Introduction aux SELARL
Afin de comprendre les implications fiscales, il est essentiel de définir ce qu’est une Société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL). Une SELARL est une forme juridique qui permet aux professions libérales réglementées d’exercer leur activité sous la forme d’une entreprise. Cela offre l’avantage de limiter la responsabilité des associés au montant de leurs apports.
Régime fiscal de la SELARL
Par défaut, une SELARL est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Toutefois, si la société est composée uniquement d’associés personnes physiques ou si tous les associés sont gérants, elle peut opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes (IR) lors de sa création ou plus tard. Cette option doit être exercée avant la fin du troisième mois suivant celui de sa création.
Impôt sur les sociétés (IS)
Dans le cadre de l’IS, c’est la société elle-même qui est redevable de l’impôt. Le taux d’imposition dépend du chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise. Les bénéfices sont taxés à 15% jusqu’à 38 120€ et au-delà, le taux passe à 28%.
Impôt sur le revenu (IR)
Sous le régime de l’IR, ce sont les associés qui sont imposés individuellement en fonction de leur quote-part dans le bénéfice social. Les bénéfices ne sont donc pas soumis à l’impôt au niveau de la société mais directement auprès des associés.
TVA
Comme toute entreprise, une SELARL est soumise à la TVA. Le taux standard est fixé à 20%, mais certains services peuvent bénéficier d’un taux réduit ou intermédiaire. Il convient donc pour chaque profession libérale d’étudier attentivement les règles applicables en matière de TVA dans son secteur d’activité.
Rémunération des dirigeants
La rémunération des dirigeants est un autre aspect important à prendre en compte lors de la création d’une SELARL. En effet, selon le type de rémunération choisi (salaires ou dividendes), cela peut avoir un impact significatif sur le montant global des impôts payés par la société et ses associés.
