Les règles fiscales à respecter lors de la création d’une EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée)

Introduction aux régimes fiscaux en EURL

L’Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est une forme juridique d’entreprise qui permet à un entrepreneur individuel de limiter sa responsabilité tout en exerçant une activité professionnelle. Cette structure offre plusieurs avantages, notamment en matière fiscale. Cependant, il est essentiel de bien comprendre les différentes règles et obligations afin d’éviter des problèmes ultérieurs. Dans cet article, nous vous présentons les principales règles fiscales à respecter lors de la création d’une EURL.

Le choix du régime fiscal

En créant une EURL, vous devez choisir entre deux régimes fiscaux : l’impôt sur le revenu (IR) ou l’impôt sur les sociétés (IS). Ce choix dépendra de vos objectifs et de votre situation personnelle.

  • Régime fiscal de l’IR : Si vous optez pour ce régime, les bénéfices réalisés par votre EURL seront imposés directement entre vos mains au titre de l’IR, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour une activité commerciale ou artisanale, ou dans celle des bénéfices non commerciaux (BNC) pour une activité libérale. Ce choix peut être avantageux si vous êtes dans une tranche marginale d’imposition faible ou si vous souhaitez constituer un patrimoine personnel.
  • Régime fiscal de l’IS : Si vous choisissez l’IS, les bénéfices de votre EURL seront imposés au niveau de la société, puis vous serez imposé sur les revenus que vous percevrez sous forme de salaires et/ou de dividendes. Ce choix peut être judicieux si vous souhaitez réinvestir vos bénéfices dans l’entreprise et si vous êtes dans une tranche marginale d’imposition élevée.

Il est important de noter que le régime fiscal de l’EURL est par défaut soumis à l’IR. Vous pouvez toutefois opter pour l’IS lors de la création de votre entreprise ou en cours d’exercice, mais cette option est irrévocable.

Les obligations fiscales déclaratives

En tant qu’EURL, vous devez respecter certaines obligations déclaratives auprès des administrations fiscales. Ces obligations varient en fonction du régime fiscal choisi.

  • Pour les EURL soumises à l’IR : Vous devez remplir une déclaration annuelle de résultats (formulaire 2031 pour les BIC ou 2035 pour les BNC). Cette déclaration doit être accompagnée des documents annexes et transmise au service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend votre entreprise. La date limite de dépôt est généralement fixée au deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.
  • Pour les EURL soumises à l’IS : Vous devez remplir une liasse fiscale (formulaire 2065 et annexes) qui retrace l’ensemble des informations comptables et fiscales de votre entreprise. Cette déclaration doit être transmise au SIE dont dépend votre entreprise dans les trois mois suivant la clôture de l’exercice social.

La TVA et les EURL

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt indirect sur la consommation, prélevé par les entreprises et reversé à l’État. En tant qu’EURL, vous êtes en principe soumis à la TVA, sauf si vous bénéficiez d’une franchise en base de TVA.

La franchise en base de TVA concerne les entreprises réalisant un chiffre d’affaires annuel hors taxes inférieur à un certain seuil (85 800 € pour les activités de vente de marchandises et 34 400 € pour les prestations de services). Si vous bénéficiez de cette franchise, vous n’avez pas à facturer la TVA à vos clients, mais vous ne pouvez pas non plus récupérer la TVA sur vos achats et investissements.

Si vous êtes soumis à la TVA, vous devez respecter plusieurs obligations :

  • Facturer la TVA à vos clients en appliquant le taux approprié (20 %, 10 % ou 5,5 % selon le type de biens ou services vendus)
  • Déclarer et reverser régulièrement la TVA collectée auprès du SIE dont dépend votre entreprise
  • Tenir une comptabilité spécifique permettant de justifier les montants déclarés

Les cotisations sociales des gérants d’EURL

En tant que gérant associé unique d’une EURL, vous avez la qualité de travailleur non salarié (TNS) et devez donc vous affilier au régime de la sécurité sociale des indépendants (SSI). Vous êtes soumis à des cotisations sociales qui couvrent les risques maladie, maternité, vieillesse, invalidité-décès et allocations familiales.

Les cotisations sociales sont calculées sur la base de votre rémunération en tant que gérant et/ou sur les bénéfices réalisés par votre entreprise. Elles sont à déclarer et à payer trimestriellement auprès de l’Urssaf dont dépend votre entreprise.

Conclusion

La création d’une EURL implique le respect de plusieurs règles fiscales, notamment en matière de choix du régime fiscal, d’obligations déclaratives, de TVA et de cotisations sociales. Il est essentiel de bien comprendre ces enjeux afin d’éviter des erreurs ou des problèmes ultérieurs. N’hésitez pas à solliciter l’aide d’un expert-comptable ou d’un avocat spécialisé pour vous accompagner dans ces démarches et sécuriser la gestion fiscale de votre entreprise.