Savoirs et mission du TGI

Le tribunal de grande instance ou TGI était qualifié pour plusieurs litiges. Or, les TGI ont disparu du système judiciaire français. À partir de 2020, le TGI s’est associé au tribunal d’instance. Ces deux juridictions ont laissé place au tribunal de proximité et au tribunal judiciaire. Les règles suivantes sont revues à titre de rappel.

Le champ de compétence du TGI

Le TGI était qualifié une fois que l’affaire n’était pas inclus dans le champ de savoir d’une autre juridiction civile. Il peut s’agir du conseil de prud’hommes, du tribunal d’instance ou du tribunal de commerce. Le TGI était aussi qualifié quand le montant concerné dans un litige civil va au-delà de 10 000 €. Au-dessous de ce montant, c’est le tribunal d’instance qui était qualifié. Le TGI possédait aussi des savoirs dans quelques secteurs du droit et surtout des affaires relatives à une marque ou un brevet.

Il s’agit de la nationalité, de l’état civil, de la propriété d’un immeuble, de la filiation, d’un bail commercial ou d’une succession. Le juge aux affaires familiales, qualifié pour les litiges entre membres d’une seule famille, résidait au TGI. Les affaires dont il s’occupait concernaient surtout l’attribution de l’autorité parentale ou l’octroi d’un divorce, d’une pension alimentaire.

La saisie du TGI

Deux méthodes se présentaient à vous concernant la saisie du TGI. La saisie du tribunal de grande instance pouvait se faire sur requête conjointe. Et ce, une fois que les parties souhaitaient réciproquement se départager devant un juge. Tout au moins, la saisie du tribunal se faisait suite à une assignation. Aucune somme n’est dépensée lors de la saisine du TGI. L’assignation devait être composée de quelques mentions obligatoires comme :

  • l’exposé des raisons de la requête,
  • la liste des justificatifs sur lesquels elle se basait,
  • le nom du tribunal,
  • la désignation de l’avocat du solliciteur,
  • la mention du délai dans lequel le défendeur devait choisir le sien.

L’assignation devait se trouver entre les mains de la personne attaquée. Cette dernière disposait de 15j afin de contacter un avocat.

Le déroulement d’un procès au TGI

Normalement, la juridiction tenait comme statut une formation collégiale durant le procès. Le tribunal était ainsi constitué de trois magistrats aidés par un greffier. Celui-ci a surtout pour rôle d’enregistrer le déroulement des débats à l’audience. Néanmoins, le TGI tenait comme statut à juge unique pour quelques genres de litiges.

Ces derniers concernent ceux relevant du savoir du juge des enfants ou du juge aux affaires familiales. Pour quelques affaires, un procureur symbolisant le ministère public pouvait honorer de sa présence. L’existence d’un avocat était primordiale. Le justiciable ne pouvait ainsi pas garantir seul sa plaidoirie. Dès la fin de l’audience, le tribunal pourrait décider de donner des dommages-intérêts à l’une ou l’autre partie.