Comprendre le fonctionnement du tribunal judiciaire

À un moment de votre vie, vous pouvez être amené à saisir le tribunal pour un contentieux quelconque. Dans ces moments de trouble, on ne sait pas toujours clairement vers où se diriger et comment mener son combat. Pourtant, la porte du tribunal judiciaire pourrait être la seule à ouvrir.

Le tribunal judiciaire : une réforme bénéfique

Vous avez sûrement connu le tribunal d’Instance et le tribunal de Grande Instance. Ce sont ces deux juridictions qui se sont fusionnées pour donner naissance à ce qui est le Tribunal Judiciaire d’aujourd’hui. Ces juridictions avaient leurs compétences respectives. Il fallait les connaître pour frapper à la bonne porte. Depuis leur fusion le 1er janvier 2020, il est plus facile au justiciable de saisir le bon tribunal qui traitera ses affaires.

Cette réforme profite surtout au justiciable parce qu’il lui facilite énormément la vie. Ce dernier peut voir le tribunal judiciaire comme étant une porte d’entrée unique. Les soucis du champ de compétences n’ont plus lieu d’être. Le tribunal judiciaire est compétent dans le jugement de presque tous les contentieux se rapportant aux affaires civiles et commerciales.

Le périmètre de compétence du tribunal judiciaire

Le tribunal judiciaire est la fusion de deux juridictions indépendantes avec leurs services respectifs. Il est normal que l’étendue de son périmètre de compétences soit plus vaste et qu’il puisse traiter presque tous les contentieux. Tout ce qui n’est pas confié à une autre juridiction plus compétente peut être confié au tribunal judiciaire.

Vous pouvez par exemple saisir le tribunal judiciaire pour des contentieux ayant rapport à :

  • L’état civil
  • La responsabilité civile
  • La propriété immobilière
  • La succession
  • Surendettement
  • Baux d’habitation
  • Etc.

Plus aucune limite sur le montant du litige

Les tribunaux judiciaires sont compétents dans le jugement de tous les litiges entre des particuliers. Il n’y a aucune limite sur le montant du litige. Cependant, il y a une différenciation selon que le montant soit supérieur ou inférieur à 4000€. Ainsi, pour un litige dont le montant est inférieur ou égal à 4000 €, la saisie du tribunal Judiciaire doit se faire par voie d’assignation ou de requête conjointe au juge.

Dans le cas de l’assignation, il vous faut l’intervention d’un avocat compétent. Vous pouvez en trouver un facilement sur https://www.etude-avocats-lausanne.ch/. D’autres procédures liées aux affaires du justiciable peuvent requérir les compétences de l’avocat. C’est par exemple le cas des litiges dont le montant va au-delà de 10 000 euros.

D’autres changements majeurs au niveau du tribunal judiciaire

Le tribunal judiciaire a mis en place ce qu’on appelle le Service d’Accueil Unique. Ce service est présent dans tous les tribunaux judiciaires et les tribunaux de proximité. Il s’agit d’un guichet unique où vous pouvez vous informer. Dans certains cas, c’est par ce service que certaines procédures ne nécessitant pas d’avocat passent.

Un nouveau magistrat, le juge des contentieux de la protection est désormais présent dans tous les tribunaux judiciaires. C’est un juge qui a vocation à traiter les litiges de particuliers. Son champ de compétence concerne particulièrement : le crédit à la consommation, le surendettement, l’expulsion des personnes sans droit ni titre.

Le tribunal correctionnel

Pour assurer que la société soit en paix et que chaque individu soit protégé, le gouvernement a mis en place diverses lois. Mais pour que la loi soit respectée et appliquée en cas de délit, un tribunal est nécessaire. Le tribunal correctionnel fait partie des tribunaux mis en place par le gouvernement pour traiter certains délits.

La saisine du tribunal correctionnel

Le tribunal correctionnel est une branche du tribunal de grande instance que le gouvernement a mis en place pour trancher les cas de délits et réparer par la même occasion les préjudices que la ou les victimes du délit ont subis. C’est auprès du tribunal correctionnel que sont jugés les délits graves dont la punition ne dépasse pas 5 à 10 ans d’emprisonnement comme : l’abandon familial, les infractions aux codes de la route, les violences avec ITT ou encore les vols. Il est important de souligner qu’en cas de récidive d’un délit grave, la durée de l’emprisonnement est de 20 ans. Si vous avez été victime de vol, vous pouvez donc saisir le tribunal correctionnel.

Les membres du tribunal correctionnel

Pour son bon fonctionnement, le tribunal correctionnel est formé par 3 juges : le président des juges et ses deux assesseurs. Dans certains cas, il arrive que seul un juge compose le tribunal correctionnel en tant que président du tribunal. Dans ce cas, les délits traités sont des délits peu graves comme les infractions aux codes de la route. Le tribunal correctionnel est également composé du procureur de la République qui a pour mission de représenter le ministère public et les intérêts de l’État, ainsi que d’un greffier qui représente le tribunal de grande instance.

Le procès devant un tribunal correctionnel

En général, les audiences dans le tribunal correctionnel sont ouvertes aux publics. Tout le monde peut donc assister aux audiences dans le tribunal correctionnel, et ce même s’ils n’ont aucun lien avec les victimes ou le prévenu. Cependant, dans le cas où l’ouverture au public du procès peut s’avérer dangereuse ou qu’il y a un risque que le débat soit troublé par certaines personnes de l’assistance, l’audience peut être tenue à huis clos. C’est le président des juges qui office le procès dont le débat se déroulera comme suit :

  • Prise de parole de l’avocat de la partie civile qui représente la ou les victimes du délit. L’avocat par son plaidoyer va demander à ce que les préjudices subis soient réparés.
  • Prise de parole du procureur de la République qui va prendre ses réquisitions afin de demander à la cour de statuer sur une sanction contre le prévenu. Il est à noter que ce n’est qu’une demande et c’est au tribunal de prendre une décision sur les sanctions à appliquer.
  • Prise de parole de l’avocat du prévenu qui va le défendre contre les accusations. Même si le procureur de la République et l’avocat de la partie civile peuvent intervenir lors de cette prise de parole, l’avocat de la défense sera le dernier à parler.

Une fois que tout le monde a été entendu, le tribunal va délibérer afin de statuer sur une sanction ou une autre décision.

Ce qu’on peut trouver dans une salle d’audience

Aller en Cour peut être une expérience stressante, surtout si on n’y a jamais été. Il existe en fait un certain nombre d’objets dont beaucoup ignore l’existence. Il peut être utile de les connaître, au moins, pour se mettre à l’aise.

Le marteau

Un marteau est un petit maillet généralement fait de bois dur, façonné avec une poignée et souvent frappé contre un bloc sonore pour en améliorer les qualités sonores. Il est utilisé par les présidents de séance, notamment les juges, présidents et commissaires-priseurs, pour attirer l’attention ou pour ponctuer les jugements et les proclamations. Par métonymie, le marteau représente l’ensemble du système judiciaire, en particulier de la magistrature. « Abaisser le marteau » signifie appliquer ou contraindre avec le pouvoir d’un tribunal. Il représente également l’autorité des présidents de séance, ainsi, l’expression « passer le marteau » signifie une succession ordonnée d’un président à l’autre.

Le barreau

C’est une cloison traversant une salle d’audience, destinée à séparer le grand public de l’espace occupé par les juges, les avocats, les jurés et les autres personnes concernées par le procès d’une cause. Dans les tribunaux, c’est la cloison derrière laquelle tous les barreaux extérieurs et tous les membres du public doivent se tenir. Les avocats, officiers de la cour, y sont admis. Les parties qui comparaissent en personne sont également placées dans le barreau sur le parquet du tribunal. Le terme désigne également une partie particulière de la salle d’audience, par exemple l’endroit où les détenus se tiennent à leur procès, d’où l’expression « prisonnier au barreau ».

Des costumes judiciaires

Ce sont des costumes fabriqués, selon des règles strictes, qui sont portés par des gens liés à la Cour. Les formes et les couleurs des robes judiciaires varient considérablement d’un pays à l’autre. Dans la plupart des pays du monde, les robes judiciaires sont noires ou, à tout le moins, avec des garnitures ou des doublures noires. À l’origine, la couleur noire est la couleur appropriée pour les personnes en situation de confiance et de dignité. Le rouge et le blanc sont les deuxièmes couleurs que composent les robes judiciaires. La robe judiciaire est un symbole de l’attitude des tribunaux.

La barre des témoins

Traditionnellement, les témoins étaient tenus de se lever pendant qu’ils témoignent, et on leur donne un petit espace dans la salle d’audience, normalement entouré d’une rampe contre laquelle ils pouvaient s’appuyer et s’élever au-dessus du sol pour aider à la projection vocale. Dans les salles d’audience modernes, les témoins peuvent s’asseoir, mais la petite zone où on leur demande de s’asseoir tout en témoignant est toujours appelée « barre des témoins ». Certaines salles d’audience ont encore une cloison autour de cette zone, mais d’autres peuvent simplement avoir une chaise bien en vue. Une fois appelé à témoigner, on ne peut pas quitter « la barre » avant d’avoir reçu des instructions.

Les différents types de juridiction et ses compétences respectifs

Vous souhaitez intenter une action en justice, mais vous ne connaissez pas encore devant lequel aller ? Il est fortement conseillé de recourir aux aides d’un avocat. Cependant, il est bien de noter qu’il existe trois types de juridiction, dont certaines démarches exigent l’assistance d’un avocat. Et selon la nature de votre contentieux, vous relèverez de l’ordre judiciaire ou administratif.

Les juridictions civiles

Elles sont compétentes pour juger les litiges entre deux personnes physiques ou morales. Pour cela, elles comportent deux formes de juridiction dont l’une concerne le droit commun et l’autre une juridiction exceptionnelle. Le tribunal de droit commun comporte deux juridictions qui sont :

  • le tribunal d’instance: compétent si le montant du  litige est inférieur à dix mille euros.
  • Le tribunal de grande instance pour les litiges d’un montant supérieur à dix mille euros.

Sachez que ses deux juridictions du droit commun sont fusionnées à partir du début de l’année 2020. Et en ce qui concerne le tribunal d’exception, il comprend trois juridictions telles que :

  • Le tribunal paritaire des baux ruraux : réglant les différends entre les exploitants et les propriétaires de terres ou de bâtiments.
  • Le tribunal de commerce : tranchant les conflits entre les commerçants, les associés de l’entreprise commerciale, les litiges relatifs aux actes de commerce, et autres.
  • Le conseil des prud’hommes : compétent pour les litiges entre salariés et employeurs.

Il est bien de savoir que la partie insatisfaite de la décision rendue en première instance peut engager un appel devant une cour d’appel. Et si le jugement est insusceptible d’appel, elle peut aller devant la Cour de cassation.

Les juridictions répressives

Comme les tribunaux civils, les juridictions répressives tranchent les litiges entre particuliers ou des personnes morales. Il s’agit d’un tribunal qui consiste à appliquer spécifiquement le droit pénal. Plus précisément, elles seront saisies lorsqu’une personne est suspectée d’avoir commis une infraction. Sachez que le tribunal de police, le tribunal correctionnel et la cour d’assises appartiennent aux juridictions répressives. Le premier tranche les contraventions de la cinquième classe, le deuxième juge les délits commis par les personnes majeures et le dernier est compétent pour les crimes.  Le tribunal correctionnel prononce les peines d’amende et d’emprisonnement, tandis que la cour d’assises peut aller jusqu’à la peine perpétuité. Les juridictions répressives comportent également des tribunaux d’exception qui sont compétents pour les mineurs. La saisine de la cour d’appel respecte le même principe que celle des juridictions civiles.

Les juridictions administratives

Elles sont chargées de trancher les litiges concernant la puissance publique. Autrement dit, elles sont compétentes pour le contentieux de l’excès de pouvoir, la contestation d’un acte ou de contrat engageant la responsabilité de l’administration, et autres. Dans cette juridiction, il existe trois degrés, le premier est le tribunal administratif comme la Cour des comptes pour les finances publiques. Et si l’une des parties n’est pas satisfaite du jugement rendu par ce tribunal, il peut faire appel devant la cour administrative d’appel. Et il y a le Conseil d’État quand le jugement est non susceptible d’appel, c’est la juridiction administrative suprême.

 

Ce qu’on ne peut pas faire dans une salle d’audience

Entre le juge, le palais de justice et l’affaire traitée, chaque présentation devant le tribunal est légèrement différente. Peu importe les coutumes et les règlements dans lesquelles vous êtes comparu, voici quelques comportements à éviter avant et pendant les procédures en salle d’audience.

Arriver en retard

La plupart des tribunaux ont un poste de contrôle de sécurité et plusieurs salles d’audience. Accordez-vous suffisamment de temps pour vous rendre dans la salle d’audience appropriée. La liste des affaires à entendre pour la journée s’appelle la « feuille d’audience ». Le bordereau indiquera dans quelle salle d’audience votre cause sera entendue, généralement par lettre ou par numéro. Selon le degré d’occupation des huissiers au poste de sécurité, ils devraient être en mesure de vous dire où votre cause sera entendue ou, à tout le moins, où se trouve le bordereau.

 Être impatient

Si plusieurs affaires sont traitées en même temps dans la même salle d’audience, vous devrez attendre jusqu’à ce que votre affaire soit appelée. Pendant que vous attendez, et surtout une fois que le juge est entré dans la salle d’audience, vous devriez vous asseoir tranquillement. Ne parlez pas au nom du juge ou des autres avocats ou parties. Attendez d’être entendu avant de commencer à poser des questions sur le déroulement de l’affaire ou sur ce qui s’est passé. Vous pouvez être expulsé de la salle d’audience pour avoir perturbé le tribunal, et ce n’est certainement pas une bonne façon de vous présenter au juge.

Se précipiter

Vous devez rester silencieux. Votre avocat est là pour parler en votre nom. Si vous croyez qu’il y a autre chose à dire ou à aborder, vous devrez l’écrire et mettre la note à la disposition de votre avocat. Gardez à l’esprit que votre avocat peut avoir une bonne raison de ne pas aborder tout ce que vous avez mis dans votre note. Ne vous laissez pas frustrer s’ils semblent ignorer votre note. Attendez d’en discuter après le procès. Sachez que la plupart des salles d’audience ont la capacité d’enregistrer l’audio de l’audience. Cela signifie que chuchoter avec votre avocat dans la salle d’audience peut ne pas être confidentiel.

Être impoli

Bien qu’il soit important d’être patient et silencieux, si le juge s’adresse directement à vous, par exemple, s’il vous pose une question, répondez poliment, en terminant par « monsieur » ou « votre honneur ». Soyez prêt à vous lever, si vous le pouvez, lorsque le juge entre dans la salle d’audience. Quelqu’un annoncera probablement « levez-vous ! », mais il se peut qu’il ne vous donne pas beaucoup de préavis. Préparez-vous à vous lever à nouveau quand le tribunal fera une pause, pendant les longues audiences et pendant le procès. Assurez-vous de vous lever, si vous le pouvez, lorsque le juge quitte la salle d’audience pour la pause.

Le tribunal de grande instance

Le tribunal de grande instance ou TGI est une juridiction de premier degré. À part ses champs de compétences, il règle les litiges entre les personnes privées dont l’affaire porte une somme supérieure à dix mille euros. Pour la somme inférieure à ce montant, il s’agit de la compétence du tribunal d’instance. En 2020, ces deux juridictions seront unifiées et nommées tribunal judiciaire.

L’organisation et le fonctionnement

Le tribunal de grande instance est composé des magistrats, des greffiers, des auxiliaires de justice, et bien d’autres. D’une manière générale, un TGI comprend un Président, deux juges et du Procureur de la République. Et les magistrats se divisent en deux parties très distinctes : ceux du siège et ceux du parquet. Ces derniers ont pour mission de présenter l’intérêt général. La description de son fonctionnement est très longue, mais un TGI se divise en plusieurs chambres qui peuvent être subdivisées en sections. Au moins, il comporte une chambre correctionnelle jugeant les affaires pénales. Le Président doit alors avoir des compétences en matière administrative et juridictionnelle. Mais, il comporte aussi des juges spécialisés qui n’interviennent qu’à son domaine comme les juges des affaires familiales. Notons que l’intervention d’un avocat est obligatoire devant un TGI.

Les domaines de compétences

Comme nous savons déjà, un tribunal de grande instance est compétent pour toutes les affaires de nature civile. Plus précisément, il juge tous les litiges qui ne sont pas rattachés à une autre juridiction spécialisée. Et il est aussi compétent lorsque l’objet du litige est évalué à une somme strictement supérieure à dix mille euros. Et il règle encore les affaires civiles dont son objet ne peut pas être apprécié en argent, par exemple les affaires concernant l’état civil d’une personne ne sont pas évaluables en argent. Donc, diverses compétences sont attribuées au tribunal de grande instance, la liste est non exhaustive, mais les plus courantes sont les litiges sur le droit immobilier, la propriété intellectuelle et artistique, le droit de la famille, les actions civiles pour diffamation, injure, et autres.

La saisine de cette juridiction

Nous savons déjà que l’assistance d’un avocat est une obligation devant le tribunal de grande instance. Alors, voici les étapes à suivre pour saisir le TGI :

  • Il peut être saisi par assignation, ou par une requête conjointe. L’assignation doit contenir le nom du tribunal, les motifs de la demande, la liste justificative, la désignation d’avocat, et le délai de la réponse du défendeur.
  • En principe, le TGI se présente sous une formation collégiale.
  • La phase de conciliation ou médiation : le juge tente de régler le conflit à l’amiable
  • Si la médiation échoue, une date sera précisée pour statuer le litige.
  • A l’issu d’une audience, le juge prononcera un jugement des dommages-intérêts à l’une ou à l’autre partie.
  • Et selon la nature du conflit, le jugement est susceptible d’un appel ou d’un pourvoi en cassation

Le tribunal compétent pour statuer sur les litiges commerciaux

En France, trois méthodes principales sont utilisées pour résoudre les litiges commerciaux importants: les procédures contentieuses, les procédures d’arbitrage et les méthodes alternatives de résolution des litiges (telles que le règlement à l’amiable et la médiation). Le tribunal de commerce en France possède la compétence nécessaire pour traiter les litiges entre acheteur et vendeur ou entre les commerçants ou les entreprises.

Le système de juridiction français et la compétence du tribunal de commerce

Le système juridique français suit la tradition du droit civil. Le droit français est traditionnellement divisé en deux branches principales: le droit public et le droit privé. Le droit public régit les questions concernant les organes administratifs et leurs relations avec les particuliers. En revanche, le droit privé couvre des matières purement commerciales et civiles et concerne toutes les matières qui ne sont pas régies par le droit public. En ce qui concerne les litiges de droit privé et commercial, le système judiciaire français est structuré en trois niveaux.

Les litiges statués par les tribunaux de grande instance

Les tribunaux civils et les tribunaux de commerce sont les tribunaux de première instance. Les tribunaux de grande instance ont une compétence générale en matière de litiges privés lorsque le montant en litige dépasse 10 000 € et lorsque la loi n’a pas expressément reconnu la compétence à un autre tribunal. Les tribunaux de commerce sont compétents pour connaître des litiges entre commerçants, établissements de crédit et sociétés commerciales, ainsi que des litiges relatifs à des actes commerciaux (tels que billets à ordre, lettres de change, etc.).

Les juges des tribunaux de commerce ne sont pas des juges de carrière, mais sont élus parmi les membres de la communauté des affaires. Les tribunaux de commerce n’ont qu’une compétence spéciale.

Les délais de prescription applicables à l’introduction d’une réclamation

Voici ce que dit la loi à propos du délai de prescription concernant les litiges commerciaux :

  • Les délais de prescription ont été modifiés par la loi n° 2208-561 du 17 juin 2008. Le délai de prescription général pour formuler une demande ou invoquer un droit a été réduit à cinq ans (contre 30 ans auparavant).
  • Le délai de prescription applicable aux litiges commerciaux a également été réduit à cinq ans au lieu de dix ans. Par conséquent, les obligations résultant d’échanges entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants sont prescrites à partir de cinq ans.
  • Les actions en justice concernant des questions immobilières sont prescrites 30 ans après le jour où le titulaire d’un droit a eu ou aurait dû avoir connaissance.

Le code de commerce français attribue les litiges commerciaux aux tribunaux de commerce (article L721-3). Les litiges commerciaux importants sont généralement traduits devant les tribunaux de commerce ou les tribunaux de grande instance, selon la nature du litige et quel que soit le montant des demandes.

L’organisation du tribunal d’instance

Le tribunal d’instance est une juridiction de particularité de premier degré qui assure plusieurs affaires de nature civile. En 1958, il a été créé pour remplacer les justices de paix. Pour certains départements, il est compétent pour la tenue du livre foncier.

Composition et fonctionnement

Selon le code d’organisation judiciaire, le tribunal d’instance statue toujours à juge unique. Mais pour les plus importants d’entre ces tribunaux, ils sont composés de nombreux juges dont le nombre varie selon le volume de contentieux traités. Ces juges sont des magistrats professionnels et la représentation par un avocat n’est pas obligatoire. Et ce tribunal  est aussi juge des tutelles pour les majeurs. En même temps, il est constitué par des greffiers qui assurent la retranscription du déroulement des débats pendant le procès à part les différents personnels auxiliaires qui assistent les magistrats comme la force de police, les assistantes sociales, les travailleurs sociaux, les éducateurs, les assistants de justices et autres.

Rôles et Types de litiges

Il est compétent pour les affaires civiles dont le montant contesté est compris entre 4 000 et 10 000 euros. Ce type de litige est relatif aux crédits à la consommation et peut concerner un prêt non remboursé, un dédommagement à cause des travaux mal exécutés, le remboursement de produits déficient. Le juge d’instance est également compétent pour les conflits entre le propriétaire et le locataire par exemple, la rupture du contrat de bail et loyer impayé. Il est aussi capable de présider un procès sur les litiges en baux d’habitation et sur certains litiges en cas de désaccords et contestations en matière d’élections politiques et élections professionnelles, des nominations syndicales au sein des entreprises. Le juge d’instance est compétent pour présider le tribunal paritaire des baux ruraux en cas de litige entre un propriétaire d’un domaine agricole et son paysan ou son métayer. En outre, le tribunal d’instance est une juridiction de police dont sa mission est de juger les contraventions.

Le déroulement du procès

Les conflits sont tranchés par un juge unique après une procédure orale. Autrement dit, avant tout procès, ce tribunal doit être saisi par déclaration au greffe ou par assignation. Voici donc les étapes à suivre :

  • Pendant l’audience : demande de renvoi par une partie en principe le défendeur, décision de compétence si affaire est classée ou référée, tentative de conciliation qui sera faite en lieu à huis clos. Si la conciliation a échoué, les débats peuvent démarrer.
  • Les débats : permettent aux parties d’exposer leurs arguments et leurs preuves, le juge peut aussi auditionner les témoins. Si l’affaire nécessite une expertise complémentaire, le juge peut renvoyer la suite du procès à une date ultérieure.
  • Le jugement peut être rendu immédiatement en fin d’audience ou prononcé à une autre date selon la volonté du juge.
  • Le recours dépend des sommes en jeu. Si le montant est inférieur à 4 000 euros, les parties peuvent contester le jugement en formant un pourvoi en cassation dans un délai de 2 mois. Dans le cas contraire, elles peuvent le contester en faisant appel dans un délai d’un mois.

Fonctionnement de la justice en France

Comment se fonctionne la justice en France ? Telle est souvent la question que se pose la population, et ce notamment quand une situation contraint les gens à se rendre à la justice pour une quelconque raison.  Pour mieux vous aider dans vos démarches et pour permettre à tout individu se trouvant sur le territoire français de jouir de son droit en tant que citoyen libre, il est indispensable de connaître un peu plus le monde de la justice.

Les 3 principes fondateurs de la justice française

En France, les trois fondements principes de l’organisation de la justice moderne ont été inspirés par l’esprit des Lumières suite à la célèbre révolution de 1789. Instituée par la constitution du 4 octobre 1958, l’autorité judiciaire se voit aujourd’hui comme la gardienne des libertés individuelles. Les principes fondateurs évoquent que :

  • Tous les Hommes sont égaux devant la justice.
  • La justice est désormais rendue au nom du Peuple français.
  • Les juges sont indépendants des pouvoirs exécutifs et législatifs

L’organisation des tribunaux en France

La justice française est organisée en deux ordres, dont l’ordre judiciaire et l’ordre administratif, et chacun résout bien évidemment des conflits spécifiques.

  • L’ordre judiciaire

Il traite généralement tous les conflits qui peuvent concerner les conflits entre les personnes privées et les personnes physiques (individus). Les conflits concernant les entreprises ou les associations, c’est-à-dire des personnes morales sont régis par l’ordre judiciaire tout comme les litiges et les infractions pénales à savoir les délits, les crimes et les contraventions.

  • L’ordre administratif

Il s’occupe principalement des conflits entre une personne privée et une personne publique, dont les services publics, l’État ou encore les collectivités territoriales.

L’ordre judiciaire et ses principaux tribunaux

  • Le tribunal d’instance traite les infractions pénales les moins graves (délits routiers simples, tapage nocturne, coups et blessures légères par exemple) et les petits litiges civils de la vie quotidienne (les baux d’habitation, la copropriété, les travaux mal exécutés, les dettes impayées, le surendettement ou encore les tutelles).
  • Le tribunal de grande instance s’occupe des litiges supérieurs à 10.000 € ainsi que les affaires plus complexes comme les baux commerciaux, les litiges familiaux ou les successions. Il traite également les infractions pénales importantes, à savoir les vols, l’escroquerie, les coups et blessures graves et bien d’autres encore.
  • Le tribunal de commerce est appelé à traiter les litiges commerçants et sociétés commerciales. Il est aussi le seul en mesure de juger les affaires de faillites.
  • Le conseil de prud’hommes règle les conflits du travail ainsi que les litiges dérivés des contrats de travail.
  • La cour d’assises juge toute personne accusée d’un crime dont les meurtres et principalement les viols, mais aussi les complices de ces crimes.

La cour d’appel est la juridiction qui traite les recours des personnes physiques ou morales suite au refus de la décision d’un des tribunaux susmentionnés.

Les règles de compétence sont essentielles en matière juridictionnelle

La compétence est l’aptitude d’une juridiction à instruire  et à juger un dossier déterminé. Elle se détermine généralement en deux étapes. Dans la première, il faut connaître l’ordre, le degré et la nature de la juridiction compétente. Quant à la seconde, il est de principe de choisir entre toutes ses juridictions celle qui connaîtra le litige.

La compétence d’attribution

Elle est aussi dénommée la compétence matérielle. C’est l’aptitude à connaître une affaire par l’ordre auquel appartient la juridiction par son degré, sa nature et ses affaires. La compétence est à distinguer du pouvoir juridictionnel. Supposons que nous sommes dans l’ordre judiciaire, alors, le juge judiciaire est compétent. Dans cette hypothèse, voyons la compétence en raison de la valeur du contentieux. La valeur est un élément très important pour les tribunaux du premier degré. Suivant ce montant, un jugement peut faire l’objet d’un appel ou de recourir directement à un pourvoi en cassation c’est-à-dire un jugement en premier et dernier ressort. Le taux de ressort est de 4000 euros donc, en dessous de cette somme, vous pouvez faire appel. Le montant du litige est très important dans la mesure où deux types de juridiction sont compétents d’un procès d’une même nature. Cela est le cas du tribunal de grande instance, le tribunal d’instance et la juridiction de proximité. Lorsqu’on est en présence d’une demande unique, l’évaluation du litige prend en compte la valeur de la demande mentionnée dans l’objet principal, car c’est toujours le demandeur qui fixe la compétence. Mais, il y a aussi le cas de plusieurs demandes.

La compétence en raison de la nature du litige

Nous sommes dans l’hypothèse d’évoquer le code de l‘organisation judiciaire. Il existe deux juridictions de droit commun dans le procès civil, le tribunal de grande instance (TGI) au premier degré et la cour d’appel (CA) au second degré. Voyons leur compétence respective ainsi que les autres juridictions :

  • La compétence du TGI : grâce à sa plénitude de juridiction, il est le symbole de la juridiction de droit commun, car il possède une vocation à reconnaître tous les contentieux sauf l’existence des textes spécifiques conférant la compétence à une autre juridiction. Il a aussi une compétence exclusive dans certains domaines comme en matière immobilière, les professions libérales, etc. Et son Président dispose également des compétences particulières.
  • La compétence de la CA : elle est compétente pour connaître les appels réalisés contre les jugements par les juridictions du premier ressort ou d’exception. Elle ne connaît pas le recours en matière des accidents de travail. Lorsque la CA utilise son pouvoir d’évocation, elle statue en premier ressort. Son Président a aussi ses propres compétences.
  • La compétence des tribunaux d’exception : leur aptitude est conférée par des textes spécifiques. Il existe six dans la  procédure civile.

La compétence territoriale

Elle est l’aptitude à connaître un procès par rapport aux critères géographiques c’est-à-dire une compétence en raison du lieu. En principe, le tribunal territorialement compétent est celui du lieu de la résidence du défendeur sauf dispositions contraires. Donc, le demandeur doit attaquer le défendeur sur son territoire. Si ce dernier est une personne morale, la demeure fait référence à son siège social. Quant à la personne physique, elle désigne la résidence principale.  S’il y a de nombreux défendeurs, le demandeur a le choix de l’un d’entre eux. Mais dans le cadre où le défendeur n’a pas de domicile, il peut opter pour sa demeure. Les exceptions sont : en matière d’exécution, la compétence appartient au tribunal du domicile du débiteur, etc.