En tant qu’expert-comptable, vous êtes soumis à un ensemble d’obligations légales qui encadrent votre profession. Ces obligations sont essentielles pour garantir la qualité et la fiabilité de votre travail. Dans cet article, nous allons passer en revue ces obligations, afin de vous aider à mieux comprendre vos responsabilités et les attentes qui pèsent sur vous en tant que professionnel.
1. L’inscription à l’Ordre des experts-comptables
La première obligation légale d’un expert-comptable est de s’inscrire à l’Ordre des experts-comptables (OEC). Il s’agit d’une condition sine qua non pour pouvoir exercer cette profession en France. L’OEC est chargé de veiller au respect des règles déontologiques et professionnelles par ses membres, ainsi que de défendre leurs intérêts.
2. Le respect du code de déontologie
L’expert-comptable doit se conformer au code de déontologie, qui est un ensemble de règles éthiques et professionnelles visant à assurer la qualité du travail effectué par les membres de la profession. Les principaux principes du code de déontologie sont le secret professionnel, l’indépendance, la compétence et la probité.
3. Le secret professionnel
L’expert-comptable est tenu au secret professionnel. Il ne peut divulguer aucune information confidentielle relative à ses clients, sauf si la loi l’y oblige. Cette obligation s’étend également aux collaborateurs de l’expert-comptable.
4. L’indépendance
L’indépendance est un pilier essentiel du code de déontologie des experts-comptables. Elle garantit que les conseils et les services fournis par l’expert-comptable sont impartiaux et ne sont pas influencés par des intérêts personnels ou extérieurs. Pour préserver son indépendance, l’expert-comptable doit éviter toute situation de conflit d’intérêts et refuser toute mission qui pourrait porter atteinte à son indépendance.
5. La compétence
L’expert-comptable doit disposer d’une formation initiale solide en comptabilité, ainsi que d’une formation continue lui permettant de maintenir et d’améliorer ses compétences professionnelles. Les experts-comptables sont tenus de suivre régulièrement des formations pour rester au fait des évolutions législatives et réglementaires, ainsi que des nouveautés dans le domaine comptable.
6. La probité
La probité est une qualité fondamentale pour un expert-comptable. Elle implique le respect des règles éthiques et professionnelles, ainsi que la loyauté envers les clients et les partenaires professionnels. Les experts-comptables doivent agir avec intégrité, honnêteté et transparence dans tous leurs actes professionnels.
7. La responsabilité civile professionnelle
L’expert-comptable a l’obligation de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) pour couvrir les éventuels dommages causés à ses clients du fait de ses erreurs, omissions ou fautes professionnelles. Cette assurance est essentielle pour protéger à la fois le professionnel et ses clients.
8. Le respect des obligations fiscales et sociales
En tant qu’entreprise, l’expert-comptable doit également respecter les obligations fiscales et sociales qui lui incombent. Cela inclut notamment la déclaration et le paiement des impôts et taxes, ainsi que l’établissement et le respect des contrats de travail pour ses employés.
9. La tenue d’un dossier de travail
Pour chaque mission effectuée, l’expert-comptable doit constituer un dossier de travail, qui regroupe tous les documents relatifs à cette mission. Ce dossier permet de justifier les travaux réalisés par l’expert-comptable et d’assurer la traçabilité des opérations comptables effectuées.
10. La lettre de mission
L’expert-comptable doit établir une lettre de mission pour chacun de ses clients, définissant clairement les objectifs, les modalités et les conditions financières de la prestation fournie. Cette lettre permet d’établir un cadre contractuel précis entre l’expert-comptable et son client, évitant ainsi les malentendus et les litiges.
En respectant ces obligations légales, l’expert-comptable s’assure de fournir un travail de qualité à ses clients, tout en se protégeant lui-même des risques liés à d’éventuelles erreurs ou fautes professionnelles. De plus, le respect de ces obligations renforce la crédibilité et la réputation de la profession d’expert-comptable auprès du grand public et des partenaires professionnels.
