La contrefaçon de marques : les recours juridiques pour défendre ses droits
La contrefaçon de marques est un fléau qui touche de nombreuses entreprises à travers le monde, mettant en danger leur réputation et leur…
Juridique — Page 11
Que faire en cas d'accident de voiture ? Pourquoi contacter un juriste ?
Lorsqu'un accident de voiture se produit, il est important de savoir comment réagir pour protéger ses droits et ses intérêts. Dans ce…
Quels sont les droits d’un suspect d’alcool au volant ?
Dans la République française, la législation interdit la conduite en état d’ivresse. Pour cette raison, les forces de l’ordre ont le…
Les documents nécessaires lors de votre voyage en croisière de luxe
Cela faisait longtemps que vous n'aviez pas décidé de partir en voyage. Pourquoi ne pas miser sur une croisière ? C’est la meilleure…
Quelles conditions pour obtenir un statut de LMNP légal ?
Le statut de LMNP (loueur meublé non professionnel) présente des avantages considérables pour chaque investisseur. Il suffit de faire les…
Investir dans le vin : lois Évin et Bachelot
Investir dans le vin, c’est un placement qui devient de plus en plus prisé au fil des années. Vous n’êtes pas obligé de passer par les…
Pour quels motifs envoyer un véhicule en fourrière ?
L’envoi d’une voiture en fourrière ne se fait pas au hasard. Vous pourrez retrouver votre véhicule dans ce genre de situation si vous ne…
Assurance habitation : la formule incontournable du propriétaire non-occupant
À l’instar du locataire, le propriétaire non-occupant doit également contracter une assurance habitation. Cela lui permet de se couvrir…
Urgence médicale : que faire si on est face à cette situation ?
Dans la vie quotidienne, tout le monde peut faire face à une personne qui a besoin d’une intervention d’urgence. Si vous êtes témoin d’une…
Pourquoi opter pour la médiation en ligne ?
La médiation est une alternative au procès qui permet de régler les conflits à l’amiable. Disposant de toutes les compétences requises pour…
La loi sur la contrefaçon des sacs de marque
De nos jours et avec la recrudescence de la vente en ligne, la contrefaçon prend de plus en plus de place sur le marché. Elle existait déjà…
Quelles indemnisations pour préjudice moral suite à une agression ?
Les conséquences d’une agression ne sont pas seulement physiques. Elles sont aussi d’ordre psychologique. Les préjudices moraux à la suite…
Pourquoi miser une assurance voyage ?
Comme l’indique son nom, une assurance voyage est un contrat d’assurance. En cas d’imprévu, cette assurance vous permet de bénéficier d’un…
Les obligations juridiques que le lotisseur doit respecter
Vous avez envie de vous lancer dans un projet immobilier. Outre l’achat d’un bien immobilier, vous envisagez de faire l’acquisition d’un…
Estimer sa maison, les obligations à prendre en compte
Vous avez décidé de mettre en vente votre bien immobilier. Avant de passer votre annonce, on vous conseille de ne pas oublier de l’estimer…
La valeur juridique d’une reconnaissance de dette en 4 points
Une reconnaissance de dette est indispensable pour prouver l’existence d’un prêt entre un créancier et son débiteur. Le document doit être…
Que pouvez-vous retenir de la législation française sur la voyance ?
La voyance est une pratique appréciée dans le monde entier pour prédire l’avenir. Elle attire de nouveaux pratiquants chaque année. De…
Les jeux de casino en ligne sont-ils autorisés sur le sol français ?
Si vous vous trouvez sur le territoire français, vous êtes dans la mesure d’effectuer les jeux de casino en ligne, mais en respectant…
L’assurance trottinette est-elle obligatoire ?
Les trottinettes électriques envahissent de plus en plus les rues pour leur praticité au quotidien. Très prisées par les jeunes, elles…
Astuces pour passer le code de la route pour le permis de conduire
L’examen pour le Code de la route est incontournable pour espérer obtenir un permis de conduire. Vous devrez en effet le réussir si vous…
Qu’est-ce qu’un bail commercial 3 6 9 ?
Le bail commercial 3 6 9, connu également sous le nom de « bail classique », est un document qui contient les conditions encadrant le…
Comment se passe la procédure de pourvoi en cassation ?
Lorsqu’une personne est victime d’une irrégularité lors d’un procès devant la cour de justice et qu’elle possède des preuves de cette…
Les assurances obligatoires pour une entreprise individuelle
Vous aimerez devenir indépendant et créer votre propre entreprise individuelle. Mais en fonction du secteur d’activité dans lequel votre…
L’essentiel à connaître sur la notion de présomption irréfragable
Pour qu’un droit soit reconnu, il faut au préalable apporter la preuve de son existence. Il existe certaines situations où prouver un fait…
Quelles sont les démarches à suivre pour faire un don à une association ?
Effectuer des dons à une organisation ou association est un geste noble qui peut motiver bon nombre de gens pour diverses raisons…
Est-ce légal de faire du trading ?
Vous projetez de vous investir dans le Trading ? Sachez que c’est une activité qui est à risque. D’ailleurs, un grand nombre de personnes…
Doit-on obligatoirement souscrire à une assurance moto ?
Pour avoir la possibilité de conduire une moto sur la voie publique, vous devez respecter certaines règles. Ceci afin de maintenir l’ordre…
Comment sont sélectionnés les jurés d’assises ?
Avant toute audience devant la cour, un juré est sélectionné pour trancher un litige qui oppose deux parties. Le tirage au sort d’un juré…
Les aspects juridiques de l’ordonnance de protection sur les violences conjugales
Les violences conjugales peuvent être encadrées par le biais d’une ordonnance de protection. Cette situation peut être sollicitée dans les…
Abus de confiance : conditions et sanctions
Pour garantir la notion de la confiance qui est un élément très important dans la vie en société, la loi punit sévèrement un délit appelé…
La disposition de la loi sur les crimes informatiques
À l’heure actuelle, la technologie grimpe en flèche. Il ne cesse de s’évoluer depuis le temps. Cette transformation inédite prend des…
Les procédures collectives pour les entreprises en difficulté
Il arrive que même après plusieurs années d’existence, une entreprise rencontre des difficultés. Difficultés financières qui freinent à…
La légitime défense : conditions et preuve
Nous pouvons dire qu’une personne qui riposte à une atteinte injustifiée et immédiate à sa personne, à autrui ou à ses biens, ou aussi pour…
Recours juridique en espionnage industriel
Bien qu’une loi sanctionne l’espionnage industriel en France, certains professionnels se risquent tout de même à cette pratique. Il y a…
Tout savoir sur la concurrence déloyale
Elle définit l’ensemble des procédés concurrentiels constitutifs d’une faute intentionnelle ou non dont la nature est contraire à la loi et…
Le rapprochement familial accordé aux détenus en attente de jugement
Désormais, les détenus en attente de jugement pourront enfin déposer les détenus en attente de jugement pourront enfin déposer un recours…
Quelle forme juridique choisir pour son entreprise ?
Créer sa propre entreprise est très simple en France. Toutefois, le processus peut être allongé à cause de nombreux évènements comme le…
Europe : Le droit à l'oubli. La sénatrice brétilienne s'inquiète
Face à la multiplication de divulgations d’informations personnelles sur internet, le Parlement européen a récemment voté un projet de loi…
Le divorce par consentement mutuel
Le divorce par consentement mutuel ou appelé aussi divorce à l’amiable est le fait de se mettre d’accord sur tous les différents points de…
Ordonnance sur requête
L’ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue par un président de la juridiction à l’issue d’une procédure sur requête. C’est…
Loi informatique et liberté
Étant un domaine important, la donnée personnelle doit être protégée. Pour cela, plusieurs règles doivent être respectées. Ces dernières…
Microsoft enfreint la loi aux Pays-Bas concernant les données personnelles
Suite à une enquête, la Dutch Data Protection Authority Microsoft a indiqué que Microsoft était coupable d’avoir enfreint la loi sur la…
Réforme de l'asile concernant le droit des étrangers
Le projet de loi de réforme relatif à l’asile a été soumis au Conseil des ministres en même temps que celui du droit des étrangers…
Exclusion d'un associé : les règles à suivre, le rôle de l’avocat
Dans une entreprise, il peut arriver que l’un des associés manque à ses obligations. Il peut aussi représenter une source de problème pour…
A quel tribunal faire appel pour un litige donné ?
Toute personne souhaitant se défendre dans une affaire quelconque ou bénéficier de ses droits se doit impérativement de recourir à la…
Instruction
C’est un processus au cours duquel le magistrat préconiseur récolte des éléments matériels sur un outrage commis. Ce qui a été regroupé est…
Tribunal de commerce
En France, spécifié par l’article L. 721-1 cité dans le code de commerce, le tribunal de commerce est défini comme une juridiction de…