Juridique

Le divorce par consentement mutuel

Publié par Tim Feroz le dans Divorce, Juridique

Le divorce par consentement mutuel ou appelé aussi divorce à l’amiable est le fait de se mettre d’accord sur tous les différents points de la rupture du mariage dans l’objectif d’établir une convention de divorce. Ce type de divorce est très connu en France.

La procédure

Pour que les deux époux puissent faire la demande de divorce par consentement mutuel auprès du tribunal de grande instance, il faut qu’ils trouvent un accord sur leur divorce et sur ses effets par exemple :

  • Le droit de garde de l’enfant et les choix éducatifs
  • L’autorité parentale
  • La pension alimentaire et son montant
  • Le partage des biens mobiliers et immobiliers

Il faut noter que les époux ne sont pas obligés de donner des justifications de leur choix. Et aucun délai minimal de mariage n’est prévu. Lorsque l’accord est conclu, ils peuvent consulter leurs avocats afin de déposer la requête au sein du greffe du tribunal compétent. Après, le juge familial convoque les époux pour une entrevue individuelle puis ensemble dans l’objectif de s’assurer que les deux parties sont vraiment convaincues de se divorcer à l’amiable. Le juge fera une étude et analyse approfondie de la convention de divorce.

La convention de divorce

Selon la circonstance, le juge familial dispose de deux options : il peut homologuer la convention de divorce ou refuser cette homologation.

Dans le premier cas, le juge décide d’homologuer l’accord et prononcer par la suite le divorce s’il déduit que la volonté des parties est bien réelle et qu’il estime que chacun des époux est d’accord sur tous les sujets de discussion. Le mariage sera dissous 15 jours après l’homologation.

Quant au second cas, le juge refuse d’homologuer la convention et ne prononce pas le divorce, car il observe que la convention est établie en faveur de l’un ou l’autre époux ou ne garantit pas les intérêts supérieurs de l’enfant. Donc, les époux doivent présenter une nouvelle convention dans un délai de six mois avec l’aide de leurs avocats. Mais pendant ce délai, certaines mesures provisoires pourraient être homologuées par le juge comme la pension alimentaire.

Les avantages et inconvénients

Le divorce à l’amiable est une procédure très rapide pour tous les époux qui souhaitent déclencher une démarche de divorce. Une audience suffit et vous saurez divorcer pour de bon. Il permet aussi d’entretenir une bonne relation entre les futurs ex-conjoints pour le bien-être des enfants. Le divorce à l’amiable est le moins coûteux de tous. Et enfin, vous serez les seuls maîtres pour toutes les décisions prises.

Concernant les inconvénients, pendant la durée d’attente de la décision de divorce, l’un des époux a la faculté de revenir sur les accords dans la convention. Donc, l’autre époux peut intenter une action de divorce pour faute à son encontre. Mais, une fois que la convention est homologuée, il n’y a plus de possibilité de revenir en arrière.

Ordonnance sur requête

Publié par Enrique Graves le dans Juridique

L’ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue par un président de la juridiction à l’issue d’une procédure sur requête. C’est une procédure qui n’est pas contradictoire et l’adversaire n’est pas tenue d’être informée par de telles actions. Elle est délivrée, en effet, dans le cadre d’une accélération de la procédure et à titre d’urgence. Quelques informations utiles pour connaître la procédure à suivre.

 

Que dit la loi ?

L’ordonnance sur requête n’est pas contradictoire et à titre provisoire. Elle peut être prise dans les cas mentionnés par la loi. À titre d’exemple, une ordonnance sur requête peut autoriser un huissier à entrer chez quelqu’un sans son accord. C’est parce que l’ordonnance est dans la plupart des cas une mesure urgente afin de déterminer des preuves pour la suite de la procédure juridique. Toutefois, seul le président de la juridiction a le pouvoir d’émettre une ordonnance sur requête. Il peut s’agir d’une affaire traitée dans un tribunal d’instance, de grande instance ou tout autre tribunal sauf la Cour de cassation. Pour être recevable, il faut que le demandeur suive la procédure légale.

 

La procédure à suivre

Une procédure non contradictoire ne nécessite pas une audience devant le magistrat. C’est le cas pour une ordonnance sur requête, le demandeur doit juste suivre les règlements. Il s’agit de rédiger une requête en double exemplaire et de les déposer auprès du greffe de la juridiction saisie. En revanche, pour être légale, cette demande devrait être complète. Elle devrait contenir les motifs qui valident les mesures prises à l’encontre de l’adversaire sans que celui-ci ne soit mis au courant. Pour cela, le demandeur doit joindre des preuves fiables et légales pour la requête urgente. Une procédure qui doit être validée par le président de la juridiction compétente. Pour plus d’informations, l’intéressé peut se renseigner auprès d’un homme de loi tel qu’un avocat. L’huissier est le seul habilité à utiliser l’ordonnance sur requête. Il va opérer le constat de la situation, des lieux et les analyseurs afin de prouver la situation préalablement évoquée.

 

La portée d’une ordonnance sur requête

Le président de la juridiction reçoit la requête et rend en retour l’ordonnance. Pour cela, il signe la demande et donne une forme exécutoire à l’acte. C’est la requête originale qui devient l’ordonnance. Et s’il vient à rejeter la requête, il doit rendre une ordonnance qui contient les motifs du refus. Une ordonnance sur requête revêt une décision exécutoire. Elle n’a pas besoin d’être notifiée et est prête à être utilisé dès la délivrance par le président de la juridiction. Elle est surtout une mesure urgente et confidentielle. Le but est de ne pas informer l’adversaire pour ne pas perdre l’effet de surprise. L’ordonnance sur requête est aussi une décision provisoire. Le juge a le droit de modifier à tout moment cet acte.

Loi informatique et liberté

Publié par Enrique Graves le dans Juridique, Loi

Étant un domaine important, la donnée personnelle doit être protégée. Pour cela, plusieurs règles doivent être respectées. Ces dernières sont prévues dans une loi appelée « loi informatique et liberté ». De ce fait, quels sont les principes imposés par cette loi ? Et quelle est son étendue ?

La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés

En 1978, une nouvelle loi a été adoptée par le Parlement français. Il s’agit de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Appelée aussi « loi informatique et liberté », cette dernière régit les règles sur le traitement des données personnelles. Autrement dit, elle autorise la liberté de ficher les personnes humaines. Cependant, cela est fortement réglementé. Pour éviter les manipulations informatiques manifestes, des mesures sont prises.

Les contenus de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés

Plusieurs règles figurent dans la loi informatique et liberté.
La principale base concerne la liberté de traitement de données personnelles, accordée au responsable informatique. En effet, il a la liberté d’enregistrer, de collecter, d’organiser, de conserver, de modifier ou détruire une donnée personnelle. De ce fait, il a le plein accès au serveur et stockage de données de chaque utilisateur. Toutefois, il doit aussi respecter certaines obligations. Tout d’abord, le responsable doit être loyal et licite. Par ailleurs, il ne faut pas excéder cette finalité. Enfin, il doit être exact et complet.
Par ailleurs, en ce qui concerne la qualité du responsable, il peut être soit une autorité publique, un service ou un organisme. Ces derniers peuvent également déléguer le pouvoir à des sous-traitants. Néanmoins, ils doivent toujours respecter la loi et ses dispositions.

Les droits accordés par la loi informatique et liberté

Pour garantir la transparence du traitement des données personnelles, cette loi accorde certains droits pour toute personne. Parmi ceux-ci, on peut citer : le droit à l’information, le droit d’accès et le droit d’opposition.
Le droit à l’information permet à toute personne de savoir si elle est fichée ou non. Elle peut même vérifier les données sur n’importe quel fichier.
Quant au droit d’accès, cela consiste à la liberté de consulter ses données personnelles. Ce droit est d’ailleurs complémentaire au précédent. Il permet à tout individu de vérifier l’exactitude de ses données. Il peut même obtenir un exemplaire du fichier, qui lui servira de preuve ultérieurement. Néanmoins, le droit de consultation peut être aussi refusé dans certains cas. Il en est ainsi lorsque la demande est présumée abusive, ou lorsque le refus est motivé par la sécurité de l’État.
Enfin, le droit à l’opposition permet à toute personne d’être radiée des fichiers, si elle ne désire pas y figurer, ou au contraire, demander à ce qu’elle figure dans un fichier pour un motif légitime.

Microsoft enfreint la loi aux Pays-Bas concernant les données personnelles

Publié par Enrique Graves le dans Juridique, Loi, Tribunal

Suite à une enquête, la Dutch Data Protection Authority Microsoft a indiqué que Microsoft était coupable d’avoir enfreint la loi sur la protection des données personnelles aux Pays-Bas. La grande firme déclare souhaiter être conforme au règlement néerlandais dans le but d’éviter une sanction.

 

Microsoft récoltait des données personnelles à l’insu des utilisateurs

La Dutch Data Protection Authority ou DPA est l’équivalence de la CNIL aux Pays-Bas. Cette dernière a effectué une enquête visant Windows 10 Home et Pro et c’est ainsi que le verdict est tombé : Microsoft a enfreint la loi néerlandaise. Ce fut suite à la polémique concernant la collecte des données utilisateurs du système Windows 10 que la DPA était tenue d’agir. Microsoft venait tout juste de répondre aux critiques en avril dernier, concernant la manière dont Windows 10 récoltait ces fameuses données par le biais des paramètres de télémétrie. La CNIL néerlandaise ne cautionne pas ces explications. Elle affirme que Microsoft collecte des données de performance technique et utilisateurs de manière continue. Cela concerne la manière dont les applications sont utilisées ainsi que les habitudes de surf web depuis les terminaux Windows 10 Home et Pro. La stratégie d’approche choisie par Microsoft fut d’une telle subtilité que les utilisateurs perdaient aisément le contrôle de leurs données.

 

Fall Creators Update

Les internautes ont parfaitement le droit de savoir quelles sont les données enregistrées et dans quel but, puis de donner ou non leur accord à cela. La société Microsoft a réagi suite à ces accusations en indiquant qu’elle mettrait désormais un terme à toutes ces violations et se conformerait à la loi. La DPA lui laissera donc du répit le temps qu’elle mette cette résolution en œuvre, sans quoi une sanction sera appliquée. La nature de cette dernière est encore inconnue jusqu’alors. Toutefois, il est clair que Microsoft a l’intention de réagir rapidement. En effet, une toute nouvelle version du système d’exploitation Windows 10 sera à l’ordre du jour. De son nom Fall Creators Update, cette nouvelle version permettra de pallier aux soucis relatifs à la protection des données personnelles. Cette fois-ci, les autorités de protection de ces dernières ainsi que les consommateurs eux-mêmes garderont un œil sur la firme et ses agissements.

Réforme de l’asile concernant le droit des étrangers

Publié par Enrique Graves le dans Droit, Juridique

Le projet de loi de réforme relatif à l’asile a été soumis au Conseil des ministres en même temps que celui du droit des étrangers. L’objectif de ce projet de loi est de faciliter le droit des étrangers de séjourner en France de manière régulière. Le droit d’asile serait réformé en profondeur et les délais réduits.

Promulguée le 29 juillet 2015, la loi relative au droit d’asile permet à ceux qui en bénéficient d’être accueillis en France de manière digne. Bernard Cazeneuve, le ministre de l’Intérieur affirme ne pas ignorer les diverses oppressions, massacres et persécutions subies par de nombreuses victimes. Cette réforme vise donc à accueillir les demandeurs d’asile comme il se doit en France. La nécessité de transposer les directives européennes déjà adoptées depuis juin 2013 ne fait que s’accroitre. Les demandes seront désormais statuées plus rapidement afin de renforcer les garanties des personnes vulnérables.

Vers une indépendance des décisions de l’OFPRA

Les délais d’instruction doivent être réduits et les examens des demandes d’asiles seront statués en 9 mois. Les garanties seront renforcées et accélérées à tous les niveaux de la procédure. De ce fait, l’enregistrement des demandes sera plus rapide et les vulnérabilités seront prises en compte d’une manière plus efficace. Un conseiller sera présent lors de l’entretien avec l’officier de protection.

Sous le contrôle de l’OFPRA, une procédure accélérée sera mise en place avec des actions plus efficaces. Les réformes touchent également les procédures contentieuses, grâce à la mise en œuvre d’une procédure de recours suspensif. Cette dernière se fera en seulement 5 semaines devant un juge unique de la CNDA. Cette dernière, dans la procédure normale, juge les demandes d’asile en 5 mois.

Quelques chiffres concernant la demande d’asile

L’OFPRA a collecté des données concernant la demande d’asile. Ainsi 63.000 demandes ont été déposées en 2014 contre 66.000 en 2013. Cependant, seulement 16% ont reçu l’agrément de l’OFPRA et 27% après l’intervention de la CNDA ou Cour nationale du Droit d’asile. En Allemagne, la demande est 3 fois plus élevée et la Suède a accueilli 80.000 victimes en 2014. Le gouvernement français organise la montée des places dans les centres d’accueil. 18 500 places sont créées en 2017.

Exclusion d’un associé : les règles à suivre, le rôle de l’avocat

Publié par Enrique Graves le dans Avocat, Droit, Juridique

Dans une entreprise, il peut arriver que l’un des associés manque à ses obligations. Il peut aussi représenter une source de problème pour la société. Face à de telles situations, il arrive souvent que l’autre ou les autres associés souhaitent l’exclure de l’entreprise. Si cela devait se faire, quelles sont donc les démarches à suivre ? Quel est le rôle d’un avocat dans toute cette procédure ?

Ce qu’il faut savoir avant d’exclure un associé

L’exclusion d’associé représente une procédure soumise à des règles extrêmement strictes. Encadré par la loi, il faut déjà savoir que cette procédure ne peut pas se faire dans n’importe quel type d’entreprise. L’exclusion d’un associé est uniquement envisageable dans une entreprise à capital variable ainsi que dans une société par actions simplifiées. Elle est aussi possible dans les entreprises civiles avec le statut « particulier » ainsi que dans les sociétés anonymes. Pour éviter les faux pas dans la réalisation de cette procédure, il est fortement recommandé de se rediriger vers un expert comme un avocat en Droit des sociétés.

L’exclusion est uniquement possible quand …

Selon la loi, l’exclusion d’un associé dans une entreprise n’est possible qu’à condition que l’une des règles inscrites dans le statut de la société l’autorise. En plus de cette règle, la procédure devra être soumise à certaines conditions, qui doivent elles aussi être citées dans le statut de la firme. Entre autres, il est impossible de renvoyer un associé sans motif d’exclusion. Évidemment, cette raison devra être de taille. Par la suite, la décision d’exclusion devra être contrôlée par un juge. Dans la liste des conditions, il est aussi possible de trouver une note comme « l’associé faisant l’objet de l’exclusion a le droit de se défendre par rapport aux faits dont il est accusé ». En tout cas, la liste des conditions de l’exclusion d’un associé peut varier d’une société à une autre.

Les motifs différents types d’exclusion d’un associé

Dans le cadre de l’exclusion d’un associé dans une entreprise, il faut savoir qu’il existe les motifs légaux et les motifs statuaires. Pour déterminer le type de motif qui s’applique à un cas, il faudra se rediriger vers un avocat en Droit de société.

A quel tribunal faire appel pour un litige donné ?

Publié par Enrique Graves le dans Juridique, Tribunal

Toute personne souhaitant se défendre dans une affaire quelconque ou bénéficier de ses droits se doit impérativement de recourir à la justice. Il lui est de ce fait nécessaire de soumettre sa demande au juge et ainsi de saisir un tribunal. Seulement, avant de le faire, elle doit s’assurer que ce dernier est bien compétent. Pour savoir s’il l’est, elle doit maîtriser au préalable certaines règles procédurales de base.

La saisine du tribunal : comment ça se fait ?

Bien évidemment, avant de pouvoir saisir tel ou tel tribunal pour un litige donné, il est essentiel de savoir comment le faire. Dans ce procédé, il faut ainsi déposer une requête destinée au greffe du tribunal. On a aussi en pratique la possibilité de soumettre une assignation. Celle-ci désigne une opération exclusivement réservée aux affaires de grande envergure. Le demandeur déclare au juge son adversaire au moyen de cet acte remis par un huissier de justice. Il est à savoir que le recours à ce dernier exige des frais supplémentaires. Dans ce domaine, la victime a à sa disposition certaines mesures grâce auxquelles elle a l’opportunité d’évoquer des réactions face à l’attaque qu’elle subit. Elle désigne par conséquent un défendeur au procès. Vu toutes ces conditions, il n’est pas donc possible de choisir le tribunal à qui on va s’adresser. Le respect des règles de compétence est en effet obligatoire.

Les critères à prendre en compte avant la saisine du tribunal

Pour déterminer le tribunal compétent, il est primordial de considérer certains facteurs. En général, la nature du litige demeure un point essentiel à vérifier pour ce faire. Il en est de même pour l’importance des sommes en jeu définies par le chiffre due au jour de la demande, majorée des éventuels intérêts. Pour cette dernière, si le montant de la demande ne dépasse pas les 4 000 €, un juge de proximité suffit pour conclure le procès. Mais au cas où il s’élève de 4 001 € à 10 000 €, on doit recourir au tribunal d’instance. Au-delà de 10 000 €, il est impératif de s’adresser à celui de grande instance. Il est à savoir quand même qu’il existe certains litiges qui ne prennent pas en compte cette somme en jeu. Ils sont en effet inéluctablement du ressort d’un tribunal particulier.

Instruction

Publié par Enrique Graves le dans Droit, Juridique

C’est un processus au cours duquel le magistrat préconiseur récolte des éléments matériels sur un outrage commis. Ce qui a été regroupé est donc retranscrit au sein du tribunal pour subir une juridiction contres les individus supposés ou non acteurs d’une infraction. Cette fonction est accordée aux juges et à la chambre d’instruction. Elle est donc échelonnée selon sa nature et en fonction de deux catégories dont la première entre dans la responsabilité des juges en vigueur de ce concept.

Il faudra que des données relatives aux preuves d’inculpation soient réunies avant même que le procès n’ait lieu.

Les sources de renseignement

Afin de s’instruire sur une affaire qui s’annonce, le magistrat qui en est en charge procède à une enquête approfondie. Pour ce faire, il doit faire appel à beaucoup de guide pour gérer les entretiens. Pour effectuer les interviews, il doit adopter une guide d’entretien soit libre, soit directif soit semi direct. Dans tous ces cas, ce magistrat doit appeler les avocats représentants chaque partie concernée par l’affaire. Comme source d’instruction aussi il y a les personnes et les contextes autour desquels la transgression a eu lieu.

Le commissariat tenu de s’occuper d’un cas sera demandé devant le juge, afin de récolter le maximum d’information sur le délit.

Il arrive que l’impliqué direct soit interrogé surtout quand il n’est pas représenté par un avocat. Alors une enquête recommandée par le procureur est ouverte sur le sujet.

La  typologie de l’instruction

Les études relevant à une situation d’infraction lourde, le délit et le procès verbal font partie de ce concept. On parle d’instruction au premier degré. S’ensuivra une étude effectuée par un juge dont la mission se rapporte à ces cas d’infraction.

Qu’en est-il du second degré? Il s’agit des faits se remettant à des violations dont la saisine est traitée par une chambre d’instruction.

Après le rassemblement des preuves, il est du rôle de celui qui est tenu par la saisine d’avertir la cour en faveur ou à l’encontre de l’accusation. Il ne défend pas et n’accuse pas directement, mais instruit le tribunal par rapport au dénouement de l’affaire.  Pour achever sa tâche, sa dernière mission est d’émettre une ordonnance au cas où il n’a pas eu l’occasion d’avoir le maximum d’information sur un sujet donné.

 

Tribunal de commerce

Publié par Enrique Graves le dans Juridique

En France, spécifié par l’article L. 721-1 cité dans le code de commerce, le tribunal de commerce est défini comme une juridiction de première instance, formés par de juges élus spécialisés dans le domaine des conflits commerciaux.

Rôle du tribunal de commerce

le tribunal de commerce a pour rôle de statuer sur les litiges qui ont leur cause dans un acte de commerce, en matière de contestation entre associés à raison d’une société commerciale, faillite et règlement judiciaire, acte mixte si l’acte est commercial à l’égard du défendeur.

Compétence du tribunal de commerce

En droit, chaque tribunal a des compétences bien définies. Le tribunal de commerce est compétent en matière de litige entre commerçants. Il joue aussi un rôle dans le litige entre banques, entre commerçants et banque, ainsi que de contestations entre les entreprises commerciales.

 

Les limites de compétence du tribunal de commerce

Il faut noter que le pouvoir du tribunal de commerce connait des limites. Il se trouve incompétent dans le cas où les contrats commerciaux comportent des clauses d’arbitrage mentionnant qu’en cas des conflits, seul le tribunal arbitral est compétent.

Composition de tribunal de commerce

Le tribunal de commerce est constitué par 3 juges non professionnels au minimum. Ces juges sont désignés par les commerçants par une double élection : les commerçants inscrits légalement au registre de commerce et des sociétés élisent des délégués consulaires qui contribuent à élire les juges proprement dits.

Les juges consulaires sont élus pour 4 ans après un premier mandat probatoire de 2 ans.

Organisation et jugement

Les magistrats non professionnels mais qui sont des volontaires désigné par les commerçants pendant une élection  forment le tribunal de commerce. La formation de jugement doit être à titre collégial composé de trois magistrats élus au minimum et doit être dirigé par le magistrat président et d’un président de chambre.

Les greffes du tribunal secondent ces juges élus par les commerçants dans leur fonction.

Remarque : les greffiers du tribunal de commerce sont des fonctionnaires qualifiés par le ministre de la justice.

Un justiciable doit  faire appel à la cours d’appel dans le cas où un il veut controverser un jugement rendu.