La rédaction de la requête est la première étape dans le processus de divorce. Elle est encadrée par différentes règles tant au niveau du contenu que du rédacteur. La rédaction d’une demande de divorce peut prendre plusieurs formes en fonction du type de divorce souhaité. Pour une bonne rédaction de votre requête, il est recommandé de faire appel à un avocat spécialisé en divorce.
La requête en divorce étape cruciale à la procédure de divorce
Peu importe le type de divorce choisi, la procédure passe par la rédaction et la présentation d’une requête adressée au juge des affaires familiales. C’est un document écrit dans lequel l’identité des parties doit figurer. Les différentes demandes au juge sont mentionnées dans la requête en divorce. C’est juste après la rédaction de ce document que les parties pourront conclure la garde des enfants, l’attribution de la résidence ou l’exercice de l’autorité parentale.
La requête en divorce par consentement mutuel
Le divorce par consentement mutuel est considéré comme une procédure simple raison pour laquelle la requête peut être présentée par les deux parties. Les avocats des deux parties présenteront le même document. Il est possible pour les époux de choisir un avocat commun pour la procédure. Il s’agit donc de joindre la requête à la convention de divorce si cet acte implique les biens immobiliers, les conjoints devront également présenter un état liquidatif du régime matrimonial.
La requête en divorce pour faute
Cette forme de divorce se fait rare de nos jours, mais il nécessite tout de même un encadrement du fait de sa fragilité. Une seule partie doit adresser la requête au tribunal compétent du lieu de résidence des conjoints. Si les époux vivent séparément, il faudra mentionner l’adresse du domicile dans lequel les enfants vivent. Notez que si les enfants vivent avec les deux parents, le tribunal compétent sera choisi en fonction du lieu de résidence du demandeur. Nul besoin de mentionner dans la requête le choix de la procédure de divorce, le juge l’établira dans l’assignation adressée à la partie adverse après rédaction de la requête.
Les mentions obligatoires de la requête en divorce
Une requête en divorce en plus des éléments mentionnés plus haut doit contenir les mentions obligatoires telles que :
- L’état civil des conjoints et de leurs enfants,
- Le type de régime matrimonial,
- Les professions respectives des époux,
- L’adresse du domicile conjugal,
- Le lieu et la date du mariage,
- La caisse d’assurance maladie à laquelle les conjoints sont affiliés, les services servant les prestations familiales, les avantages vieillesse et la dénomination de leur adresse.
- Les pensions de retraite
Qui rédige la requête en divorce ?
Les requêtes et procédures en divorce sont gérées par les avocats. Cela veut dire qu’un particulier ne peut rédiger une requête en divorce tout seul. Il doit faire appel à un avocat spécialisé en divorce qui s’occupera de le faire en son nom si c’est lui qui engage la procédure de divorce.
