Introduction
La Société en Commandite par Actions (SCA) est une forme juridique particulière qui permet à des associés commandités et commanditaires de collaborer dans une entreprise. Il est essentiel pour les créateurs d’une telle société de bien comprendre les règles fiscales qui s’appliquent à elle. Dans cet article, nous passerons en revue ces règles et soulignerons les points clés à prendre en compte lors de la création d’une SCA.
Règles fiscales applicables aux associés commandités
Les associés commandités d’une SCA sont considérés comme des entrepreneurs individuels pour le calcul de leurs revenus professionnels. Ils sont donc soumis à l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC), selon la nature de l’activité exercée par la société.
Les charges déductibles du résultat imposable sont les dépenses engagées pour les besoins de l’activité professionnelle, telles que les achats, les frais généraux, les amortissements et les provisions pour dépréciation. Les associés commandités peuvent également bénéficier d’un abattement pour frais professionnels forfaitaire de 10% ou opter pour la déduction des frais réels.
Règles fiscales applicables aux associés commanditaires
Les associés commanditaires d’une SCA sont soumis à l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM) pour les dividendes qu’ils perçoivent. Les dividendes sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30%, qui comprend un taux forfaitaire d’impôt sur le revenu de 12,8% et des prélèvements sociaux de 17,2%.
Les associés commanditaires peuvent également opter pour l’imposition de leurs dividendes au barème progressif de l’impôt sur le revenu, en renonçant au PFU. Dans ce cas, ils bénéficient d’un abattement de 40% sur le montant brut des dividendes perçus, ainsi que d’un crédit d’impôt égal à 50% du montant des prélèvements sociaux.
TVA et autres taxes
La SCA est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) si elle réalise des opérations imposables. Les taux de TVA applicables varient en fonction du type d’opération et du lieu où elle est réalisée. En règle générale, le taux normal de TVA est de 20%, mais il existe également des taux réduits (5,5% et 10%) pour certaines opérations spécifiques.
Les sociétés en commandite par actions doivent également s’acquitter d’autres taxes et contributions, telles que la contribution économique territoriale (CET), qui se compose de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Impôt sur les sociétés (IS)
La SCA peut opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) si elle remplit certaines conditions, notamment si la majorité des droits de vote et des droits financiers est détenue par des personnes morales soumises à l’IS. Cette option permet à la société d’être imposée au taux normal de 28% pour la part de son bénéfice inférieure à 500 000 € et au taux réduit de 15% pour la part du bénéfice comprise entre 38 120 € et 75 000 €.
Lorsqu’elle opte pour l’IS, la SCA doit également se conformer aux règles relatives à la distribution des dividendes et aux retenues à la source qui s’appliquent aux sociétés soumises à cet impôt.
Gestion des déficits fiscaux
Les déficits fiscaux d’une SCA peuvent être reportés en avant ou en arrière, selon le régime fiscal applicable. Dans le régime de l’impôt sur le revenu, les déficits peuvent être reportés indéfiniment en avant et imputés sur les bénéfices futurs sans limitation de montant. Dans le régime de l’impôt sur les sociétés, les déficits peuvent être reportés en avant pendant un délai limité (généralement 5 ans), avec une limite de déduction annuelle égale à 1 million d’euros augmentée de 50% du bénéfice imposable excédant cette somme.
Formalités déclaratives et paiement des impôts
Les associés commandités d’une SCA doivent déclarer leur résultat professionnel dans leur déclaration de revenus personnelle (formulaire 2042 C PRO). Ils doivent également déclarer et payer la TVA, la CET et les autres taxes auxquelles la société est assujettie.
Les associés commanditaires doivent quant à eux déclarer les dividendes perçus dans leur déclaration de revenus personnelle (formulaire 2042 K) et payer l’impôt sur le revenu correspondant. Si la SCA a opté pour l’IS, elle doit également souscrire une déclaration spécifique (formulaire 2065) et payer cet impôt selon les modalités prévues pour les sociétés soumises à cet impôt.
