Juridique

Bien qu’une loi sanctionne l’espionnage industriel en France, certains professionnels se risquent tout de même à cette pratique. Il y a tout de même des recours auxquels les entreprises peuvent recourir pour les moyens utilisés lors de l’espionnage industriel. Quels sont donc les recours contre le vol de secrets entre concurrents et quelles sont les procédures à suivre pour faire valoir vos droits ?

Anticiper les tentatives d’espionnage industriel

La plupart du temps, ce sont les salariés eux-mêmes qui vendent les informations confidentielles de l’entreprise auprès de ses concurrentes. Pour éviter ce genre de situation, l’entreprise peut anticiper les choses avec le contrat de travail de ses salariés. En effet, pour éviter que les salariés ne fassent fuiter les secrets de l’entreprise, nous vous conseillons d’inclure dans le contrat de travail une clause qui traite du secret professionnel. Cette clause de confidentialité devra être valide même après rupture de contrat entre les deux parties et contenir une clause de non-concurrence pour éviter que le salarié ne travaille pour la concurrence immédiatement après la fin de son contrat au sein de votre entreprise. En général, cette clause de non-concurrence est fixée à 2ans selon l’entreprise. Il est cependant important de souligner que même sans la présence de la clause de confidentialité dans un contrat de travail, le salarié est tacitement tenu au secret professionnel. C’est une obligation générale de loyauté qu’il doit à son employeur et la société. Dans le cas où votre entreprise collabore avec différents prestataires, vous pouvez également inclure dans vos contrats de prestations une clause de confidentialité avec une compensation financière en cas d’espionnage industriel qui permettra d’éviter les fuites de secrets professionnels.

Les recours juridiques en cas d’espionnage industriel

Un chef d’entreprise a la possibilité de recourir à la justice s’il pense avoir été victime d’un cas d’espionnage industriel. En effet, le chef d’entreprise peut :

• Recourir à un tribunal avec une action en responsabilité civile. Cette démarche lui permet d’engager la responsabilité civile de celui qui a fait fuiter les informations secrètes de l’entreprise auprès de ses concurrents. Cette action peut être dirigée contre un fournisseur de l’entreprise et même un salarié qui aurait manqué d’honorer sa loyauté envers l’employeur en divulguant les secrets de l’entreprise.
• Ajouter une action en responsabilité délictuelle à la responsabilité civile qui peut entraîner une sanction pénale quand un des associés de l’entreprise ou un salarié fait de la concurrence déloyale à l’entreprise.

Les sanctions en cas d’espionnage industriel

Celui qui vole ou qui divulgue les secrets professionnels d’une entreprise risque aujourd’hui de sanctions sévères. En effet, l’espionnage industriel est aujourd’hui passible d’une peine d’emprisonnement de 3ans avec en plus le paiement d’une amende de 375 000€ pour les préjudices causés à l’entreprise.

Elle définit l’ensemble des procédés concurrentiels constitutifs d’une faute intentionnelle ou non dont la nature est contraire à la loi et susceptible de causer un dommage à un ou plusieurs concurrents. La lutte contre ce fléau fait partie de l’une des priorités de l’Union européenne parce que chaque année, elle entraîne des pertes financières considérables pour les sociétés victimes.

Les actes qualifiés de concurrences déloyales

D’une manière générale, cet abus des pratiques commerciales se caractérise par quatre formes d’agissements fautifs comme :

• L’imitation : c’est un procédé qui vise à utiliser la réputation d’un concurrent en développant une confusion dans l’esprit des clients. L’objectif de l’acte est de capter la clientèle par l’utilisation frauduleuse des signes distinctifs du concurrent par exemple, le nom commercial. Le risque de confusion doit être exprès pour que cet agissement soit considéré comme une concurrence déloyale ;
• Le dénigrement : c’est le comportement de commerçants qui discrédite un concurrent par le biais de diffusion à son propos ou ceux de ses produits et services des informations malveillantes. Sachez que cet acte est d’origine jurisprudentielle. Il peut être aussi bien oral ou écrit.
• Le parasitisme : c’est l’agissement d’une société qui utilise à son avantage la notoriété d’une grande entreprise. Donc, l’existence d’une situation concurrentielle entre ses deux sociétés importe peu.
• La désorganisation : il concerne le débauchage de personnel ou le démarchage du client du concurrent.

Les procédures à suivre

Si vous êtes victime de la concurrence déloyale, vous pouvez intenter une action auprès du tribunal de commerce. Mais lorsque l’une des deux parties est une personne non commerçante, la compétence appartient au tribunal de grande instance. Il est important de savoir que toute personne qui a un intérêt légitime peut agir devant la justice. Notons que l’action en concurrence déloyale est considérée comme une action subsidiaire parce qu’elle s’exerce qu’en l’absence de l’existence d’une action particulière. En général, la requête en réparation du préjudice est liée à une demande de diffusion de la condamnation du coupable dans un journal spécial. La fixation de la réparation dépend de la gravité de l’atteinte à la victime. Et nous appliquons le principe de la liberté de preuve concernant le lien de causalité entre la faute et le préjudice subi.

Les sanctions possibles

Les actes de concurrence déloyale sont qualifiés des délits ou quasi-délits civils. Selon le Code civil, ses agissements sont punis par une action en responsabilité civile. Donc, quand une entreprise est déclarée coupable de concurrence déloyale à l’égard d’une autre, cette dernière a le droit à des dommages et intérêts pour l’indemnisation, suivant l’appréciation du juge, de son préjudice. La publication de la décision du tribunal dans une revue peut être aussi une sanction à l’encontre de l’auteur de l’action.

Désormais, les détenus en attente de jugement pourront enfin déposer les détenus en attente de jugement pourront enfin déposer un recours s’il y a refus de rapprochement familial. Jugeant la loi actuelle contraire à la Déclaration des droits de l’Homme, le Conseil constitutionnel a tranché pour cette amélioration.

Une grande nouvelle qui s’annonce pour les détenus en attente de jugement

En tenant compte à la Déclaration des droits de l’Homme, le Conseil constitutionnel estime qu’il y a une contradiction par rapport au refus de rapprochement familial. Ce dernier a donc pris la décision d’améliorer le sort des détenus en attente de jugement en leur accordant le droit de le contester. Pour les nouveaux cas, cette voie de recours contre les avis défavorables au rapprochement familial entre déjà en vigueur. Pour ce faire, les nouveaux détenus n’auront qu’à adresser leur contestation au président de la chambre de l’instruction.

Une abrogation qui datera pour le 1er septembre 2019

Selon les propos du Conseil constitutionnel, les contestations antérieures à ce jour seront reportées au début du mois de septembre. Le Conseil a en effet expliqué qu’une abrogation immédiate des dispositions contestées priverait les prévenus qui sont attendus pour leur comparution devant la juridiction de jugement la possibilité d’obtenir un rapprochement familial.

Pour ne pas laisser les conséquences manifestement excessives s’appliquer « les prévenus dont l’instruction est achevée et qui attendent leur comparution devant la juridiction de jugement’’ pourront bénéficier d’un rapprochement familial jusqu’à leur comparution devant la juridiction de jugement ». Cette bonne nouvelle peut se traduire encore comme une belle victoire pour l’OIP, car après les recours contre les refus de permis de visite en @2016, l’association livre devant le Conseil constitutionnel, la création du recours au bénéfice des détenus.

Le combat continue

Il y a deux semaines, une dernière QPC contre l’absence de recours contre les décisions de sortie sous escorte a été déposée dans le cadre de la poursuite du combat. L’article 34 ne prévoyait pas la possibilité d’un « recours effectif » en cas de rejet d’une demande et elle porte atteinte au recours effectif garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Rappelons que l’alinéa 10 du Préambule de la Constitution devrait accorder le droit à mener une vie familiale normale.

Le Conseil d’État, qui jugeait cette question posée nouvelle et sérieuse a transmis l’affaire au Conseil constitutionnel le 5 décembre dernier, la bataille ne s’arrête pas encore ici pour l’association, car un combat dans le cadre d’un contrôle de légalité et d’égalité se poursuit. Les choses ne sont pas aussi simples que ce que vous pouvez penser, pourtant avec le temps et réunissant nos efforts. Nous pouvons déjà commencer par aider nos proches détenus et qui sont attendus pour un jugement de se rapprocher de sa famille faisant suite à l’application du changement décidé par le Conseil constitutionnel.

Créer sa propre entreprise est très simple en France. Toutefois, le processus peut être allongé à cause de nombreux évènements comme le temps de réflexion sur la forme juridique à adopter. Oui, il existe différentes formes juridiques de sociétés et d’entreprises, mais laquelle choisir ?

Entreprendre seul

Il y a les formes juridiques d’entreprises qui sont qualifiées d’entreprises individuelles. Seul un entrepreneur peut l’adopter et vous sera impossible de s’associer à d’autres entrepreneurs. Activité commerciale, industrielle ou libérale, cette forme juridique est la plus conseillée et il vous suffit juste de choisir entre les deux formes.

Il y a le régime EIRL ou Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) et le régime microentreprise. Le premier vous permettra d’affecter certains biens à votre activité professionnelle. La microentreprise est par contre un régime social et fiscal simplifié destiné pour les petites entreprises (CA annuel hors taxe < 170 000 euros (activités commerciales) et < 70 000 euros (prestations de services ou professions libérales).

La société unipersonnelle

La société unipersonnelle est aussi une forme juridique pour entreprendre seul et il en existe encore des variantes : la SARL, qui devient EURL et la SAS, qui devient SASU. Comme avec l’entreprise individuelle, l’entrepreneur assure la direction de la société et prend les décisions sans passer par le formalisme d’une assemblée générale. Toutefois, ces deux formes se diffèrent par leur régime fiscal, car la responsabilité de l’entrepreneur est limitée au montant de ses apports.

Une EURL sera imposée de plein droit à l’impôt sur le revenu donc l’associé unique sera directement imposé sur les bénéfices réalisés par la société. Quant à la SASU, elle sera imposée à l’impôt sur les sociétés. Le gérant associé unique d’une EURL est un travailleur non-salarié donc il sera affilié à la sécurité sociale des indépendants et le président d’une SASU est assimilé à un salarié donc il sera affilié au régime général de la sécurité sociale.

Entreprendre à plusieurs

Pour entreprendre à plusieurs, deux choix se proposent à vous : la société par actions simplifiée et la société à responsabilité limitée. Pour la première forme juridique, les statuts étant très souples, car ils permettent à des associés d’organiser le fonctionnement de leur société comme ils l’entendent.

Pour la société à responsabilité limitée ou SARL, les règles de fonctionnement sont largement établies par la loi donc il est moins aisé d’aménager son fonctionnement, ce qui se traduit comme un renforcement de la sécurité juridique. Dans une SARL, le fonctionnement doit suivre les règles impératives prévues par la loi et le régime de cession des parts sociales contraignantes doit obligatoirement suivre une procédure d’agrément. La SARL est donc une forme juridique faite pour les entrepreneurs qui cherchent à mettre leurs moyens en commun au sein d’une structure juridique bien connue de la pratique.

L’ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue par un président de la juridiction à l’issue d’une procédure sur requête. C’est une procédure qui n’est pas contradictoire et l’adversaire n’est pas tenue d’être informée par de telles actions. Elle est délivrée, en effet, dans le cadre d’une accélération de la procédure et à titre d’urgence. Quelques informations utiles pour connaître la procédure à suivre.

Que dit la loi ?

L’ordonnance sur requête n’est pas contradictoire et à titre provisoire. Elle peut être prise dans les cas mentionnés par la loi. À titre d’exemple, une ordonnance sur requête peut autoriser un huissier à entrer chez quelqu’un sans son accord. C’est parce que l’ordonnance est dans la plupart des cas une mesure urgente afin de déterminer des preuves pour la suite de la procédure juridique. Toutefois, seul le président de la juridiction a le pouvoir d’émettre une ordonnance sur requête. Il peut s’agir d’une affaire traitée dans un tribunal d’instance, de grande instance ou tout autre tribunal sauf la Cour de cassation. Pour être recevable, il faut que le demandeur suive la procédure légale.

La procédure à suivre

Une procédure non contradictoire ne nécessite pas une audience devant le magistrat. C’est le cas pour une ordonnance sur requête, le demandeur doit juste suivre les règlements. Il s’agit de rédiger une requête en double exemplaire et de les déposer auprès du greffe de la juridiction saisie. En revanche, pour être légale, cette demande devrait être complète. Elle devrait contenir les motifs qui valident les mesures prises à l’encontre de l’adversaire sans que celui-ci ne soit mis au courant. Pour cela, le demandeur doit joindre des preuves fiables et légales pour la requête urgente. Une procédure qui doit être validée par le président de la juridiction compétente. Pour plus d’informations, l’intéressé peut se renseigner auprès d’un homme de loi tel qu’un avocat. L’huissier est le seul habilité à utiliser l’ordonnance sur requête. Il va opérer le constat de la situation, des lieux et les analyseurs afin de prouver la situation préalablement évoquée.

La portée d’une ordonnance sur requête

Le président de la juridiction reçoit la requête et rend en retour l’ordonnance. Pour cela, il signe la demande et donne une forme exécutoire à l’acte. C’est la requête originale qui devient l’ordonnance. Et s’il vient à rejeter la requête, il doit rendre une ordonnance qui contient les motifs du refus. Une ordonnance sur requête revêt une décision exécutoire. Elle n’a pas besoin d’être notifiée et est prête à être utilisé dès la délivrance par le président de la juridiction. Elle est surtout une mesure urgente et confidentielle. Le but est de ne pas informer l’adversaire pour ne pas perdre l’effet de surprise. L’ordonnance sur requête est aussi une décision provisoire. Le juge a le droit de modifier à tout moment cet acte.