Des garanties sont offertes par les avocats

L’ordre des avocats a récemment renforcé les assurances offertes par l’avocat en veillant scrupuleusement au bon respect de leurs engagements professionnels dans le but de garantir la protection des justiciables et de leur apporter une qualité de services adéquate.

Les devoirs

La déontologie est une science des devoirs et celle des avocats forme une pièce maîtrise du système judiciaire, car elle permet d’exercer efficacement les fonctions dédiées à l’avocat. Les obligations des avocats sont plusieurs comme :

  • La loyauté : il doit être loyal à l’égard de ses clients en défendant par tous les moyens leurs intérêts et pareillement avec les parties adverses en leur donnant les pièces nécessaires dans les délais prévus.
  • La compétence et la diligence : il doit user tous ses savoirs faire dans le dossier de son client et communiquer à ce dernier sa rémunération, les étapes de la procédure, les suites des affaires et les éventuels recours.
  • L’honneur, la dignité, la délicatesse et la probité : il doit accomplir son travail dans le strict respect des règles, des normes morales et de sa hiérarchie.
  • L’indépendance : il doit assister et protéger son client sans pression extérieure ou indépendamment de ses propres intérêts.
  • Le secret professionnel : il doit garder la confidentialité de tous ses échanges avec son client comme l’entretien, le mail, etc.

Alors, faites appel à l’un d’entre eux si vous êtes en face des problèmes juridiques!

La souscription à des assurances professionnelles

L’avocat inscrit auprès du Barreau doit être obligatoirement assuré pour l’engagement éventuel de sa responsabilité professionnelle, car il doit garantir une sécurité maximale à ses clients. Le texte juridique impose à chaque avocat la souscription à deux catégories d’assurance dont une assurance responsabilité civile et celle spécialement au maniement des fonds. Pour garantir la transparence dans la manipulation des fonds que l’avocat garde pour le compte de son client, il doit le déposer sur un compte spécifique, administré et réglementé par un organisme spécialisé appelé la caisse de règlements particuliers des avocats (CARPA). Ce dernier, sous le respect des prérogatives de l’Ordre, a pour mission de vérifier et organiser les maniements des fonds reçus par le professionnel à travers leur activité juridique et judiciaire. Il garantit également aux tiers la représentation et la preuve des fonds donnés aux avocats en respectant le secret professionnel. Ces deux assurances sont directement négociées et contrôlées par l’ordre des avocats.

Les sanctions disciplinaires

Les conseils de discipline traitent les litiges de nature déontologique. De nombreux barreaux  peuvent composer un conseil de discipline dans le ressort de chaque cour d’appel. Donc, tout manquement à la déontologie des avocats sera passible de l’une de ses quatre sanctions disciplinaires comme l’avertissement, le blâme, l’interdiction temporaire d’exercer le métier pendant une durée maximum de trois ans et la radiation. Le conseil de l’ordre a le pouvoir de suspendre un avocat dans l’urgence. Ces peines peuvent être accompagnées des sanctions complémentaires par exemple, la publication de la décision et autres.

Comment choisir un avocat en droit fiscal ?

Ne maîtrisant pas nécessairement les subtilités du jargon et des procédures judiciaires, le mieux c’est de se faire représenter par un avocat. Comment choisir le bon avocat pour traiter son affaire ?

Comment choisir un avocat en droit fiscal ?

Le premier pas consiste déjà à choisir de louer les services d’un avocat plutôt que d’y aller tout seul. Seulement il y a avocat et avocat. La nature de l’affaire à traiter va pousser à choisir un avocat spécialisé dans la prise en charge du cas en présence. En l’occurrence, ici, un avocat spécialiste en droit fiscal. Il est vrai que tout avocat peut être à même de plaider la cause. Mais pourquoi se priver de l’intervention du spécialiste du genre. Le monde de la fiscalité évoluant du jour au lendemain, un avocat généraliste ou spécialisé dans un autre domaine, peut ne pas être au courant des derniers développements des textes régissant la fiscalité. Autre critère de choix est la situation géographique. Autant le choisir près du lieu de la juridiction qui va juger du litige ou du différend. Dernier point et non des moindres, c’est la capacité financière du client. Combien il peut mettre sur la table des négociations. Les honoraires des avocats, même dans la même spécialité, peuvent grandement fluctuer. Ils peuvent varier du simple au double. La tarification peut se baser sur un taux horaire ou forfaitaire. Si le contentieux implique la récupération de grosses sommes d’argent, par exemple un dédommagement de préjudices subis, il est possible de s’entendre sur un pourcentage à lui payer à l’issue d’un procès gagné. D’autres options sont encore possibles. Il faut bien se renseigner. Eviter tout de même d’arrêter son choix sur le moins disant. Ce sont les compétences, le niveau d’expertise en droit fiscal et les expériences professionnelles qui doivent présider au choix.

Comment trouver le bon avocat  fiscaliste ?

L’évolution technologique étant ce qu’elle est, un simple clic sur un moteur de recherche sur le net et voilà une liste d’avocats est à disposition. Sinon il est possible de s’adresser à un cabinet/conseil. Maintenant il faut arrêter son choix définitif en prenant en considération les critères de choix mentionnés dans le paragraphe précédent. Le premier pas est un contact téléphonique pour prise de rendez-vous. Lors de la première entrevue, il faut déjà se rendre compte si le courant passe bien avec lui. Il est primordial qu’un climat de confiance mutuelle s’installe entre l’avocat et son client pour être assuré d’un résultat en rapport aux attentes de ce dernier. Si tel n’est pas le cas, la recommandation c’est de chercher à en trouver un autre. Le souhait c’est d’avoir gain de cause.

Quelles sont les missions des spécialistes des droits civils?

Se tirer d’affaire face à la justice ne se révèle pas toujours une chose aisée. Pour y arriver plus facilement, il est fortement recommandé de recourir à l’aide d’un avocat. Mais il ne faut pas tout de même opter pour n’importe lequel. Il faut le choisir en fonction de la situation dans laquelle on est tombé. Il ne faut pas en effet oublier que ce professionnel peut avoir une spécialité. Quand est-ce qu’on doit alors faire appel à un avocat en droit civil ?

 

Les principales fonctions des avocats en droit civil

Comme les autres avocats ayant une spécialité, les spécialistes des droits civils interviennent uniquement dans ce domaine. Leur principale fonction y est donc le fait de conseiller leurs clients. De par leurs diverses connaissances dans cette filière, ils ont la faculté de les informer de tous leurs droits et non moins des différents règlements s’appliquant à leurs cas. Ces professionnels se doivent primordialement de réaliser cette opération fréquemment puisque les normes en vigueur ne cessent en général d’évoluer. Ces spécialistes peuvent d’ailleurs permettre à leurs clients une économie de temps et d’argent en leur proposant leurs services. Seulement, ces derniers ont le devoir de toujours suivre à la lettre leurs recommandations. Dans le cas contraire, ils auront moins de chance de se tirer d’affaire en cas de problème avec la justice. Les avocats en droit civil se chargent en outre de toutes les démarches en rapport avec  le dossier et peuvent même parler à la place de leurs clients  vu qu’ils ont une maîtrise parfaite des textes de loi en vigueur.

 

L’intervention des spécialistes des droits civils obligatoire dans certains cas ?

Vu les compétences des avocats en droit civil, il se révèle astucieux d’en recourir un lors d’un procès lié à ce domaine. Seulement, le fait de faire appel à de tels professionnels peut être onéreux et certaines personnes se passent ainsi souvent de leur aide. Il est cependant à savoir que dans certains cas, il est obligatoire de recourir à leurs services. Ceci est donc valable lorsque l’enjeu est très important. Dans cette situation, ce type d’avocat procède tout d’abord à une entente à l’amiable pour plaider son client. Si cette dernière ne fonctionne pas, il envoie l’affaire au tribunal compétent.

Exclusion d’un associé : les règles à suivre, le rôle de l’avocat

Dans une entreprise, il peut arriver que l’un des associés manque à ses obligations. Il peut aussi représenter une source de problème pour la société. Face à de telles situations, il arrive souvent que l’autre ou les autres associés souhaitent l’exclure de l’entreprise. Si cela devait se faire, quelles sont donc les démarches à suivre ? Quel est le rôle d’un avocat dans toute cette procédure ?

Ce qu’il faut savoir avant d’exclure un associé

L’exclusion d’associé représente une procédure soumise à des règles extrêmement strictes. Encadré par la loi, il faut déjà savoir que cette procédure ne peut pas se faire dans n’importe quel type d’entreprise. L’exclusion d’un associé est uniquement envisageable dans une entreprise à capital variable ainsi que dans une société par actions simplifiées. Elle est aussi possible dans les entreprises civiles avec le statut « particulier » ainsi que dans les sociétés anonymes. Pour éviter les faux pas dans la réalisation de cette procédure, il est fortement recommandé de se rediriger vers un expert comme un avocat en Droit des sociétés.

L’exclusion est uniquement possible quand …

Selon la loi, l’exclusion d’un associé dans une entreprise n’est possible qu’à condition que l’une des règles inscrites dans le statut de la société l’autorise. En plus de cette règle, la procédure devra être soumise à certaines conditions, qui doivent elles aussi être citées dans le statut de la firme. Entre autres, il est impossible de renvoyer un associé sans motif d’exclusion. Évidemment, cette raison devra être de taille. Par la suite, la décision d’exclusion devra être contrôlée par un juge. Dans la liste des conditions, il est aussi possible de trouver une note comme « l’associé faisant l’objet de l’exclusion a le droit de se défendre par rapport aux faits dont il est accusé ». En tout cas, la liste des conditions de l’exclusion d’un associé peut varier d’une société à une autre.

Les motifs différents types d’exclusion d’un associé

Dans le cadre de l’exclusion d’un associé dans une entreprise, il faut savoir qu’il existe les motifs légaux et les motifs statuaires. Pour déterminer le type de motif qui s’applique à un cas, il faudra se rediriger vers un avocat en Droit de société.