Droit

Aucune loi n’interdit à une femme enceinte de ne pas travailler. Mais quand une femme arrive à ce stade de sa vie, certains employeurs essayent de profiter de cette période pour se débarrasser de la femme par exemple. Or le statut de femme salariée enceinte vous donne accès à un statut particulier au sein d’une entreprise.

Postuler pour un travail

Le fait qu’une femme attende un enfant ne doit pas l’empêcher de postuler pour un travail qui l’intéresse. En effet, aucune loi n’a été mise en place pour interdire aux femmes enceintes de travailler durant cette période de leur vie. De même, qu’aucun dirigeant d’entreprise n’a le droit de refuser la candidature d’une femme ayant les capacités et les compétences requises pour un poste à cause de sa grossesse. Une femme enceinte n’est d’ailleurs pas dans l’obligation de révéler à son employeur son état lors d’un entretien d’embauche ou quand elle travaille. Et si vous avez peur que votre état soit révélé après votre visite médicale d’embauche, sachez que vous n’avez rien à craindre. Le médecin qui vous examinera n’est pas dans le droit de divulguer cette information à votre employeur. Vous n’avez d’ailleurs pas de délai à respecter pour l’annonce de votre grossesse à votre employeur. Mais si vous voulez bénéficier de tous les avantages que cela suppose, nous vous conseillons de le faire dès le 3e mois de votre grossesse.

Les travaux qu’une femme enceinte ne peut pas effectuer

La grossesse est une période assez délicate pour une femme. Afin d’éviter tout accident qui pourrait nuire à la mère, au bébé ou même aux deux personnes en même temps, la femme enceinte ne peut exécuter certaines tâches. En effet, les conditions physiques de la femme enceinte ne lui permettent pas de faire des travaux dangereux pour la santé ou physiquement pénibles. Ainsi, une femme enceinte ne peut pas et ne doit pas :

• Effectuer des travaux où elle risque d’être exposée à des produits chimiques toxiques qui pourraient nuire à sa santé et à celle de son bébé.
• Travailler en extérieur quand la température est inférieure à 0°C.
• Travailler en extérieur à partir de 22h. Le travail de nuit est d’ailleurs à proscrire pour une femme enceinte.
• Effectuer des travaux où le risque d’exposition à des risques biologiques ou à des rayonnements ionisants est possible.
• Effectuer des travaux qui consistent à transporter des charges lourdes.

L’allaitement pour une femme qui travaille

À la reprise du travail après le congé de maternité, la nouvelle maman salariée a droit à 30 minutes le matin et 30 minutes l’après-midi par jour pour allaiter son enfant et ce sur une durée de 1 an après la naissance du bébé. Si votre employeur a aménagé un local pour l’allaitement dans l’enceinte même de l’entreprise ou tout près, la durée de l’allaitement est réduite à 20 minutes le matin et 20 minutes l’après-midi.

Le harcèlement sexuel au travail consiste à des avances sexuelles non désirées ou une conduite de nature sexuelle. C’est un problème peut atteindre à la fois les femmes et les hommes. Nous allons décrire les deux formes de harcèlement sexuel au travail, les stratégies et procédures visant à cesser ce comportement.

Les aspects de harcèlement sexuel

Il existe deux aspects reconnus de harcèlement sexuel :

• Le harcèlement sexuel en contrepartie : une personne en autorité exige que ses subordonnés tolèrent le harcèlement sexuel. L’auteur utilise ce système comme condition pour obtenir ou conserver un emploi ou un avantage professionnel.
• Le harcèlement sexuel hostile : c’est un motif d’action en justice lorsque la conduite est importunée ou fondée sur le sexe. Elle est envahissante pour créer un milieu de travail abusif ou offensant

Stratégies pour cesser un harcèlement sexuel.

Les victimes de harcèlement sexuel dans le cadre du travail ont la charge de tenter d’en mettre fin. Il y a plusieurs niveaux d’escalade à employer pour cesser ce harcèlement sexuel. D’abord, vous devez personnellement essayer d’en mettre fin. Sinon, consultez le manuel de l’employé et les politiques l’entreprise a installé et portez votre plainte à ce niveau. Toutefois, vous devez tout documenter, car cela ne fera qu’ajouter à la force de votre cause.

Informez personnellement le harceleur que ses actes sont offensants

Il s’agit d’un procédé efficace pour cesser ce comportement. Le harceleur peut même ne pas être conscient que son comportement est offensant. Si vous n’êtes pas à l’aise face au harceleur, écrivez une courte lettre pour lui demander de cesser son comportement. Sinon, dites-le à un superviseur. Si vous écrivez une lettre, faites-en une copie et envoyez-le à partir d’une adresse courriel d’entreprise.

Ressources humaines et superviseurs

S’il n’y a pas d’atténuation du harcèlement après les appels personnels, alors transmettez votre plainte au palier suivant. Assurez-vous de suivre tous les protocoles de l’entreprise en matière de harcèlement sexuel. Documentez tout pour montrer que vous avez pris toutes les mesures recommandées par l’entreprise. À chaque étape, si vous n’obtenez pas la réponse appropriée, continuez de faire remonter la plainte à la chaîne de commandement. Si jamais cela ne marche pas, vous devrez consulter un conseiller juridique.

Les rétorsions de l’employeur, sont-elles illégales ?

Il est interdit aux employeurs d’exercer des sanctions contre les employés qui déposent une plainte. Bien que cela puisse être réconfortant, les employés savent que des représailles sous toute forme peuvent se produire. Il serait donc sage d’obtenir une copie de votre dossier personnel avant de déposer une plainte. Si vous avez cela en main, vous aurez de la documentation sur votre rendement antérieur positif au travail. En ces jours litigieux, il est plus sage de s’attendre au pire et de se préparer en conséquence.

Comme pour sa création, la liquidation d’une SAS est plus simple que pour les autres types de sociétés. Elle peut se faire à l’amiable, elle sera librement déterminée par les différentes parties. Une procédure de liquidation ne peut être engagée qu’une fois les circonstances de sa dissolution établies et les procédures respectées. Etre accompagné pour la liquidation d’une SAS permet d’éviter les erreurs. 

Une procédure allégée

Liquider une SAS revient à mettre fin aux activités de l’entreprise. Depuis la loi du 25 juillet 2005, il a été mis en place une procédure de liquidation plus simple, plus rapide et surtout beaucoup moins onéreuse. Les associés réunis en assemblée générale peuvent décider d’un accord commun de mettre fin aux activités de l’entreprise. Elle peut résulter de la volonté de changer l’orientation de la société. Lorsque l’activité commerciale, agricole, artisanale se retrouve en cessation de paiements, le code de commerce stipule qu’une liquidation judiciaire doit être effectuée. Cette procédure a pour but de réaliser dans les meilleures conditions les actifs de la société et de régler les créanciers. Elle permet de mettre en place une liquidation qui aura pour tâche de réaliser les opérations de cessation.

Les formalités de la liquidation d’une SAS

La liquidation judiciaire doit être déposée au greffe du tribunal de commerce. La demande doit mentionner la nature des difficultés rencontrées par le débiteur qui le contraignent à dissoudre sa SAS. Dans le cadre d’une liquidation à l’amiable, les actionnaires désignent un liquidateur qui aura pour charge de payer les dettes de la société dans la mesure du possible. Cette procédure ne doit pas excéder 36 mois. Le dossier à fournir doit être complet et comporter différents documents comme l’extrait des comptes, l’inventaire, la liste des membres. Le coût d’une liquidation d’une SAS dépend de la nature de l’affaire concernée. Lorsque la liquidation est prononcée, toutes les activités cessent.

En général, l’adoption simple est effectuée pour des raisons successorales ou dans le cadre des familles récompensées. Elle permet de conserver la filiation avec sa famille d’origine et à la fois fait coexister les liens avec l’adoptant.

Les conditions

Pour pouvoir déclencher la procédure d’une adoption simple, certaines conditions sont exigées aussi bien pour les adoptants que l’enfant adopté. L’âge minimum des adoptants doit être plus de 28 ans ou ils doivent être mariés depuis 2 ans. Quand l’adoptant n’est pas marié, il doit être âgé plus de 28 ans et avoir au moins 15 ans de plus que la personne à adopter.

Un enfant ou un adulte peut faire l’objet d’une adoption simple. Si l’enfant a plus de 13 ans, son consentement personnel est indispensable. Vous pouvez adopter :

• Les enfants dont les parents ont donné leur consentement à l’adoption
• Les enfants dont la procédure d’adoption plénière a échoué ou n’est pas possible
• Les enfants déclarés abandonnés par une décision du tribunal
• Les pupilles de l’État

Donc, vous pouvez faire une adoption en tant qu’une personne seule et étant marié.

La procédure

Si vous avez l’intention d’accomplir un acte d’adoption, les conseils d’un avocat seront très bénéfiques pour vous afin que vous puissiez réaliser votre projet dans le calme et la sérénité. Ce professionnel vous guidera dans toute votre démarche. Par exemple, la requête d’une adoption simple est adressée directement au procureur de la République ou au tribunal compétent. La décision de la justice sera écrite dans l’acte de naissance de l’adopté.

La règle est l’irrévocabilité de l’adoption simple, mais dans certains cas, la révocation est possible comme dans le cas d’ingratitude manifeste de l’adopté ou la non-assistance médicale de la part des adoptants. Cette révocation de l’adoption peut être demandée par l’adoptant ou l’adopté s’il est majeur ou plus de 15 ans.

Les effets

Vu que l’adoption crée des liens juridiques entre l’adoptant et l’adopté. Dans l’adoption simple, le nom de l’adoptant peut être porté par l’adopté et ce dernier peut porter encore celui de sa famille d’origine.  Les adoptants exercent pleinement l’autorité parentale à l’égard de l’adopté. Une obligation alimentaire réciproque est née entre l’adoptant et l’adopté. Mais l’obligation alimentaire envers la famille d’origine reste toujours pour l’adopté.

Les enfants adoptés bénéficient les mêmes droits à la succession comme les enfants légitimes. L’adopté simple obtient deux successions : de la part de sa famille biologique et de ses parents adoptifs. Mais il n’a pas la qualité d’héritier réservataire vis-à-vis de ses grands-parents adoptifs. Et si l’adopté simple est décédé, chaque famille reprend les biens mobiliers ou immobiliers qu’elle avait transmis. Pour l’adopté simple, le barème préférentiel des successions et donations en ligne directe n’est pas applicable.

Le droit bancaire est constitué par des règles qui déterminent les activités bancaires et les personnes qui exercent les métiers de banque.

Le droit bancaire utilise souvent les règles du code de commerce. D’ailleurs, les activités bancaires sont qualifiées d’actes commerciaux.

Le droit bancaire tient aussi de rapports étroits avec le droit économique. En effet, les règles pour les activités de banque sont décrétées par l’État afin d’ajuster les opérations monétaire et financière.

Activité bancaire

La principale activité de la banque c’est d’octroyer des crédits ou prêts aux clients. L’octroi de crédit nécessite pour les clients l’ouverture de comptes auprès de la banque concernée.

Ouverture de compte par les clients

Les deux parties (client et la banque) doivent convenir à un accord.

Les différentes conditions de l’accord des parties :

• adhésion des clients

Pour ouvrir un compte auprès d’un établissement de crédit, le client doit être avant tout majeur ou un mineur émancipé par ses parents ou par des personnes légales.

• L’incapacité des majeurs

Le majeur frappé par l’aliénation mentale peut ouvrir un compte bancaire s’il n’est pas en état de trouble psychique profond.

Le majeur en tutelle ou un majeur sous la protection d’une autre personne, ils sont considérés comme un mineur sous la responsabilité de ses parents ou des représentants légale, dans ce cas, ils sont soumis à des règles identiques. Cependant, ils sont autorisés par la loi à ouvrir un compte sous certaines conditions.

• L’acceptation de la banque

Il est à souligner que la banque a le droit de refuser l’ouverture d’un compte pour certains clients, c’est la liberté contractuelle.

Les vérifications à faire par le banquier avant d’accepter l’ouverture d’un compte :

L’objectif est de mieux connaitre le client pour éviter l’action malhonnête de la part de celui-ci.

L’article L 563 du code monétaire et financier impose aux banques de vérifier les informations complémentaires des clients :

Client physique : son identité, ses documents administratifs comportant sa photo.

Client moral : contrôle les pouvoirs qui le représentent.

Tribunal compétent en cas de contentieux bancaire

La banque peut poursuivre ses clients en justice dans certains cas déjà stipulés dans le contrat signé par les deux parties. Le tribunal compétent est le tribunal d’instance si le montant de la somme en jeu se situe entre 4 000 à 10 000 euros, au-delà de cette somme, la banque doit s’adresser au tribunal de grande instance.

La juridiction commerciale est le tribunal compétent, si le client de la banque est une entreprise.