Le tribunal correctionnel

Publié par Tim Feroz le dans Tribunal

Il s’agit de l’une des chambres du tribunal de grande instance dans l’organisation judiciaire française. Cette juridiction pénale règle tous les conflits qualifiés de délits et elle statue également sur la demande d’une indemnisation de la victime.

La composition et compétence

D’une manière générale, il prononce en formation collégiale qui comprend trois magistrats professionnels c’est-à-dire le Président et ses deux assesseurs, le Procureur de la République ou l’un de ses substituts et le greffier. Par les pouvoirs qui lui sont conférés, le Président peut trancher seul pour les délits moins graves passibles d’une peine d’emprisonnement inférieur à 5 ans comme les infractions du code de la route, les vols simples, et autres. Sachez que ce tribunal est compétent pour statuer en premier ressort tous les dossiers par rapport aux infractions pénales. Selon les dispositions législatives, les délits sont les actes susceptibles d’une peine de moins de dix ans et/ou d’une amende inférieure à trois mille sept cents euros. Ils peuvent être caractérisés dans un premier lieu, par les atteintes aux personnes et en second lieu, par les atteintes à l’autorité de l’état. Toutefois, il faut noter que depuis 2017, les délits perpétrés par les mineurs sont renvoyés devant les juridictions des enfants et ceux qui sont commis par le Président de la République ou les membres du gouvernement par la Haute Cour.

La démarche nécessaire

Lorsque vous avez commis un délit, il existe plusieurs façons de comparaitre devant la juridiction correctionnelle comme la citation directe par une victime qui s’est constituée partie civile, la saisine du procureur, l’ordonnance de renvoi du juge d’instruction et la convocation par l’officier de police judiciaire. En principe, l’audience est ouverte au public sauf pour certaines affaires dont la publicité peut s’avérer très dangereuse pour la dignité de la personne, l’ordre, les intérêts d’un tiers et autres. C’est le président qui dirige les débats et il commence le procès par une phase d’instruction après l’accomplissement de certaines formalités classiques comme la vérification de l’identité du prévenu. À la fin de cette étape, les débats s’organisent comme suit : d’abord, il donne la parole à l’avocat de la partie civile. Puis, c’est au tour du procureur de la République de prendre la parole. Et pour terminer, le prévenu ou son avocat expose ses moyens de défense.

La prise d’une décision

Il appartient au président d’informer les parties au procès le jour exact de la publication du jugement. Ce dernier est rendu public après une délibération réalisée au moment de l’audience ou lors d’une date ultérieure. Dans la pratique, le tribunal correctionnel peut prendre de différents types de décision comme :

  • S’il estime incompétent pour les faits présentés, il renvoie le dossier devant une autre juridiction,
  • lorsqu’il est compétent c’est-à-dire que l’infraction commise est un délit, il peut punir ou non l’auteur et en même temps évaluer les moyens de réparation du dommage subi par la victime,
  • Si les faits constatés ne sont pas qualifiés d’une infraction, le prévenu est acquitté et le préjudice de la victime est réparé.

Dans la mesure où vous n’êtes pas satisfait de la décision du tribunal, vous pouvez exercer vos droits de recours comme l’opposition ou l’appel.

La disposition de la loi sur les crimes informatiques

Publié par Tim Feroz le dans Juridique

À l’heure actuelle, la technologie grimpe en flèche. Il ne cesse de s’évoluer depuis le temps. Cette transformation inédite prend des effets importants sur la vie du peuple en général. Il peut prendre différents aspects sur les bons et les mauvais côtés. Mais malheureusement, face à cela, la crise de cybercriminalité intervient dans multiples domaines.

Les traits caractéristiques des cybercriminalités

Nombreuses sont les formes de cybercriminalités. Chaque caractère représente un critère plus précis. Devant toute cette crise et ces problématiques, la loi dispose d’un régime particulier pour mieux cerner chaque litige. Le principe de ses arnaqueurs est de gagner de l’argent facilement. Le plus circulé dans les réseaux est actuellement le système de piratage. C’est un évènement plus répandu au monde d’aujourd’hui. Il prend une place importante sur le monde de la technologie, car les différents réseaux aident ces hackeurs à développer leur étude. Porter plainte contre cette situation est fortement possible à la base d’une exigence précise. Il faut seulement apporter des preuves légales et matérielles. La juridiction compétente pour ce genre d’affaires est celle du tribunal d’instance. La mise en place d’une stratégie bien définie peut maîtriser la situation dans les détails importants. Tous les constats d’urgence doivent être imposés pour donner vie aux résultats. Consultez geneve-avocat.net pour obtenir d’amples informations sur la disposition de la loi.

La nature des crimes informatiques

Ils sont partagés sur diverses branches pour pouvoir trancher chaque litige sans la détermination des natures comme :

  • Les fraudes électroniques
  • Les escroqueries et les abus de confiance
  • Les menaces sur les réseaux sociaux
  • L’utilisation des faux

Pour pouvoir porter une affaire de cybercriminalité devant la justice, il faut conformément une commission de l’acte sur trois reprises. Le territoire couvert est plus vaste. Il est considéré comme l’une des affaires les plus complexes. Les enquêtes policières et toutes les procédures importantes sont encadrées sur des surveillances spécialisées par des agents informatiques. L’État travaille également avec un expert en informatique pour pouvoir déterminer les systèmes et les tactiques employées par le détenteur de l’acte. En analysant les cibles, le pouvoir de la juridiction est actuellement reformé suivant l’évolution rapide de la technologie.

Les mesures nécessaires à prendre

Les mesures à entreprendre doivent être concrétisées pour mettre à labri la sécurité de chaque citoyen. En falsifiant les codes bancaires et les autres infrastructures, il touche déjà une partie flagrante de toute une protection. Il faut donc bannir les erreurs de conceptions et encadrer une partie incontournable au niveau de chaque administration. Les institutions doivent bien veiller aux questions de confidentialités pour mieux protéger l’intérêt de chaque individu. Les solutions de sécurités doivent être radicales et performent en vertu des circonstances. Il doit exister une corrélation infaillible entre les enquêteurs et les experts informatiques. L’investissement à cet engagement précis est donc nécessaire.

Comprendre le fonctionnement du tribunal judiciaire

Publié par Tim Feroz le dans Tribunal

À un moment de votre vie, vous pouvez être amené à saisir le tribunal pour un contentieux quelconque. Dans ces moments de trouble, on ne sait pas toujours clairement vers où se diriger et comment mener son combat. Pourtant, la porte du tribunal judiciaire pourrait être la seule à ouvrir.

Le tribunal judiciaire : une réforme bénéfique

Vous avez sûrement connu le tribunal d’Instance et le tribunal de Grande Instance. Ce sont ces deux juridictions qui se sont fusionnées pour donner naissance à ce qui est le Tribunal Judiciaire d’aujourd’hui. Ces juridictions avaient leurs compétences respectives. Il fallait les connaître pour frapper à la bonne porte. Depuis leur fusion le 1er janvier 2020, il est plus facile au justiciable de saisir le bon tribunal qui traitera ses affaires.

Cette réforme profite surtout au justiciable parce qu’il lui facilite énormément la vie. Ce dernier peut voir le tribunal judiciaire comme étant une porte d’entrée unique. Les soucis du champ de compétences n’ont plus lieu d’être. Le tribunal judiciaire est compétent dans le jugement de presque tous les contentieux se rapportant aux affaires civiles et commerciales.

Le périmètre de compétence du tribunal judiciaire

Le tribunal judiciaire est la fusion de deux juridictions indépendantes avec leurs services respectifs. Il est normal que l’étendue de son périmètre de compétences soit plus vaste et qu’il puisse traiter presque tous les contentieux. Tout ce qui n’est pas confié à une autre juridiction plus compétente peut être confié au tribunal judiciaire.

Vous pouvez par exemple saisir le tribunal judiciaire pour des contentieux ayant rapport à :

  • L’état civil
  • La responsabilité civile
  • La propriété immobilière
  • La succession
  • Surendettement
  • Baux d’habitation
  • Etc.

Plus aucune limite sur le montant du litige

Les tribunaux judiciaires sont compétents dans le jugement de tous les litiges entre des particuliers. Il n’y a aucune limite sur le montant du litige. Cependant, il y a une différenciation selon que le montant soit supérieur ou inférieur à 4000€. Ainsi, pour un litige dont le montant est inférieur ou égal à 4000 €, la saisie du tribunal Judiciaire doit se faire par voie d’assignation ou de requête conjointe au juge.

Dans le cas de l’assignation, il vous faut l’intervention d’un avocat compétent. Vous pouvez en trouver un facilement sur https://www.etude-avocats-lausanne.ch/. D’autres procédures liées aux affaires du justiciable peuvent requérir les compétences de l’avocat. C’est par exemple le cas des litiges dont le montant va au-delà de 10 000 euros.

D’autres changements majeurs au niveau du tribunal judiciaire

Le tribunal judiciaire a mis en place ce qu’on appelle le Service d’Accueil Unique. Ce service est présent dans tous les tribunaux judiciaires et les tribunaux de proximité. Il s’agit d’un guichet unique où vous pouvez vous informer. Dans certains cas, c’est par ce service que certaines procédures ne nécessitant pas d’avocat passent.

Un nouveau magistrat, le juge des contentieux de la protection est désormais présent dans tous les tribunaux judiciaires. C’est un juge qui a vocation à traiter les litiges de particuliers. Son champ de compétence concerne particulièrement : le crédit à la consommation, le surendettement, l’expulsion des personnes sans droit ni titre.

Les procédures collectives pour les entreprises en difficulté

Publié par Tim Feroz le dans Juridique

Il arrive que même après plusieurs années d’existence, une entreprise rencontre des difficultés.  Difficultés financières qui freinent à tous les niveaux le bon fonctionnement de l’entreprise. L’état a mis en place des procédures collectives pour faire face à ces difficultés des entreprises. Mais en quoi consistent réellement les procédures collectives ?

Le redressement judiciaire

Le redressement judiciaire est la procédure collective adoptée quand l’entreprise en difficulté a cessé de payer tous ses créanciers. Cette procédure collective aura ainsi pour objectif de permettre que l’activité économique de l’entreprise se poursuive. Ainsi, les emplois qui ont été créés sont maintenus et l’apurement se fait de manière passive. En entamant le redressement judiciaire, l’État stoppe ainsi toutes les poursuites, les majorations et les intérêts à l’encontre de l’entreprise. Une fois la procédure ouverte, des étrapes sont engagées :

  • La procédure pour le redressement de l’entreprise débute avec des analyses qui ont pour objectif de déterminer exactement dans quel état se trouve actuellement l’entreprise. Ce qui permettra par la suite de mettre en place différentes stratégies pour son redressement.
  • Si le redressement de l’entreprise est impossible, le tribunal pourra trancher pour une procédure de liquidation judiciaire de l’entreprise.
  • Dans le cas où il est encore possible de redresser l’entreprise, un plan de redressement sera mis en place. Ce redressement prendra quelques années afin de permettre à l’entreprise de reprendre vie en douceur.

La procédure de sauvegarde

Les entreprises en difficulté financière peuvent recourir à la procédure de sauvegarde  pour sauver leur entreprise. C’est le représentant légal de l’entité qui en fera la demande. Mais pour pouvoir jouir de ce droit, il est impératif que la cessation de paiement n’ait pas encore eu lieu. Avec cette procédure, les dirigeants de l’entreprise demandent une aide qui va leur permettre de réorganiser plus facilement leur entreprise avant que la cessation de paiement ne soit inévitable. Ainsi, les autorités effectuent une observation de l’entreprise pour statuer sur son état économique et ainsi présenter un plan de sauvegarde adapté. Le plan permettra à l’entreprise de rembourser ses dettes sur une durée plus longue tout en continuant ses activités. Dans le cas où la procédure de sauvegarde n’est pas mise en place, la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire sera entamée.

La liquidation judiciaire

 La procédure de liquidation judiciaire est la procédure enclenchée quand le redressement judiciaire d’une entreprise en difficulté financière est impossible ou quand la procédure de sauvegarde n’a pas donné les résultats attendus. Une fois que cette procédure est enclenchée, l’entreprise est sous la direction d’un liquidateur judiciaire. À la fin de cette procédure, l’entreprise cesse toute activité. Toutefois, une reprise partielle ou globale de l’entreprise peut être envisagée dans certains cas de liquidation judiciaire. Cette reprise permettra à l’entreprise ainsi de recommencer son travail.

Le tribunal correctionnel

Publié par Tim Feroz le dans Tribunal

Pour assurer que la société soit en paix et que chaque individu soit protégé, le gouvernement a mis en place diverses lois. Mais pour que la loi soit respectée et appliquée en cas de délit, un tribunal est nécessaire. Le tribunal correctionnel fait partie des tribunaux mis en place par le gouvernement pour traiter certains délits.

La saisine du tribunal correctionnel

Le tribunal correctionnel est une branche du tribunal de grande instance que le gouvernement a mis en place pour trancher les cas de délits et réparer par la même occasion les préjudices que la ou les victimes du délit ont subis. C’est auprès du tribunal correctionnel que sont jugés les délits graves dont la punition ne dépasse pas 5 à 10 ans d’emprisonnement comme : l’abandon familial, les infractions aux codes de la route, les violences avec ITT ou encore les vols. Il est important de souligner qu’en cas de récidive d’un délit grave, la durée de l’emprisonnement est de 20 ans. Si vous avez été victime de vol, vous pouvez donc saisir le tribunal correctionnel.

Les membres du tribunal correctionnel

Pour son bon fonctionnement, le tribunal correctionnel est formé par 3 juges : le président des juges et ses deux assesseurs. Dans certains cas, il arrive que seul un juge compose le tribunal correctionnel en tant que président du tribunal. Dans ce cas, les délits traités sont des délits peu graves comme les infractions aux codes de la route. Le tribunal correctionnel est également composé du procureur de la République qui a pour mission de représenter le ministère public et les intérêts de l’État, ainsi que d’un greffier qui représente le tribunal de grande instance.

Le procès devant un tribunal correctionnel

En général, les audiences dans le tribunal correctionnel sont ouvertes aux publics. Tout le monde peut donc assister aux audiences dans le tribunal correctionnel, et ce même s’ils n’ont aucun lien avec les victimes ou le prévenu. Cependant, dans le cas où l’ouverture au public du procès peut s’avérer dangereuse ou qu’il y a un risque que le débat soit troublé par certaines personnes de l’assistance, l’audience peut être tenue à huis clos. C’est le président des juges qui office le procès dont le débat se déroulera comme suit :

  • Prise de parole de l’avocat de la partie civile qui représente la ou les victimes du délit. L’avocat par son plaidoyer va demander à ce que les préjudices subis soient réparés.
  • Prise de parole du procureur de la République qui va prendre ses réquisitions afin de demander à la cour de statuer sur une sanction contre le prévenu. Il est à noter que ce n’est qu’une demande et c’est au tribunal de prendre une décision sur les sanctions à appliquer.
  • Prise de parole de l’avocat du prévenu qui va le défendre contre les accusations. Même si le procureur de la République et l’avocat de la partie civile peuvent intervenir lors de cette prise de parole, l’avocat de la défense sera le dernier à parler.

Une fois que tout le monde a été entendu, le tribunal va délibérer afin de statuer sur une sanction ou une autre décision.

Ce qu’on peut trouver dans une salle d’audience

Publié par Tim Feroz le dans Tribunal

Aller en Cour peut être une expérience stressante, surtout si on n’y a jamais été. Il existe en fait un certain nombre d’objets dont beaucoup ignore l’existence. Il peut être utile de les connaître, au moins, pour se mettre à l’aise.

Le marteau

Un marteau est un petit maillet généralement fait de bois dur, façonné avec une poignée et souvent frappé contre un bloc sonore pour en améliorer les qualités sonores. Il est utilisé par les présidents de séance, notamment les juges, présidents et commissaires-priseurs, pour attirer l’attention ou pour ponctuer les jugements et les proclamations. Par métonymie, le marteau représente l’ensemble du système judiciaire, en particulier de la magistrature. « Abaisser le marteau » signifie appliquer ou contraindre avec le pouvoir d’un tribunal. Il représente également l’autorité des présidents de séance, ainsi, l’expression « passer le marteau » signifie une succession ordonnée d’un président à l’autre.

Le barreau

C’est une cloison traversant une salle d’audience, destinée à séparer le grand public de l’espace occupé par les juges, les avocats, les jurés et les autres personnes concernées par le procès d’une cause. Dans les tribunaux, c’est la cloison derrière laquelle tous les barreaux extérieurs et tous les membres du public doivent se tenir. Les avocats, officiers de la cour, y sont admis. Les parties qui comparaissent en personne sont également placées dans le barreau sur le parquet du tribunal. Le terme désigne également une partie particulière de la salle d’audience, par exemple l’endroit où les détenus se tiennent à leur procès, d’où l’expression « prisonnier au barreau ».

Des costumes judiciaires

Ce sont des costumes fabriqués, selon des règles strictes, qui sont portés par des gens liés à la Cour. Les formes et les couleurs des robes judiciaires varient considérablement d’un pays à l’autre. Dans la plupart des pays du monde, les robes judiciaires sont noires ou, à tout le moins, avec des garnitures ou des doublures noires. À l’origine, la couleur noire est la couleur appropriée pour les personnes en situation de confiance et de dignité. Le rouge et le blanc sont les deuxièmes couleurs que composent les robes judiciaires. La robe judiciaire est un symbole de l’attitude des tribunaux.

La barre des témoins

Traditionnellement, les témoins étaient tenus de se lever pendant qu’ils témoignent, et on leur donne un petit espace dans la salle d’audience, normalement entouré d’une rampe contre laquelle ils pouvaient s’appuyer et s’élever au-dessus du sol pour aider à la projection vocale. Dans les salles d’audience modernes, les témoins peuvent s’asseoir, mais la petite zone où on leur demande de s’asseoir tout en témoignant est toujours appelée « barre des témoins ». Certaines salles d’audience ont encore une cloison autour de cette zone, mais d’autres peuvent simplement avoir une chaise bien en vue. Une fois appelé à témoigner, on ne peut pas quitter « la barre » avant d’avoir reçu des instructions.

Les différents types de juridiction et ses compétences respectifs

Publié par Tim Feroz le dans Tribunal

Vous souhaitez intenter une action en justice, mais vous ne connaissez pas encore devant lequel aller ? Il est fortement conseillé de recourir aux aides d’un avocat. Cependant, il est bien de noter qu’il existe trois types de juridiction, dont certaines démarches exigent l’assistance d’un avocat. Et selon la nature de votre contentieux, vous relèverez de l’ordre judiciaire ou administratif.

Les juridictions civiles

Elles sont compétentes pour juger les litiges entre deux personnes physiques ou morales. Pour cela, elles comportent deux formes de juridiction dont l’une concerne le droit commun et l’autre une juridiction exceptionnelle. Le tribunal de droit commun comporte deux juridictions qui sont :

  • le tribunal d’instance: compétent si le montant du  litige est inférieur à dix mille euros.
  • Le tribunal de grande instance pour les litiges d’un montant supérieur à dix mille euros.

Sachez que ses deux juridictions du droit commun sont fusionnées à partir du début de l’année 2020. Et en ce qui concerne le tribunal d’exception, il comprend trois juridictions telles que :

  • Le tribunal paritaire des baux ruraux : réglant les différends entre les exploitants et les propriétaires de terres ou de bâtiments.
  • Le tribunal de commerce : tranchant les conflits entre les commerçants, les associés de l’entreprise commerciale, les litiges relatifs aux actes de commerce, et autres.
  • Le conseil des prud’hommes : compétent pour les litiges entre salariés et employeurs.

Il est bien de savoir que la partie insatisfaite de la décision rendue en première instance peut engager un appel devant une cour d’appel. Et si le jugement est insusceptible d’appel, elle peut aller devant la Cour de cassation.

Les juridictions répressives

Comme les tribunaux civils, les juridictions répressives tranchent les litiges entre particuliers ou des personnes morales. Il s’agit d’un tribunal qui consiste à appliquer spécifiquement le droit pénal. Plus précisément, elles seront saisies lorsqu’une personne est suspectée d’avoir commis une infraction. Sachez que le tribunal de police, le tribunal correctionnel et la cour d’assises appartiennent aux juridictions répressives. Le premier tranche les contraventions de la cinquième classe, le deuxième juge les délits commis par les personnes majeures et le dernier est compétent pour les crimes.  Le tribunal correctionnel prononce les peines d’amende et d’emprisonnement, tandis que la cour d’assises peut aller jusqu’à la peine perpétuité. Les juridictions répressives comportent également des tribunaux d’exception qui sont compétents pour les mineurs. La saisine de la cour d’appel respecte le même principe que celle des juridictions civiles.

Les juridictions administratives

Elles sont chargées de trancher les litiges concernant la puissance publique. Autrement dit, elles sont compétentes pour le contentieux de l’excès de pouvoir, la contestation d’un acte ou de contrat engageant la responsabilité de l’administration, et autres. Dans cette juridiction, il existe trois degrés, le premier est le tribunal administratif comme la Cour des comptes pour les finances publiques. Et si l’une des parties n’est pas satisfaite du jugement rendu par ce tribunal, il peut faire appel devant la cour administrative d’appel. Et il y a le Conseil d’État quand le jugement est non susceptible d’appel, c’est la juridiction administrative suprême.

 

La légitime défense : conditions et preuve

Publié par Tim Feroz le dans Juridique

Nous pouvons dire qu’une personne qui riposte à une atteinte injustifiée et immédiate à sa personne, à autrui ou à ses biens, ou aussi pour interrompre l’exécution d’une infraction envers un bien, est considérée en état de légitime défense. La reconnaissance de cette dernière par la justice permet d’éviter la condamnation pour l’acte de défense sanctionné par la loi. Pourtant, ce n’est pas une excuse valable en toute situation.

Le principe régissant cette notion

La légitime défense est prévue par les dispositions de la convention européenne des droits de l’homme et en même temps par l’article 122-5 du Code pénal français. Donc, c’est une cause d’exonération de la responsabilité pénale, c’est-à-dire que  l’infraction commise est justifiée par le péril qui menace l’auteur ou l’autrui. D’une manière générale, à cause des circonstances spécifiques, le point de départ de cette impunité suppose que la sécurité n’est pas assurée par la police et la justice. C’est pour cela qu’il revient à tout le monde de combler la défaillance de l’autorité publique et d’assurer dans le besoin, par violence de respect de ses intérêts. Notons qu’il existe aussi des actes exclus dans la qualification d’une légitime défense comme l’attaque physique en réponse à une provocation verbale, la résistance violente aux forces de l’ordre au moment d’une arrestation, l’utilisation d’une arme à feu pour riposter contre un coup de poing, et autres.

Les conditions requises pour son existence

Il est important de savoir que la légitime défense ne peut être invoquée que si toutes les conditions sont bien remplies au moment des actes. D’un côté, il y a les exigences relatives à l’agression c’est-à-dire qu’elle doit être :

  • Actuelle : lorsque le danger est passé, la défense n’a plus de raison d’être. Donc, si vous persistez à accomplir l’acte, cela peut être qualifié d’une vengeance privée dont la commission est interdite par la loi.
  • Réelle : il faut éviter de frapper un agresseur déjà maintenu et maîtrisé par une tierce personne.
  • Injuste : si vous êtes victime d’une agression provoquée par votre faute, vous ne pouvez pas invoquer la légitime défense.

D’autre côté, il y a également les exigences relatives à la riposte. Cette dernière respecte aussi certaines conditions :

  • Elle doit être nécessaire : c’est la légitime défense des biens.
  • Elle doit être mesurée : la réponse à l’attaque doit être toujours proportionnelle.
  • Elle doit être volontaire : sachez que la légitime défense est contraire avec le caractère involontaire de l’infraction poursuivie.

La preuve de la légitime défense

En général, il appartient à celui qui a commis une infraction pénale de trouver la preuve qu’il était en état de légitime défense. Sachez que si l’une des conditions demandées est non respectée, le juge ne considérera pas votre acte comme étant une légitime défense. Donc si une telle situation se présente, votre responsabilité sera engagée. Il faut noter que dans une certaine mesure, la légitime défense est présumée c’est-à-dire que la recherche de la preuve n’est plus obligatoire. Par exemple, une présomption de la légitime défense est accordée par la loi aux gendarmes qui utilisent leur arme.

 

 

Le droit des femmes enceintes salarié

Publié par Tim Feroz le dans Droit

Aucune loi n’interdit à une femme enceinte de ne pas travailler. Mais quand une femme arrive à ce stade de sa vie, certains employeurs essayent de profiter de cette période pour se débarrasser de la femme par exemple. Or le statut de femme salariée enceinte vous donne accès à un statut particulier au sein d’une entreprise.

Postuler pour un travail

Le fait qu’une femme attende un enfant ne doit pas l’empêcher de postuler pour un travail qui l’intéresse. En effet, aucune loi n’a été mise en place pour interdire aux femmes enceintes de travailler durant cette période de leur vie. De même, qu’aucun dirigeant d’entreprise n’a le droit de refuser la candidature d’une femme ayant les capacités et les compétences requises pour un poste à cause de sa grossesse. Une femme enceinte n’est d’ailleurs pas dans l’obligation de révéler à son employeur son état lors d’un entretien d’embauche ou quand elle travaille. Et si vous avez peur que votre état soit révélé après votre visite médicale d’embauche, sachez que vous n’avez rien à craindre. Le médecin qui vous examinera n’est pas dans le droit de divulguer cette information à votre employeur. Vous n’avez d’ailleurs pas de délai à respecter pour l’annonce de votre grossesse à votre employeur. Mais si vous voulez bénéficier de tous les avantages que cela suppose, nous vous conseillons de le faire dès le 3e mois de votre grossesse.

Les travaux qu’une femme enceinte ne peut pas effectuer

La grossesse est une période assez délicate pour une femme. Afin d’éviter tout accident qui pourrait nuire à la mère, au bébé ou même aux deux personnes en même temps, la femme enceinte ne peut exécuter certaines tâches. En effet, les conditions physiques de la femme enceinte ne lui permettent pas de faire des travaux dangereux pour la santé ou physiquement pénibles. Ainsi, une femme enceinte ne peut pas et ne doit pas :

  • Effectuer des travaux où elle risque d’être exposée à des produits chimiques toxiques qui pourraient nuire à sa santé et à celle de son bébé.
  • Travailler en extérieur quand la température est inférieure à 0°C.
  • Travailler en extérieur à partir de 22h. Le travail de nuit est d’ailleurs à proscrire pour une femme enceinte.
  • Effectuer des travaux où le risque d’exposition à des risques biologiques ou à des rayonnements ionisants est possible.
  • Effectuer des travaux qui consistent à transporter des charges lourdes.

L’allaitement pour une femme qui travaille

À la reprise du travail après le congé de maternité, la nouvelle maman salariée a droit à 30 minutes le matin et 30 minutes l’après-midi par jour pour allaiter son enfant et ce sur une durée de 1 an après la naissance du bébé. Si votre employeur a aménagé un local pour l’allaitement dans l’enceinte même de l’entreprise ou tout près, la durée de l’allaitement est réduite à 20 minutes le matin et 20 minutes l’après-midi.

Recours juridique en espionnage industriel

Publié par Tim Feroz le dans Juridique

Bien qu’une loi sanctionne l’espionnage industriel en France, certains professionnels se risquent tout de même à cette pratique. Il y a tout de même des recours auxquels les entreprises peuvent recourir pour les moyens utilisés lors de l’espionnage industriel. Quels sont donc les recours contre le vol de secrets entre concurrents et quelles sont les procédures à suivre pour faire valoir vos droits ?

Anticiper les tentatives d’espionnage industriel

La plupart du temps, ce sont les salariés eux-mêmes qui vendent les informations confidentielles de l’entreprise auprès de ses concurrentes. Pour éviter ce genre de situation, l’entreprise peut anticiper les choses avec le contrat de travail de ses salariés. En effet, pour éviter que les salariés ne fassent fuiter les secrets de l’entreprise, nous vous conseillons d’inclure dans le contrat de travail une clause qui traite du secret professionnel. Cette clause de confidentialité devra être valide même après rupture de contrat entre les deux parties et contenir une clause de non-concurrence pour éviter que le salarié ne travaille pour la concurrence immédiatement après la fin de son contrat au sein de votre entreprise. En général, cette clause de non-concurrence est fixée à 2ans selon l’entreprise. Il est cependant important de souligner que même sans la présence de la clause de confidentialité dans un contrat de travail, le salarié est tacitement tenu au secret professionnel. C’est une obligation générale de loyauté qu’il doit à son employeur et la société. Dans le cas où votre entreprise collabore avec différents prestataires, vous pouvez également inclure dans vos contrats de prestations une clause de confidentialité avec une compensation financière en cas d’espionnage industriel qui permettra d’éviter les fuites de secrets professionnels.

Les recours juridiques en cas d’espionnage industriel

Un chef d’entreprise a la possibilité de recourir à la justice s’il pense avoir été victime d’un cas d’espionnage industriel. En effet, le chef d’entreprise peut :

  • Recourir à un tribunal avec une action en responsabilité civile. Cette démarche lui permet d’engager la responsabilité civile de celui qui a fait fuiter les informations secrètes de l’entreprise auprès de ses concurrents. Cette action peut être dirigée contre un fournisseur de l’entreprise et même un salarié qui aurait manqué d’honorer sa loyauté envers l’employeur en divulguant les secrets de l’entreprise.
  • Ajouter une action en responsabilité délictuelle à la responsabilité civile qui peut entraîner une sanction pénale quand un des associés de l’entreprise ou un salarié fait de la concurrence déloyale à l’entreprise.

Les sanctions en cas d’espionnage industriel

Celui qui vole ou qui divulgue les secrets professionnels d’une entreprise risque aujourd’hui de sanctions sévères. En effet, l’espionnage industriel est aujourd’hui passible d’une peine d’emprisonnement de 3ans avec en plus le paiement d’une amende de 375 000€ pour les préjudices causés à l’entreprise.