Le tribunal compétent pour statuer sur les litiges commerciaux

Publié par Tim Feroz le dans Tribunal

En France, trois méthodes principales sont utilisées pour résoudre les litiges commerciaux importants: les procédures contentieuses, les procédures d’arbitrage et les méthodes alternatives de résolution des litiges (telles que le règlement à l’amiable et la médiation). Le tribunal de commerce en France possède la compétence nécessaire pour traiter les litiges entre acheteur et vendeur ou entre les commerçants ou les entreprises.

Le système de juridiction français et la compétence du tribunal de commerce

Le système juridique français suit la tradition du droit civil. Le droit français est traditionnellement divisé en deux branches principales: le droit public et le droit privé. Le droit public régit les questions concernant les organes administratifs et leurs relations avec les particuliers. En revanche, le droit privé couvre des matières purement commerciales et civiles et concerne toutes les matières qui ne sont pas régies par le droit public. En ce qui concerne les litiges de droit privé et commercial, le système judiciaire français est structuré en trois niveaux.

Les litiges statués par les tribunaux de grande instance

Les tribunaux civils et les tribunaux de commerce sont les tribunaux de première instance. Les tribunaux de grande instance ont une compétence générale en matière de litiges privés lorsque le montant en litige dépasse 10 000 € et lorsque la loi n’a pas expressément reconnu la compétence à un autre tribunal. Les tribunaux de commerce sont compétents pour connaître des litiges entre commerçants, établissements de crédit et sociétés commerciales, ainsi que des litiges relatifs à des actes commerciaux (tels que billets à ordre, lettres de change, etc.).

Les juges des tribunaux de commerce ne sont pas des juges de carrière, mais sont élus parmi les membres de la communauté des affaires. Les tribunaux de commerce n’ont qu’une compétence spéciale.

Les délais de prescription applicables à l’introduction d’une réclamation

Voici ce que dit la loi à propos du délai de prescription concernant les litiges commerciaux :

  • Les délais de prescription ont été modifiés par la loi n° 2208-561 du 17 juin 2008. Le délai de prescription général pour formuler une demande ou invoquer un droit a été réduit à cinq ans (contre 30 ans auparavant).
  • Le délai de prescription applicable aux litiges commerciaux a également été réduit à cinq ans au lieu de dix ans. Par conséquent, les obligations résultant d’échanges entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants sont prescrites à partir de cinq ans.
  • Les actions en justice concernant des questions immobilières sont prescrites 30 ans après le jour où le titulaire d’un droit a eu ou aurait dû avoir connaissance.

Le code de commerce français attribue les litiges commerciaux aux tribunaux de commerce (article L721-3). Les litiges commerciaux importants sont généralement traduits devant les tribunaux de commerce ou les tribunaux de grande instance, selon la nature du litige et quel que soit le montant des demandes.

L’organisation du tribunal d’instance

Publié par Tim Feroz le dans Tribunal

Le tribunal d’instance est une juridiction de particularité de premier degré qui assure plusieurs affaires de nature civile. En 1958, il a été créé pour remplacer les justices de paix. Pour certains départements, il est compétent pour la tenue du livre foncier.

Composition et fonctionnement

Selon le code d’organisation judiciaire, le tribunal d’instance statue toujours à juge unique. Mais pour les plus importants d’entre ces tribunaux, ils sont composés de nombreux juges dont le nombre varie selon le volume de contentieux traités. Ces juges sont des magistrats professionnels et la représentation par un avocat n’est pas obligatoire. Et ce tribunal  est aussi juge des tutelles pour les majeurs. En même temps, il est constitué par des greffiers qui assurent la retranscription du déroulement des débats pendant le procès à part les différents personnels auxiliaires qui assistent les magistrats comme la force de police, les assistantes sociales, les travailleurs sociaux, les éducateurs, les assistants de justices et autres.

Rôles et Types de litiges

Il est compétent pour les affaires civiles dont le montant contesté est compris entre 4 000 et 10 000 euros. Ce type de litige est relatif aux crédits à la consommation et peut concerner un prêt non remboursé, un dédommagement à cause des travaux mal exécutés, le remboursement de produits déficient. Le juge d’instance est également compétent pour les conflits entre le propriétaire et le locataire par exemple, la rupture du contrat de bail et loyer impayé. Il est aussi capable de présider un procès sur les litiges en baux d’habitation et sur certains litiges en cas de désaccords et contestations en matière d’élections politiques et élections professionnelles, des nominations syndicales au sein des entreprises. Le juge d’instance est compétent pour présider le tribunal paritaire des baux ruraux en cas de litige entre un propriétaire d’un domaine agricole et son paysan ou son métayer. En outre, le tribunal d’instance est une juridiction de police dont sa mission est de juger les contraventions.

Le déroulement du procès

Les conflits sont tranchés par un juge unique après une procédure orale. Autrement dit, avant tout procès, ce tribunal doit être saisi par déclaration au greffe ou par assignation. Voici donc les étapes à suivre :

  • Pendant l’audience : demande de renvoi par une partie en principe le défendeur, décision de compétence si affaire est classée ou référée, tentative de conciliation qui sera faite en lieu à huis clos. Si la conciliation a échoué, les débats peuvent démarrer.
  • Les débats : permettent aux parties d’exposer leurs arguments et leurs preuves, le juge peut aussi auditionner les témoins. Si l’affaire nécessite une expertise complémentaire, le juge peut renvoyer la suite du procès à une date ultérieure.
  • Le jugement peut être rendu immédiatement en fin d’audience ou prononcé à une autre date selon la volonté du juge.
  • Le recours dépend des sommes en jeu. Si le montant est inférieur à 4 000 euros, les parties peuvent contester le jugement en formant un pourvoi en cassation dans un délai de 2 mois. Dans le cas contraire, elles peuvent le contester en faisant appel dans un délai d’un mois.

Comment mettre un terme à une SAS ?

Publié par Enrique Graves le dans Droit

Comme pour sa création, la liquidation d’une SAS est plus simple que pour les autres types de sociétés. Elle peut se faire à l’amiable, elle sera librement déterminée par les différentes parties. Une procédure de liquidation ne peut être engagée qu’une fois les circonstances de sa dissolution établies et les procédures respectées. Etre accompagné pour la liquidation d’une SAS permet d’éviter les erreurs. 

Une procédure allégée

Liquider une SAS revient à mettre fin aux activités de l’entreprise. Depuis la loi du 25 juillet 2005, il a été mis en place une procédure de liquidation plus simple, plus rapide et surtout beaucoup moins onéreuse. Les associés réunis en assemblée générale peuvent décider d’un accord commun de mettre fin aux activités de l’entreprise. Elle peut résulter de la volonté de changer l’orientation de la société. Lorsque l’activité commerciale, agricole, artisanale se retrouve en cessation de paiements, le code de commerce stipule qu’une liquidation judiciaire doit être effectuée. Cette procédure a pour but de réaliser dans les meilleures conditions les actifs de la société et de régler les créanciers. Elle permet de mettre en place une liquidation qui aura pour tâche de réaliser les opérations de cessation.

Les formalités de la liquidation d’une SAS

La liquidation judiciaire doit être déposée au greffe du tribunal de commerce. La demande doit mentionner la nature des difficultés rencontrées par le débiteur qui le contraignent à dissoudre sa SAS. Dans le cadre d’une liquidation à l’amiable, les actionnaires désignent un liquidateur qui aura pour charge de payer les dettes de la société dans la mesure du possible. Cette procédure ne doit pas excéder 36 mois. Le dossier à fournir doit être complet et comporter différents documents comme l’extrait des comptes, l’inventaire, la liste des membres. Le coût d’une liquidation d’une SAS dépend de la nature de l’affaire concernée. Lorsque la liquidation est prononcée, toutes les activités cessent.

Les risques et les clés adaptés au métier d’avocat

Publié par Tim Feroz le dans Avocat

 L’avocat est une profession libérale et indépendante qui intéresse de nombreux étudiants, car il y a possibilité d’évolution de carrière et certains avocats voyagent beaucoup. Mais, il est probable qu’il subit certaines contraintes qui affectent sa vie privée et sa vie professionnelle.

Les principales missions d’un avocat

Un avocat a de nombreuses missions pour aider ses clients dans ses problèmes juridiques. Premièrement, l’avocat a pour responsabilité de donner des conseils à ses clients à propos de ses problèmes juridiques. Alors pour obtenir des réponses fiables à des différentes questions selon votre affaire, l’expertise d’un avocat est très utile. Deuxièmement, l’avocat a aussi pour rôle de vous assister au cours d’une négociation et de rédiger certains contrats que ce soient particulier ou professionnel. Et finalement sa grande mission est de vous représenter devant le juge et de défendre vos intérêts.

Les contraintes liées au métier de l’avocat

Même si cette prestigieuse carrière comporte beaucoup d’avantages, il présente aussi des contraintes. Nous vous citons ci-dessous les principaux désavantages du travail des avocats :

  • C’est un travail très stressant à cause de la pression de réaliser des heures facturables. En plus, l’avocat est souvent confronté à des situations conflictuelles entre collègues ou des partenaires comme le juge.
  • Un avocat a toujours un horaire chargé : plusieurs dossiers à traiter en même temps, donc plus de 40 heures de travail par semaine voire 70 heures. Par conséquent, il est souvent obligé de ramener du travail à domicile qui a beaucoup d’impacts sur sa vie personnelle.
  • C’est un milieu de travail très compétitif où la pression des clients règne: il y a de plus en plus d’avocats et alors de moins en moins de postes disponibles. Alors, la concurrence est rude. Il est forcé de facturer moins cher et d’être toujours disponible.
  • Les risques psychologiques : les avocats, surtout ceux qui luttent pour le respect des droits de l’homme, subissent des menaces et des insultes à cause de leur fonction et conviction.

Les solutions préconisées

Pour être épanouie dans le métier de l’avocat, vous devez être souple et avoir un esprit ouvert. Ce merveilleux caractère peut avoir une bonne influence sur votre réputation. Si vous travaillez dans un cabinet, il est très conseillé de mettre en œuvre une formation collective pour mieux gérer le stress du travail. Le réaménagement des conditions de travail est aussi important. Et si vous travaillez seul, la solution est d’éviter d’accepter de traiter plusieurs dossiers en même temps. Ceci vous procure d’avoir plus de temps pour vous détendre et pour passer des bons moments avec votre famille et vos amis. En tant que profession libérale, vous êtes votre propre patron et c’est à vous d’imposer des horaires de travail. Notons que vous devez actualiser votre connaissance en droit suivant l’évolution de la technologie où vous pouvez créer votre site en tant qu’avocat en ligne.

Fonctionnement de la justice en France

Publié par Tim Feroz le dans Tribunal

Comment se fonctionne la justice en France ? Telle est souvent la question que se pose la population, et ce notamment quand une situation contraint les gens à se rendre à la justice pour une quelconque raison.  Pour mieux vous aider dans vos démarches et pour permettre à tout individu se trouvant sur le territoire français de jouir de son droit en tant que citoyen libre, il est indispensable de connaître un peu plus le monde de la justice.

Les 3 principes fondateurs de la justice française

En France, les trois fondements principes de l’organisation de la justice moderne ont été inspirés par l’esprit des Lumières suite à la célèbre révolution de 1789. Instituée par la constitution du 4 octobre 1958, l’autorité judiciaire se voit aujourd’hui comme la gardienne des libertés individuelles. Les principes fondateurs évoquent que :

  • Tous les Hommes sont égaux devant la justice.
  • La justice est désormais rendue au nom du Peuple français.
  • Les juges sont indépendants des pouvoirs exécutifs et législatifs

L’organisation des tribunaux en France

La justice française est organisée en deux ordres, dont l’ordre judiciaire et l’ordre administratif, et chacun résout bien évidemment des conflits spécifiques.

  • L’ordre judiciaire

Il traite généralement tous les conflits qui peuvent concerner les conflits entre les personnes privées et les personnes physiques (individus). Les conflits concernant les entreprises ou les associations, c’est-à-dire des personnes morales sont régis par l’ordre judiciaire tout comme les litiges et les infractions pénales à savoir les délits, les crimes et les contraventions.

  • L’ordre administratif

Il s’occupe principalement des conflits entre une personne privée et une personne publique, dont les services publics, l’État ou encore les collectivités territoriales.

L’ordre judiciaire et ses principaux tribunaux

  • Le tribunal d’instance traite les infractions pénales les moins graves (délits routiers simples, tapage nocturne, coups et blessures légères par exemple) et les petits litiges civils de la vie quotidienne (les baux d’habitation, la copropriété, les travaux mal exécutés, les dettes impayées, le surendettement ou encore les tutelles).
  • Le tribunal de grande instance s’occupe des litiges supérieurs à 10.000 € ainsi que les affaires plus complexes comme les baux commerciaux, les litiges familiaux ou les successions. Il traite également les infractions pénales importantes, à savoir les vols, l’escroquerie, les coups et blessures graves et bien d’autres encore.
  • Le tribunal de commerce est appelé à traiter les litiges commerçants et sociétés commerciales. Il est aussi le seul en mesure de juger les affaires de faillites.
  • Le conseil de prud’hommes règle les conflits du travail ainsi que les litiges dérivés des contrats de travail.
  • La cour d’assises juge toute personne accusée d’un crime dont les meurtres et principalement les viols, mais aussi les complices de ces crimes.

La cour d’appel est la juridiction qui traite les recours des personnes physiques ou morales suite au refus de la décision d’un des tribunaux susmentionnés.

Le rapprochement familial accordé aux détenus en attente de jugement

Publié par Tim Feroz le dans Juridique

Désormais, les détenus en attente de jugement pourront enfin déposer les détenus en attente de jugement pourront enfin déposer un recours s’il y a refus de rapprochement familial. Jugeant la loi actuelle contraire à la Déclaration des droits de l’Homme, le Conseil constitutionnel a tranché pour cette amélioration.

Une grande nouvelle qui s’annonce pour les détenus en attente de jugement

En tenant compte à la Déclaration des droits de l’Homme, le Conseil constitutionnel estime qu’il y a une contradiction par rapport au refus de rapprochement familial. Ce dernier a donc pris la décision d’améliorer le sort des détenus en attente de jugement en leur accordant le droit de le contester. Pour les nouveaux cas, cette voie de recours contre les avis défavorables au rapprochement familial entre déjà en vigueur. Pour ce faire, les nouveaux détenus n’auront qu’à adresser leur contestation au président de la chambre de l’instruction.

Une abrogation qui datera pour le 1er septembre 2019

Selon les propos du Conseil constitutionnel, les contestations antérieures à ce jour seront reportées au début du mois de septembre. Le Conseil a en effet expliqué qu’une abrogation immédiate des dispositions contestées priverait les prévenus qui sont attendus pour leur comparution devant la juridiction de jugement la possibilité d’obtenir un rapprochement familial.

Pour ne pas laisser les conséquences manifestement excessives s’appliquer « les prévenus dont l’instruction est achevée et qui attendent leur comparution devant la juridiction de jugement’’ pourront bénéficier d’un rapprochement familial jusqu’à leur comparution devant la juridiction de jugement ». Cette bonne nouvelle peut se traduire encore comme une belle victoire pour l’OIP, car après les recours contre les refus de permis de visite en @2016, l’association livre devant le Conseil constitutionnel, la création du recours au bénéfice des détenus.

Le combat continue

Il y a deux semaines, une dernière QPC contre l’absence de recours contre les décisions de sortie sous escorte a été déposée dans le cadre de la poursuite du combat. L’article 34 ne prévoyait pas la possibilité d’un « recours effectif » en cas de rejet d’une demande et elle porte atteinte au recours effectif garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Rappelons que l’alinéa 10 du Préambule de la Constitution devrait accorder le droit à mener une vie familiale normale.

Le Conseil d’État, qui jugeait cette question posée nouvelle et sérieuse a transmis l’affaire au Conseil constitutionnel le 5 décembre dernier, la bataille ne s’arrête pas encore ici pour l’association, car un combat dans le cadre d’un contrôle de légalité et d’égalité se poursuit. Les choses ne sont pas aussi simples que ce que vous pouvez penser, pourtant avec le temps et réunissant nos efforts. Nous pouvons déjà commencer par aider nos proches détenus et qui sont attendus pour un jugement de se rapprocher de sa famille faisant suite à l’application du changement décidé par le Conseil constitutionnel.

Des garanties sont offertes par les avocats

Publié par Tim Feroz le dans Avocat

L’ordre des avocats a récemment renforcé les assurances offertes par l’avocat en veillant scrupuleusement au bon respect de leurs engagements professionnels dans le but de garantir la protection des justiciables et de leur apporter une qualité de services adéquate.

Les devoirs

La déontologie est une science des devoirs et celle des avocats forme une pièce maîtrise du système judiciaire, car elle permet d’exercer efficacement les fonctions dédiées à l’avocat. Les obligations des avocats sont plusieurs comme :

  • La loyauté : il doit être loyal à l’égard de ses clients en défendant par tous les moyens leurs intérêts et pareillement avec les parties adverses en leur donnant les pièces nécessaires dans les délais prévus.
  • La compétence et la diligence : il doit user tous ses savoirs faire dans le dossier de son client et communiquer à ce dernier sa rémunération, les étapes de la procédure, les suites des affaires et les éventuels recours.
  • L’honneur, la dignité, la délicatesse et la probité : il doit accomplir son travail dans le strict respect des règles, des normes morales et de sa hiérarchie.
  • L’indépendance : il doit assister et protéger son client sans pression extérieure ou indépendamment de ses propres intérêts.
  • Le secret professionnel : il doit garder la confidentialité de tous ses échanges avec son client comme l’entretien, le mail, etc.

Alors, faites appel à l’un d’entre eux si vous êtes en face des problèmes juridiques!

La souscription à des assurances professionnelles

L’avocat inscrit auprès du Barreau doit être obligatoirement assuré pour l’engagement éventuel de sa responsabilité professionnelle, car il doit garantir une sécurité maximale à ses clients. Le texte juridique impose à chaque avocat la souscription à deux catégories d’assurance dont une assurance responsabilité civile et celle spécialement au maniement des fonds. Pour garantir la transparence dans la manipulation des fonds que l’avocat garde pour le compte de son client, il doit le déposer sur un compte spécifique, administré et réglementé par un organisme spécialisé appelé la caisse de règlements particuliers des avocats (CARPA). Ce dernier, sous le respect des prérogatives de l’Ordre, a pour mission de vérifier et organiser les maniements des fonds reçus par le professionnel à travers leur activité juridique et judiciaire. Il garantit également aux tiers la représentation et la preuve des fonds donnés aux avocats en respectant le secret professionnel. Ces deux assurances sont directement négociées et contrôlées par l’ordre des avocats.

Les sanctions disciplinaires

Les conseils de discipline traitent les litiges de nature déontologique. De nombreux barreaux  peuvent composer un conseil de discipline dans le ressort de chaque cour d’appel. Donc, tout manquement à la déontologie des avocats sera passible de l’une de ses quatre sanctions disciplinaires comme l’avertissement, le blâme, l’interdiction temporaire d’exercer le métier pendant une durée maximum de trois ans et la radiation. Le conseil de l’ordre a le pouvoir de suspendre un avocat dans l’urgence. Ces peines peuvent être accompagnées des sanctions complémentaires par exemple, la publication de la décision et autres.

Les règles de compétence sont essentielles en matière juridictionnelle

Publié par Tim Feroz le dans Tribunal

La compétence est l’aptitude d’une juridiction à instruire  et à juger un dossier déterminé. Elle se détermine généralement en deux étapes. Dans la première, il faut connaître l’ordre, le degré et la nature de la juridiction compétente. Quant à la seconde, il est de principe de choisir entre toutes ses juridictions celle qui connaîtra le litige.

La compétence d’attribution

Elle est aussi dénommée la compétence matérielle. C’est l’aptitude à connaître une affaire par l’ordre auquel appartient la juridiction par son degré, sa nature et ses affaires. La compétence est à distinguer du pouvoir juridictionnel. Supposons que nous sommes dans l’ordre judiciaire, alors, le juge judiciaire est compétent. Dans cette hypothèse, voyons la compétence en raison de la valeur du contentieux. La valeur est un élément très important pour les tribunaux du premier degré. Suivant ce montant, un jugement peut faire l’objet d’un appel ou de recourir directement à un pourvoi en cassation c’est-à-dire un jugement en premier et dernier ressort. Le taux de ressort est de 4000 euros donc, en dessous de cette somme, vous pouvez faire appel. Le montant du litige est très important dans la mesure où deux types de juridiction sont compétents d’un procès d’une même nature. Cela est le cas du tribunal de grande instance, le tribunal d’instance et la juridiction de proximité. Lorsqu’on est en présence d’une demande unique, l’évaluation du litige prend en compte la valeur de la demande mentionnée dans l’objet principal, car c’est toujours le demandeur qui fixe la compétence. Mais, il y a aussi le cas de plusieurs demandes.

La compétence en raison de la nature du litige

Nous sommes dans l’hypothèse d’évoquer le code de l‘organisation judiciaire. Il existe deux juridictions de droit commun dans le procès civil, le tribunal de grande instance (TGI) au premier degré et la cour d’appel (CA) au second degré. Voyons leur compétence respective ainsi que les autres juridictions :

  • La compétence du TGI : grâce à sa plénitude de juridiction, il est le symbole de la juridiction de droit commun, car il possède une vocation à reconnaître tous les contentieux sauf l’existence des textes spécifiques conférant la compétence à une autre juridiction. Il a aussi une compétence exclusive dans certains domaines comme en matière immobilière, les professions libérales, etc. Et son Président dispose également des compétences particulières.
  • La compétence de la CA : elle est compétente pour connaître les appels réalisés contre les jugements par les juridictions du premier ressort ou d’exception. Elle ne connaît pas le recours en matière des accidents de travail. Lorsque la CA utilise son pouvoir d’évocation, elle statue en premier ressort. Son Président a aussi ses propres compétences.
  • La compétence des tribunaux d’exception : leur aptitude est conférée par des textes spécifiques. Il existe six dans la  procédure civile.

La compétence territoriale

Elle est l’aptitude à connaître un procès par rapport aux critères géographiques c’est-à-dire une compétence en raison du lieu. En principe, le tribunal territorialement compétent est celui du lieu de la résidence du défendeur sauf dispositions contraires. Donc, le demandeur doit attaquer le défendeur sur son territoire. Si ce dernier est une personne morale, la demeure fait référence à son siège social. Quant à la personne physique, elle désigne la résidence principale.  S’il y a de nombreux défendeurs, le demandeur a le choix de l’un d’entre eux. Mais dans le cadre où le défendeur n’a pas de domicile, il peut opter pour sa demeure. Les exceptions sont : en matière d’exécution, la compétence appartient au tribunal du domicile du débiteur, etc.

Pourquoi s’adresser à un avocat pour acheter ou vendre un bien ?

Publié par Tim Feroz le dans Immobilier

Les avocats ne vous défendent pas uniquement devant la barre, ils peuvent également mener leur activité dans les transactions immobilières (achat/ vente/ location). Cette activité reste encore très méconnue, car beaucoup estiment encore que seules les agences immobilières peuvent mener ce travail.

Avocat et transactions immobilières

A part les agences immobilières et les notaires, les avocats peuvent également vous accompagner dans vos projets immobiliers. Qu’il peut s’agir d’une vente, d’un achat ou encore d’une location immobilière, vous pouvez contacter votre avocat pour bien mener vos transactions à leur terme.

Avec l’aide d’un avocat, votre projet sera conclu avec sécurité et tous les aspects seront également pris en charge. Cette tendance est encore loin d’être popularisé même si beaucoup ont déjà pu jouir des nombreux avantages de passer par un avocat pour toute transaction immobilière.

L’avocat sera en charge de nombreux détails

En qualité d’interlocuteur unique du client sur le projet immobilier, en cas de vente par exemple, l’avocat sera en charge d’estimer le prix de vente ; assurer la publicité de la vente ; organiser les visites/ diagnostics ; rédiger l’avant-contrat et suivi des conditions suspensives ; l’accompagnement fiscal et de l’anticipation (ou la résolution) des difficultés qui peuvent faire obstacle à la vente. Comme l’avocat est un professionnel du droit, l’avocat est le mieux placé pour anticiper les difficultés d’application et d’exécution d’un acte grâce à ses expériences et ses compétences particulières.

L’intérêt de recourir à un avocat pour les transactions immobilières

Personne ne peut nier que l’avocat est le confident de son client. Il peut donc envisager sa situation d’une manière globale et précise, ce qui le laisse vendre ou acheter des biens immobiliers dans de bonnes conditions et suivant les situations particulières (vente sous conditions, saisie immobilière en cours, litige en cours, …). Pour son client, l’avocat est le mieux placé pour l’accompagner sur les questions périphériques dont les aspects fiscaux, les problématiques de succession, d’indivision, de droit préférentiel, de servitudes litigieuses, de tutelle.

Il est aussi maître de l’avancée de la transaction et en cas de problème, sa compétence en matière contentieuse vous sera beaucoup d’aide. Pour la sécurisation de la transaction, l’avocat peut assurer cette activité à merveille en plus il envisage tous les risques en rédigeant la promesse de vente et en vérifiant la qualité des promettant. L’avocat est garant de l’efficacité des actes qu’il rédige lui-même, il est séquestre des indemnités d’immobilisation. Pour rendre compte à son client, il doit lui communiquer tous les éléments nécessaires. Quand un avocat est à la tête de vos projets immobiliers, vous ne devez plus vous soucier du respect du cadre légal et réglementaire.

En tout l’avocat prend tous les détails de la transaction en main et même après, son intervention se poursuit pour discerner les solutions juridiques/fiscales nécessaires et ce toujours dans l’intérêt de son client.

A quel tribunal s’adresser pour rendre justice ?

Publié par Tim Feroz le dans Tribunal

Face à un litige, nombreux préfèrent rester en silence, car beaucoup ne savent pas à quel tribunal s’adresser. Pour faire valoir ses droits ou se défendre, il est indispensable de savoir quel est le tribunal compétent, voici quelques règles procédurales de base à connaître.

Litige entre particuliers

En cas de litiges entre particuliers ou entre particuliers et commerçants, les juridictions civiles sont compétentes. Elles traitent des thèmes variés : divorces ; successions ; logements ; versements de dommages et intérêts ; problèmes de voisinages ou de copropriété ; paiements de dettes ou encore  remboursements de produits de consommation. Suivant le montant du litige, en première instance, on distingue plusieurs niveaux de juridictions.

La Juridiction de proximité (supprimée depuis le 1er juillet 2017) se charge des petits litiges dont le montant de la demande était inférieur ou égal à 4000 euros. Le tribunal d’instance prend maintenant ce type d’affaires et celles dont les demandes ont un montant inférieur à 10000 euros hormis dans certains cas où la loi renvoie l’affaire à un autre tribunal civil. Il y a également le Tribunal de grande instance ou TGI, il est compétent pour les demandes excédant le montant de 10000 euros.

Litige entre commerçants

Quand le litige a lieu entre commerçants ou sociétés commerciales, la prise en charge de l’affaire relève de la compétence du tribunal de commerce suivant l’art. L. 721-3 du Code de commerce.

Ce tribunal traite donc les litiges relatifs aux sociétés commerciales ; aux actes de commerce entre toute personne, y compris les non-commerçants et enfin ceux relatifs aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit ou entre eux. Toutefois, si l’acte n’est commercial que pour l’une des parties, celui pour lequel l’acte n’est pas commercial peut décliner la compétence du tribunal de commerce s’il est défendeur ou saisir au choix soit la juridiction civile soit la juridiction commerciale s’il est demandeur. Notons que le tribunal de commerce est composé de juges élus, ce sont des commerçants bénévoles non des magistrats professionnels

Conflit au travail et litige avec l’administration et la sécurité sociale

En matière de conflit de travail, la juridiction compétente est le conseil de prud’hommes dans les cas suivants : différends et litiges qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu’ils emploient ; différends et litiges entre salariés à l’occasion du travail et différends et litiges des personnels des services publics, quand ils sont employés dans les conditions du droit privé.

Cette juridiction possède une organisation spécifique et sa saisie engendre une procédure particulière. Pour les litiges avec l’administration, il est conseillé de saisir le tribunal administratif comme dans le cas d’une contestation d’une décision administrative par exemple. En cas de litige avec la sécurité sociale, saisissez le tribunal aux affaires sociales. Quant aux juridictions pénales, elles prononcent les sanctions pénales en cas d’infraction. Une fois le tribunal compétent déterminé, encore il faut savoir auquel s’adresser territorialement.