A quel tribunal faire appel pour un litige donné ?

Toute personne souhaitant se défendre dans une affaire quelconque ou bénéficier de ses droits se doit impérativement de recourir à la justice. Il lui est de ce fait nécessaire de soumettre sa demande au juge et ainsi de saisir un tribunal. Seulement, avant de le faire, elle doit s’assurer que ce dernier est bien compétent. Pour savoir s’il l’est, elle doit maîtriser au préalable certaines règles procédurales de base.

La saisine du tribunal : comment ça se fait ?

Bien évidemment, avant de pouvoir saisir tel ou tel tribunal pour un litige donné, il est essentiel de savoir comment le faire. Dans ce procédé, il faut ainsi déposer une requête destinée au greffe du tribunal. On a aussi en pratique la possibilité de soumettre une assignation. Celle-ci désigne une opération exclusivement réservée aux affaires de grande envergure. Le demandeur déclare au juge son adversaire au moyen de cet acte remis par un huissier de justice. Il est à savoir que le recours à ce dernier exige des frais supplémentaires. Dans ce domaine, la victime a à sa disposition certaines mesures grâce auxquelles elle a l’opportunité d’évoquer des réactions face à l’attaque qu’elle subit. Elle désigne par conséquent un défendeur au procès. Vu toutes ces conditions, il n’est pas donc possible de choisir le tribunal à qui on va s’adresser. Le respect des règles de compétence est en effet obligatoire.

Les critères à prendre en compte avant la saisine du tribunal

Pour déterminer le tribunal compétent, il est primordial de considérer certains facteurs. En général, la nature du litige demeure un point essentiel à vérifier pour ce faire. Il en est de même pour l’importance des sommes en jeu définies par le chiffre due au jour de la demande, majorée des éventuels intérêts. Pour cette dernière, si le montant de la demande ne dépasse pas les 4 000 €, un juge de proximité suffit pour conclure le procès. Mais au cas où il s’élève de 4 001 € à 10 000 €, on doit recourir au tribunal d’instance. Au-delà de 10 000 €, il est impératif de s’adresser à celui de grande instance. Il est à savoir quand même qu’il existe certains litiges qui ne prennent pas en compte cette somme en jeu. Ils sont en effet inéluctablement du ressort d’un tribunal particulier.

Instruction

C’est un processus au cours duquel le magistrat préconiseur récolte des éléments matériels sur un outrage commis. Ce qui a été regroupé est donc retranscrit au sein du tribunal pour subir une juridiction contres les individus supposés ou non acteurs d’une infraction. Cette fonction est accordée aux juges et à la chambre d’instruction. Elle est donc échelonnée selon sa nature et en fonction de deux catégories dont la première entre dans la responsabilité des juges en vigueur de ce concept.

Il faudra que des données relatives aux preuves d’inculpation soient réunies avant même que le procès n’ait lieu.

Les sources de renseignement

Afin de s’instruire sur une affaire qui s’annonce, le magistrat qui en est en charge procède à une enquête approfondie. Pour ce faire, il doit faire appel à beaucoup de guide pour gérer les entretiens. Pour effectuer les interviews, il doit adopter une guide d’entretien soit libre, soit directif soit semi direct. Dans tous ces cas, ce magistrat doit appeler les avocats représentants chaque partie concernée par l’affaire. Comme source d’instruction aussi il y a les personnes et les contextes autour desquels la transgression a eu lieu.

Le commissariat tenu de s’occuper d’un cas sera demandé devant le juge, afin de récolter le maximum d’information sur le délit.

Il arrive que l’impliqué direct soit interrogé surtout quand il n’est pas représenté par un avocat. Alors une enquête recommandée par le procureur est ouverte sur le sujet.

La  typologie de l’instruction

Les études relevant à une situation d’infraction lourde, le délit et le procès verbal font partie de ce concept. On parle d’instruction au premier degré. S’ensuivra une étude effectuée par un juge dont la mission se rapporte à ces cas d’infraction.

Qu’en est-il du second degré? Il s’agit des faits se remettant à des violations dont la saisine est traitée par une chambre d’instruction.

Après le rassemblement des preuves, il est du rôle de celui qui est tenu par la saisine d’avertir la cour en faveur ou à l’encontre de l’accusation. Il ne défend pas et n’accuse pas directement, mais instruit le tribunal par rapport au dénouement de l’affaire.  Pour achever sa tâche, sa dernière mission est d’émettre une ordonnance au cas où il n’a pas eu l’occasion d’avoir le maximum d’information sur un sujet donné.

 

Tribunal de commerce

En France, spécifié par l’article L. 721-1 cité dans le code de commerce, le tribunal de commerce est défini comme une juridiction de première instance, formés par de juges élus spécialisés dans le domaine des conflits commerciaux.

Rôle du tribunal de commerce

le tribunal de commerce a pour rôle de statuer sur les litiges qui ont leur cause dans un acte de commerce, en matière de contestation entre associés à raison d’une société commerciale, faillite et règlement judiciaire, acte mixte si l’acte est commercial à l’égard du défendeur.

Compétence du tribunal de commerce

En droit, chaque tribunal a des compétences bien définies. Le tribunal de commerce est compétent en matière de litige entre commerçants. Il joue aussi un rôle dans le litige entre banques, entre commerçants et banque, ainsi que de contestations entre les entreprises commerciales.

 

Les limites de compétence du tribunal de commerce

Il faut noter que le pouvoir du tribunal de commerce connait des limites. Il se trouve incompétent dans le cas où les contrats commerciaux comportent des clauses d’arbitrage mentionnant qu’en cas des conflits, seul le tribunal arbitral est compétent.

Composition de tribunal de commerce

Le tribunal de commerce est constitué par 3 juges non professionnels au minimum. Ces juges sont désignés par les commerçants par une double élection : les commerçants inscrits légalement au registre de commerce et des sociétés élisent des délégués consulaires qui contribuent à élire les juges proprement dits.

Les juges consulaires sont élus pour 4 ans après un premier mandat probatoire de 2 ans.

Organisation et jugement

Les magistrats non professionnels mais qui sont des volontaires désigné par les commerçants pendant une élection  forment le tribunal de commerce. La formation de jugement doit être à titre collégial composé de trois magistrats élus au minimum et doit être dirigé par le magistrat président et d’un président de chambre.

Les greffes du tribunal secondent ces juges élus par les commerçants dans leur fonction.

Remarque : les greffiers du tribunal de commerce sont des fonctionnaires qualifiés par le ministre de la justice.

Un justiciable doit  faire appel à la cours d’appel dans le cas où un il veut controverser un jugement rendu.