Saisir le tribunal administratif pour un contentieux administratif

Suite à un contentieux avec l’administration, vous avez décidé de saisir le tribunal administratif afin que le juge tranche sur votre litige. Il est cependant important de souligner que tous les litiges avec l’administration ne sont pas de la compétence du tribunal administratif. Grâce à notre article, vous allez découvrir quels sont les contentieux administratifs du ressort du juge administratif et quelle est la procédure que vous devez suivre.

Les contentieux administratifs de la compétence du tribunal administratif

Comme nous l’avons dit plus haut, tous les contentieux administratifs ne sont pas du ressort du tribunal administratif. C’est pour cette raison qu’avant d’entamer la saisine du tribunal administratif, vous devez vous assurer que c’est bien l’autorité compétente pour vous aider dans votre litige avec l’administration. Vous pouvez d’ailleurs saisir le tribunal administratif pour :

  • Contester une décision de l’administration.
  • Un litige à cause d’un contrat administratif ou d’un marché public. Vous pouvez d’ailleurs trouver sur https://www.lapuelle-juridique.com/ une fiche explicative et pédagogique du référé contractuel pour un litige avec l’administration suite à la signature du contrat public.
  • Un conflit de travail dans la fonction publique.
  • Une demande de naturalisation.
  • Un contentieux administratif à cause d’un acte ou un décret réglementaire d’un ministre.

Prenez le temps de vérifier tous les contentieux administratifs du tribunal administratif pour éviter de perdre votre temps avec la mauvaise procédure. En plus de cela, vous devez remplir les conditions qui permettent la saisine du tribunal administratif et être sûr que la situation ne requiert pas le dépôt d’un recours administratif préalable. Il est d’ailleurs recommandé de faire appel à un avocat pour vous accompagner dans votre démarche. Cela vous permettra d’obtenir gain de cause.

Le dépôt de la requête de la saisine du tribunal administratif

Pour déposer votre requête pour saisir le tribunal administratif pour votre contentieux administratif. Vous allez rédiger une lettre sur papier simple que vous allez par la suite déposer auprès du greffe du tribunal administratif. Mais il est également possible de déposer votre requête en ligne. Dans le cas où vous vous faites représenter par un avocat, ce dernier devra passer par l’application Télérecours. Vous allez joindre à votre requête une copie de la décision que vous voulez contester et toutes les pièces justificatives qui vous permettent de soutenir votre action d’attaquer la décision. Dans le cas d’un dépôt de la requête par Télécours, votre dossier devra contenir un mandat pour l’avocat qui s’occupe de votre requête.

Le coût et le délai pour saisir le tribunal administratif pour un contentieux administratif

La saisine du tribunal administratif pour un contentieux administratif est gratuite. Par contre, si vous faites appel à un avocat, vous devez vous acquitter des honoraires de ce dernier. Si vous n’avez pas les moyens pour cela, vous pouvez toujours demander une aide juridictionnelle. Il est important de souligner que pour saisir le tribunal administratif, vous devez respecter un délai de 2 mois, délai franc, à partir de la publication, de la notification ou de l’affichage de la décision.