Le locataire d’un logement a des obligations qu’il doit respecter. Le non-respect des obligations locatives peut permettre au propriétaire de procéder à son expulsion. Mais, l’expulsion locative doit se faire en suivant une procédure. En quoi consiste une procédure d’expulsion locative ? Dans la suite de cet article, il sera question de présenter la procédure qu’un bailleur doit suivre pour expulser un locataire.
Pourquoi un bailleur engage-t-il une expulsion locative ?
Lorsqu’un propriétaire de logement entame une procédure de justice pour que le locataire soit expulsé afin de profiter de la réjouissance du logement, on parle d’expulsion locative. Mais, le bailleur ne peut pas prendre cette décision ex nihilo. Il faut qu’il soit motivé par certains faits. En effet, la procédure qui consiste à renvoyer un locataire sur une décision de justice peut avoir comme cause le non-paiement de loyer. Une absence d’une assurance habitation et la dégradation du bien peuvent être la cause d’une telle décision. L’occupation illégale du logement est aussi une raison qui motive l’expulsion locative. De plus, le non-respect d’un congé de reprise ou de vente peut conduire le propriétaire à engager la procédure pour expulser le locataire. De manière généralement, le non-paiement de loyer est le motif qui est à la base de cette procédure.
Quelles sont les possibilités d’expulsion d’un locataire ?
La procédure qui consiste à mettre un locataire hors d’un local se déroule en plusieurs phases. En effet, tout dépend du contrat locatif. En réalité, le bailleur peut prévoir une clause résolutoire dans le bail. Cette disposition favorise le processus. Puisque la résiliation du bail locatif sera automatique. Dans le cas où cette clause n’est pas disponible dans le contrat, le propriétaire est contraint d’attendre la décision de justice. Puisque la résiliation du contrat n’est plus automatique et doit être prononcée par le juge en charge de l’affaire. Peu importe le cas, il n’est pas autorisé au propriétaire de procéder lui-même à l’expulsion de son locataire. Le recours à un huissier de justice est obligatoire. Un propriétaire qui tente de procéder à une expulsion dans l’illégalité est sanctionné d’une amende de 30 000 euros à un emprisonnement de trois années.
Le déroulement d’une expulsion locative
Pour renvoyer un locataire d’une habitation, il faut suivre les différentes étapes. C’est la dernière étape qui concerne l’expulsion. En effet, la première démarche consiste à discuter avec le locataire. Et, il faut introduire cette discussion déjà à partir du moment où le premier loyer n’a pas été payé. Il est aussi possible de lui adresser une lettre de mise en demeure. Lorsque le loyer impayé passe à deux mois, il faut alors mandater un huissier afin qu’il lui envoie un commandement de payer.
Lorsque le contentieux n’a pas trouvé d’issue favorable, le bailleur peut l’assigner devant le juge. Il demande à ce niveau non seulement la résiliation du contrat, mais aussi son expulsion. Lorsque le juge va rendre sa décision, il faut que le propriétaire lui fasse signer un commandement de quitter l’habitation d’une durée de deux mois. Ce dernier doit quitter les lieux dans les délais pour ne pas faire face à la violence des forces de l’ordre sur de l’ordre de l’huissier de justice.