Comprendre le fonctionnement du tribunal judiciaire

À un moment de votre vie, vous pouvez être amené à saisir le tribunal pour un contentieux quelconque. Dans ces moments de trouble, on ne sait pas toujours clairement vers où se diriger et comment mener son combat. Pourtant, la porte du tribunal judiciaire pourrait être la seule à ouvrir.

Le tribunal judiciaire : une réforme bénéfique

Vous avez sûrement connu le tribunal d’Instance et le tribunal de Grande Instance. Ce sont ces deux juridictions qui se sont fusionnées pour donner naissance à ce qui est le Tribunal Judiciaire d’aujourd’hui. Ces juridictions avaient leurs compétences respectives. Il fallait les connaître pour frapper à la bonne porte. Depuis leur fusion le 1er janvier 2020, il est plus facile au justiciable de saisir le bon tribunal qui traitera ses affaires.

Cette réforme profite surtout au justiciable parce qu’il lui facilite énormément la vie. Ce dernier peut voir le tribunal judiciaire comme étant une porte d’entrée unique. Les soucis du champ de compétences n’ont plus lieu d’être. Le tribunal judiciaire est compétent dans le jugement de presque tous les contentieux se rapportant aux affaires civiles et commerciales.

Le périmètre de compétence du tribunal judiciaire

Le tribunal judiciaire est la fusion de deux juridictions indépendantes avec leurs services respectifs. Il est normal que l’étendue de son périmètre de compétences soit plus vaste et qu’il puisse traiter presque tous les contentieux. Tout ce qui n’est pas confié à une autre juridiction plus compétente peut être confié au tribunal judiciaire.

Vous pouvez par exemple saisir le tribunal judiciaire pour des contentieux ayant rapport à :

  • L’état civil
  • La responsabilité civile
  • La propriété immobilière
  • La succession
  • Surendettement
  • Baux d’habitation
  • Etc.

Plus aucune limite sur le montant du litige

Les tribunaux judiciaires sont compétents dans le jugement de tous les litiges entre des particuliers. Il n’y a aucune limite sur le montant du litige. Cependant, il y a une différenciation selon que le montant soit supérieur ou inférieur à 4000€. Ainsi, pour un litige dont le montant est inférieur ou égal à 4000 €, la saisie du tribunal Judiciaire doit se faire par voie d’assignation ou de requête conjointe au juge.

Dans le cas de l’assignation, il vous faut l’intervention d’un avocat compétent. Vous pouvez en trouver un facilement sur https://www.etude-avocats-lausanne.ch/. D’autres procédures liées aux affaires du justiciable peuvent requérir les compétences de l’avocat. C’est par exemple le cas des litiges dont le montant va au-delà de 10 000 euros.

D’autres changements majeurs au niveau du tribunal judiciaire

Le tribunal judiciaire a mis en place ce qu’on appelle le Service d’Accueil Unique. Ce service est présent dans tous les tribunaux judiciaires et les tribunaux de proximité. Il s’agit d’un guichet unique où vous pouvez vous informer. Dans certains cas, c’est par ce service que certaines procédures ne nécessitant pas d’avocat passent.

Un nouveau magistrat, le juge des contentieux de la protection est désormais présent dans tous les tribunaux judiciaires. C’est un juge qui a vocation à traiter les litiges de particuliers. Son champ de compétence concerne particulièrement : le crédit à la consommation, le surendettement, l’expulsion des personnes sans droit ni titre.