Juridique

Pour garantir la notion de la confiance qui est un élément très important dans la vie en société, la loi punit sévèrement un délit appelé abus de confiance. À notre époque, de nombreuses personnes sont victimes de cette infraction dont la plus fréquente porte sur des fonds, des moyens de paiement, des données informatiques d’une entreprise, des voitures et autres.

Les conditions requises

Nous pouvons dire que l’abus de confiance est caractérisé quand une personne déterminée s’approprie d’un bien appartenant à autrui et que ce dernier lui a confié. Donc, certaines conditions essentielles doivent être réunies afin de prouver l’existence de cette infraction. Il y a par exemple :

• L’accord préalable : pour que l’abus de confiance existe, il est indispensable de présenter un accord préalable qu’il soit écrit ou oral entre la victime et l’auteur de l’acte. D’une manière générale, il peut s’agir d’un contrat de mandat, un contrat de travail et autres.
• La remise volontaire : ce critère permet de distinguer l’abus de confiance du vol parce que l’auteur de l’infraction doit connaitre que la détention du bien est précaire c’est-à-dire que le propriétaire ne lui a pas transféré la propriété de la chose concernée. Donc,  la victime doit remettre volontairement le bien.
• Le détournement : quand les deux précédentes conditions sont respectées, la personne qui fait un détournement sous forme d’une non-restitution est coupable de l’abus de confiance parce qu’à cause de ses agissements, la victime va subir un dommage matériel ou moral.

Le recours de la victime de l’infraction

Il est important de savoir que si vous êtes victime d’un acte d’abus de confiance, vous avez le droit de déposer une plainte contre l’auteur de l’infraction auprès d’un commissariat de police ou de la gendarmerie de votre convenance. Vous disposez d’un délai de six ans à partir du jour de la découverte du détournement c’est-à-dire que l’éventuelle victime possède des preuves qui permettent de constater les faits. Après l’enregistrement de votre plainte, elle sera transmise au procureur de la République afin de prendre une décision pour la suite de l’affaire. Sachez que vous pouvez aussi remplir une pré-plainte sur internet lorsque l’auteur de l’acte est inconnu, cela permet aux forces de l’ordre de déclencher tout de suite la recherche. Notons que si la victime veut obtenir la réparation de son préjudice, elle peut se constituer partie civile au moment du dépôt de la plainte ou tout au long de la procédure.

Les sanctions prévues contre l’auteur

D’une manière générale, l’abus de confiance est un délit puni de 3 ans de prison et  une amende de 375 000 euros. Toutefois, il a y quelques circonstances aggravantes édictées par les textes juridiques. Et celles-ci ont pour effet d’alourdir les peines prévues contre l’auteur de l’acte. La sanction peut être de 7 ans de prison et une amende de 750 000 euros lorsque l’infraction est commise au préjudice d’une association humanitaire, sociale ou envers les personnes vulnérables. Sachez que si les faits sont perpétrés par un officier public ou ministériel, les peines maximales sont prononcées par le juge. Et, elles peuvent aller jusqu’à 10 ans d’emprisonnement et une amende de 1 500 000 euros. Il faut noter que la sanction n’est pas applicable si l’infraction est commise entre les membres d’une même famille. Par exemple, ascendants, descendants ou conjoints.

À l’heure actuelle, la technologie grimpe en flèche. Il ne cesse de s’évoluer depuis le temps. Cette transformation inédite prend des effets importants sur la vie du peuple en général. Il peut prendre différents aspects sur les bons et les mauvais côtés. Mais malheureusement, face à cela, la crise de cybercriminalité intervient dans multiples domaines.

Les traits caractéristiques des cybercriminalités

Nombreuses sont les formes de cybercriminalités. Chaque caractère représente un critère plus précis. Devant toute cette crise et ces problématiques, la loi dispose d’un régime particulier pour mieux cerner chaque litige. Le principe de ses arnaqueurs est de gagner de l’argent facilement. Le plus circulé dans les réseaux est actuellement le système de piratage. C’est un évènement plus répandu au monde d’aujourd’hui. Il prend une place importante sur le monde de la technologie, car les différents réseaux aident ces hackeurs à développer leur étude. Porter plainte contre cette situation est fortement possible à la base d’une exigence précise. Il faut seulement apporter des preuves légales et matérielles. La juridiction compétente pour ce genre d’affaires est celle du tribunal d’instance. La mise en place d’une stratégie bien définie peut maîtriser la situation dans les détails importants. Tous les constats d’urgence doivent être imposés pour donner vie aux résultats. Consultez geneve-avocat.net pour obtenir d’amples informations sur la disposition de la loi.

La nature des crimes informatiques

Ils sont partagés sur diverses branches pour pouvoir trancher chaque litige sans la détermination des natures comme :

• Les fraudes électroniques
• Les escroqueries et les abus de confiance
• Les menaces sur les réseaux sociaux
• L’utilisation des faux

Pour pouvoir porter une affaire de cybercriminalité devant la justice, il faut conformément une commission de l’acte sur trois reprises. Le territoire couvert est plus vaste. Il est considéré comme l’une des affaires les plus complexes. Les enquêtes policières et toutes les procédures importantes sont encadrées sur des surveillances spécialisées par des agents informatiques. L’État travaille également avec un expert en informatique pour pouvoir déterminer les systèmes et les tactiques employées par le détenteur de l’acte. En analysant les cibles, le pouvoir de la juridiction est actuellement reformé suivant l’évolution rapide de la technologie.

Les mesures nécessaires à prendre

Les mesures à entreprendre doivent être concrétisées pour mettre à labri la sécurité de chaque citoyen. En falsifiant les codes bancaires et les autres infrastructures, il touche déjà une partie flagrante de toute une protection. Il faut donc bannir les erreurs de conceptions et encadrer une partie incontournable au niveau de chaque administration. Les institutions doivent bien veiller aux questions de confidentialités pour mieux protéger l’intérêt de chaque individu. Les solutions de sécurités doivent être radicales et performent en vertu des circonstances. Il doit exister une corrélation infaillible entre les enquêteurs et les experts informatiques. L’investissement à cet engagement précis est donc nécessaire.

Il arrive que même après plusieurs années d’existence, une entreprise rencontre des difficultés.  Difficultés financières qui freinent à tous les niveaux le bon fonctionnement de l’entreprise. L’état a mis en place des procédures collectives pour faire face à ces difficultés des entreprises. Mais en quoi consistent réellement les procédures collectives ?

Le redressement judiciaire

Le redressement judiciaire est la procédure collective adoptée quand l’entreprise en difficulté a cessé de payer tous ses créanciers. Cette procédure collective aura ainsi pour objectif de permettre que l’activité économique de l’entreprise se poursuive. Ainsi, les emplois qui ont été créés sont maintenus et l’apurement se fait de manière passive. En entamant le redressement judiciaire, l’État stoppe ainsi toutes les poursuites, les majorations et les intérêts à l’encontre de l’entreprise. Une fois la procédure ouverte, des étrapes sont engagées :

• La procédure pour le redressement de l’entreprise débute avec des analyses qui ont pour objectif de déterminer exactement dans quel état se trouve actuellement l’entreprise. Ce qui permettra par la suite de mettre en place différentes stratégies pour son redressement.
• Si le redressement de l’entreprise est impossible, le tribunal pourra trancher pour une procédure de liquidation judiciaire de l’entreprise.
• Dans le cas où il est encore possible de redresser l’entreprise, un plan de redressement sera mis en place. Ce redressement prendra quelques années afin de permettre à l’entreprise de reprendre vie en douceur.

La procédure de sauvegarde

Les entreprises en difficulté financière peuvent recourir à la procédure de sauvegarde  pour sauver leur entreprise. C’est le représentant légal de l’entité qui en fera la demande. Mais pour pouvoir jouir de ce droit, il est impératif que la cessation de paiement n’ait pas encore eu lieu. Avec cette procédure, les dirigeants de l’entreprise demandent une aide qui va leur permettre de réorganiser plus facilement leur entreprise avant que la cessation de paiement ne soit inévitable. Ainsi, les autorités effectuent une observation de l’entreprise pour statuer sur son état économique et ainsi présenter un plan de sauvegarde adapté. Le plan permettra à l’entreprise de rembourser ses dettes sur une durée plus longue tout en continuant ses activités. Dans le cas où la procédure de sauvegarde n’est pas mise en place, la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire sera entamée.

La liquidation judiciaire

 La procédure de liquidation judiciaire est la procédure enclenchée quand le redressement judiciaire d’une entreprise en difficulté financière est impossible ou quand la procédure de sauvegarde n’a pas donné les résultats attendus. Une fois que cette procédure est enclenchée, l’entreprise est sous la direction d’un liquidateur judiciaire. À la fin de cette procédure, l’entreprise cesse toute activité. Toutefois, une reprise partielle ou globale de l’entreprise peut être envisagée dans certains cas de liquidation judiciaire. Cette reprise permettra à l’entreprise ainsi de recommencer son travail.

Nous pouvons dire qu’une personne qui riposte à une atteinte injustifiée et immédiate à sa personne, à autrui ou à ses biens, ou aussi pour interrompre l’exécution d’une infraction envers un bien, est considérée en état de légitime défense. La reconnaissance de cette dernière par la justice permet d’éviter la condamnation pour l’acte de défense sanctionné par la loi. Pourtant, ce n’est pas une excuse valable en toute situation.

Le principe régissant cette notion

La légitime défense est prévue par les dispositions de la convention européenne des droits de l’homme et en même temps par l’article 122-5 du Code pénal français. Donc, c’est une cause d’exonération de la responsabilité pénale, c’est-à-dire que  l’infraction commise est justifiée par le péril qui menace l’auteur ou l’autrui. D’une manière générale, à cause des circonstances spécifiques, le point de départ de cette impunité suppose que la sécurité n’est pas assurée par la police et la justice. C’est pour cela qu’il revient à tout le monde de combler la défaillance de l’autorité publique et d’assurer dans le besoin, par violence de respect de ses intérêts. Notons qu’il existe aussi des actes exclus dans la qualification d’une légitime défense comme l’attaque physique en réponse à une provocation verbale, la résistance violente aux forces de l’ordre au moment d’une arrestation, l’utilisation d’une arme à feu pour riposter contre un coup de poing, et autres.

Les conditions requises pour son existence

Il est important de savoir que la légitime défense ne peut être invoquée que si toutes les conditions sont bien remplies au moment des actes. D’un côté, il y a les exigences relatives à l’agression c’est-à-dire qu’elle doit être :

• Actuelle : lorsque le danger est passé, la défense n’a plus de raison d’être. Donc, si vous persistez à accomplir l’acte, cela peut être qualifié d’une vengeance privée dont la commission est interdite par la loi.
• Réelle : il faut éviter de frapper un agresseur déjà maintenu et maîtrisé par une tierce personne.
• Injuste : si vous êtes victime d’une agression provoquée par votre faute, vous ne pouvez pas invoquer la légitime défense.

D’autre côté, il y a également les exigences relatives à la riposte. Cette dernière respecte aussi certaines conditions :

• Elle doit être nécessaire : c’est la légitime défense des biens.
• Elle doit être mesurée : la réponse à l’attaque doit être toujours proportionnelle.
• Elle doit être volontaire : sachez que la légitime défense est contraire avec le caractère involontaire de l’infraction poursuivie.

La preuve de la légitime défense

En général, il appartient à celui qui a commis une infraction pénale de trouver la preuve qu’il était en état de légitime défense. Sachez que si l’une des conditions demandées est non respectée, le juge ne considérera pas votre acte comme étant une légitime défense. Donc si une telle situation se présente, votre responsabilité sera engagée. Il faut noter que dans une certaine mesure, la légitime défense est présumée c’est-à-dire que la recherche de la preuve n’est plus obligatoire. Par exemple, une présomption de la légitime défense est accordée par la loi aux gendarmes qui utilisent leur arme.

 

 

Bien qu’une loi sanctionne l’espionnage industriel en France, certains professionnels se risquent tout de même à cette pratique. Il y a tout de même des recours auxquels les entreprises peuvent recourir pour les moyens utilisés lors de l’espionnage industriel. Quels sont donc les recours contre le vol de secrets entre concurrents et quelles sont les procédures à suivre pour faire valoir vos droits ?

Anticiper les tentatives d’espionnage industriel

La plupart du temps, ce sont les salariés eux-mêmes qui vendent les informations confidentielles de l’entreprise auprès de ses concurrentes. Pour éviter ce genre de situation, l’entreprise peut anticiper les choses avec le contrat de travail de ses salariés. En effet, pour éviter que les salariés ne fassent fuiter les secrets de l’entreprise, nous vous conseillons d’inclure dans le contrat de travail une clause qui traite du secret professionnel. Cette clause de confidentialité devra être valide même après rupture de contrat entre les deux parties et contenir une clause de non-concurrence pour éviter que le salarié ne travaille pour la concurrence immédiatement après la fin de son contrat au sein de votre entreprise. En général, cette clause de non-concurrence est fixée à 2ans selon l’entreprise. Il est cependant important de souligner que même sans la présence de la clause de confidentialité dans un contrat de travail, le salarié est tacitement tenu au secret professionnel. C’est une obligation générale de loyauté qu’il doit à son employeur et la société. Dans le cas où votre entreprise collabore avec différents prestataires, vous pouvez également inclure dans vos contrats de prestations une clause de confidentialité avec une compensation financière en cas d’espionnage industriel qui permettra d’éviter les fuites de secrets professionnels.

Les recours juridiques en cas d’espionnage industriel

Un chef d’entreprise a la possibilité de recourir à la justice s’il pense avoir été victime d’un cas d’espionnage industriel. En effet, le chef d’entreprise peut :

• Recourir à un tribunal avec une action en responsabilité civile. Cette démarche lui permet d’engager la responsabilité civile de celui qui a fait fuiter les informations secrètes de l’entreprise auprès de ses concurrents. Cette action peut être dirigée contre un fournisseur de l’entreprise et même un salarié qui aurait manqué d’honorer sa loyauté envers l’employeur en divulguant les secrets de l’entreprise.
• Ajouter une action en responsabilité délictuelle à la responsabilité civile qui peut entraîner une sanction pénale quand un des associés de l’entreprise ou un salarié fait de la concurrence déloyale à l’entreprise.

Les sanctions en cas d’espionnage industriel

Celui qui vole ou qui divulgue les secrets professionnels d’une entreprise risque aujourd’hui de sanctions sévères. En effet, l’espionnage industriel est aujourd’hui passible d’une peine d’emprisonnement de 3ans avec en plus le paiement d’une amende de 375 000€ pour les préjudices causés à l’entreprise.

Elle définit l’ensemble des procédés concurrentiels constitutifs d’une faute intentionnelle ou non dont la nature est contraire à la loi et susceptible de causer un dommage à un ou plusieurs concurrents. La lutte contre ce fléau fait partie de l’une des priorités de l’Union européenne parce que chaque année, elle entraîne des pertes financières considérables pour les sociétés victimes.

Les actes qualifiés de concurrences déloyales

D’une manière générale, cet abus des pratiques commerciales se caractérise par quatre formes d’agissements fautifs comme :

• L’imitation : c’est un procédé qui vise à utiliser la réputation d’un concurrent en développant une confusion dans l’esprit des clients. L’objectif de l’acte est de capter la clientèle par l’utilisation frauduleuse des signes distinctifs du concurrent par exemple, le nom commercial. Le risque de confusion doit être exprès pour que cet agissement soit considéré comme une concurrence déloyale ;
• Le dénigrement : c’est le comportement de commerçants qui discrédite un concurrent par le biais de diffusion à son propos ou ceux de ses produits et services des informations malveillantes. Sachez que cet acte est d’origine jurisprudentielle. Il peut être aussi bien oral ou écrit.
• Le parasitisme : c’est l’agissement d’une société qui utilise à son avantage la notoriété d’une grande entreprise. Donc, l’existence d’une situation concurrentielle entre ses deux sociétés importe peu.
• La désorganisation : il concerne le débauchage de personnel ou le démarchage du client du concurrent.

Les procédures à suivre

Si vous êtes victime de la concurrence déloyale, vous pouvez intenter une action auprès du tribunal de commerce. Mais lorsque l’une des deux parties est une personne non commerçante, la compétence appartient au tribunal de grande instance. Il est important de savoir que toute personne qui a un intérêt légitime peut agir devant la justice. Notons que l’action en concurrence déloyale est considérée comme une action subsidiaire parce qu’elle s’exerce qu’en l’absence de l’existence d’une action particulière. En général, la requête en réparation du préjudice est liée à une demande de diffusion de la condamnation du coupable dans un journal spécial. La fixation de la réparation dépend de la gravité de l’atteinte à la victime. Et nous appliquons le principe de la liberté de preuve concernant le lien de causalité entre la faute et le préjudice subi.

Les sanctions possibles

Les actes de concurrence déloyale sont qualifiés des délits ou quasi-délits civils. Selon le Code civil, ses agissements sont punis par une action en responsabilité civile. Donc, quand une entreprise est déclarée coupable de concurrence déloyale à l’égard d’une autre, cette dernière a le droit à des dommages et intérêts pour l’indemnisation, suivant l’appréciation du juge, de son préjudice. La publication de la décision du tribunal dans une revue peut être aussi une sanction à l’encontre de l’auteur de l’action.

Désormais, les détenus en attente de jugement pourront enfin déposer les détenus en attente de jugement pourront enfin déposer un recours s’il y a refus de rapprochement familial. Jugeant la loi actuelle contraire à la Déclaration des droits de l’Homme, le Conseil constitutionnel a tranché pour cette amélioration.

Une grande nouvelle qui s’annonce pour les détenus en attente de jugement

En tenant compte à la Déclaration des droits de l’Homme, le Conseil constitutionnel estime qu’il y a une contradiction par rapport au refus de rapprochement familial. Ce dernier a donc pris la décision d’améliorer le sort des détenus en attente de jugement en leur accordant le droit de le contester. Pour les nouveaux cas, cette voie de recours contre les avis défavorables au rapprochement familial entre déjà en vigueur. Pour ce faire, les nouveaux détenus n’auront qu’à adresser leur contestation au président de la chambre de l’instruction.

Une abrogation qui datera pour le 1er septembre 2019

Selon les propos du Conseil constitutionnel, les contestations antérieures à ce jour seront reportées au début du mois de septembre. Le Conseil a en effet expliqué qu’une abrogation immédiate des dispositions contestées priverait les prévenus qui sont attendus pour leur comparution devant la juridiction de jugement la possibilité d’obtenir un rapprochement familial.

Pour ne pas laisser les conséquences manifestement excessives s’appliquer « les prévenus dont l’instruction est achevée et qui attendent leur comparution devant la juridiction de jugement’’ pourront bénéficier d’un rapprochement familial jusqu’à leur comparution devant la juridiction de jugement ». Cette bonne nouvelle peut se traduire encore comme une belle victoire pour l’OIP, car après les recours contre les refus de permis de visite en @2016, l’association livre devant le Conseil constitutionnel, la création du recours au bénéfice des détenus.

Le combat continue

Il y a deux semaines, une dernière QPC contre l’absence de recours contre les décisions de sortie sous escorte a été déposée dans le cadre de la poursuite du combat. L’article 34 ne prévoyait pas la possibilité d’un « recours effectif » en cas de rejet d’une demande et elle porte atteinte au recours effectif garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Rappelons que l’alinéa 10 du Préambule de la Constitution devrait accorder le droit à mener une vie familiale normale.

Le Conseil d’État, qui jugeait cette question posée nouvelle et sérieuse a transmis l’affaire au Conseil constitutionnel le 5 décembre dernier, la bataille ne s’arrête pas encore ici pour l’association, car un combat dans le cadre d’un contrôle de légalité et d’égalité se poursuit. Les choses ne sont pas aussi simples que ce que vous pouvez penser, pourtant avec le temps et réunissant nos efforts. Nous pouvons déjà commencer par aider nos proches détenus et qui sont attendus pour un jugement de se rapprocher de sa famille faisant suite à l’application du changement décidé par le Conseil constitutionnel.

Créer sa propre entreprise est très simple en France. Toutefois, le processus peut être allongé à cause de nombreux évènements comme le temps de réflexion sur la forme juridique à adopter. Oui, il existe différentes formes juridiques de sociétés et d’entreprises, mais laquelle choisir ?

Entreprendre seul

Il y a les formes juridiques d’entreprises qui sont qualifiées d’entreprises individuelles. Seul un entrepreneur peut l’adopter et vous sera impossible de s’associer à d’autres entrepreneurs. Activité commerciale, industrielle ou libérale, cette forme juridique est la plus conseillée et il vous suffit juste de choisir entre les deux formes.

Il y a le régime EIRL ou Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) et le régime microentreprise. Le premier vous permettra d’affecter certains biens à votre activité professionnelle. La microentreprise est par contre un régime social et fiscal simplifié destiné pour les petites entreprises (CA annuel hors taxe < 170 000 euros (activités commerciales) et < 70 000 euros (prestations de services ou professions libérales).

La société unipersonnelle

La société unipersonnelle est aussi une forme juridique pour entreprendre seul et il en existe encore des variantes : la SARL, qui devient EURL et la SAS, qui devient SASU. Comme avec l’entreprise individuelle, l’entrepreneur assure la direction de la société et prend les décisions sans passer par le formalisme d’une assemblée générale. Toutefois, ces deux formes se diffèrent par leur régime fiscal, car la responsabilité de l’entrepreneur est limitée au montant de ses apports.

Une EURL sera imposée de plein droit à l’impôt sur le revenu donc l’associé unique sera directement imposé sur les bénéfices réalisés par la société. Quant à la SASU, elle sera imposée à l’impôt sur les sociétés. Le gérant associé unique d’une EURL est un travailleur non-salarié donc il sera affilié à la sécurité sociale des indépendants et le président d’une SASU est assimilé à un salarié donc il sera affilié au régime général de la sécurité sociale.

Entreprendre à plusieurs

Pour entreprendre à plusieurs, deux choix se proposent à vous : la société par actions simplifiée et la société à responsabilité limitée. Pour la première forme juridique, les statuts étant très souples, car ils permettent à des associés d’organiser le fonctionnement de leur société comme ils l’entendent.

Pour la société à responsabilité limitée ou SARL, les règles de fonctionnement sont largement établies par la loi donc il est moins aisé d’aménager son fonctionnement, ce qui se traduit comme un renforcement de la sécurité juridique. Dans une SARL, le fonctionnement doit suivre les règles impératives prévues par la loi et le régime de cession des parts sociales contraignantes doit obligatoirement suivre une procédure d’agrément. La SARL est donc une forme juridique faite pour les entrepreneurs qui cherchent à mettre leurs moyens en commun au sein d’une structure juridique bien connue de la pratique.