Les différents types de procédures de divorce

Pour mettre un terme à votre mariage, vous avez décidé d’entamer une procédure de divorce. Mais avec les différents types de divorce, vous ne savez pas exactement quelle est la procédure la plus adaptée à votre situation. Grâce à notre article, vous allez découvrir les différents types de divorce et ainsi identifier celui qui correspond le plus à votre situation.

La procédure de divorce par consentement mutuel

Pour mettre un terme à votre mariage, vous pouvez entamer une procédure de divorce par consentement mutuel. C’est la procédure la plus simple et la plus rapide possible. De plus, il vous est même possible de ne pas passer devant le juge aux affaires familiales si vous répondez aux exigences suivantes :

  • Vous et votre conjoint êtes d’accord pour divorcer. Vous devez d’ailleurs prendre chacun un avocat. Sur https://www.avocat-loyac.fr/, vous pouvez trouver un avocat en droit de la famille qui pourra vous conseiller et vous accompagner efficacement pendant toute la durée de la procédure.
  • Vous et votre conjoint devez être en accord avec toutes les conséquences de votre divorce. Vous devez ainsi trouver un accord pour la garde des enfants, le partage de vos biens ainsi que la pension alimentaire et les prestations compensatoires.
  • Ni vous ni votre conjoint n’êtes sous un régime de protection des majeurs.
  • Même si vous leur avez fait part de leur droit d’audition, vos enfants mineurs n’ont pas demandé à être entendus par le juge aux affaires familiales.

Avec la procédure de divorce par consentement mutuel, vous n’êtes pas tenu de respecter un délai minimum de mariage ni de fournir une raison pour pouvoir entamer le processus de divorce.

La procédure de divorce par faute

La procédure de divorce par faute est un divorce contentieux. C’est le processus adapté si vous désirez faire un reproche à votre conjoint. Bien sûr, pour pouvoir obtenir gain de cause pendant cette procédure de divorce. Il faut que la raison que vous invoquez soit une faute très grave qui rend impossible le maintien de votre vie commune. Pour que vous puissiez entamer une procédure de divorce par faute, il faut que votre conjoint ait proféré des injures à votre encontre ou qu’il soit l’auteur de mauvais traitements à votre égard. L’adultère ou encore le refus de contribuer aux charges du ménage peuvent également être des motifs pour une procédure de divorce pour faute. Il est toutefois important de souligner que vous devez apporter la preuve de la faute invoquée devant le juge aux affaires familiales. De plus, dans le cas où votre conjoint fréquente quelqu’un d’autre pendant une période de séparation. L’adultère ne sera pas pris en compte.

La procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal

Pour divorcer, vous pouvez aussi entamer une procédure pour altération définitive du lien conjugal. Cette procédure est celle qu’il vous faut si vous et votre conjoint ne vivez plus ensemble depuis 2 ans ou plus. Vous devez d’ailleurs prouver devant le tribunal la rupture de la vie commune pour pouvoir entamer cette procédure et voir votre divorce accordé.