Le divorce par consentement mutuel
Le divorce par consentement mutuel ou appelé aussi divorce à l’amiable est le fait de se mettre d’accord sur tous les différents points de…
Juridique — Page 12
Ordonnance sur requête
L’ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue par un président de la juridiction à l’issue d’une procédure sur requête. C’est…
Loi informatique et liberté
Étant un domaine important, la donnée personnelle doit être protégée. Pour cela, plusieurs règles doivent être respectées. Ces dernières…
Microsoft enfreint la loi aux Pays-Bas concernant les données personnelles
Suite à une enquête, la Dutch Data Protection Authority Microsoft a indiqué que Microsoft était coupable d’avoir enfreint la loi sur la…
Réforme de l'asile concernant le droit des étrangers
Le projet de loi de réforme relatif à l’asile a été soumis au Conseil des ministres en même temps que celui du droit des étrangers…
Exclusion d'un associé : les règles à suivre, le rôle de l’avocat
Dans une entreprise, il peut arriver que l’un des associés manque à ses obligations. Il peut aussi représenter une source de problème pour…
A quel tribunal faire appel pour un litige donné ?
Toute personne souhaitant se défendre dans une affaire quelconque ou bénéficier de ses droits se doit impérativement de recourir à la…
Instruction
C’est un processus au cours duquel le magistrat préconiseur récolte des éléments matériels sur un outrage commis. Ce qui a été regroupé est…
Tribunal de commerce
En France, spécifié par l’article L. 721-1 cité dans le code de commerce, le tribunal de commerce est défini comme une juridiction de…