Le Tribunal de Grande Instance

Publié par Tim Feroz le dans Tribunal

En France, le tribunal de grande instance est une juridiction civile de premier degré. Il est la juridiction de droit commun qui dispose de compétences particulières bien définies par la loi dont certaines sont exclusives.

La composition de la juridiction

Le tribunal est composé par trois magistrats du siège. Ce sont des juges professionnels assistés régulièrement par un greffier. Ces magistrats professionnels  sont divisés en deux groupes : le siège  ou les magistrats assis. Ce sont le président, le vice-président et les juges ordinaires. Et le parquet appelé aussi le ministère public ou les magistrats debout. Il représente l’État.

Au moins chaque tribunal de grande instance possède un président, deux juges et un procureur de la République. Dans ce tribunal, en principe, il existe une chambre civile et une chambre correctionnelle.

Les greffiers rédigent le déroulement de tous les débats à l’audience et les actes judiciaires. Mais ce ne sont pas des secrétaires du tribunal.

Et enfin, il y a aussi les différents personnels auxiliaires qui aident les magistrats comme les forces de police, les travailleurs sociaux, les assistants de justice et les éducateurs.

Le Président et les nombreux juges

Le président du tribunal a une double fonction dans l’organisation judiciaire, il a des compétences administratives et juridictionnelles. Si la situation l’exige, il peut prendre des ordonnances de référer qui n’est qu’une mesure provisoire. Le caractère urgent de l’affaire lui donne le droit de prendre une telle décision. À côté, il est habilité aussi à prendre des ordonnances sur requête. Il est important de savoir que le juge unique de l’exécution est toujours le président du tribunal de grande instance.

Les juges sont des spécialistes dans chaque domaine qui peut être la source d’un conflit comme :

  • Le juge de l’exécution
  • Le juge de l’expropriation
  • Le juge aux affaires familiales
  • Le juge de la mise à l’état

Les compétences du tribunal

En tant qu’une juridiction de droit commun dans le domaine civil, il a des compétences générales pour reconnaître tous les contentieux qui ne seront pas attribués par la loi à une autre juridiction. En matière civile, il tranche les litiges civils pour la requête du montant supérieur à 10 000 euros.

Le tribunal de grande instance a aussi de compétences spécifiques en matière civile comme les contentieux qui concernent l’état des personnes, la nationalité et la propriété immobilière. Ils font partie de la compétence exclusive de ce tribunal.

En plus, il a des compétences pénales, car le tribunal de grande instance dispose d’une ou plusieurs chambres correctionnelles. Cette chambre représente le tribunal correctionnel.

Et enfin, le tribunal possède une compétence subsidiaire dans le domaine commercial s’il n’y a pas de tribunal de commerce dans les environs.

Le divorce par consentement mutuel

Publié par Tim Feroz le dans Divorce, Juridique

Le divorce par consentement mutuel ou appelé aussi divorce à l’amiable est le fait de se mettre d’accord sur tous les différents points de la rupture du mariage dans l’objectif d’établir une convention de divorce. Ce type de divorce est très connu en France.

La procédure

Pour que les deux époux puissent faire la demande de divorce par consentement mutuel auprès du tribunal de grande instance, il faut qu’ils trouvent un accord sur leur divorce et sur ses effets par exemple :

  • Le droit de garde de l’enfant et les choix éducatifs
  • L’autorité parentale
  • La pension alimentaire et son montant
  • Le partage des biens mobiliers et immobiliers

Il faut noter que les époux ne sont pas obligés de donner des justifications de leur choix. Et aucun délai minimal de mariage n’est prévu. Lorsque l’accord est conclu, ils peuvent consulter leurs avocats afin de déposer la requête au sein du greffe du tribunal compétent. Après, le juge familial convoque les époux pour une entrevue individuelle puis ensemble dans l’objectif de s’assurer que les deux parties sont vraiment convaincues de se divorcer à l’amiable. Le juge fera une étude et analyse approfondie de la convention de divorce.

La convention de divorce

Selon la circonstance, le juge familial dispose de deux options : il peut homologuer la convention de divorce ou refuser cette homologation.

Dans le premier cas, le juge décide d’homologuer l’accord et prononcer par la suite le divorce s’il déduit que la volonté des parties est bien réelle et qu’il estime que chacun des époux est d’accord sur tous les sujets de discussion. Le mariage sera dissous 15 jours après l’homologation.

Quant au second cas, le juge refuse d’homologuer la convention et ne prononce pas le divorce, car il observe que la convention est établie en faveur de l’un ou l’autre époux ou ne garantit pas les intérêts supérieurs de l’enfant. Donc, les époux doivent présenter une nouvelle convention dans un délai de six mois avec l’aide de leurs avocats. Mais pendant ce délai, certaines mesures provisoires pourraient être homologuées par le juge comme la pension alimentaire.

Les avantages et inconvénients

Le divorce à l’amiable est une procédure très rapide pour tous les époux qui souhaitent déclencher une démarche de divorce. Une audience suffit et vous saurez divorcer pour de bon. Il permet aussi d’entretenir une bonne relation entre les futurs ex-conjoints pour le bien-être des enfants. Le divorce à l’amiable est le moins coûteux de tous. Et enfin, vous serez les seuls maîtres pour toutes les décisions prises.

Concernant les inconvénients, pendant la durée d’attente de la décision de divorce, l’un des époux a la faculté de revenir sur les accords dans la convention. Donc, l’autre époux peut intenter une action de divorce pour faute à son encontre. Mais, une fois que la convention est homologuée, il n’y a plus de possibilité de revenir en arrière.

Ordonnance sur requête

Publié par Enrique Graves le dans Juridique

L’ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue par un président de la juridiction à l’issue d’une procédure sur requête. C’est une procédure qui n’est pas contradictoire et l’adversaire n’est pas tenue d’être informée par de telles actions. Elle est délivrée, en effet, dans le cadre d’une accélération de la procédure et à titre d’urgence. Quelques informations utiles pour connaître la procédure à suivre.

 

Que dit la loi ?

L’ordonnance sur requête n’est pas contradictoire et à titre provisoire. Elle peut être prise dans les cas mentionnés par la loi. À titre d’exemple, une ordonnance sur requête peut autoriser un huissier à entrer chez quelqu’un sans son accord. C’est parce que l’ordonnance est dans la plupart des cas une mesure urgente afin de déterminer des preuves pour la suite de la procédure juridique. Toutefois, seul le président de la juridiction a le pouvoir d’émettre une ordonnance sur requête. Il peut s’agir d’une affaire traitée dans un tribunal d’instance, de grande instance ou tout autre tribunal sauf la Cour de cassation. Pour être recevable, il faut que le demandeur suive la procédure légale.

 

La procédure à suivre

Une procédure non contradictoire ne nécessite pas une audience devant le magistrat. C’est le cas pour une ordonnance sur requête, le demandeur doit juste suivre les règlements. Il s’agit de rédiger une requête en double exemplaire et de les déposer auprès du greffe de la juridiction saisie. En revanche, pour être légale, cette demande devrait être complète. Elle devrait contenir les motifs qui valident les mesures prises à l’encontre de l’adversaire sans que celui-ci ne soit mis au courant. Pour cela, le demandeur doit joindre des preuves fiables et légales pour la requête urgente. Une procédure qui doit être validée par le président de la juridiction compétente. Pour plus d’informations, l’intéressé peut se renseigner auprès d’un homme de loi tel qu’un avocat. L’huissier est le seul habilité à utiliser l’ordonnance sur requête. Il va opérer le constat de la situation, des lieux et les analyseurs afin de prouver la situation préalablement évoquée.

 

La portée d’une ordonnance sur requête

Le président de la juridiction reçoit la requête et rend en retour l’ordonnance. Pour cela, il signe la demande et donne une forme exécutoire à l’acte. C’est la requête originale qui devient l’ordonnance. Et s’il vient à rejeter la requête, il doit rendre une ordonnance qui contient les motifs du refus. Une ordonnance sur requête revêt une décision exécutoire. Elle n’a pas besoin d’être notifiée et est prête à être utilisé dès la délivrance par le président de la juridiction. Elle est surtout une mesure urgente et confidentielle. Le but est de ne pas informer l’adversaire pour ne pas perdre l’effet de surprise. L’ordonnance sur requête est aussi une décision provisoire. Le juge a le droit de modifier à tout moment cet acte.

Comment choisir un avocat en droit fiscal ?

Publié par Enrique Graves le dans Avocat

Ne maîtrisant pas nécessairement les subtilités du jargon et des procédures judiciaires, le mieux c’est de se faire représenter par un avocat. Comment choisir le bon avocat pour traiter son affaire ?

Comment choisir un avocat en droit fiscal ?

Le premier pas consiste déjà à choisir de louer les services d’un avocat plutôt que d’y aller tout seul. Seulement il y a avocat et avocat. La nature de l’affaire à traiter va pousser à choisir un avocat spécialisé dans la prise en charge du cas en présence. En l’occurrence, ici, un avocat spécialiste en droit fiscal. Il est vrai que tout avocat peut être à même de plaider la cause. Mais pourquoi se priver de l’intervention du spécialiste du genre. Le monde de la fiscalité évoluant du jour au lendemain, un avocat généraliste ou spécialisé dans un autre domaine, peut ne pas être au courant des derniers développements des textes régissant la fiscalité. Autre critère de choix est la situation géographique. Autant le choisir près du lieu de la juridiction qui va juger du litige ou du différend. Dernier point et non des moindres, c’est la capacité financière du client. Combien il peut mettre sur la table des négociations. Les honoraires des avocats, même dans la même spécialité, peuvent grandement fluctuer. Ils peuvent varier du simple au double. La tarification peut se baser sur un taux horaire ou forfaitaire. Si le contentieux implique la récupération de grosses sommes d’argent, par exemple un dédommagement de préjudices subis, il est possible de s’entendre sur un pourcentage à lui payer à l’issue d’un procès gagné. D’autres options sont encore possibles. Il faut bien se renseigner. Eviter tout de même d’arrêter son choix sur le moins disant. Ce sont les compétences, le niveau d’expertise en droit fiscal et les expériences professionnelles qui doivent présider au choix.

Comment trouver le bon avocat  fiscaliste ?

L’évolution technologique étant ce qu’elle est, un simple clic sur un moteur de recherche sur le net et voilà une liste d’avocats est à disposition. Sinon il est possible de s’adresser à un cabinet/conseil. Maintenant il faut arrêter son choix définitif en prenant en considération les critères de choix mentionnés dans le paragraphe précédent. Le premier pas est un contact téléphonique pour prise de rendez-vous. Lors de la première entrevue, il faut déjà se rendre compte si le courant passe bien avec lui. Il est primordial qu’un climat de confiance mutuelle s’installe entre l’avocat et son client pour être assuré d’un résultat en rapport aux attentes de ce dernier. Si tel n’est pas le cas, la recommandation c’est de chercher à en trouver un autre. Le souhait c’est d’avoir gain de cause.

Loi informatique et liberté

Publié par Enrique Graves le dans Juridique, Loi

Étant un domaine important, la donnée personnelle doit être protégée. Pour cela, plusieurs règles doivent être respectées. Ces dernières sont prévues dans une loi appelée « loi informatique et liberté ». De ce fait, quels sont les principes imposés par cette loi ? Et quelle est son étendue ?

La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés

En 1978, une nouvelle loi a été adoptée par le Parlement français. Il s’agit de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Appelée aussi « loi informatique et liberté », cette dernière régit les règles sur le traitement des données personnelles. Autrement dit, elle autorise la liberté de ficher les personnes humaines. Cependant, cela est fortement réglementé. Pour éviter les manipulations informatiques manifestes, des mesures sont prises.

Les contenus de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés

Plusieurs règles figurent dans la loi informatique et liberté.
La principale base concerne la liberté de traitement de données personnelles, accordée au responsable informatique. En effet, il a la liberté d’enregistrer, de collecter, d’organiser, de conserver, de modifier ou détruire une donnée personnelle. De ce fait, il a le plein accès au serveur et stockage de données de chaque utilisateur. Toutefois, il doit aussi respecter certaines obligations. Tout d’abord, le responsable doit être loyal et licite. Par ailleurs, il ne faut pas excéder cette finalité. Enfin, il doit être exact et complet.
Par ailleurs, en ce qui concerne la qualité du responsable, il peut être soit une autorité publique, un service ou un organisme. Ces derniers peuvent également déléguer le pouvoir à des sous-traitants. Néanmoins, ils doivent toujours respecter la loi et ses dispositions.

Les droits accordés par la loi informatique et liberté

Pour garantir la transparence du traitement des données personnelles, cette loi accorde certains droits pour toute personne. Parmi ceux-ci, on peut citer : le droit à l’information, le droit d’accès et le droit d’opposition.
Le droit à l’information permet à toute personne de savoir si elle est fichée ou non. Elle peut même vérifier les données sur n’importe quel fichier.
Quant au droit d’accès, cela consiste à la liberté de consulter ses données personnelles. Ce droit est d’ailleurs complémentaire au précédent. Il permet à tout individu de vérifier l’exactitude de ses données. Il peut même obtenir un exemplaire du fichier, qui lui servira de preuve ultérieurement. Néanmoins, le droit de consultation peut être aussi refusé dans certains cas. Il en est ainsi lorsque la demande est présumée abusive, ou lorsque le refus est motivé par la sécurité de l’État.
Enfin, le droit à l’opposition permet à toute personne d’être radiée des fichiers, si elle ne désire pas y figurer, ou au contraire, demander à ce qu’elle figure dans un fichier pour un motif légitime.

Quelles sont les missions des spécialistes des droits civils?

Publié par Enrique Graves le dans Avocat

Se tirer d’affaire face à la justice ne se révèle pas toujours une chose aisée. Pour y arriver plus facilement, il est fortement recommandé de recourir à l’aide d’un avocat. Mais il ne faut pas tout de même opter pour n’importe lequel. Il faut le choisir en fonction de la situation dans laquelle on est tombé. Il ne faut pas en effet oublier que ce professionnel peut avoir une spécialité. Quand est-ce qu’on doit alors faire appel à un avocat en droit civil ?

 

Les principales fonctions des avocats en droit civil

Comme les autres avocats ayant une spécialité, les spécialistes des droits civils interviennent uniquement dans ce domaine. Leur principale fonction y est donc le fait de conseiller leurs clients. De par leurs diverses connaissances dans cette filière, ils ont la faculté de les informer de tous leurs droits et non moins des différents règlements s’appliquant à leurs cas. Ces professionnels se doivent primordialement de réaliser cette opération fréquemment puisque les normes en vigueur ne cessent en général d’évoluer. Ces spécialistes peuvent d’ailleurs permettre à leurs clients une économie de temps et d’argent en leur proposant leurs services. Seulement, ces derniers ont le devoir de toujours suivre à la lettre leurs recommandations. Dans le cas contraire, ils auront moins de chance de se tirer d’affaire en cas de problème avec la justice. Les avocats en droit civil se chargent en outre de toutes les démarches en rapport avec  le dossier et peuvent même parler à la place de leurs clients  vu qu’ils ont une maîtrise parfaite des textes de loi en vigueur.

 

L’intervention des spécialistes des droits civils obligatoire dans certains cas ?

Vu les compétences des avocats en droit civil, il se révèle astucieux d’en recourir un lors d’un procès lié à ce domaine. Seulement, le fait de faire appel à de tels professionnels peut être onéreux et certaines personnes se passent ainsi souvent de leur aide. Il est cependant à savoir que dans certains cas, il est obligatoire de recourir à leurs services. Ceci est donc valable lorsque l’enjeu est très important. Dans cette situation, ce type d’avocat procède tout d’abord à une entente à l’amiable pour plaider son client. Si cette dernière ne fonctionne pas, il envoie l’affaire au tribunal compétent.

Microsoft enfreint la loi aux Pays-Bas concernant les données personnelles

Publié par Enrique Graves le dans Juridique, Loi, Tribunal

Suite à une enquête, la Dutch Data Protection Authority Microsoft a indiqué que Microsoft était coupable d’avoir enfreint la loi sur la protection des données personnelles aux Pays-Bas. La grande firme déclare souhaiter être conforme au règlement néerlandais dans le but d’éviter une sanction.

 

Microsoft récoltait des données personnelles à l’insu des utilisateurs

La Dutch Data Protection Authority ou DPA est l’équivalence de la CNIL aux Pays-Bas. Cette dernière a effectué une enquête visant Windows 10 Home et Pro et c’est ainsi que le verdict est tombé : Microsoft a enfreint la loi néerlandaise. Ce fut suite à la polémique concernant la collecte des données utilisateurs du système Windows 10 que la DPA était tenue d’agir. Microsoft venait tout juste de répondre aux critiques en avril dernier, concernant la manière dont Windows 10 récoltait ces fameuses données par le biais des paramètres de télémétrie. La CNIL néerlandaise ne cautionne pas ces explications. Elle affirme que Microsoft collecte des données de performance technique et utilisateurs de manière continue. Cela concerne la manière dont les applications sont utilisées ainsi que les habitudes de surf web depuis les terminaux Windows 10 Home et Pro. La stratégie d’approche choisie par Microsoft fut d’une telle subtilité que les utilisateurs perdaient aisément le contrôle de leurs données.

 

Fall Creators Update

Les internautes ont parfaitement le droit de savoir quelles sont les données enregistrées et dans quel but, puis de donner ou non leur accord à cela. La société Microsoft a réagi suite à ces accusations en indiquant qu’elle mettrait désormais un terme à toutes ces violations et se conformerait à la loi. La DPA lui laissera donc du répit le temps qu’elle mette cette résolution en œuvre, sans quoi une sanction sera appliquée. La nature de cette dernière est encore inconnue jusqu’alors. Toutefois, il est clair que Microsoft a l’intention de réagir rapidement. En effet, une toute nouvelle version du système d’exploitation Windows 10 sera à l’ordre du jour. De son nom Fall Creators Update, cette nouvelle version permettra de pallier aux soucis relatifs à la protection des données personnelles. Cette fois-ci, les autorités de protection de ces dernières ainsi que les consommateurs eux-mêmes garderont un œil sur la firme et ses agissements.

Faut-il passer par un notaire pour acheter un appartement ?

Publié par Enrique Graves le dans Droit, Immobilier

Qualifié d’officier public dans le domaine du droit immobilier, du droit familial ainsi que du droit des affaires, le notaire a-t-il sa place dans les procédures d’achat d’un appartement ? Il serait plus judicieux de faire un rappel quant à ses missions et attributions.

Accompagnateur, conseiller

Le rôle principal d’un notaire est avant tout d’accompagner ses clients que ce soit acheteurs ou vendeurs durant toute la période de formalité. Pour cela, il ne manquera pas d’orienter ses clients par rapport à leurs droits et leurs obligations, mais également de les avertir des enjeux à prendre en compte. Il se chargera de veiller à ce qu’aucune pièce ne soit manquante sur le dossier et ses environs. Véritable bras droit, ce spécialiste du droit immobilier n’entend pas faillir à sa mission.

Rédacteur professionnel

Apte à faciliter les procédures, le notaire se fera une joie de rédiger les actes de compromis de vente, chose qui n’est pas facile à élaborer seul. Ayant son propre modèle, cet expert peut juste recevoir les actes et les conserver, mais il serait mieux de compter sur lui quant à la rédaction. Cela lui servira de repère pour la rédaction de l’acte de vente final qui est l’une de ses fonctions légitimes. Gain de temps considérable.

Authentificateur inopposable

Tout acte juridique n’a aucune valeur sans validation de signature. Le notaire a un rôle essentiel en matière de certification des actes de vente ou d’achat. Son intervention en matière d’authentification rend un côté formel à toute l’opération. Faire appel à un notaire dans le processus de transaction rend celle-ci incontestable.

Capacité de large diffusion

Juridiquement parlant, c’est une étape à ne pas minimiser dans le cadre d’un marché immobilier. Afin d’officialiser le contrat d’échange, le notaire a l’obligation de le publier auprès des autorités réservées à cet effet. Le but étant de prévenir tout risque de conflits qui pourrait se produire dans le futur.

Que peut-on en conclure ?

Force est donc de constater qu’un notaire est une personne indispensable, voire incontournable, dans les opérations immobilières incluant un acheteur et un vendeur. Le notaire s’assure que tout est en ordre pour ensuite procéder à l’authentification et la publication de l’acte. Et surtout, à noter que c’est un représentant de la loi. Signer devant lui procure une certaine assurance pour l’avenir dans la mesure où tout le monde reconnaîtra la véracité de l’acte et ne peut que l’accepter, à la différence des actes sous signature privée qui peut encore être remise en cause.

Sur ce, l’achat d’un appartement nécessite donc le service d’un notaire, mais à chacun d’en décider, passer par l’acte authentique ou choisir l’acte sous seing privé.

Réforme de l’asile concernant le droit des étrangers

Publié par Enrique Graves le dans Droit, Juridique

Le projet de loi de réforme relatif à l’asile a été soumis au Conseil des ministres en même temps que celui du droit des étrangers. L’objectif de ce projet de loi est de faciliter le droit des étrangers de séjourner en France de manière régulière. Le droit d’asile serait réformé en profondeur et les délais réduits.

Promulguée le 29 juillet 2015, la loi relative au droit d’asile permet à ceux qui en bénéficient d’être accueillis en France de manière digne. Bernard Cazeneuve, le ministre de l’Intérieur affirme ne pas ignorer les diverses oppressions, massacres et persécutions subies par de nombreuses victimes. Cette réforme vise donc à accueillir les demandeurs d’asile comme il se doit en France. La nécessité de transposer les directives européennes déjà adoptées depuis juin 2013 ne fait que s’accroitre. Les demandes seront désormais statuées plus rapidement afin de renforcer les garanties des personnes vulnérables.

Vers une indépendance des décisions de l’OFPRA

Les délais d’instruction doivent être réduits et les examens des demandes d’asiles seront statués en 9 mois. Les garanties seront renforcées et accélérées à tous les niveaux de la procédure. De ce fait, l’enregistrement des demandes sera plus rapide et les vulnérabilités seront prises en compte d’une manière plus efficace. Un conseiller sera présent lors de l’entretien avec l’officier de protection.

Sous le contrôle de l’OFPRA, une procédure accélérée sera mise en place avec des actions plus efficaces. Les réformes touchent également les procédures contentieuses, grâce à la mise en œuvre d’une procédure de recours suspensif. Cette dernière se fera en seulement 5 semaines devant un juge unique de la CNDA. Cette dernière, dans la procédure normale, juge les demandes d’asile en 5 mois.

Quelques chiffres concernant la demande d’asile

L’OFPRA a collecté des données concernant la demande d’asile. Ainsi 63.000 demandes ont été déposées en 2014 contre 66.000 en 2013. Cependant, seulement 16% ont reçu l’agrément de l’OFPRA et 27% après l’intervention de la CNDA ou Cour nationale du Droit d’asile. En Allemagne, la demande est 3 fois plus élevée et la Suède a accueilli 80.000 victimes en 2014. Le gouvernement français organise la montée des places dans les centres d’accueil. 18 500 places sont créées en 2017.

Le droit bancaire

Publié par Enrique Graves le dans Droit

Le droit bancaire est constitué par des règles qui déterminent les activités bancaires et les personnes qui exercent les métiers de banque.

Le droit bancaire utilise souvent les règles du code de commerce. D’ailleurs, les activités bancaires sont qualifiées d’actes commerciaux.

Le droit bancaire tient aussi de rapports étroits avec le droit économique. En effet, les règles pour les activités de banque sont décrétées par l’État afin d’ajuster les opérations monétaire et financière.

Activité bancaire

La principale activité de la banque c’est d’octroyer des crédits ou prêts aux clients. L’octroi de crédit nécessite pour les clients l’ouverture de comptes auprès de la banque concernée.

Ouverture de compte par les clients

Les deux parties (client et la banque) doivent convenir à un accord.

Les différentes conditions de l’accord des parties :

  • adhésion des clients

Pour ouvrir un compte auprès d’un établissement de crédit, le client doit être avant tout majeur ou un mineur émancipé par ses parents ou par des personnes légales.

  • L’incapacité des majeurs

Le majeur frappé par l’aliénation mentale peut ouvrir un compte bancaire s’il n’est pas en état de trouble psychique profond.

Le majeur en tutelle ou un majeur sous la protection d’une autre personne, ils sont considérés comme un mineur sous la responsabilité de ses parents ou des représentants légale, dans ce cas, ils sont soumis à des règles identiques. Cependant, ils sont autorisés par la loi à ouvrir un compte sous certaines conditions.

  • L’acceptation de la banque

Il est à souligner que la banque a le droit de refuser l’ouverture d’un compte pour certains clients, c’est la liberté contractuelle.

Les vérifications à faire par le banquier avant d’accepter l’ouverture d’un compte :

L’objectif est de mieux connaitre le client pour éviter l’action malhonnête de la part de celui-ci.

L’article L 563 du code monétaire et financier impose aux banques de vérifier les informations complémentaires des clients :

Client physique : son identité, ses documents administratifs comportant sa photo.

Client moral : contrôle les pouvoirs qui le représentent.

Tribunal compétent en cas de contentieux bancaire

La banque peut poursuivre ses clients en justice dans certains cas déjà stipulés dans le contrat signé par les deux parties. Le tribunal compétent est le tribunal d’instance si le montant de la somme en jeu se situe entre 4 000 à 10 000 euros, au-delà de cette somme, la banque doit s’adresser au tribunal de grande instance.

La juridiction commerciale est le tribunal compétent, si le client de la banque est une entreprise.