Harcèlement sexuel exercé dans le cadre du travail

Le harcèlement sexuel au travail consiste à des avances sexuelles non désirées ou une conduite de nature sexuelle. C’est un problème peut atteindre à la fois les femmes et les hommes. Nous allons décrire les deux formes de harcèlement sexuel au travail, les stratégies et procédures visant à cesser ce comportement.

Les aspects de harcèlement sexuel

Il existe deux aspects reconnus de harcèlement sexuel :

  • Le harcèlement sexuel en contrepartie : une personne en autorité exige que ses subordonnés tolèrent le harcèlement sexuel. L’auteur utilise ce système comme condition pour obtenir ou conserver un emploi ou un avantage professionnel.
  • Le harcèlement sexuel hostile : c’est un motif d’action en justice lorsque la conduite est importunée ou fondée sur le sexe. Elle est envahissante pour créer un milieu de travail abusif ou offensant

Stratégies pour cesser un harcèlement sexuel.

Les victimes de harcèlement sexuel dans le cadre du travail ont la charge de tenter d’en mettre fin. Il y a plusieurs niveaux d’escalade à employer pour cesser ce harcèlement sexuel. D’abord, vous devez personnellement essayer d’en mettre fin. Sinon, consultez le manuel de l’employé et les politiques l’entreprise a installé et portez votre plainte à ce niveau. Toutefois, vous devez tout documenter, car cela ne fera qu’ajouter à la force de votre cause.

Informez personnellement le harceleur que ses actes sont offensants

Il s’agit d’un procédé efficace pour cesser ce comportement. Le harceleur peut même ne pas être conscient que son comportement est offensant. Si vous n’êtes pas à l’aise face au harceleur, écrivez une courte lettre pour lui demander de cesser son comportement. Sinon, dites-le à un superviseur. Si vous écrivez une lettre, faites-en une copie et envoyez-le à partir d’une adresse courriel d’entreprise.

Ressources humaines et superviseurs

S’il n’y a pas d’atténuation du harcèlement après les appels personnels, alors transmettez votre plainte au palier suivant. Assurez-vous de suivre tous les protocoles de l’entreprise en matière de harcèlement sexuel. Documentez tout pour montrer que vous avez pris toutes les mesures recommandées par l’entreprise. À chaque étape, si vous n’obtenez pas la réponse appropriée, continuez de faire remonter la plainte à la chaîne de commandement. Si jamais cela ne marche pas, vous devrez consulter un conseiller juridique.

Les rétorsions de l’employeur, sont-elles illégales ?

Il est interdit aux employeurs d’exercer des sanctions contre les employés qui déposent une plainte. Bien que cela puisse être réconfortant, les employés savent que des représailles sous toute forme peuvent se produire. Il serait donc sage d’obtenir une copie de votre dossier personnel avant de déposer une plainte. Si vous avez cela en main, vous aurez de la documentation sur votre rendement antérieur positif au travail. En ces jours litigieux, il est plus sage de s’attendre au pire et de se préparer en conséquence.

Le paiement en ligne, les règles juridiques à connaitre

Accepter les paiements en ligne de vos clients ne signifie pas simplement disposer d’un processus de paiement simple et facile. Le traitement de données de paiement sensible signifie que les entreprises sont soumises aux règles et réglementations de différentes entités. Il est très important d’avoir un aperçu de haut niveau de certaines réglementations clés que les entreprises devraient prendre en compte en matière d’acceptation des paiements électroniques. Outre le procédé classique d’utiliser la carte de crédit pour votre paiement en ligne, les clients peuvent faire usage également du paiement PayPal ou d’autres services similaires en ligne ou effectuer le paiement à l’aide du mobile banking. Aujourd’hui, on peut aussi régler nos paiements en scannant un QR sur le site du marchand à l’aide de notre téléphone portable.

Des nombreux prestataires interviennent dans le processus de paiement en ligne

L’usage des instruments de paiement en ligne exige l’intervention des nombreux prestataires. Ces prestataires fournissent des services de nature financière et/ou technique. Pour le fonctionnement du système de paiement, chacun a son rôle à jouer. Pour le paiement par carte de crédit par exemple ; les prestataires de services qui entrent dans ce cadre de paiement doivent figurer respectivement aux côtés du payeur ; l’émetteur ou l’ «issuer» qui peut être la banque du payeur, celui qui envoie le paiement et le récepteur l’«acquéreur » qui est le terminal de paiement en ligne qui s’active afin que le récepteur puisse recevoir l’argent. Entre ces différents intervenants, il existe une règle du jeu, qui est déjà fixée légalement pour l’authentification des opérations de paiement en ligne.

Quel est le cadre juridique en matière de paiement en ligne ?

Des nombreuses dispositions légales ou réglementaires recouvrent les paiements électroniques. Ces dispositions ressortent principalement au droit des obligations. Ici ce droit concerne la relation contractuelle entre le prestataire qui effectue le paiement et le bénéficiaire. D’autres dispositions légales peuvent aussi se manifester qui est le droit bancaire et financier relative aux conditions et formalités à remplir par le concerné afin d’exercer l’activité de prestataire de service de paiement ou pour émettre de monnaie électronique.

La loi relative au moyen d’instruments de transfert électronique

Cette loi a été adoptée le 17 juillet 2002 et transpose la recommandation européenne de 97/489/CE du 30 juillet 1997. Le but de cette loi est d’instaurer une confiance totale des utilisateurs dans les paiements électroniques. Parmi les objectifs principaux de cette disposition légale est d’assurer un degré élevé de protection pour les usagers de paiement électroniques. Cette loi s’applique aux opérations effectuées à l’aide des moyens d’instruments de transfert électronique de fonds. Elle protège également les instruments rechargeables comme le porte-monnaie électronique. Des opérations de transfert électronique de fond qui s’effectuent via :

  • Les terminaux de vente,
  • Les distributeurs automatiques,
  • L’application de phone banking
  • L’ordinateur qui utilise l’application home banking et internet banking
  • Le self banking utilisant des dispositifs mis en place par l’émetteur

Il entre dans la responsabilité de l’émetteur de garantir le numéro d’identification personnel ainsi que de supporter tous les risques d’envoi de paiement vers le titulaire de compte.

Combien coûte un divorce à l’amiable

Deux personnes légalement mariées ont le droit de divorcer lorsqu’elles le souhaitent. Le divorce à l’amiable reste cependant, l’option la plus prisée par les français. Elle nécessite le consentement des deux époux et se fait conformément à la loi. Mais aujourd’hui, beaucoup s’interrogent quant au coût de cette forme de séparation. Le divorce par consentement mutuel a, en effet, un prix que certains français ignorent. Toutefois, ce dernier est évalué en fonction de certains paramètres que nous tâcherons d’étudier dans ce présent article.

Estimer en fonction des honoraires d’’avocat

L’estimation du coût d’un divorce à l’amiable est une démarche qui n’est pas tout à fait aisée. Il prend en compte certains critères comme les honoraires d’avocat. Pour tout savoir sur la procédure de divorce à l’amiable, nous devons nous fonder sur le principe selon lequel les deux conjoints doivent nécessairement se faire représenter par des avocats choisis de façon distincte et ce, conformément à la loi. Si les honoraires d’avocat s’élèvent globalement à 2000€, pour un divorce par consentement mutuel, il faut à peu près 1000€ par conjoint pour que la procédure se déroule normalement. 

Évidemment, cette valeur peut être tournée au rabais sur certaines plateformes web. Toutefois, les prix avancés par ces dernières sont calculés en hors taxe. Du coup, ils ne prennent pas en charge certains paramètres comme le nombre d’enfant et bien d’autres situations encore plus complexes.

Évaluer en fonction des biens du couple

L’un des éléments permettant d’évaluer correctement le coût d’un divorce à l’amiable: ce sont les propriétés du couple. Ces dernières doivent donc être pris en compte afin d’optimiser la procédure. De ce fait, un couple qui dispose d’un bien immobilier commun doit forcément recourir à un notaire. Ce dernier procédera alors à ce qu’on appelle état liquidatif. 

Ainsi, les frais de notaire s’ajouteront nécessairement aux honoraires d’avocat pour représenter une valeur qui sera divisée à part également entre les époux. Notez cependant que la rémunération du notaire est estimée en fonction de la valeur du patrimoine.

Le tribunal compétent pour statuer sur les litiges commerciaux

En France, trois méthodes principales sont utilisées pour résoudre les litiges commerciaux importants: les procédures contentieuses, les procédures d’arbitrage et les méthodes alternatives de résolution des litiges (telles que le règlement à l’amiable et la médiation). Le tribunal de commerce en France possède la compétence nécessaire pour traiter les litiges entre acheteur et vendeur ou entre les commerçants ou les entreprises.

Le système de juridiction français et la compétence du tribunal de commerce

Le système juridique français suit la tradition du droit civil. Le droit français est traditionnellement divisé en deux branches principales: le droit public et le droit privé. Le droit public régit les questions concernant les organes administratifs et leurs relations avec les particuliers. En revanche, le droit privé couvre des matières purement commerciales et civiles et concerne toutes les matières qui ne sont pas régies par le droit public. En ce qui concerne les litiges de droit privé et commercial, le système judiciaire français est structuré en trois niveaux.

Les litiges statués par les tribunaux de grande instance

Les tribunaux civils et les tribunaux de commerce sont les tribunaux de première instance. Les tribunaux de grande instance ont une compétence générale en matière de litiges privés lorsque le montant en litige dépasse 10 000 € et lorsque la loi n’a pas expressément reconnu la compétence à un autre tribunal. Les tribunaux de commerce sont compétents pour connaître des litiges entre commerçants, établissements de crédit et sociétés commerciales, ainsi que des litiges relatifs à des actes commerciaux (tels que billets à ordre, lettres de change, etc.).

Les juges des tribunaux de commerce ne sont pas des juges de carrière, mais sont élus parmi les membres de la communauté des affaires. Les tribunaux de commerce n’ont qu’une compétence spéciale.

Les délais de prescription applicables à l’introduction d’une réclamation

Voici ce que dit la loi à propos du délai de prescription concernant les litiges commerciaux :

  • Les délais de prescription ont été modifiés par la loi n° 2208-561 du 17 juin 2008. Le délai de prescription général pour formuler une demande ou invoquer un droit a été réduit à cinq ans (contre 30 ans auparavant).
  • Le délai de prescription applicable aux litiges commerciaux a également été réduit à cinq ans au lieu de dix ans. Par conséquent, les obligations résultant d’échanges entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants sont prescrites à partir de cinq ans.
  • Les actions en justice concernant des questions immobilières sont prescrites 30 ans après le jour où le titulaire d’un droit a eu ou aurait dû avoir connaissance.

Le code de commerce français attribue les litiges commerciaux aux tribunaux de commerce (article L721-3). Les litiges commerciaux importants sont généralement traduits devant les tribunaux de commerce ou les tribunaux de grande instance, selon la nature du litige et quel que soit le montant des demandes.

L’organisation du tribunal d’instance

Le tribunal d’instance est une juridiction de particularité de premier degré qui assure plusieurs affaires de nature civile. En 1958, il a été créé pour remplacer les justices de paix. Pour certains départements, il est compétent pour la tenue du livre foncier.

Composition et fonctionnement

Selon le code d’organisation judiciaire, le tribunal d’instance statue toujours à juge unique. Mais pour les plus importants d’entre ces tribunaux, ils sont composés de nombreux juges dont le nombre varie selon le volume de contentieux traités. Ces juges sont des magistrats professionnels et la représentation par un avocat n’est pas obligatoire. Et ce tribunal  est aussi juge des tutelles pour les majeurs. En même temps, il est constitué par des greffiers qui assurent la retranscription du déroulement des débats pendant le procès à part les différents personnels auxiliaires qui assistent les magistrats comme la force de police, les assistantes sociales, les travailleurs sociaux, les éducateurs, les assistants de justices et autres.

Rôles et Types de litiges

Il est compétent pour les affaires civiles dont le montant contesté est compris entre 4 000 et 10 000 euros. Ce type de litige est relatif aux crédits à la consommation et peut concerner un prêt non remboursé, un dédommagement à cause des travaux mal exécutés, le remboursement de produits déficient. Le juge d’instance est également compétent pour les conflits entre le propriétaire et le locataire par exemple, la rupture du contrat de bail et loyer impayé. Il est aussi capable de présider un procès sur les litiges en baux d’habitation et sur certains litiges en cas de désaccords et contestations en matière d’élections politiques et élections professionnelles, des nominations syndicales au sein des entreprises. Le juge d’instance est compétent pour présider le tribunal paritaire des baux ruraux en cas de litige entre un propriétaire d’un domaine agricole et son paysan ou son métayer. En outre, le tribunal d’instance est une juridiction de police dont sa mission est de juger les contraventions.

Le déroulement du procès

Les conflits sont tranchés par un juge unique après une procédure orale. Autrement dit, avant tout procès, ce tribunal doit être saisi par déclaration au greffe ou par assignation. Voici donc les étapes à suivre :

  • Pendant l’audience : demande de renvoi par une partie en principe le défendeur, décision de compétence si affaire est classée ou référée, tentative de conciliation qui sera faite en lieu à huis clos. Si la conciliation a échoué, les débats peuvent démarrer.
  • Les débats : permettent aux parties d’exposer leurs arguments et leurs preuves, le juge peut aussi auditionner les témoins. Si l’affaire nécessite une expertise complémentaire, le juge peut renvoyer la suite du procès à une date ultérieure.
  • Le jugement peut être rendu immédiatement en fin d’audience ou prononcé à une autre date selon la volonté du juge.
  • Le recours dépend des sommes en jeu. Si le montant est inférieur à 4 000 euros, les parties peuvent contester le jugement en formant un pourvoi en cassation dans un délai de 2 mois. Dans le cas contraire, elles peuvent le contester en faisant appel dans un délai d’un mois.

Comment mettre un terme à une SAS ?

Comme pour sa création, la liquidation d’une SAS est plus simple que pour les autres types de sociétés. Elle peut se faire à l’amiable, elle sera librement déterminée par les différentes parties. Une procédure de liquidation ne peut être engagée qu’une fois les circonstances de sa dissolution établies et les procédures respectées. Etre accompagné pour la liquidation d’une SAS permet d’éviter les erreurs. 

Une procédure allégée

Liquider une SAS revient à mettre fin aux activités de l’entreprise. Depuis la loi du 25 juillet 2005, il a été mis en place une procédure de liquidation plus simple, plus rapide et surtout beaucoup moins onéreuse. Les associés réunis en assemblée générale peuvent décider d’un accord commun de mettre fin aux activités de l’entreprise. Elle peut résulter de la volonté de changer l’orientation de la société. Lorsque l’activité commerciale, agricole, artisanale se retrouve en cessation de paiements, le code de commerce stipule qu’une liquidation judiciaire doit être effectuée. Cette procédure a pour but de réaliser dans les meilleures conditions les actifs de la société et de régler les créanciers. Elle permet de mettre en place une liquidation qui aura pour tâche de réaliser les opérations de cessation.

Les formalités de la liquidation d’une SAS

La liquidation judiciaire doit être déposée au greffe du tribunal de commerce. La demande doit mentionner la nature des difficultés rencontrées par le débiteur qui le contraignent à dissoudre sa SAS. Dans le cadre d’une liquidation à l’amiable, les actionnaires désignent un liquidateur qui aura pour charge de payer les dettes de la société dans la mesure du possible. Cette procédure ne doit pas excéder 36 mois. Le dossier à fournir doit être complet et comporter différents documents comme l’extrait des comptes, l’inventaire, la liste des membres. Le coût d’une liquidation d’une SAS dépend de la nature de l’affaire concernée. Lorsque la liquidation est prononcée, toutes les activités cessent.

Les risques et les clés adaptés au métier d’avocat

 L’avocat est une profession libérale et indépendante qui intéresse de nombreux étudiants, car il y a possibilité d’évolution de carrière et certains avocats voyagent beaucoup. Mais, il est probable qu’il subit certaines contraintes qui affectent sa vie privée et sa vie professionnelle.

Les principales missions d’un avocat

Un avocat a de nombreuses missions pour aider ses clients dans ses problèmes juridiques. Premièrement, l’avocat a pour responsabilité de donner des conseils à ses clients à propos de ses problèmes juridiques. Alors pour obtenir des réponses fiables à des différentes questions selon votre affaire, l’expertise d’un avocat est très utile. Deuxièmement, l’avocat a aussi pour rôle de vous assister au cours d’une négociation et de rédiger certains contrats que ce soient particulier ou professionnel. Et finalement sa grande mission est de vous représenter devant le juge et de défendre vos intérêts.

Les contraintes liées au métier de l’avocat

Même si cette prestigieuse carrière comporte beaucoup d’avantages, il présente aussi des contraintes. Nous vous citons ci-dessous les principaux désavantages du travail des avocats :

  • C’est un travail très stressant à cause de la pression de réaliser des heures facturables. En plus, l’avocat est souvent confronté à des situations conflictuelles entre collègues ou des partenaires comme le juge.
  • Un avocat a toujours un horaire chargé : plusieurs dossiers à traiter en même temps, donc plus de 40 heures de travail par semaine voire 70 heures. Par conséquent, il est souvent obligé de ramener du travail à domicile qui a beaucoup d’impacts sur sa vie personnelle.
  • C’est un milieu de travail très compétitif où la pression des clients règne: il y a de plus en plus d’avocats et alors de moins en moins de postes disponibles. Alors, la concurrence est rude. Il est forcé de facturer moins cher et d’être toujours disponible.
  • Les risques psychologiques : les avocats, surtout ceux qui luttent pour le respect des droits de l’homme, subissent des menaces et des insultes à cause de leur fonction et conviction.

Les solutions préconisées

Pour être épanouie dans le métier de l’avocat, vous devez être souple et avoir un esprit ouvert. Ce merveilleux caractère peut avoir une bonne influence sur votre réputation. Si vous travaillez dans un cabinet, il est très conseillé de mettre en œuvre une formation collective pour mieux gérer le stress du travail. Le réaménagement des conditions de travail est aussi important. Et si vous travaillez seul, la solution est d’éviter d’accepter de traiter plusieurs dossiers en même temps. Ceci vous procure d’avoir plus de temps pour vous détendre et pour passer des bons moments avec votre famille et vos amis. En tant que profession libérale, vous êtes votre propre patron et c’est à vous d’imposer des horaires de travail. Notons que vous devez actualiser votre connaissance en droit suivant l’évolution de la technologie où vous pouvez créer votre site en tant qu’avocat en ligne.

Fonctionnement de la justice en France

Comment se fonctionne la justice en France ? Telle est souvent la question que se pose la population, et ce notamment quand une situation contraint les gens à se rendre à la justice pour une quelconque raison.  Pour mieux vous aider dans vos démarches et pour permettre à tout individu se trouvant sur le territoire français de jouir de son droit en tant que citoyen libre, il est indispensable de connaître un peu plus le monde de la justice.

Les 3 principes fondateurs de la justice française

En France, les trois fondements principes de l’organisation de la justice moderne ont été inspirés par l’esprit des Lumières suite à la célèbre révolution de 1789. Instituée par la constitution du 4 octobre 1958, l’autorité judiciaire se voit aujourd’hui comme la gardienne des libertés individuelles. Les principes fondateurs évoquent que :

  • Tous les Hommes sont égaux devant la justice.
  • La justice est désormais rendue au nom du Peuple français.
  • Les juges sont indépendants des pouvoirs exécutifs et législatifs

L’organisation des tribunaux en France

La justice française est organisée en deux ordres, dont l’ordre judiciaire et l’ordre administratif, et chacun résout bien évidemment des conflits spécifiques.

  • L’ordre judiciaire

Il traite généralement tous les conflits qui peuvent concerner les conflits entre les personnes privées et les personnes physiques (individus). Les conflits concernant les entreprises ou les associations, c’est-à-dire des personnes morales sont régis par l’ordre judiciaire tout comme les litiges et les infractions pénales à savoir les délits, les crimes et les contraventions.

  • L’ordre administratif

Il s’occupe principalement des conflits entre une personne privée et une personne publique, dont les services publics, l’État ou encore les collectivités territoriales.

L’ordre judiciaire et ses principaux tribunaux

  • Le tribunal d’instance traite les infractions pénales les moins graves (délits routiers simples, tapage nocturne, coups et blessures légères par exemple) et les petits litiges civils de la vie quotidienne (les baux d’habitation, la copropriété, les travaux mal exécutés, les dettes impayées, le surendettement ou encore les tutelles).
  • Le tribunal de grande instance s’occupe des litiges supérieurs à 10.000 € ainsi que les affaires plus complexes comme les baux commerciaux, les litiges familiaux ou les successions. Il traite également les infractions pénales importantes, à savoir les vols, l’escroquerie, les coups et blessures graves et bien d’autres encore.
  • Le tribunal de commerce est appelé à traiter les litiges commerçants et sociétés commerciales. Il est aussi le seul en mesure de juger les affaires de faillites.
  • Le conseil de prud’hommes règle les conflits du travail ainsi que les litiges dérivés des contrats de travail.
  • La cour d’assises juge toute personne accusée d’un crime dont les meurtres et principalement les viols, mais aussi les complices de ces crimes.

La cour d’appel est la juridiction qui traite les recours des personnes physiques ou morales suite au refus de la décision d’un des tribunaux susmentionnés.

Le rapprochement familial accordé aux détenus en attente de jugement

Désormais, les détenus en attente de jugement pourront enfin déposer les détenus en attente de jugement pourront enfin déposer un recours s’il y a refus de rapprochement familial. Jugeant la loi actuelle contraire à la Déclaration des droits de l’Homme, le Conseil constitutionnel a tranché pour cette amélioration.

Une grande nouvelle qui s’annonce pour les détenus en attente de jugement

En tenant compte à la Déclaration des droits de l’Homme, le Conseil constitutionnel estime qu’il y a une contradiction par rapport au refus de rapprochement familial. Ce dernier a donc pris la décision d’améliorer le sort des détenus en attente de jugement en leur accordant le droit de le contester. Pour les nouveaux cas, cette voie de recours contre les avis défavorables au rapprochement familial entre déjà en vigueur. Pour ce faire, les nouveaux détenus n’auront qu’à adresser leur contestation au président de la chambre de l’instruction.

Une abrogation qui datera pour le 1er septembre 2019

Selon les propos du Conseil constitutionnel, les contestations antérieures à ce jour seront reportées au début du mois de septembre. Le Conseil a en effet expliqué qu’une abrogation immédiate des dispositions contestées priverait les prévenus qui sont attendus pour leur comparution devant la juridiction de jugement la possibilité d’obtenir un rapprochement familial.

Pour ne pas laisser les conséquences manifestement excessives s’appliquer « les prévenus dont l’instruction est achevée et qui attendent leur comparution devant la juridiction de jugement’’ pourront bénéficier d’un rapprochement familial jusqu’à leur comparution devant la juridiction de jugement ». Cette bonne nouvelle peut se traduire encore comme une belle victoire pour l’OIP, car après les recours contre les refus de permis de visite en @2016, l’association livre devant le Conseil constitutionnel, la création du recours au bénéfice des détenus.

Le combat continue

Il y a deux semaines, une dernière QPC contre l’absence de recours contre les décisions de sortie sous escorte a été déposée dans le cadre de la poursuite du combat. L’article 34 ne prévoyait pas la possibilité d’un « recours effectif » en cas de rejet d’une demande et elle porte atteinte au recours effectif garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Rappelons que l’alinéa 10 du Préambule de la Constitution devrait accorder le droit à mener une vie familiale normale.

Le Conseil d’État, qui jugeait cette question posée nouvelle et sérieuse a transmis l’affaire au Conseil constitutionnel le 5 décembre dernier, la bataille ne s’arrête pas encore ici pour l’association, car un combat dans le cadre d’un contrôle de légalité et d’égalité se poursuit. Les choses ne sont pas aussi simples que ce que vous pouvez penser, pourtant avec le temps et réunissant nos efforts. Nous pouvons déjà commencer par aider nos proches détenus et qui sont attendus pour un jugement de se rapprocher de sa famille faisant suite à l’application du changement décidé par le Conseil constitutionnel.

Des garanties sont offertes par les avocats

L’ordre des avocats a récemment renforcé les assurances offertes par l’avocat en veillant scrupuleusement au bon respect de leurs engagements professionnels dans le but de garantir la protection des justiciables et de leur apporter une qualité de services adéquate.

Les devoirs

La déontologie est une science des devoirs et celle des avocats forme une pièce maîtrise du système judiciaire, car elle permet d’exercer efficacement les fonctions dédiées à l’avocat. Les obligations des avocats sont plusieurs comme :

  • La loyauté : il doit être loyal à l’égard de ses clients en défendant par tous les moyens leurs intérêts et pareillement avec les parties adverses en leur donnant les pièces nécessaires dans les délais prévus.
  • La compétence et la diligence : il doit user tous ses savoirs faire dans le dossier de son client et communiquer à ce dernier sa rémunération, les étapes de la procédure, les suites des affaires et les éventuels recours.
  • L’honneur, la dignité, la délicatesse et la probité : il doit accomplir son travail dans le strict respect des règles, des normes morales et de sa hiérarchie.
  • L’indépendance : il doit assister et protéger son client sans pression extérieure ou indépendamment de ses propres intérêts.
  • Le secret professionnel : il doit garder la confidentialité de tous ses échanges avec son client comme l’entretien, le mail, etc.

Alors, faites appel à l’un d’entre eux si vous êtes en face des problèmes juridiques!

La souscription à des assurances professionnelles

L’avocat inscrit auprès du Barreau doit être obligatoirement assuré pour l’engagement éventuel de sa responsabilité professionnelle, car il doit garantir une sécurité maximale à ses clients. Le texte juridique impose à chaque avocat la souscription à deux catégories d’assurance dont une assurance responsabilité civile et celle spécialement au maniement des fonds. Pour garantir la transparence dans la manipulation des fonds que l’avocat garde pour le compte de son client, il doit le déposer sur un compte spécifique, administré et réglementé par un organisme spécialisé appelé la caisse de règlements particuliers des avocats (CARPA). Ce dernier, sous le respect des prérogatives de l’Ordre, a pour mission de vérifier et organiser les maniements des fonds reçus par le professionnel à travers leur activité juridique et judiciaire. Il garantit également aux tiers la représentation et la preuve des fonds donnés aux avocats en respectant le secret professionnel. Ces deux assurances sont directement négociées et contrôlées par l’ordre des avocats.

Les sanctions disciplinaires

Les conseils de discipline traitent les litiges de nature déontologique. De nombreux barreaux  peuvent composer un conseil de discipline dans le ressort de chaque cour d’appel. Donc, tout manquement à la déontologie des avocats sera passible de l’une de ses quatre sanctions disciplinaires comme l’avertissement, le blâme, l’interdiction temporaire d’exercer le métier pendant une durée maximum de trois ans et la radiation. Le conseil de l’ordre a le pouvoir de suspendre un avocat dans l’urgence. Ces peines peuvent être accompagnées des sanctions complémentaires par exemple, la publication de la décision et autres.