Le bail commercial 3 6 9, connu également sous le nom de « bail classique », est un document qui contient les conditions encadrant le bailleur et le preneur dans la location d’un local à usage commercial. Les activités artisanales peuvent également être exercées dans ce dernier. Il en est de même pour les activités à caractère industriel.
Les conditions requises pour profiter d’un bail classique
Si vous êtes locataire et souhaitez louer un local à usage commercial, la loi exige que vous disposiez d’une activité purement commerciale. Le contrat de bail 3 6 9 exclut tous les profils qui se spécialisent dans les professions libérales.
- Si vous avez une société exerçant dans le milieu commercial, mais l’activité est de nature mixte, vous ne pouvez pas bénéficier d’un bail commercial.
- Il existe de nombreux locataires qui cherchent des locaux pour exercer seulement ses actes commerciaux. Certains bailleurs disposent de cette possibilité pour vous satisfaire. D’autres mettent à la disposition des preneurs des locaux à la fois habitables et exploitables.
- Dans un contrat de bail commercial, mentionner les obligations du bailleur et celles du preneur ne suffit pas. L’activité du locataire doit également être précisée dans la convention.
Une fois votre activité mentionnée dans le contrat de bail commercial, vous n’avez en aucun cas la possibilité de changer d’autre activité. Si vous en avez l’intention, prévenir au préalable le bailleur est indispensable. Si vous obtenez l’aval du propriétaire, il est dans l’obligation d’apporter toutes les modifications nécessaires du bail commercial.
Les obligations du bailleur avant de conclure un bail commercial 3 6 9 avec le locataire
L’état des lieux est l’une des étapes les plus importantes que le propriétaire ne doive pas négliger avant de signer un bail commercial 3 6 9. Après cette constatation, il n’a pas le droit de retenir les informations recueillies pour lui tout seul. Toutefois, il est dans l’obligation de les rédiger dans la page annexe obligatoire du contrat de bail. Cela permet au locataire de découvrir tous les propos du local, surtout s’il existe des petites imperfections. Souvent, si le propriétaire a souscrit une assurance décennale, il n’aura aucun souci à se faire même si un sinistre se produit. Alors, ce n’est pas seulement le bailleur qui est tranquille, mais le locataire également. Dans les années à venir, si le propriétaire envisage de faire des travaux d’agencement, il est tenu de décrire tous ces détails dans la marge réservée du contrat.
Le propriétaire et le locataire ne doivent pas s’arrêter sur la signature du contrat de bail commercial. Ils doivent néanmoins procéder à l’enregistrement de l’acte. L’article 793 du Code général des impôts fixe les droits de l’enregistrement à 25 €. Pour la rédaction d’un bail commercial, le bailleur peut contacter un notaire. Avec ce dernier, l’authenticité du document est garantie. Toutefois, il peut conclure le contrat avec son locataire sans passer cet officier public.
Les critères de renouvellement du bail commercial 3 6 9
Lorsque la durée de location s’expire, c’est-à-dire après 9 ans, le locataire a le droit de demander un renouvellement. En général, il existe plusieurs baux commerciaux qui ne disposent pas d’une nature tacite reconduction. Ainsi, le locataire est dans l’obligation d’envoyer une lettre recommandée au bailleur pour l’informer. Cependant, si le bailleur refuse de renouveler le bail commercial, il est tenu d’accorder un préavis de 3 mois au preneur. Si le propriétaire ne fait aucun retour dans ce délai légal, le contrat est reconduit automatiquement. Si le bailleur a refusé la demande de renouvellement du locataire, mais a changé d’avis quelques jours après, il est dans l’obligation de lui faire parvenir une notification. Cette dernière peut être faite par lettre recommandée ou par voie d’huissier. La date du renouvellement prend ainsi effet le jour où le preneur reçoit la notification.
Où obtenir un bail commercial 3 6 9 ?
Vous avez l’intention de louer des locaux ou encore un logement et vous êtes à la recherche d’un document fiable et pertinent. Vous pouvez désormais répondre à cette question grâce à notre article : qu’est ce qu un bail commercial ? Il est alors possible de se renseigner pour avoir une création en ligne.
- En effet, une plateforme vous propose son savoir-faire et vous serez épaulé au cours de toutes les étapes.
- Vous répondez seulement à des questions et le document se remplit automatiquement, cela permet aussi de gagner du temps.
- Vous enregistrez le document, vous l’imprimez et vous pourrez le partager en ligne afin de bénéficier d’une bonne dose de sécurité.
La signature peut aussi s’effectuer en ligne toujours pour gagner du temps. Vous êtes alors certain que le bail commercial 3 6 9 répond à toutes les exigences françaises.
Vous devrez seulement vous concentrer sur certaines informations à savoir l’identification des locaux, la durée du bail ou encore le montant du loyer ainsi que les charges et la liste des annexes. Cela vous évitera de commettre des erreurs qui pourraient être préjudiciables pour votre location.
