L’obligation de faire appel à un avocat

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Il est toujours recommandé de faire appel à un avocat et cela même lorsque la procédure ne l’exige pas. L’avocat est un professionnel du droit capable de vous apporter sa connaissance des règles de droit et la procédure.

Dans quels cas le recours à un avocat est-il nécessaire ?

Il faut reconnaître que l’avocat maîtrise le droit et la procédure qu’un simple profane. Et pour mettre le justiciable et l’administration sur un même pied d’égalité concernant la connaissance de la procédure du droit applicable. Il est obligatoire de contacter un avocat pour les cas tels que :

  • Le recours à un avocat n’est pas obligatoire en première instance sauf des exceptions prévues par les textes. Sa présence est nécessaire lorsqu’il s’agit d’une demande d’indemnités en réparation de préjudice.
  • Le recours à un avocat est nécessaire devant la cour administrative d’appel sauf en cas de litiges en matière de contraventions de grande voirie comme stipulé dans l’article L.774-8.
  • En cassation, la présence d’un avocat est obligatoire devant le Conseil d’Etat sauf pour les pourvois en cassation contre les décisions de la commission centrale d’aide sociale ou encore pour les pourvois en cassation contre les décisions des cours régionales des pensions.

Généraliste ou spécialiste  

Comme dans le domaine médical, il existe des avocats généralistes et des spécialistes. Les avocats généralistes s’occupent des dossiers et ils sont compétents pour vous orienter dans les domaines particuliers du droit selon son évolution professionnelle. Concernant les avocats spécialisés disposent d’un certificat de spécialisation après avoir validé de manière officielle leurs connaissances spécifiques.

Un avocat digne de ce nom doit prendre des affaires qui concernent uniquement son domaine de compétence et non l’inverse. En fonction de la difficulté de votre affaire, il est possible de juger si ce dernier possède les compétences nécessaires pour s’occuper de votre dossier. Avocat généraliste ou spécialiste, assurez-vous toujours de vérifier que l’avocat est capable de vous représenter valablement.

Pour des situations simples et pratiques comme le divorce à l’amiable, la restitution du dépôt de garantie, le retard de livraison ou encore la contestation de congé locatif, vous êtes libre de contacter un avocat spécialisé ou généraliste. Pour des situations particulières et très conflictuelles comme les statuts de société, le droit de l’urbanisme et le droit des brevets, il est conseillé de faire appel à un avocat spécialiste, car ce dernier vous donnera plus d’assurances et les résultats escomptés.

 Le choix d’un avocat n’est pas hasardeux

Pour rendre pratique les rencontres et les échanges entre l’avocat et ses clients, il est préférable de faire appel à un avocat situé près de chez vous. Il est d’autant plus recommandé de sélectionner spécialiste sur place si votre dossier est traité loin de chez vous. Étant donné que les avocats dépendent d’un barreau et que chaque barreau est rattaché à un tribunal de grande instance ou alors d’une autre. Il est possible que votre avocat ait recours à un postulant pour la réalisation des actes de procédure.