice estime que les données personnelles des internautes sont loin d’être sécurisées. Les mécanismes de protection sont insuffisants. De même, le monde numérique s’élargit de plus en plus actuellement. Il est donc difficile d’exercer un contrôle effectif sur ces données. Pourtant, leur sécurisation est très précieuse puisqu’elles renferment toutes les informations concernant chaque utilisateur d’internet. Il nécessite donc une garantie. C’est la raison pour laquelle le parlement s’est précipité pour présenter cette loi afin de renforcer leurs sécurités.

 

Le problème avec le droit de déréférencement

Le droit de déréférencement est une liberté publique incluse dans le droit à l’oubli. Celui-ci permet à tout utilisateur de demander l’effacement d’un lien lui concernant et qui apparait sur un moteur de recherche.

Selon les propos de Sylvie Robert, ce droit est loin d’être effectif. En effet, le droit de déréférencement est limité à un territoire donné. Le lien peut être effacé sur tous les sites d’un continent et continuer à apparaitre sur les liens des autres continents. Ces liens ne sont donc supprimés que partiellement. Pourtant, ce droit devrait être à l’échelle internationale pour pouvoir assurer une totale efficacité.

 

La nécessité d’un recours aux algorithmes

La sénatrice brétilienne propose un encadrement plus développé du recours aux algorithmes. En effet, ceux-ci peuvent apporter toutes les garanties nécessaires pour la protection des données personnelles.

Premièrement, les algorithmes sont transparents. Ils sont fiables et assurés. Ils protègent les informations relatives à l’internaute.

Ensuite, ils garantissent le secret des affaires. Les algorithmes gardent les informations confidentielles de chaque utilisateur.

Enfin, le droit d’un recours aux algorithmes permettra de lutter contre les éventuelles erreurs manifestes d’une mauvaise configuration d’un algorithme. Pour toutes ces raisons, la Sénatrice a décidé de soutenir les amendements pour le renforcement du recours aux algorithmes.

 

La responsabilité de grandes entreprises du net

Il existe plusieurs sites du net, dont la divulgation des données personnelles risque de se provoquer. Parmi ces sites se trouvent Facebook, Twitter ou Google. Pour les convaincre de mieux protéger les données personnelles de leurs utilisateurs, la sénatrice ainsi que les autres membres du parlement ont décidé d’instaurer des mesures de sanctions et de paiement d’amendes qui incombent à ces entreprises.

L’adoption simple

Publié par Tim Feroz le dans Droit

En général, l’adoption simple est effectuée pour des raisons successorales ou dans le cadre des familles récompensées. Elle permet de conserver la filiation avec sa famille d’origine et à la fois fait coexister les liens avec l’adoptant.

Les conditions

Pour pouvoir déclencher la procédure d’une adoption simple, certaines conditions sont exigées aussi bien pour les adoptants que l’enfant adopté. L’âge minimum des adoptants doit être plus de 28 ans ou ils doivent être mariés depuis 2 ans. Quand l’adoptant n’est pas marié, il doit être âgé plus de 28 ans et avoir au moins 15 ans de plus que la personne à adopter.

Un enfant ou un adulte peut faire l’objet d’une adoption simple. Si l’enfant a plus de 13 ans, son consentement personnel est indispensable. Vous pouvez adopter :

  • Les enfants dont les parents ont donné leur consentement à l’adoption
  • Les enfants dont la procédure d’adoption plénière a échoué ou n’est pas possible
  • Les enfants déclarés abandonnés par une décision du tribunal
  • Les pupilles de l’État

Donc, vous pouvez faire une adoption en tant qu’une personne seule et étant marié.

La procédure

Si vous avez l’intention d’accomplir un acte d’adoption, les conseils d’un avocat seront très bénéfiques pour vous afin que vous puissiez réaliser votre projet dans le calme et la sérénité. Ce professionnel vous guidera dans toute votre démarche. Par exemple, la requête d’une adoption simple est adressée directement au procureur de la République ou au tribunal compétent. La décision de la justice sera écrite dans l’acte de naissance de l’adopté.

La règle est l’irrévocabilité de l’adoption simple, mais dans certains cas, la révocation est possible comme dans le cas d’ingratitude manifeste de l’adopté ou la non-assistance médicale de la part des adoptants. Cette révocation de l’adoption peut être demandée par l’adoptant ou l’adopté s’il est majeur ou plus de 15 ans.

Les effets

Vu que l’adoption crée des liens juridiques entre l’adoptant et l’adopté. Dans l’adoption simple, le nom de l’adoptant peut être porté par l’adopté et ce dernier peut porter encore celui de sa famille d’origine.  Les adoptants exercent pleinement l’autorité parentale à l’égard de l’adopté. Une obligation alimentaire réciproque est née entre l’adoptant et l’adopté. Mais l’obligation alimentaire envers la famille d’origine reste toujours pour l’adopté.

Les enfants adoptés bénéficient les mêmes droits à la succession comme les enfants légitimes. L’adopté simple obtient deux successions : de la part de sa famille biologique et de ses parents adoptifs. Mais il n’a pas la qualité d’héritier réservataire vis-à-vis de ses grands-parents adoptifs. Et si l’adopté simple est décédé, chaque famille reprend les biens mobiliers ou immobiliers qu’elle avait transmis. Pour l’adopté simple, le barème préférentiel des successions et donations en ligne directe n’est pas applicable.

Le Tribunal de Grande Instance

Publié par Tim Feroz le dans Tribunal

En France, le tribunal de grande instance est une juridiction civile de premier degré. Il est la juridiction de droit commun qui dispose de compétences particulières bien définies par la loi dont certaines sont exclusives.

La composition de la juridiction

Le tribunal est composé par trois magistrats du siège. Ce sont des juges professionnels assistés régulièrement par un greffier. Ces magistrats professionnels  sont divisés en deux groupes : le siège  ou les magistrats assis. Ce sont le président, le vice-président et les juges ordinaires. Et le parquet appelé aussi le ministère public ou les magistrats debout. Il représente l’État.

Au moins chaque tribunal de grande instance possède un président, deux juges et un procureur de la République. Dans ce tribunal, en principe, il existe une chambre civile et une chambre correctionnelle.

Les greffiers rédigent le déroulement de tous les débats à l’audience et les actes judiciaires. Mais ce ne sont pas des secrétaires du tribunal.

Et enfin, il y a aussi les différents personnels auxiliaires qui aident les magistrats comme les forces de police, les travailleurs sociaux, les assistants de justice et les éducateurs.

Le Président et les nombreux juges

Le président du tribunal a une double fonction dans l’organisation judiciaire, il a des compétences administratives et juridictionnelles. Si la situation l’exige, il peut prendre des ordonnances de référer qui n’est qu’une mesure provisoire. Le caractère urgent de l’affaire lui donne le droit de prendre une telle décision. À côté, il est habilité aussi à prendre des ordonnances sur requête. Il est important de savoir que le juge unique de l’exécution est toujours le président du tribunal de grande instance.

Les juges sont des spécialistes dans chaque domaine qui peut être la source d’un conflit comme :

  • Le juge de l’exécution
  • Le juge de l’expropriation
  • Le juge aux affaires familiales
  • Le juge de la mise à l’état

Les compétences du tribunal

En tant qu’une juridiction de droit commun dans le domaine civil, il a des compétences générales pour reconnaître tous les contentieux qui ne seront pas attribués par la loi à une autre juridiction. En matière civile, il tranche les litiges civils pour la requête du montant supérieur à 10 000 euros.

Le tribunal de grande instance a aussi de compétences spécifiques en matière civile comme les contentieux qui concernent l’état des personnes, la nationalité et la propriété immobilière. Ils font partie de la compétence exclusive de ce tribunal.

En plus, il a des compétences pénales, car le tribunal de grande instance dispose d’une ou plusieurs chambres correctionnelles. Cette chambre représente le tribunal correctionnel.

Et enfin, le tribunal possède une compétence subsidiaire dans le domaine commercial s’il n’y a pas de tribunal de commerce dans les environs.