Étant un domaine important, la donnée personnelle doit être protégée. Pour cela, plusieurs règles doivent être respectées. Ces dernières sont prévues dans une loi appelée « loi informatique et liberté ». De ce fait, quels sont les principes imposés par cette loi ? Et quelle est son étendue ?
La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
En 1978, une nouvelle loi a été adoptée par le Parlement français. Il s’agit de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Appelée aussi « loi informatique et liberté », cette dernière régit les règles sur le traitement des données personnelles. Autrement dit, elle autorise la liberté de ficher les personnes humaines. Cependant, cela est fortement réglementé. Pour éviter les manipulations informatiques manifestes, des mesures sont prises.
Les contenus de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
Plusieurs règles figurent dans la loi informatique et liberté.
La principale base concerne la liberté de traitement de données personnelles, accordée au responsable informatique. En effet, il a la liberté d’enregistrer, de collecter, d’organiser, de conserver, de modifier ou détruire une donnée personnelle. De ce fait, il a le plein accès au serveur et stockage de données de chaque utilisateur. Toutefois, il doit aussi respecter certaines obligations. Tout d’abord, le responsable doit être loyal et licite. Par ailleurs, il ne faut pas excéder cette finalité. Enfin, il doit être exact et complet.
Par ailleurs, en ce qui concerne la qualité du responsable, il peut être soit une autorité publique, un service ou un organisme. Ces derniers peuvent également déléguer le pouvoir à des sous-traitants. Néanmoins, ils doivent toujours respecter la loi et ses dispositions.
Les droits accordés par la loi informatique et liberté
Pour garantir la transparence du traitement des données personnelles, cette loi accorde certains droits pour toute personne. Parmi ceux-ci, on peut citer : le droit à l’information, le droit d’accès et le droit d’opposition.
Le droit à l’information permet à toute personne de savoir si elle est fichée ou non. Elle peut même vérifier les données sur n’importe quel fichier.
Quant au droit d’accès, cela consiste à la liberté de consulter ses données personnelles. Ce droit est d’ailleurs complémentaire au précédent. Il permet à tout individu de vérifier l’exactitude de ses données. Il peut même obtenir un exemplaire du fichier, qui lui servira de preuve ultérieurement. Néanmoins, le droit de consultation peut être aussi refusé dans certains cas. Il en est ainsi lorsque la demande est présumée abusive, ou lorsque le refus est motivé par la sécurité de l’État.
Enfin, le droit à l’opposition permet à toute personne d’être radiée des fichiers, si elle ne désire pas y figurer, ou au contraire, demander à ce qu’elle figure dans un fichier pour un motif légitime.
