Droit

Europe : Le droit à l’oubli. La sénatrice brétilienne s’inquiète

Publié par Enrique Graves le dans Droit, Juridique

Face à la multiplication de divulgations d’informations personnelles sur internet, le Parlement européen a récemment voté un projet de loi portant sur le droit à l’oubli. Il s’agit d’une loi visant à protéger les données personnelles des internautes. Faisant partie des membres du législateur, la sénatrice Brétillienne, Sylvie Robert a dévoilé ses inquiétudes et ses avis concernant ce projet de loi.

 

L’insuffisance de la protection des données personnelles

Après le scandale qui est survenu sur Facebook récemment, cette sénatrice estime que les données personnelles des internautes sont loin d’être sécurisées. Les mécanismes de protection sont insuffisants. De même, le monde numérique s’élargit de plus en plus actuellement. Il est donc difficile d’exercer un contrôle effectif sur ces données. Pourtant, leur sécurisation est très précieuse puisqu’elles renferment toutes les informations concernant chaque utilisateur d’internet. Il nécessite donc une garantie. C’est la raison pour laquelle le parlement s’est précipité pour présenter cette loi afin de renforcer leurs sécurités.

 

Le problème avec le droit de déréférencement

Le droit de déréférencement est une liberté publique incluse dans le droit à l’oubli. Celui-ci permet à tout utilisateur de demander l’effacement d’un lien lui concernant et qui apparait sur un moteur de recherche.

Selon les propos de Sylvie Robert, ce droit est loin d’être effectif. En effet, le droit de déréférencement est limité à un territoire donné. Le lien peut être effacé sur tous les sites d’un continent et continuer à apparaitre sur les liens des autres continents. Ces liens ne sont donc supprimés que partiellement. Pourtant, ce droit devrait être à l’échelle internationale pour pouvoir assurer une totale efficacité.

 

La nécessité d’un recours aux algorithmes

La sénatrice brétilienne propose un encadrement plus développé du recours aux algorithmes. En effet, ceux-ci peuvent apporter toutes les garanties nécessaires pour la protection des données personnelles.

Premièrement, les algorithmes sont transparents. Ils sont fiables et assurés. Ils protègent les informations relatives à l’internaute.

Ensuite, ils garantissent le secret des affaires. Les algorithmes gardent les informations confidentielles de chaque utilisateur.

Enfin, le droit d’un recours aux algorithmes permettra de lutter contre les éventuelles erreurs manifestes d’une mauvaise configuration d’un algorithme. Pour toutes ces raisons, la Sénatrice a décidé de soutenir les amendements pour le renforcement du recours aux algorithmes.

 

La responsabilité de grandes entreprises du net

Il existe plusieurs sites du net, dont la divulgation des données personnelles risque de se provoquer. Parmi ces sites se trouvent Facebook, Twitter ou Google. Pour les convaincre de mieux protéger les données personnelles de leurs utilisateurs, la sénatrice ainsi que les autres membres du parlement ont décidé d’instaurer des mesures de sanctions et de paiement d’amendes qui incombent à ces entreprises.

L’adoption simple

Publié par Tim Feroz le dans Droit

En général, l’adoption simple est effectuée pour des raisons successorales ou dans le cadre des familles récompensées. Elle permet de conserver la filiation avec sa famille d’origine et à la fois fait coexister les liens avec l’adoptant.

Les conditions

Pour pouvoir déclencher la procédure d’une adoption simple, certaines conditions sont exigées aussi bien pour les adoptants que l’enfant adopté. L’âge minimum des adoptants doit être plus de 28 ans ou ils doivent être mariés depuis 2 ans. Quand l’adoptant n’est pas marié, il doit être âgé plus de 28 ans et avoir au moins 15 ans de plus que la personne à adopter.

Un enfant ou un adulte peut faire l’objet d’une adoption simple. Si l’enfant a plus de 13 ans, son consentement personnel est indispensable. Vous pouvez adopter :

  • Les enfants dont les parents ont donné leur consentement à l’adoption
  • Les enfants dont la procédure d’adoption plénière a échoué ou n’est pas possible
  • Les enfants déclarés abandonnés par une décision du tribunal
  • Les pupilles de l’État

Donc, vous pouvez faire une adoption en tant qu’une personne seule et étant marié.

La procédure

Si vous avez l’intention d’accomplir un acte d’adoption, les conseils d’un avocat seront très bénéfiques pour vous afin que vous puissiez réaliser votre projet dans le calme et la sérénité. Ce professionnel vous guidera dans toute votre démarche. Par exemple, la requête d’une adoption simple est adressée directement au procureur de la République ou au tribunal compétent. La décision de la justice sera écrite dans l’acte de naissance de l’adopté.

La règle est l’irrévocabilité de l’adoption simple, mais dans certains cas, la révocation est possible comme dans le cas d’ingratitude manifeste de l’adopté ou la non-assistance médicale de la part des adoptants. Cette révocation de l’adoption peut être demandée par l’adoptant ou l’adopté s’il est majeur ou plus de 15 ans.

Les effets

Vu que l’adoption crée des liens juridiques entre l’adoptant et l’adopté. Dans l’adoption simple, le nom de l’adoptant peut être porté par l’adopté et ce dernier peut porter encore celui de sa famille d’origine.  Les adoptants exercent pleinement l’autorité parentale à l’égard de l’adopté. Une obligation alimentaire réciproque est née entre l’adoptant et l’adopté. Mais l’obligation alimentaire envers la famille d’origine reste toujours pour l’adopté.

Les enfants adoptés bénéficient les mêmes droits à la succession comme les enfants légitimes. L’adopté simple obtient deux successions : de la part de sa famille biologique et de ses parents adoptifs. Mais il n’a pas la qualité d’héritier réservataire vis-à-vis de ses grands-parents adoptifs. Et si l’adopté simple est décédé, chaque famille reprend les biens mobiliers ou immobiliers qu’elle avait transmis. Pour l’adopté simple, le barème préférentiel des successions et donations en ligne directe n’est pas applicable.

Faut-il passer par un notaire pour acheter un appartement ?

Publié par Enrique Graves le dans Droit, Immobilier

Qualifié d’officier public dans le domaine du droit immobilier, du droit familial ainsi que du droit des affaires, le notaire a-t-il sa place dans les procédures d’achat d’un appartement ? Il serait plus judicieux de faire un rappel quant à ses missions et attributions.

Accompagnateur, conseiller

Le rôle principal d’un notaire est avant tout d’accompagner ses clients que ce soit acheteurs ou vendeurs durant toute la période de formalité. Pour cela, il ne manquera pas d’orienter ses clients par rapport à leurs droits et leurs obligations, mais également de les avertir des enjeux à prendre en compte. Il se chargera de veiller à ce qu’aucune pièce ne soit manquante sur le dossier et ses environs. Véritable bras droit, ce spécialiste du droit immobilier n’entend pas faillir à sa mission.

Rédacteur professionnel

Apte à faciliter les procédures, le notaire se fera une joie de rédiger les actes de compromis de vente, chose qui n’est pas facile à élaborer seul. Ayant son propre modèle, cet expert peut juste recevoir les actes et les conserver, mais il serait mieux de compter sur lui quant à la rédaction. Cela lui servira de repère pour la rédaction de l’acte de vente final qui est l’une de ses fonctions légitimes. Gain de temps considérable.

Authentificateur inopposable

Tout acte juridique n’a aucune valeur sans validation de signature. Le notaire a un rôle essentiel en matière de certification des actes de vente ou d’achat. Son intervention en matière d’authentification rend un côté formel à toute l’opération. Faire appel à un notaire dans le processus de transaction rend celle-ci incontestable.

Capacité de large diffusion

Juridiquement parlant, c’est une étape à ne pas minimiser dans le cadre d’un marché immobilier. Afin d’officialiser le contrat d’échange, le notaire a l’obligation de le publier auprès des autorités réservées à cet effet. Le but étant de prévenir tout risque de conflits qui pourrait se produire dans le futur.

Que peut-on en conclure ?

Force est donc de constater qu’un notaire est une personne indispensable, voire incontournable, dans les opérations immobilières incluant un acheteur et un vendeur. Le notaire s’assure que tout est en ordre pour ensuite procéder à l’authentification et la publication de l’acte. Et surtout, à noter que c’est un représentant de la loi. Signer devant lui procure une certaine assurance pour l’avenir dans la mesure où tout le monde reconnaîtra la véracité de l’acte et ne peut que l’accepter, à la différence des actes sous signature privée qui peut encore être remise en cause.

Sur ce, l’achat d’un appartement nécessite donc le service d’un notaire, mais à chacun d’en décider, passer par l’acte authentique ou choisir l’acte sous seing privé.

Réforme de l’asile concernant le droit des étrangers

Publié par Enrique Graves le dans Droit, Juridique

Le projet de loi de réforme relatif à l’asile a été soumis au Conseil des ministres en même temps que celui du droit des étrangers. L’objectif de ce projet de loi est de faciliter le droit des étrangers de séjourner en France de manière régulière. Le droit d’asile serait réformé en profondeur et les délais réduits.

Promulguée le 29 juillet 2015, la loi relative au droit d’asile permet à ceux qui en bénéficient d’être accueillis en France de manière digne. Bernard Cazeneuve, le ministre de l’Intérieur affirme ne pas ignorer les diverses oppressions, massacres et persécutions subies par de nombreuses victimes. Cette réforme vise donc à accueillir les demandeurs d’asile comme il se doit en France. La nécessité de transposer les directives européennes déjà adoptées depuis juin 2013 ne fait que s’accroitre. Les demandes seront désormais statuées plus rapidement afin de renforcer les garanties des personnes vulnérables.

Vers une indépendance des décisions de l’OFPRA

Les délais d’instruction doivent être réduits et les examens des demandes d’asiles seront statués en 9 mois. Les garanties seront renforcées et accélérées à tous les niveaux de la procédure. De ce fait, l’enregistrement des demandes sera plus rapide et les vulnérabilités seront prises en compte d’une manière plus efficace. Un conseiller sera présent lors de l’entretien avec l’officier de protection.

Sous le contrôle de l’OFPRA, une procédure accélérée sera mise en place avec des actions plus efficaces. Les réformes touchent également les procédures contentieuses, grâce à la mise en œuvre d’une procédure de recours suspensif. Cette dernière se fera en seulement 5 semaines devant un juge unique de la CNDA. Cette dernière, dans la procédure normale, juge les demandes d’asile en 5 mois.

Quelques chiffres concernant la demande d’asile

L’OFPRA a collecté des données concernant la demande d’asile. Ainsi 63.000 demandes ont été déposées en 2014 contre 66.000 en 2013. Cependant, seulement 16% ont reçu l’agrément de l’OFPRA et 27% après l’intervention de la CNDA ou Cour nationale du Droit d’asile. En Allemagne, la demande est 3 fois plus élevée et la Suède a accueilli 80.000 victimes en 2014. Le gouvernement français organise la montée des places dans les centres d’accueil. 18 500 places sont créées en 2017.

Le droit bancaire

Publié par Enrique Graves le dans Droit

Le droit bancaire est constitué par des règles qui déterminent les activités bancaires et les personnes qui exercent les métiers de banque.

Le droit bancaire utilise souvent les règles du code de commerce. D’ailleurs, les activités bancaires sont qualifiées d’actes commerciaux.

Le droit bancaire tient aussi de rapports étroits avec le droit économique. En effet, les règles pour les activités de banque sont décrétées par l’État afin d’ajuster les opérations monétaire et financière.

Activité bancaire

La principale activité de la banque c’est d’octroyer des crédits ou prêts aux clients. L’octroi de crédit nécessite pour les clients l’ouverture de comptes auprès de la banque concernée.

Ouverture de compte par les clients

Les deux parties (client et la banque) doivent convenir à un accord.

Les différentes conditions de l’accord des parties :

  • adhésion des clients

Pour ouvrir un compte auprès d’un établissement de crédit, le client doit être avant tout majeur ou un mineur émancipé par ses parents ou par des personnes légales.

  • L’incapacité des majeurs

Le majeur frappé par l’aliénation mentale peut ouvrir un compte bancaire s’il n’est pas en état de trouble psychique profond.

Le majeur en tutelle ou un majeur sous la protection d’une autre personne, ils sont considérés comme un mineur sous la responsabilité de ses parents ou des représentants légale, dans ce cas, ils sont soumis à des règles identiques. Cependant, ils sont autorisés par la loi à ouvrir un compte sous certaines conditions.

  • L’acceptation de la banque

Il est à souligner que la banque a le droit de refuser l’ouverture d’un compte pour certains clients, c’est la liberté contractuelle.

Les vérifications à faire par le banquier avant d’accepter l’ouverture d’un compte :

L’objectif est de mieux connaitre le client pour éviter l’action malhonnête de la part de celui-ci.

L’article L 563 du code monétaire et financier impose aux banques de vérifier les informations complémentaires des clients :

Client physique : son identité, ses documents administratifs comportant sa photo.

Client moral : contrôle les pouvoirs qui le représentent.

Tribunal compétent en cas de contentieux bancaire

La banque peut poursuivre ses clients en justice dans certains cas déjà stipulés dans le contrat signé par les deux parties. Le tribunal compétent est le tribunal d’instance si le montant de la somme en jeu se situe entre 4 000 à 10 000 euros, au-delà de cette somme, la banque doit s’adresser au tribunal de grande instance.

La juridiction commerciale est le tribunal compétent, si le client de la banque est une entreprise.

La rupture à l’amiable

Publié par Enrique Graves le dans Divorce, Droit

Il y a 4 façons de divorcer dans le pays Européen, le premier entre dans le domaine non conflictuel et les trois derniers le sont. La rupture à l’amiable du mariage est la forme la moins ardue des quatre formes de séparation légale. Elle est basée sur un principe selon lequel les deux parties fassent tout en commun accord. Les concernés s’entendent aussi sur les résultats du divorce. Ceci dure au moins 3 mois, mais peut s’étendre vers une année tout au plus en fonction de la liquidation des acquêts. Le consentement mutuel survient quand les parties prenantes ne se trouvent pas dans un état critique pouvant contraindre l’exercice de leur droit civique. Comme toute procédure judiciaire, il y a des dates d’échéance sur chaque étape à franchir et il y a lieu d’intervention du droit de l’enfant mineur dans la démarche à faire.

Quels sont les principes ?

En premier lieu l’avale des époux est unanime concernant les conséquences du divorce. Notamment sur le dispatching des possessions et celui des acquêts. Cette étape est appuyée par une intervention d’un notaire pour vérifier les contrats établis ainsi que les valeurs de chaque bien. En second lieu, il y a les droits sur l’autorité des parents. Ce sont les enfants mineurs qui sont touchés par les devoirs dont les parents doivent s’acquitter. En troisième lieu la pension alimentaire et en fin la prestation compensatoire.

Dans ce mode de séparation, il n’est pas exigé la durée minimale du mariage ni les raisons pour lesquelles ils se séparent. Seulement, il faudrait que chacun ait son propre avocat.

La convention

Il est du rôle de l’avocat d’adresser cette fameuse convention, qui sera ensuite signé par les époux après une durée conférée à la réflexion, d’une quinzaine de jours. Il faut évitez de ratifier avant le délai pour éviter la nullité de ce contrat. Les défendeurs des époux la ratifient aussi.

Il est dit dans cette convention les renseignements utiles concernant le notaire, les époux, les avocats. Dans ce texte se trouve aussi, l’accord sur le divorce que les deux parties ont concocté.

Ce contrat doit mentionner les modalités de versement d’une prestation compensatoire ainsi que l’acte authentique inhérentes à la liquidation du régime maritale. Il est prioritaire que ce document mentionne et atteste que l’enfant mineur est au courant de ses droits. C’est-à-dire le fait d’être écouté par le juge même s’il ne souhaite pas recourir à ce droit.

Les charges affiliées au divorce sont assez élevées, à savoir les honoraires des avocats, les frais de l’officier civil, et la valeur du procès.

Exclusion d’un associé : les règles à suivre, le rôle de l’avocat

Publié par Enrique Graves le dans Avocat, Droit, Juridique

Dans une entreprise, il peut arriver que l’un des associés manque à ses obligations. Il peut aussi représenter une source de problème pour la société. Face à de telles situations, il arrive souvent que l’autre ou les autres associés souhaitent l’exclure de l’entreprise. Si cela devait se faire, quelles sont donc les démarches à suivre ? Quel est le rôle d’un avocat dans toute cette procédure ?

Ce qu’il faut savoir avant d’exclure un associé

L’exclusion d’associé représente une procédure soumise à des règles extrêmement strictes. Encadré par la loi, il faut déjà savoir que cette procédure ne peut pas se faire dans n’importe quel type d’entreprise. L’exclusion d’un associé est uniquement envisageable dans une entreprise à capital variable ainsi que dans une société par actions simplifiées. Elle est aussi possible dans les entreprises civiles avec le statut « particulier » ainsi que dans les sociétés anonymes. Pour éviter les faux pas dans la réalisation de cette procédure, il est fortement recommandé de se rediriger vers un expert comme un avocat en Droit des sociétés.

L’exclusion est uniquement possible quand …

Selon la loi, l’exclusion d’un associé dans une entreprise n’est possible qu’à condition que l’une des règles inscrites dans le statut de la société l’autorise. En plus de cette règle, la procédure devra être soumise à certaines conditions, qui doivent elles aussi être citées dans le statut de la firme. Entre autres, il est impossible de renvoyer un associé sans motif d’exclusion. Évidemment, cette raison devra être de taille. Par la suite, la décision d’exclusion devra être contrôlée par un juge. Dans la liste des conditions, il est aussi possible de trouver une note comme « l’associé faisant l’objet de l’exclusion a le droit de se défendre par rapport aux faits dont il est accusé ». En tout cas, la liste des conditions de l’exclusion d’un associé peut varier d’une société à une autre.

Les motifs différents types d’exclusion d’un associé

Dans le cadre de l’exclusion d’un associé dans une entreprise, il faut savoir qu’il existe les motifs légaux et les motifs statuaires. Pour déterminer le type de motif qui s’applique à un cas, il faudra se rediriger vers un avocat en Droit de société.

Instruction

Publié par Enrique Graves le dans Droit, Juridique

C’est un processus au cours duquel le magistrat préconiseur récolte des éléments matériels sur un outrage commis. Ce qui a été regroupé est donc retranscrit au sein du tribunal pour subir une juridiction contres les individus supposés ou non acteurs d’une infraction. Cette fonction est accordée aux juges et à la chambre d’instruction. Elle est donc échelonnée selon sa nature et en fonction de deux catégories dont la première entre dans la responsabilité des juges en vigueur de ce concept.

Il faudra que des données relatives aux preuves d’inculpation soient réunies avant même que le procès n’ait lieu.

Les sources de renseignement

Afin de s’instruire sur une affaire qui s’annonce, le magistrat qui en est en charge procède à une enquête approfondie. Pour ce faire, il doit faire appel à beaucoup de guide pour gérer les entretiens. Pour effectuer les interviews, il doit adopter une guide d’entretien soit libre, soit directif soit semi direct. Dans tous ces cas, ce magistrat doit appeler les avocats représentants chaque partie concernée par l’affaire. Comme source d’instruction aussi il y a les personnes et les contextes autour desquels la transgression a eu lieu.

Le commissariat tenu de s’occuper d’un cas sera demandé devant le juge, afin de récolter le maximum d’information sur le délit.

Il arrive que l’impliqué direct soit interrogé surtout quand il n’est pas représenté par un avocat. Alors une enquête recommandée par le procureur est ouverte sur le sujet.

La  typologie de l’instruction

Les études relevant à une situation d’infraction lourde, le délit et le procès verbal font partie de ce concept. On parle d’instruction au premier degré. S’ensuivra une étude effectuée par un juge dont la mission se rapporte à ces cas d’infraction.

Qu’en est-il du second degré? Il s’agit des faits se remettant à des violations dont la saisine est traitée par une chambre d’instruction.

Après le rassemblement des preuves, il est du rôle de celui qui est tenu par la saisine d’avertir la cour en faveur ou à l’encontre de l’accusation. Il ne défend pas et n’accuse pas directement, mais instruit le tribunal par rapport au dénouement de l’affaire.  Pour achever sa tâche, sa dernière mission est d’émettre une ordonnance au cas où il n’a pas eu l’occasion d’avoir le maximum d’information sur un sujet donné.