L’essentiel à connaître sur la notion de présomption irréfragable

silhouette tribunal couleur noire

Pour qu’un droit soit reconnu, il faut au préalable apporter la preuve de son existence. Il existe certaines situations où prouver un fait directement n’est pas possible. La loi octroi la même valeur à certains faits surtout ceux qui ne sont pas susceptibles d’être prouvé. Ces faits sont généralement appelé présomption et parmi eux on trouve la présomption irréfragable. Il est important de connaître les fondements de cette présomption.

Explication et différents types de présomption

La présomption est une conclusion que l’on tire d’un ou de plusieurs faits reconnus permettant de prouver l’existence d’un autre fait réel. Elle est utilisée dans le cadre de la loi pour l’établissement d’un raisonnement inductif. La définition juridique de la présomption permet est utile pour établir des présomptions légales dans différents domaines du droit. Il existe différents types de présomption à savoir : la présomption mixte, la présomption simple et la présomption irréfragable. Le dernier type de présomption est celui qui nous intéresse.

  • La présomption simple : on parle de présomption simple lorsqu’elle peut être révoquée par n’importe quel moyen et aussi par une preuve contraire par une des parties. Elle fait référence à une preuve qui tend à contester l’effet de la présomption légale.
  • La présomption mixte : il s’agit du fait qu’une preuve contraire puisse être renversée par une légale. Dans ce cas précis, les moyens de preuve sont limités par le législateur. Seuls ces moyens sont recevables devant la justice et aucune autre preuve ne peut les annuler.
  • La présomption irréfragable : elle n’est révocable que par serment. Son caractère absolu fait en sorte qu’on ne puisse la remettre en cause. Peu importe la preuve ou l’argument présenté, il n’est pas possible de la réfuter. Si une preuve irréfragable n’est pas légalement recevable, elle est considérée comme absolue. Mais si elle est irrecevable devant la loi, elle est relative.

Rôle de la présomption irréfragable

La présomption irréfragable joue un rôle capital dans la résolution d’un litige juridique. La présomption est considérée comme une conclusion tirée d’un fait connue de la loi dont le contraire ne peut être prouvé. Elle est contradictoire à la présomption simple dans laquelle il est possible de remettre en cause une preuve.

Lien entre présomptions irréfragables et la législation

Si une condition de mariage mentionne que les époux sont supposés avoir payé leur contribution journalière concernant les charges de mariage, cela est considéré comme une preuve irréfragable. Dans le cadre d’une séparation ou d’annulation du partage du patrimoine, il n’existe aucun moyen de changer la présomption. De cette façon, les conjoints seront dans l’incapacité de faire valoir une créance quelconque.

La loi moderne prône le dialogue social raison pour laquelle le 31 mars 2007 une loi a été adoptée afin de mettre un terme à la présomption irréfragable de représentativité syndicale. Le terme de cette représentation permet de se rendre compte de l’évolution du panorama syndical surtout en ce qui concerne la création des nouveaux syndicats.