Divorce

Combien coûte un divorce à l’amiable

Publié par Enrique Graves le dans Divorce

Deux personnes légalement mariées ont le droit de divorcer lorsqu’elles le souhaitent. Le divorce à l’amiable reste cependant, l’option la plus prisée par les français. Elle nécessite le consentement des deux époux et se fait conformément à la loi. Mais aujourd’hui, beaucoup s’interrogent quant au coût de cette forme de séparation. Le divorce par consentement mutuel a, en effet, un prix que certains français ignorent. Toutefois, ce dernier est évalué en fonction de certains paramètres que nous tâcherons d’étudier dans ce présent article.

Estimer en fonction des honoraires d’’avocat

L’estimation du coût d’un divorce à l’amiable est une démarche qui n’est pas tout à fait aisée. Il prend en compte certains critères comme les honoraires d’avocat. Pour tout savoir sur la procédure de divorce à l’amiable, nous devons nous fonder sur le principe selon lequel les deux conjoints doivent nécessairement se faire représenter par des avocats choisis de façon distincte et ce, conformément à la loi. Si les honoraires d’avocat s’élèvent globalement à 2000€, pour un divorce par consentement mutuel, il faut à peu près 1000€ par conjoint pour que la procédure se déroule normalement. 

Évidemment, cette valeur peut être tournée au rabais sur certaines plateformes web. Toutefois, les prix avancés par ces dernières sont calculés en hors taxe. Du coup, ils ne prennent pas en charge certains paramètres comme le nombre d’enfant et bien d’autres situations encore plus complexes.

Évaluer en fonction des biens du couple

L’un des éléments permettant d’évaluer correctement le coût d’un divorce à l’amiable: ce sont les propriétés du couple. Ces dernières doivent donc être pris en compte afin d’optimiser la procédure. De ce fait, un couple qui dispose d’un bien immobilier commun doit forcément recourir à un notaire. Ce dernier procédera alors à ce qu’on appelle état liquidatif. 

Ainsi, les frais de notaire s’ajouteront nécessairement aux honoraires d’avocat pour représenter une valeur qui sera divisée à part également entre les époux. Notez cependant que la rémunération du notaire est estimée en fonction de la valeur du patrimoine.

Le divorce par consentement mutuel

Publié par Tim Feroz le dans Divorce, Juridique

Le divorce par consentement mutuel ou appelé aussi divorce à l’amiable est le fait de se mettre d’accord sur tous les différents points de la rupture du mariage dans l’objectif d’établir une convention de divorce. Ce type de divorce est très connu en France.

La procédure

Pour que les deux époux puissent faire la demande de divorce par consentement mutuel auprès du tribunal de grande instance, il faut qu’ils trouvent un accord sur leur divorce et sur ses effets par exemple :

  • Le droit de garde de l’enfant et les choix éducatifs
  • L’autorité parentale
  • La pension alimentaire et son montant
  • Le partage des biens mobiliers et immobiliers

 

Il faut noter que les époux ne sont pas obligés de donner des justifications de leur choix. Et aucun délai minimal de mariage n’est prévu. Lorsque l’accord est conclu, ils peuvent consulter leurs avocats afin de déposer la requête au sein du greffe du tribunal compétent. Après, le juge familial convoque les époux pour une entrevue individuelle puis ensemble dans l’objectif de s’assurer que les deux parties sont vraiment convaincues de se divorcer à l’amiable. Le juge fera une étude et analyse approfondie de la convention de divorce.

La convention de divorce

Selon la circonstance, le juge familial dispose de deux options : il peut homologuer la convention de divorce ou refuser cette homologation.

Dans le premier cas, le juge décide d’homologuer l’accord et prononcer par la suite le divorce s’il déduit que la volonté des parties est bien réelle et qu’il estime que chacun des époux est d’accord sur tous les sujets de discussion. Le mariage sera dissous 15 jours après l’homologation.

Quant au second cas, le juge refuse d’homologuer la convention et ne prononce pas le divorce, car il observe que la convention est établie en faveur de l’un ou l’autre époux ou ne garantit pas les intérêts supérieurs de l’enfant. Donc, les époux doivent présenter une nouvelle convention dans un délai de six mois avec l’aide de leurs avocats. Mais pendant ce délai, certaines mesures provisoires pourraient être homologuées par le juge comme la pension alimentaire.

Les avantages et inconvénients

Le divorce à l’amiable est une procédure très rapide pour tous les époux qui souhaitent déclencher une démarche de divorce. Une audience suffit et vous saurez divorcer pour de bon. Il permet aussi d’entretenir une bonne relation entre les futurs ex-conjoints pour le bien-être des enfants. Le divorce à l’amiable est le moins coûteux de tous. Et enfin, vous serez les seuls maîtres pour toutes les décisions prises.

Concernant les inconvénients, pendant la durée d’attente de la décision de divorce, l’un des époux a la faculté de revenir sur les accords dans la convention. Donc, l’autre époux peut intenter une action de divorce pour faute à son encontre. Mais, une fois que la convention est homologuée, il n’y a plus de possibilité de revenir en arrière.

La rupture à l’amiable

Publié par Enrique Graves le dans Divorce, Droit

Il y a 4 façons de divorcer dans le pays Européen, le premier entre dans le domaine non conflictuel et les trois derniers le sont. La rupture à l’amiable du mariage est la forme la moins ardue des quatre formes de séparation légale. Elle est basée sur un principe selon lequel les deux parties fassent tout en commun accord. Les concernés s’entendent aussi sur les résultats du divorce. Ceci dure au moins 3 mois, mais peut s’étendre vers une année tout au plus en fonction de la liquidation des acquêts. Le consentement mutuel survient quand les parties prenantes ne se trouvent pas dans un état critique pouvant contraindre l’exercice de leur droit civique. Comme toute procédure judiciaire, il y a des dates d’échéance sur chaque étape à franchir et il y a lieu d’intervention du droit de l’enfant mineur dans la démarche à faire.

Quels sont les principes ?

En premier lieu l’avale des époux est unanime concernant les conséquences du divorce. Notamment sur le dispatching des possessions et celui des acquêts. Cette étape est appuyée par une intervention d’un notaire pour vérifier les contrats établis ainsi que les valeurs de chaque bien. En second lieu, il y a les droits sur l’autorité des parents. Ce sont les enfants mineurs qui sont touchés par les devoirs dont les parents doivent s’acquitter. En troisième lieu la pension alimentaire et en fin la prestation compensatoire.

Dans ce mode de séparation, il n’est pas exigé la durée minimale du mariage ni les raisons pour lesquelles ils se séparent. Seulement, il faudrait que chacun ait son propre avocat.

La convention

Il est du rôle de l’avocat d’adresser cette fameuse convention, qui sera ensuite signé par les époux après une durée conférée à la réflexion, d’une quinzaine de jours. Il faut évitez de ratifier avant le délai pour éviter la nullité de ce contrat. Les défendeurs des époux la ratifient aussi.

Il est dit dans cette convention les renseignements utiles concernant le notaire, les époux, les avocats. Dans ce texte se trouve aussi, l’accord sur le divorce que les deux parties ont concocté.

Ce contrat doit mentionner les modalités de versement d’une prestation compensatoire ainsi que l’acte authentique inhérentes à la liquidation du régime maritale. Il est prioritaire que ce document mentionne et atteste que l’enfant mineur est au courant de ses droits. C’est-à-dire le fait d’être écouté par le juge même s’il ne souhaite pas recourir à ce droit.

Les charges affiliées au divorce sont assez élevées, à savoir les honoraires des avocats, les frais de l’officier civil, et la valeur du procès.