Ce qu’on ne peut pas faire dans une salle d’audience

Entre le juge, le palais de justice et l’affaire traitée, chaque présentation devant le tribunal est légèrement différente. Peu importe les coutumes et les règlements dans lesquelles vous êtes comparu, voici quelques comportements à éviter avant et pendant les procédures en salle d’audience.

Arriver en retard

La plupart des tribunaux ont un poste de contrôle de sécurité et plusieurs salles d’audience. Accordez-vous suffisamment de temps pour vous rendre dans la salle d’audience appropriée. La liste des affaires à entendre pour la journée s’appelle la « feuille d’audience ». Le bordereau indiquera dans quelle salle d’audience votre cause sera entendue, généralement par lettre ou par numéro. Selon le degré d’occupation des huissiers au poste de sécurité, ils devraient être en mesure de vous dire où votre cause sera entendue ou, à tout le moins, où se trouve le bordereau.

 Être impatient

Si plusieurs affaires sont traitées en même temps dans la même salle d’audience, vous devrez attendre jusqu’à ce que votre affaire soit appelée. Pendant que vous attendez, et surtout une fois que le juge est entré dans la salle d’audience, vous devriez vous asseoir tranquillement. Ne parlez pas au nom du juge ou des autres avocats ou parties. Attendez d’être entendu avant de commencer à poser des questions sur le déroulement de l’affaire ou sur ce qui s’est passé. Vous pouvez être expulsé de la salle d’audience pour avoir perturbé le tribunal, et ce n’est certainement pas une bonne façon de vous présenter au juge.

Se précipiter

Vous devez rester silencieux. Votre avocat est là pour parler en votre nom. Si vous croyez qu’il y a autre chose à dire ou à aborder, vous devrez l’écrire et mettre la note à la disposition de votre avocat. Gardez à l’esprit que votre avocat peut avoir une bonne raison de ne pas aborder tout ce que vous avez mis dans votre note. Ne vous laissez pas frustrer s’ils semblent ignorer votre note. Attendez d’en discuter après le procès. Sachez que la plupart des salles d’audience ont la capacité d’enregistrer l’audio de l’audience. Cela signifie que chuchoter avec votre avocat dans la salle d’audience peut ne pas être confidentiel.

Être impoli

Bien qu’il soit important d’être patient et silencieux, si le juge s’adresse directement à vous, par exemple, s’il vous pose une question, répondez poliment, en terminant par « monsieur » ou « votre honneur ». Soyez prêt à vous lever, si vous le pouvez, lorsque le juge entre dans la salle d’audience. Quelqu’un annoncera probablement « levez-vous ! », mais il se peut qu’il ne vous donne pas beaucoup de préavis. Préparez-vous à vous lever à nouveau quand le tribunal fera une pause, pendant les longues audiences et pendant le procès. Assurez-vous de vous lever, si vous le pouvez, lorsque le juge quitte la salle d’audience pour la pause.

Le tribunal de grande instance

Le tribunal de grande instance ou TGI est une juridiction de premier degré. À part ses champs de compétences, il règle les litiges entre les personnes privées dont l’affaire porte une somme supérieure à dix mille euros. Pour la somme inférieure à ce montant, il s’agit de la compétence du tribunal d’instance. En 2020, ces deux juridictions seront unifiées et nommées tribunal judiciaire.

L’organisation et le fonctionnement

Le tribunal de grande instance est composé des magistrats, des greffiers, des auxiliaires de justice, et bien d’autres. D’une manière générale, un TGI comprend un Président, deux juges et du Procureur de la République. Et les magistrats se divisent en deux parties très distinctes : ceux du siège et ceux du parquet. Ces derniers ont pour mission de présenter l’intérêt général. La description de son fonctionnement est très longue, mais un TGI se divise en plusieurs chambres qui peuvent être subdivisées en sections. Au moins, il comporte une chambre correctionnelle jugeant les affaires pénales. Le Président doit alors avoir des compétences en matière administrative et juridictionnelle. Mais, il comporte aussi des juges spécialisés qui n’interviennent qu’à son domaine comme les juges des affaires familiales. Notons que l’intervention d’un avocat est obligatoire devant un TGI.

Les domaines de compétences

Comme nous savons déjà, un tribunal de grande instance est compétent pour toutes les affaires de nature civile. Plus précisément, il juge tous les litiges qui ne sont pas rattachés à une autre juridiction spécialisée. Et il est aussi compétent lorsque l’objet du litige est évalué à une somme strictement supérieure à dix mille euros. Et il règle encore les affaires civiles dont son objet ne peut pas être apprécié en argent, par exemple les affaires concernant l’état civil d’une personne ne sont pas évaluables en argent. Donc, diverses compétences sont attribuées au tribunal de grande instance, la liste est non exhaustive, mais les plus courantes sont les litiges sur le droit immobilier, la propriété intellectuelle et artistique, le droit de la famille, les actions civiles pour diffamation, injure, et autres.

La saisine de cette juridiction

Nous savons déjà que l’assistance d’un avocat est une obligation devant le tribunal de grande instance. Alors, voici les étapes à suivre pour saisir le TGI :

  • Il peut être saisi par assignation, ou par une requête conjointe. L’assignation doit contenir le nom du tribunal, les motifs de la demande, la liste justificative, la désignation d’avocat, et le délai de la réponse du défendeur.
  • En principe, le TGI se présente sous une formation collégiale.
  • La phase de conciliation ou médiation : le juge tente de régler le conflit à l’amiable
  • Si la médiation échoue, une date sera précisée pour statuer le litige.
  • A l’issu d’une audience, le juge prononcera un jugement des dommages-intérêts à l’une ou à l’autre partie.
  • Et selon la nature du conflit, le jugement est susceptible d’un appel ou d’un pourvoi en cassation

Le tribunal compétent pour statuer sur les litiges commerciaux

En France, trois méthodes principales sont utilisées pour résoudre les litiges commerciaux importants: les procédures contentieuses, les procédures d’arbitrage et les méthodes alternatives de résolution des litiges (telles que le règlement à l’amiable et la médiation). Le tribunal de commerce en France possède la compétence nécessaire pour traiter les litiges entre acheteur et vendeur ou entre les commerçants ou les entreprises.

Le système de juridiction français et la compétence du tribunal de commerce

Le système juridique français suit la tradition du droit civil. Le droit français est traditionnellement divisé en deux branches principales: le droit public et le droit privé. Le droit public régit les questions concernant les organes administratifs et leurs relations avec les particuliers. En revanche, le droit privé couvre des matières purement commerciales et civiles et concerne toutes les matières qui ne sont pas régies par le droit public. En ce qui concerne les litiges de droit privé et commercial, le système judiciaire français est structuré en trois niveaux.

Les litiges statués par les tribunaux de grande instance

Les tribunaux civils et les tribunaux de commerce sont les tribunaux de première instance. Les tribunaux de grande instance ont une compétence générale en matière de litiges privés lorsque le montant en litige dépasse 10 000 € et lorsque la loi n’a pas expressément reconnu la compétence à un autre tribunal. Les tribunaux de commerce sont compétents pour connaître des litiges entre commerçants, établissements de crédit et sociétés commerciales, ainsi que des litiges relatifs à des actes commerciaux (tels que billets à ordre, lettres de change, etc.).

Les juges des tribunaux de commerce ne sont pas des juges de carrière, mais sont élus parmi les membres de la communauté des affaires. Les tribunaux de commerce n’ont qu’une compétence spéciale.

Les délais de prescription applicables à l’introduction d’une réclamation

Voici ce que dit la loi à propos du délai de prescription concernant les litiges commerciaux :

  • Les délais de prescription ont été modifiés par la loi n° 2208-561 du 17 juin 2008. Le délai de prescription général pour formuler une demande ou invoquer un droit a été réduit à cinq ans (contre 30 ans auparavant).
  • Le délai de prescription applicable aux litiges commerciaux a également été réduit à cinq ans au lieu de dix ans. Par conséquent, les obligations résultant d’échanges entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants sont prescrites à partir de cinq ans.
  • Les actions en justice concernant des questions immobilières sont prescrites 30 ans après le jour où le titulaire d’un droit a eu ou aurait dû avoir connaissance.

Le code de commerce français attribue les litiges commerciaux aux tribunaux de commerce (article L721-3). Les litiges commerciaux importants sont généralement traduits devant les tribunaux de commerce ou les tribunaux de grande instance, selon la nature du litige et quel que soit le montant des demandes.

L’organisation du tribunal d’instance

Le tribunal d’instance est une juridiction de particularité de premier degré qui assure plusieurs affaires de nature civile. En 1958, il a été créé pour remplacer les justices de paix. Pour certains départements, il est compétent pour la tenue du livre foncier.

Composition et fonctionnement

Selon le code d’organisation judiciaire, le tribunal d’instance statue toujours à juge unique. Mais pour les plus importants d’entre ces tribunaux, ils sont composés de nombreux juges dont le nombre varie selon le volume de contentieux traités. Ces juges sont des magistrats professionnels et la représentation par un avocat n’est pas obligatoire. Et ce tribunal  est aussi juge des tutelles pour les majeurs. En même temps, il est constitué par des greffiers qui assurent la retranscription du déroulement des débats pendant le procès à part les différents personnels auxiliaires qui assistent les magistrats comme la force de police, les assistantes sociales, les travailleurs sociaux, les éducateurs, les assistants de justices et autres.

Rôles et Types de litiges

Il est compétent pour les affaires civiles dont le montant contesté est compris entre 4 000 et 10 000 euros. Ce type de litige est relatif aux crédits à la consommation et peut concerner un prêt non remboursé, un dédommagement à cause des travaux mal exécutés, le remboursement de produits déficient. Le juge d’instance est également compétent pour les conflits entre le propriétaire et le locataire par exemple, la rupture du contrat de bail et loyer impayé. Il est aussi capable de présider un procès sur les litiges en baux d’habitation et sur certains litiges en cas de désaccords et contestations en matière d’élections politiques et élections professionnelles, des nominations syndicales au sein des entreprises. Le juge d’instance est compétent pour présider le tribunal paritaire des baux ruraux en cas de litige entre un propriétaire d’un domaine agricole et son paysan ou son métayer. En outre, le tribunal d’instance est une juridiction de police dont sa mission est de juger les contraventions.

Le déroulement du procès

Les conflits sont tranchés par un juge unique après une procédure orale. Autrement dit, avant tout procès, ce tribunal doit être saisi par déclaration au greffe ou par assignation. Voici donc les étapes à suivre :

  • Pendant l’audience : demande de renvoi par une partie en principe le défendeur, décision de compétence si affaire est classée ou référée, tentative de conciliation qui sera faite en lieu à huis clos. Si la conciliation a échoué, les débats peuvent démarrer.
  • Les débats : permettent aux parties d’exposer leurs arguments et leurs preuves, le juge peut aussi auditionner les témoins. Si l’affaire nécessite une expertise complémentaire, le juge peut renvoyer la suite du procès à une date ultérieure.
  • Le jugement peut être rendu immédiatement en fin d’audience ou prononcé à une autre date selon la volonté du juge.
  • Le recours dépend des sommes en jeu. Si le montant est inférieur à 4 000 euros, les parties peuvent contester le jugement en formant un pourvoi en cassation dans un délai de 2 mois. Dans le cas contraire, elles peuvent le contester en faisant appel dans un délai d’un mois.

Fonctionnement de la justice en France

Comment se fonctionne la justice en France ? Telle est souvent la question que se pose la population, et ce notamment quand une situation contraint les gens à se rendre à la justice pour une quelconque raison.  Pour mieux vous aider dans vos démarches et pour permettre à tout individu se trouvant sur le territoire français de jouir de son droit en tant que citoyen libre, il est indispensable de connaître un peu plus le monde de la justice.

Les 3 principes fondateurs de la justice française

En France, les trois fondements principes de l’organisation de la justice moderne ont été inspirés par l’esprit des Lumières suite à la célèbre révolution de 1789. Instituée par la constitution du 4 octobre 1958, l’autorité judiciaire se voit aujourd’hui comme la gardienne des libertés individuelles. Les principes fondateurs évoquent que :

  • Tous les Hommes sont égaux devant la justice.
  • La justice est désormais rendue au nom du Peuple français.
  • Les juges sont indépendants des pouvoirs exécutifs et législatifs

L’organisation des tribunaux en France

La justice française est organisée en deux ordres, dont l’ordre judiciaire et l’ordre administratif, et chacun résout bien évidemment des conflits spécifiques.

  • L’ordre judiciaire

Il traite généralement tous les conflits qui peuvent concerner les conflits entre les personnes privées et les personnes physiques (individus). Les conflits concernant les entreprises ou les associations, c’est-à-dire des personnes morales sont régis par l’ordre judiciaire tout comme les litiges et les infractions pénales à savoir les délits, les crimes et les contraventions.

  • L’ordre administratif

Il s’occupe principalement des conflits entre une personne privée et une personne publique, dont les services publics, l’État ou encore les collectivités territoriales.

L’ordre judiciaire et ses principaux tribunaux

  • Le tribunal d’instance traite les infractions pénales les moins graves (délits routiers simples, tapage nocturne, coups et blessures légères par exemple) et les petits litiges civils de la vie quotidienne (les baux d’habitation, la copropriété, les travaux mal exécutés, les dettes impayées, le surendettement ou encore les tutelles).
  • Le tribunal de grande instance s’occupe des litiges supérieurs à 10.000 € ainsi que les affaires plus complexes comme les baux commerciaux, les litiges familiaux ou les successions. Il traite également les infractions pénales importantes, à savoir les vols, l’escroquerie, les coups et blessures graves et bien d’autres encore.
  • Le tribunal de commerce est appelé à traiter les litiges commerçants et sociétés commerciales. Il est aussi le seul en mesure de juger les affaires de faillites.
  • Le conseil de prud’hommes règle les conflits du travail ainsi que les litiges dérivés des contrats de travail.
  • La cour d’assises juge toute personne accusée d’un crime dont les meurtres et principalement les viols, mais aussi les complices de ces crimes.

La cour d’appel est la juridiction qui traite les recours des personnes physiques ou morales suite au refus de la décision d’un des tribunaux susmentionnés.

Les règles de compétence sont essentielles en matière juridictionnelle

La compétence est l’aptitude d’une juridiction à instruire  et à juger un dossier déterminé. Elle se détermine généralement en deux étapes. Dans la première, il faut connaître l’ordre, le degré et la nature de la juridiction compétente. Quant à la seconde, il est de principe de choisir entre toutes ses juridictions celle qui connaîtra le litige.

La compétence d’attribution

Elle est aussi dénommée la compétence matérielle. C’est l’aptitude à connaître une affaire par l’ordre auquel appartient la juridiction par son degré, sa nature et ses affaires. La compétence est à distinguer du pouvoir juridictionnel. Supposons que nous sommes dans l’ordre judiciaire, alors, le juge judiciaire est compétent. Dans cette hypothèse, voyons la compétence en raison de la valeur du contentieux. La valeur est un élément très important pour les tribunaux du premier degré. Suivant ce montant, un jugement peut faire l’objet d’un appel ou de recourir directement à un pourvoi en cassation c’est-à-dire un jugement en premier et dernier ressort. Le taux de ressort est de 4000 euros donc, en dessous de cette somme, vous pouvez faire appel. Le montant du litige est très important dans la mesure où deux types de juridiction sont compétents d’un procès d’une même nature. Cela est le cas du tribunal de grande instance, le tribunal d’instance et la juridiction de proximité. Lorsqu’on est en présence d’une demande unique, l’évaluation du litige prend en compte la valeur de la demande mentionnée dans l’objet principal, car c’est toujours le demandeur qui fixe la compétence. Mais, il y a aussi le cas de plusieurs demandes.

La compétence en raison de la nature du litige

Nous sommes dans l’hypothèse d’évoquer le code de l‘organisation judiciaire. Il existe deux juridictions de droit commun dans le procès civil, le tribunal de grande instance (TGI) au premier degré et la cour d’appel (CA) au second degré. Voyons leur compétence respective ainsi que les autres juridictions :

  • La compétence du TGI : grâce à sa plénitude de juridiction, il est le symbole de la juridiction de droit commun, car il possède une vocation à reconnaître tous les contentieux sauf l’existence des textes spécifiques conférant la compétence à une autre juridiction. Il a aussi une compétence exclusive dans certains domaines comme en matière immobilière, les professions libérales, etc. Et son Président dispose également des compétences particulières.
  • La compétence de la CA : elle est compétente pour connaître les appels réalisés contre les jugements par les juridictions du premier ressort ou d’exception. Elle ne connaît pas le recours en matière des accidents de travail. Lorsque la CA utilise son pouvoir d’évocation, elle statue en premier ressort. Son Président a aussi ses propres compétences.
  • La compétence des tribunaux d’exception : leur aptitude est conférée par des textes spécifiques. Il existe six dans la  procédure civile.

La compétence territoriale

Elle est l’aptitude à connaître un procès par rapport aux critères géographiques c’est-à-dire une compétence en raison du lieu. En principe, le tribunal territorialement compétent est celui du lieu de la résidence du défendeur sauf dispositions contraires. Donc, le demandeur doit attaquer le défendeur sur son territoire. Si ce dernier est une personne morale, la demeure fait référence à son siège social. Quant à la personne physique, elle désigne la résidence principale.  S’il y a de nombreux défendeurs, le demandeur a le choix de l’un d’entre eux. Mais dans le cadre où le défendeur n’a pas de domicile, il peut opter pour sa demeure. Les exceptions sont : en matière d’exécution, la compétence appartient au tribunal du domicile du débiteur, etc.

A quel tribunal s’adresser pour rendre justice ?

Face à un litige, nombreux préfèrent rester en silence, car beaucoup ne savent pas à quel tribunal s’adresser. Pour faire valoir ses droits ou se défendre, il est indispensable de savoir quel est le tribunal compétent, voici quelques règles procédurales de base à connaître.

Litige entre particuliers

En cas de litiges entre particuliers ou entre particuliers et commerçants, les juridictions civiles sont compétentes. Elles traitent des thèmes variés : divorces ; successions ; logements ; versements de dommages et intérêts ; problèmes de voisinages ou de copropriété ; paiements de dettes ou encore  remboursements de produits de consommation. Suivant le montant du litige, en première instance, on distingue plusieurs niveaux de juridictions.

La Juridiction de proximité (supprimée depuis le 1er juillet 2017) se charge des petits litiges dont le montant de la demande était inférieur ou égal à 4000 euros. Le tribunal d’instance prend maintenant ce type d’affaires et celles dont les demandes ont un montant inférieur à 10000 euros hormis dans certains cas où la loi renvoie l’affaire à un autre tribunal civil. Il y a également le Tribunal de grande instance ou TGI, il est compétent pour les demandes excédant le montant de 10000 euros.

Litige entre commerçants

Quand le litige a lieu entre commerçants ou sociétés commerciales, la prise en charge de l’affaire relève de la compétence du tribunal de commerce suivant l’art. L. 721-3 du Code de commerce.

Ce tribunal traite donc les litiges relatifs aux sociétés commerciales ; aux actes de commerce entre toute personne, y compris les non-commerçants et enfin ceux relatifs aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit ou entre eux. Toutefois, si l’acte n’est commercial que pour l’une des parties, celui pour lequel l’acte n’est pas commercial peut décliner la compétence du tribunal de commerce s’il est défendeur ou saisir au choix soit la juridiction civile soit la juridiction commerciale s’il est demandeur. Notons que le tribunal de commerce est composé de juges élus, ce sont des commerçants bénévoles non des magistrats professionnels

Conflit au travail et litige avec l’administration et la sécurité sociale

En matière de conflit de travail, la juridiction compétente est le conseil de prud’hommes dans les cas suivants : différends et litiges qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu’ils emploient ; différends et litiges entre salariés à l’occasion du travail et différends et litiges des personnels des services publics, quand ils sont employés dans les conditions du droit privé.

Cette juridiction possède une organisation spécifique et sa saisie engendre une procédure particulière. Pour les litiges avec l’administration, il est conseillé de saisir le tribunal administratif comme dans le cas d’une contestation d’une décision administrative par exemple. En cas de litige avec la sécurité sociale, saisissez le tribunal aux affaires sociales. Quant aux juridictions pénales, elles prononcent les sanctions pénales en cas d’infraction. Une fois le tribunal compétent déterminé, encore il faut savoir auquel s’adresser territorialement.

Le Tribunal de Grande Instance

En France, le tribunal de grande instance est une juridiction civile de premier degré. Il est la juridiction de droit commun qui dispose de compétences particulières bien définies par la loi dont certaines sont exclusives.

La composition de la juridiction

Le tribunal est composé par trois magistrats du siège. Ce sont des juges professionnels assistés régulièrement par un greffier. Ces magistrats professionnels  sont divisés en deux groupes : le siège  ou les magistrats assis. Ce sont le président, le vice-président et les juges ordinaires. Et le parquet appelé aussi le ministère public ou les magistrats debout. Il représente l’État.

Au moins chaque tribunal de grande instance possède un président, deux juges et un procureur de la République. Dans ce tribunal, en principe, il existe une chambre civile et une chambre correctionnelle.

Les greffiers rédigent le déroulement de tous les débats à l’audience et les actes judiciaires. Mais ce ne sont pas des secrétaires du tribunal.

Et enfin, il y a aussi les différents personnels auxiliaires qui aident les magistrats comme les forces de police, les travailleurs sociaux, les assistants de justice et les éducateurs.

Le Président et les nombreux juges

Le président du tribunal a une double fonction dans l’organisation judiciaire, il a des compétences administratives et juridictionnelles. Si la situation l’exige, il peut prendre des ordonnances de référer qui n’est qu’une mesure provisoire. Le caractère urgent de l’affaire lui donne le droit de prendre une telle décision. À côté, il est habilité aussi à prendre des ordonnances sur requête. Il est important de savoir que le juge unique de l’exécution est toujours le président du tribunal de grande instance.

Les juges sont des spécialistes dans chaque domaine qui peut être la source d’un conflit comme :

  • Le juge de l’exécution
  • Le juge de l’expropriation
  • Le juge aux affaires familiales
  • Le juge de la mise à l’état

Les compétences du tribunal

En tant qu’une juridiction de droit commun dans le domaine civil, il a des compétences générales pour reconnaître tous les contentieux qui ne seront pas attribués par la loi à une autre juridiction. En matière civile, il tranche les litiges civils pour la requête du montant supérieur à 10 000 euros.

Le tribunal de grande instance a aussi de compétences spécifiques en matière civile comme les contentieux qui concernent l’état des personnes, la nationalité et la propriété immobilière. Ils font partie de la compétence exclusive de ce tribunal.

En plus, il a des compétences pénales, car le tribunal de grande instance dispose d’une ou plusieurs chambres correctionnelles. Cette chambre représente le tribunal correctionnel.

Et enfin, le tribunal possède une compétence subsidiaire dans le domaine commercial s’il n’y a pas de tribunal de commerce dans les environs.

Microsoft enfreint la loi aux Pays-Bas concernant les données personnelles

Suite à une enquête, la Dutch Data Protection Authority Microsoft a indiqué que Microsoft était coupable d’avoir enfreint la loi sur la protection des données personnelles aux Pays-Bas. La grande firme déclare souhaiter être conforme au règlement néerlandais dans le but d’éviter une sanction.

 

Microsoft récoltait des données personnelles à l’insu des utilisateurs

La Dutch Data Protection Authority ou DPA est l’équivalence de la CNIL aux Pays-Bas. Cette dernière a effectué une enquête visant Windows 10 Home et Pro et c’est ainsi que le verdict est tombé : Microsoft a enfreint la loi néerlandaise. Ce fut suite à la polémique concernant la collecte des données utilisateurs du système Windows 10 que la DPA était tenue d’agir. Microsoft venait tout juste de répondre aux critiques en avril dernier, concernant la manière dont Windows 10 récoltait ces fameuses données par le biais des paramètres de télémétrie. La CNIL néerlandaise ne cautionne pas ces explications. Elle affirme que Microsoft collecte des données de performance technique et utilisateurs de manière continue. Cela concerne la manière dont les applications sont utilisées ainsi que les habitudes de surf web depuis les terminaux Windows 10 Home et Pro. La stratégie d’approche choisie par Microsoft fut d’une telle subtilité que les utilisateurs perdaient aisément le contrôle de leurs données.

 

Fall Creators Update

Les internautes ont parfaitement le droit de savoir quelles sont les données enregistrées et dans quel but, puis de donner ou non leur accord à cela. La société Microsoft a réagi suite à ces accusations en indiquant qu’elle mettrait désormais un terme à toutes ces violations et se conformerait à la loi. La DPA lui laissera donc du répit le temps qu’elle mette cette résolution en œuvre, sans quoi une sanction sera appliquée. La nature de cette dernière est encore inconnue jusqu’alors. Toutefois, il est clair que Microsoft a l’intention de réagir rapidement. En effet, une toute nouvelle version du système d’exploitation Windows 10 sera à l’ordre du jour. De son nom Fall Creators Update, cette nouvelle version permettra de pallier aux soucis relatifs à la protection des données personnelles. Cette fois-ci, les autorités de protection de ces dernières ainsi que les consommateurs eux-mêmes garderont un œil sur la firme et ses agissements.

A quel tribunal faire appel pour un litige donné ?

Toute personne souhaitant se défendre dans une affaire quelconque ou bénéficier de ses droits se doit impérativement de recourir à la justice. Il lui est de ce fait nécessaire de soumettre sa demande au juge et ainsi de saisir un tribunal. Seulement, avant de le faire, elle doit s’assurer que ce dernier est bien compétent. Pour savoir s’il l’est, elle doit maîtriser au préalable certaines règles procédurales de base.

La saisine du tribunal : comment ça se fait ?

Bien évidemment, avant de pouvoir saisir tel ou tel tribunal pour un litige donné, il est essentiel de savoir comment le faire. Dans ce procédé, il faut ainsi déposer une requête destinée au greffe du tribunal. On a aussi en pratique la possibilité de soumettre une assignation. Celle-ci désigne une opération exclusivement réservée aux affaires de grande envergure. Le demandeur déclare au juge son adversaire au moyen de cet acte remis par un huissier de justice. Il est à savoir que le recours à ce dernier exige des frais supplémentaires. Dans ce domaine, la victime a à sa disposition certaines mesures grâce auxquelles elle a l’opportunité d’évoquer des réactions face à l’attaque qu’elle subit. Elle désigne par conséquent un défendeur au procès. Vu toutes ces conditions, il n’est pas donc possible de choisir le tribunal à qui on va s’adresser. Le respect des règles de compétence est en effet obligatoire.

Les critères à prendre en compte avant la saisine du tribunal

Pour déterminer le tribunal compétent, il est primordial de considérer certains facteurs. En général, la nature du litige demeure un point essentiel à vérifier pour ce faire. Il en est de même pour l’importance des sommes en jeu définies par le chiffre due au jour de la demande, majorée des éventuels intérêts. Pour cette dernière, si le montant de la demande ne dépasse pas les 4 000 €, un juge de proximité suffit pour conclure le procès. Mais au cas où il s’élève de 4 001 € à 10 000 €, on doit recourir au tribunal d’instance. Au-delà de 10 000 €, il est impératif de s’adresser à celui de grande instance. Il est à savoir quand même qu’il existe certains litiges qui ne prennent pas en compte cette somme en jeu. Ils sont en effet inéluctablement du ressort d’un tribunal particulier.