Les règles de compétence sont essentielles en matière juridictionnelle

Publié par Tim Feroz le dans Tribunal

La compétence est l’aptitude d’une juridiction à instruire  et à juger un dossier déterminé. Elle se détermine généralement en deux étapes. Dans la première, il faut connaître l’ordre, le degré et la nature de la juridiction compétente. Quant à la seconde, il est de principe de choisir entre toutes ses juridictions celle qui connaîtra le litige.

La compétence d’attribution

Elle est aussi dénommée la compétence matérielle. C’est l’aptitude à connaître une affaire par l’ordre auquel appartient la juridiction par son degré, sa nature et ses affaires. La compétence est à distinguer du pouvoir juridictionnel. Supposons que nous sommes dans l’ordre judiciaire, alors, le juge judiciaire est compétent. Dans cette hypothèse, voyons la compétence en raison de la valeur du contentieux. La valeur est un élément très important pour les tribunaux du premier degré. Suivant ce montant, un jugement peut faire l’objet d’un appel ou de recourir directement à un pourvoi en cassation c’est-à-dire un jugement en premier et dernier ressort. Le taux de ressort est de 4000 euros donc, en dessous de cette somme, vous pouvez faire appel. Le montant du litige est très important dans la mesure où deux types de juridiction sont compétents d’un procès d’une même nature. Cela est le cas du tribunal de grande instance, le tribunal d’instance et la juridiction de proximité. Lorsqu’on est en présence d’une demande unique, l’évaluation du litige prend en compte la valeur de la demande mentionnée dans l’objet principal, car c’est toujours le demandeur qui fixe la compétence. Mais, il y a aussi le cas de plusieurs demandes.

La compétence en raison de la nature du litige

Nous sommes dans l’hypothèse d’évoquer le code de l‘organisation judiciaire. Il existe deux juridictions de droit commun dans le procès civil, le tribunal de grande instance (TGI) au premier degré et la cour d’appel (CA) au second degré. Voyons leur compétence respective ainsi que les autres juridictions :

  • La compétence du TGI : grâce à sa plénitude de juridiction, il est le symbole de la juridiction de droit commun, car il possède une vocation à reconnaître tous les contentieux sauf l’existence des textes spécifiques conférant la compétence à une autre juridiction. Il a aussi une compétence exclusive dans certains domaines comme en matière immobilière, les professions libérales, etc. Et son Président dispose également des compétences particulières.
  • La compétence de la CA : elle est compétente pour connaître les appels réalisés contre les jugements par les juridictions du premier ressort ou d’exception. Elle ne connaît pas le recours en matière des accidents de travail. Lorsque la CA utilise son pouvoir d’évocation, elle statue en premier ressort. Son Président a aussi ses propres compétences.
  • La compétence des tribunaux d’exception : leur aptitude est conférée par des textes spécifiques. Il existe six dans la  procédure civile.

La compétence territoriale

Elle est l’aptitude à connaître un procès par rapport aux critères géographiques c’est-à-dire une compétence en raison du lieu. En principe, le tribunal territorialement compétent est celui du lieu de la résidence du défendeur sauf dispositions contraires. Donc, le demandeur doit attaquer le défendeur sur son territoire. Si ce dernier est une personne morale, la demeure fait référence à son siège social. Quant à la personne physique, elle désigne la résidence principale.  S’il y a de nombreux défendeurs, le demandeur a le choix de l’un d’entre eux. Mais dans le cadre où le défendeur n’a pas de domicile, il peut opter pour sa demeure. Les exceptions sont : en matière d’exécution, la compétence appartient au tribunal du domicile du débiteur, etc.

Pourquoi s’adresser à un avocat pour acheter ou vendre un bien ?

Publié par Tim Feroz le dans Immobilier

Les avocats ne vous défendent pas uniquement devant la barre, ils peuvent également mener leur activité dans les transactions immobilières (achat/ vente/ location). Cette activité reste encore très méconnue, car beaucoup estiment encore que seules les agences immobilières peuvent mener ce travail.

Avocat et transactions immobilières

A part les agences immobilières et les notaires, les avocats peuvent également vous accompagner dans vos projets immobiliers. Qu’il peut s’agir d’une vente, d’un achat ou encore d’une location immobilière, vous pouvez contacter votre avocat pour bien mener vos transactions à leur terme.

Avec l’aide d’un avocat, votre projet sera conclu avec sécurité et tous les aspects seront également pris en charge. Cette tendance est encore loin d’être popularisé même si beaucoup ont déjà pu jouir des nombreux avantages de passer par un avocat pour toute transaction immobilière.

L’avocat sera en charge de nombreux détails

En qualité d’interlocuteur unique du client sur le projet immobilier, en cas de vente par exemple, l’avocat sera en charge d’estimer le prix de vente ; assurer la publicité de la vente ; organiser les visites/ diagnostics ; rédiger l’avant-contrat et suivi des conditions suspensives ; l’accompagnement fiscal et de l’anticipation (ou la résolution) des difficultés qui peuvent faire obstacle à la vente. Comme l’avocat est un professionnel du droit, l’avocat est le mieux placé pour anticiper les difficultés d’application et d’exécution d’un acte grâce à ses expériences et ses compétences particulières.

L’intérêt de recourir à un avocat pour les transactions immobilières

Personne ne peut nier que l’avocat est le confident de son client. Il peut donc envisager sa situation d’une manière globale et précise, ce qui le laisse vendre ou acheter des biens immobiliers dans de bonnes conditions et suivant les situations particulières (vente sous conditions, saisie immobilière en cours, litige en cours, …). Pour son client, l’avocat est le mieux placé pour l’accompagner sur les questions périphériques dont les aspects fiscaux, les problématiques de succession, d’indivision, de droit préférentiel, de servitudes litigieuses, de tutelle.

Il est aussi maître de l’avancée de la transaction et en cas de problème, sa compétence en matière contentieuse vous sera beaucoup d’aide. Pour la sécurisation de la transaction, l’avocat peut assurer cette activité à merveille en plus il envisage tous les risques en rédigeant la promesse de vente et en vérifiant la qualité des promettant. L’avocat est garant de l’efficacité des actes qu’il rédige lui-même, il est séquestre des indemnités d’immobilisation. Pour rendre compte à son client, il doit lui communiquer tous les éléments nécessaires. Quand un avocat est à la tête de vos projets immobiliers, vous ne devez plus vous soucier du respect du cadre légal et réglementaire.

En tout l’avocat prend tous les détails de la transaction en main et même après, son intervention se poursuit pour discerner les solutions juridiques/fiscales nécessaires et ce toujours dans l’intérêt de son client.

A quel tribunal s’adresser pour rendre justice ?

Publié par Tim Feroz le dans Tribunal

Face à un litige, nombreux préfèrent rester en silence, car beaucoup ne savent pas à quel tribunal s’adresser. Pour faire valoir ses droits ou se défendre, il est indispensable de savoir quel est le tribunal compétent, voici quelques règles procédurales de base à connaître.

Litige entre particuliers

En cas de litiges entre particuliers ou entre particuliers et commerçants, les juridictions civiles sont compétentes. Elles traitent des thèmes variés : divorces ; successions ; logements ; versements de dommages et intérêts ; problèmes de voisinages ou de copropriété ; paiements de dettes ou encore  remboursements de produits de consommation. Suivant le montant du litige, en première instance, on distingue plusieurs niveaux de juridictions.

La Juridiction de proximité (supprimée depuis le 1er juillet 2017) se charge des petits litiges dont le montant de la demande était inférieur ou égal à 4000 euros. Le tribunal d’instance prend maintenant ce type d’affaires et celles dont les demandes ont un montant inférieur à 10000 euros hormis dans certains cas où la loi renvoie l’affaire à un autre tribunal civil. Il y a également le Tribunal de grande instance ou TGI, il est compétent pour les demandes excédant le montant de 10000 euros.

Litige entre commerçants

Quand le litige a lieu entre commerçants ou sociétés commerciales, la prise en charge de l’affaire relève de la compétence du tribunal de commerce suivant l’art. L. 721-3 du Code de commerce.

Ce tribunal traite donc les litiges relatifs aux sociétés commerciales ; aux actes de commerce entre toute personne, y compris les non-commerçants et enfin ceux relatifs aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit ou entre eux. Toutefois, si l’acte n’est commercial que pour l’une des parties, celui pour lequel l’acte n’est pas commercial peut décliner la compétence du tribunal de commerce s’il est défendeur ou saisir au choix soit la juridiction civile soit la juridiction commerciale s’il est demandeur. Notons que le tribunal de commerce est composé de juges élus, ce sont des commerçants bénévoles non des magistrats professionnels

Conflit au travail et litige avec l’administration et la sécurité sociale

En matière de conflit de travail, la juridiction compétente est le conseil de prud’hommes dans les cas suivants : différends et litiges qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu’ils emploient ; différends et litiges entre salariés à l’occasion du travail et différends et litiges des personnels des services publics, quand ils sont employés dans les conditions du droit privé.

Cette juridiction possède une organisation spécifique et sa saisie engendre une procédure particulière. Pour les litiges avec l’administration, il est conseillé de saisir le tribunal administratif comme dans le cas d’une contestation d’une décision administrative par exemple. En cas de litige avec la sécurité sociale, saisissez le tribunal aux affaires sociales. Quant aux juridictions pénales, elles prononcent les sanctions pénales en cas d’infraction. Une fois le tribunal compétent déterminé, encore il faut savoir auquel s’adresser territorialement.

Quelle forme juridique choisir pour son entreprise ?

Publié par Tim Feroz le dans Juridique

Créer sa propre entreprise est très simple en France. Toutefois, le processus peut être allongé à cause de nombreux évènements comme le temps de réflexion sur la forme juridique à adopter. Oui, il existe différentes formes juridiques de sociétés et d’entreprises, mais laquelle choisir ?

Entreprendre seul

Il y a les formes juridiques d’entreprises qui sont qualifiées d’entreprises individuelles. Seul un entrepreneur peut l’adopter et vous sera impossible de s’associer à d’autres entrepreneurs. Activité commerciale, industrielle ou libérale, cette forme juridique est la plus conseillée et il vous suffit juste de choisir entre les deux formes.

Il y a le régime EIRL ou Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) et le régime microentreprise. Le premier vous permettra d’affecter certains biens à votre activité professionnelle. La microentreprise est par contre un régime social et fiscal simplifié destiné pour les petites entreprises (CA annuel hors taxe < 170 000 euros (activités commerciales) et < 70 000 euros (prestations de services ou professions libérales).

La société unipersonnelle

La société unipersonnelle est aussi une forme juridique pour entreprendre seul et il en existe encore des variantes : la SARL, qui devient EURL et la SAS, qui devient SASU. Comme avec l’entreprise individuelle, l’entrepreneur assure la direction de la société et prend les décisions sans passer par le formalisme d’une assemblée générale. Toutefois, ces deux formes se diffèrent par leur régime fiscal, car la responsabilité de l’entrepreneur est limitée au montant de ses apports.

Une EURL sera imposée de plein droit à l’impôt sur le revenu donc l’associé unique sera directement imposé sur les bénéfices réalisés par la société. Quant à la SASU, elle sera imposée à l’impôt sur les sociétés. Le gérant associé unique d’une EURL est un travailleur non-salarié donc il sera affilié à la sécurité sociale des indépendants et le président d’une SASU est assimilé à un salarié donc il sera affilié au régime général de la sécurité sociale.

Entreprendre à plusieurs

Pour entreprendre à plusieurs, deux choix se proposent à vous : la société par actions simplifiée et la société à responsabilité limitée. Pour la première forme juridique, les statuts étant très souples, car ils permettent à des associés d’organiser le fonctionnement de leur société comme ils l’entendent.

Pour la société à responsabilité limitée ou SARL, les règles de fonctionnement sont largement établies par la loi donc il est moins aisé d’aménager son fonctionnement, ce qui se traduit comme un renforcement de la sécurité juridique. Dans une SARL, le fonctionnement doit suivre les règles impératives prévues par la loi et le régime de cession des parts sociales contraignantes doit obligatoirement suivre une procédure d’agrément. La SARL est donc une forme juridique faite pour les entrepreneurs qui cherchent à mettre leurs moyens en commun au sein d’une structure juridique bien connue de la pratique.

Europe : Le droit à l’oubli. La sénatrice brétilienne s’inquiète

Publié par Enrique Graves le dans Droit, Juridique

Face à la multiplication de divulgations d’informations personnelles sur internet, le Parlement européen a récemment voté un projet de loi portant sur le droit à l’oubli. Il s’agit d’une loi visant à protéger les données personnelles des internautes. Faisant partie des membres du législateur, la sénatrice Brétillienne, Sylvie Robert a dévoilé ses inquiétudes et ses avis concernant ce projet de loi.

 

L’insuffisance de la protection des données personnelles

Après le scandale qui est survenu sur Facebook récemment, cette sénatrice estime que les données personnelles des internautes sont loin d’être sécurisées. Les mécanismes de protection sont insuffisants. De même, le monde numérique s’élargit de plus en plus actuellement. Il est donc difficile d’exercer un contrôle effectif sur ces données. Pourtant, leur sécurisation est très précieuse puisqu’elles renferment toutes les informations concernant chaque utilisateur d’internet. Il nécessite donc une garantie. C’est la raison pour laquelle le parlement s’est précipité pour présenter cette loi afin de renforcer leurs sécurités.

 

Le problème avec le droit de déréférencement

Le droit de déréférencement est une liberté publique incluse dans le droit à l’oubli. Celui-ci permet à tout utilisateur de demander l’effacement d’un lien lui concernant et qui apparait sur un moteur de recherche.

Selon les propos de Sylvie Robert, ce droit est loin d’être effectif. En effet, le droit de déréférencement est limité à un territoire donné. Le lien peut être effacé sur tous les sites d’un continent et continuer à apparaitre sur les liens des autres continents. Ces liens ne sont donc supprimés que partiellement. Pourtant, ce droit devrait être à l’échelle internationale pour pouvoir assurer une totale efficacité.

 

La nécessité d’un recours aux algorithmes

La sénatrice brétilienne propose un encadrement plus développé du recours aux algorithmes. En effet, ceux-ci peuvent apporter toutes les garanties nécessaires pour la protection des données personnelles.

Premièrement, les algorithmes sont transparents. Ils sont fiables et assurés. Ils protègent les informations relatives à l’internaute.

Ensuite, ils garantissent le secret des affaires. Les algorithmes gardent les informations confidentielles de chaque utilisateur.

Enfin, le droit d’un recours aux algorithmes permettra de lutter contre les éventuelles erreurs manifestes d’une mauvaise configuration d’un algorithme. Pour toutes ces raisons, la Sénatrice a décidé de soutenir les amendements pour le renforcement du recours aux algorithmes.

 

La responsabilité de grandes entreprises du net

Il existe plusieurs sites du net, dont la divulgation des données personnelles risque de se provoquer. Parmi ces sites se trouvent Facebook, Twitter ou Google. Pour les convaincre de mieux protéger les données personnelles de leurs utilisateurs, la sénatrice ainsi que les autres membres du parlement ont décidé d’instaurer des mesures de sanctions et de paiement d’amendes qui incombent à ces entreprises.

L’adoption simple

Publié par Tim Feroz le dans Droit

En général, l’adoption simple est effectuée pour des raisons successorales ou dans le cadre des familles récompensées. Elle permet de conserver la filiation avec sa famille d’origine et à la fois fait coexister les liens avec l’adoptant.

Les conditions

Pour pouvoir déclencher la procédure d’une adoption simple, certaines conditions sont exigées aussi bien pour les adoptants que l’enfant adopté. L’âge minimum des adoptants doit être plus de 28 ans ou ils doivent être mariés depuis 2 ans. Quand l’adoptant n’est pas marié, il doit être âgé plus de 28 ans et avoir au moins 15 ans de plus que la personne à adopter.

Un enfant ou un adulte peut faire l’objet d’une adoption simple. Si l’enfant a plus de 13 ans, son consentement personnel est indispensable. Vous pouvez adopter :

  • Les enfants dont les parents ont donné leur consentement à l’adoption
  • Les enfants dont la procédure d’adoption plénière a échoué ou n’est pas possible
  • Les enfants déclarés abandonnés par une décision du tribunal
  • Les pupilles de l’État

Donc, vous pouvez faire une adoption en tant qu’une personne seule et étant marié.

La procédure

Si vous avez l’intention d’accomplir un acte d’adoption, les conseils d’un avocat seront très bénéfiques pour vous afin que vous puissiez réaliser votre projet dans le calme et la sérénité. Ce professionnel vous guidera dans toute votre démarche. Par exemple, la requête d’une adoption simple est adressée directement au procureur de la République ou au tribunal compétent. La décision de la justice sera écrite dans l’acte de naissance de l’adopté.

La règle est l’irrévocabilité de l’adoption simple, mais dans certains cas, la révocation est possible comme dans le cas d’ingratitude manifeste de l’adopté ou la non-assistance médicale de la part des adoptants. Cette révocation de l’adoption peut être demandée par l’adoptant ou l’adopté s’il est majeur ou plus de 15 ans.

Les effets

Vu que l’adoption crée des liens juridiques entre l’adoptant et l’adopté. Dans l’adoption simple, le nom de l’adoptant peut être porté par l’adopté et ce dernier peut porter encore celui de sa famille d’origine.  Les adoptants exercent pleinement l’autorité parentale à l’égard de l’adopté. Une obligation alimentaire réciproque est née entre l’adoptant et l’adopté. Mais l’obligation alimentaire envers la famille d’origine reste toujours pour l’adopté.

Les enfants adoptés bénéficient les mêmes droits à la succession comme les enfants légitimes. L’adopté simple obtient deux successions : de la part de sa famille biologique et de ses parents adoptifs. Mais il n’a pas la qualité d’héritier réservataire vis-à-vis de ses grands-parents adoptifs. Et si l’adopté simple est décédé, chaque famille reprend les biens mobiliers ou immobiliers qu’elle avait transmis. Pour l’adopté simple, le barème préférentiel des successions et donations en ligne directe n’est pas applicable.

Le Tribunal de Grande Instance

Publié par Tim Feroz le dans Tribunal

En France, le tribunal de grande instance est une juridiction civile de premier degré. Il est la juridiction de droit commun qui dispose de compétences particulières bien définies par la loi dont certaines sont exclusives.

La composition de la juridiction

Le tribunal est composé par trois magistrats du siège. Ce sont des juges professionnels assistés régulièrement par un greffier. Ces magistrats professionnels  sont divisés en deux groupes : le siège  ou les magistrats assis. Ce sont le président, le vice-président et les juges ordinaires. Et le parquet appelé aussi le ministère public ou les magistrats debout. Il représente l’État.

Au moins chaque tribunal de grande instance possède un président, deux juges et un procureur de la République. Dans ce tribunal, en principe, il existe une chambre civile et une chambre correctionnelle.

Les greffiers rédigent le déroulement de tous les débats à l’audience et les actes judiciaires. Mais ce ne sont pas des secrétaires du tribunal.

Et enfin, il y a aussi les différents personnels auxiliaires qui aident les magistrats comme les forces de police, les travailleurs sociaux, les assistants de justice et les éducateurs.

Le Président et les nombreux juges

Le président du tribunal a une double fonction dans l’organisation judiciaire, il a des compétences administratives et juridictionnelles. Si la situation l’exige, il peut prendre des ordonnances de référer qui n’est qu’une mesure provisoire. Le caractère urgent de l’affaire lui donne le droit de prendre une telle décision. À côté, il est habilité aussi à prendre des ordonnances sur requête. Il est important de savoir que le juge unique de l’exécution est toujours le président du tribunal de grande instance.

Les juges sont des spécialistes dans chaque domaine qui peut être la source d’un conflit comme :

  • Le juge de l’exécution
  • Le juge de l’expropriation
  • Le juge aux affaires familiales
  • Le juge de la mise à l’état

Les compétences du tribunal

En tant qu’une juridiction de droit commun dans le domaine civil, il a des compétences générales pour reconnaître tous les contentieux qui ne seront pas attribués par la loi à une autre juridiction. En matière civile, il tranche les litiges civils pour la requête du montant supérieur à 10 000 euros.

Le tribunal de grande instance a aussi de compétences spécifiques en matière civile comme les contentieux qui concernent l’état des personnes, la nationalité et la propriété immobilière. Ils font partie de la compétence exclusive de ce tribunal.

En plus, il a des compétences pénales, car le tribunal de grande instance dispose d’une ou plusieurs chambres correctionnelles. Cette chambre représente le tribunal correctionnel.

Et enfin, le tribunal possède une compétence subsidiaire dans le domaine commercial s’il n’y a pas de tribunal de commerce dans les environs.

Le divorce par consentement mutuel

Publié par Tim Feroz le dans Divorce, Juridique

Le divorce par consentement mutuel ou appelé aussi divorce à l’amiable est le fait de se mettre d’accord sur tous les différents points de la rupture du mariage dans l’objectif d’établir une convention de divorce. Ce type de divorce est très connu en France.

La procédure

Pour que les deux époux puissent faire la demande de divorce par consentement mutuel auprès du tribunal de grande instance, il faut qu’ils trouvent un accord sur leur divorce et sur ses effets par exemple :

  • Le droit de garde de l’enfant et les choix éducatifs
  • L’autorité parentale
  • La pension alimentaire et son montant
  • Le partage des biens mobiliers et immobiliers

 

Il faut noter que les époux ne sont pas obligés de donner des justifications de leur choix. Et aucun délai minimal de mariage n’est prévu. Lorsque l’accord est conclu, ils peuvent consulter leurs avocats afin de déposer la requête au sein du greffe du tribunal compétent. Après, le juge familial convoque les époux pour une entrevue individuelle puis ensemble dans l’objectif de s’assurer que les deux parties sont vraiment convaincues de se divorcer à l’amiable. Le juge fera une étude et analyse approfondie de la convention de divorce.

La convention de divorce

Selon la circonstance, le juge familial dispose de deux options : il peut homologuer la convention de divorce ou refuser cette homologation.

Dans le premier cas, le juge décide d’homologuer l’accord et prononcer par la suite le divorce s’il déduit que la volonté des parties est bien réelle et qu’il estime que chacun des époux est d’accord sur tous les sujets de discussion. Le mariage sera dissous 15 jours après l’homologation.

Quant au second cas, le juge refuse d’homologuer la convention et ne prononce pas le divorce, car il observe que la convention est établie en faveur de l’un ou l’autre époux ou ne garantit pas les intérêts supérieurs de l’enfant. Donc, les époux doivent présenter une nouvelle convention dans un délai de six mois avec l’aide de leurs avocats. Mais pendant ce délai, certaines mesures provisoires pourraient être homologuées par le juge comme la pension alimentaire.

Les avantages et inconvénients

Le divorce à l’amiable est une procédure très rapide pour tous les époux qui souhaitent déclencher une démarche de divorce. Une audience suffit et vous saurez divorcer pour de bon. Il permet aussi d’entretenir une bonne relation entre les futurs ex-conjoints pour le bien-être des enfants. Le divorce à l’amiable est le moins coûteux de tous. Et enfin, vous serez les seuls maîtres pour toutes les décisions prises.

Concernant les inconvénients, pendant la durée d’attente de la décision de divorce, l’un des époux a la faculté de revenir sur les accords dans la convention. Donc, l’autre époux peut intenter une action de divorce pour faute à son encontre. Mais, une fois que la convention est homologuée, il n’y a plus de possibilité de revenir en arrière.

Ordonnance sur requête

Publié par Enrique Graves le dans Juridique

L’ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue par un président de la juridiction à l’issue d’une procédure sur requête. C’est une procédure qui n’est pas contradictoire et l’adversaire n’est pas tenue d’être informée par de telles actions. Elle est délivrée, en effet, dans le cadre d’une accélération de la procédure et à titre d’urgence. Quelques informations utiles pour connaître la procédure à suivre.

 

Que dit la loi ?

L’ordonnance sur requête n’est pas contradictoire et à titre provisoire. Elle peut être prise dans les cas mentionnés par la loi. À titre d’exemple, une ordonnance sur requête peut autoriser un huissier à entrer chez quelqu’un sans son accord. C’est parce que l’ordonnance est dans la plupart des cas une mesure urgente afin de déterminer des preuves pour la suite de la procédure juridique. Toutefois, seul le président de la juridiction a le pouvoir d’émettre une ordonnance sur requête. Il peut s’agir d’une affaire traitée dans un tribunal d’instance, de grande instance ou tout autre tribunal sauf la Cour de cassation. Pour être recevable, il faut que le demandeur suive la procédure légale.

 

La procédure à suivre

Une procédure non contradictoire ne nécessite pas une audience devant le magistrat. C’est le cas pour une ordonnance sur requête, le demandeur doit juste suivre les règlements. Il s’agit de rédiger une requête en double exemplaire et de les déposer auprès du greffe de la juridiction saisie. En revanche, pour être légale, cette demande devrait être complète. Elle devrait contenir les motifs qui valident les mesures prises à l’encontre de l’adversaire sans que celui-ci ne soit mis au courant. Pour cela, le demandeur doit joindre des preuves fiables et légales pour la requête urgente. Une procédure qui doit être validée par le président de la juridiction compétente. Pour plus d’informations, l’intéressé peut se renseigner auprès d’un homme de loi tel qu’un avocat. L’huissier est le seul habilité à utiliser l’ordonnance sur requête. Il va opérer le constat de la situation, des lieux et les analyseurs afin de prouver la situation préalablement évoquée.

 

La portée d’une ordonnance sur requête

Le président de la juridiction reçoit la requête et rend en retour l’ordonnance. Pour cela, il signe la demande et donne une forme exécutoire à l’acte. C’est la requête originale qui devient l’ordonnance. Et s’il vient à rejeter la requête, il doit rendre une ordonnance qui contient les motifs du refus. Une ordonnance sur requête revêt une décision exécutoire. Elle n’a pas besoin d’être notifiée et est prête à être utilisé dès la délivrance par le président de la juridiction. Elle est surtout une mesure urgente et confidentielle. Le but est de ne pas informer l’adversaire pour ne pas perdre l’effet de surprise. L’ordonnance sur requête est aussi une décision provisoire. Le juge a le droit de modifier à tout moment cet acte.

Comment choisir un avocat en droit fiscal ?

Publié par Enrique Graves le dans Avocat

Ne maîtrisant pas nécessairement les subtilités du jargon et des procédures judiciaires, le mieux c’est de se faire représenter par un avocat. Comment choisir le bon avocat pour traiter son affaire ?

Comment choisir un avocat en droit fiscal ?

Le premier pas consiste déjà à choisir de louer les services d’un avocat plutôt que d’y aller tout seul. Seulement il y a avocat et avocat. La nature de l’affaire à traiter va pousser à choisir un avocat spécialisé dans la prise en charge du cas en présence. En l’occurrence, ici, un avocat spécialiste en droit fiscal. Il est vrai que tout avocat peut être à même de plaider la cause. Mais pourquoi se priver de l’intervention du spécialiste du genre. Le monde de la fiscalité évoluant du jour au lendemain, un avocat généraliste ou spécialisé dans un autre domaine, peut ne pas être au courant des derniers développements des textes régissant la fiscalité. Autre critère de choix est la situation géographique. Autant le choisir près du lieu de la juridiction qui va juger du litige ou du différend. Dernier point et non des moindres, c’est la capacité financière du client. Combien il peut mettre sur la table des négociations. Les honoraires des avocats, même dans la même spécialité, peuvent grandement fluctuer. Ils peuvent varier du simple au double. La tarification peut se baser sur un taux horaire ou forfaitaire. Si le contentieux implique la récupération de grosses sommes d’argent, par exemple un dédommagement de préjudices subis, il est possible de s’entendre sur un pourcentage à lui payer à l’issue d’un procès gagné. D’autres options sont encore possibles. Il faut bien se renseigner. Eviter tout de même d’arrêter son choix sur le moins disant. Ce sont les compétences, le niveau d’expertise en droit fiscal et les expériences professionnelles qui doivent présider au choix.

Comment trouver le bon avocat  fiscaliste ?

L’évolution technologique étant ce qu’elle est, un simple clic sur un moteur de recherche sur le net et voilà une liste d’avocats est à disposition. Sinon il est possible de s’adresser à un cabinet/conseil. Maintenant il faut arrêter son choix définitif en prenant en considération les critères de choix mentionnés dans le paragraphe précédent. Le premier pas est un contact téléphonique pour prise de rendez-vous. Lors de la première entrevue, il faut déjà se rendre compte si le courant passe bien avec lui. Il est primordial qu’un climat de confiance mutuelle s’installe entre l’avocat et son client pour être assuré d’un résultat en rapport aux attentes de ce dernier. Si tel n’est pas le cas, la recommandation c’est de chercher à en trouver un autre. Le souhait c’est d’avoir gain de cause.