La cigarette électronique, également appelée puff, est un produit qui connaît un succès grandissant. Pourtant, sa commercialisation et sa publicité sont soumises à des règles strictes, notamment en ce qui concerne les obligations des propriétaires de magasins. Découvrez les principales dispositions légales en vigueur et les précautions à prendre pour éviter tout litige.
Réglementation applicable aux cigarettes électroniques et aux obligations des commerçants
Les cigarettes électroniques, ou puff, font partie d’une catégorie de produits soumise à une réglementation spécifique en raison de leur potentiel impact sur la santé publique. En France, c’est la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 qui encadre principalement leur commercialisation et leur publicité. Cette loi a été complétée par divers décrets d’application, dont le principal est le décret n°2017-633 du 25 avril 2017.
Ces textes régissent notamment l’interdiction de vente aux mineurs, l’étiquetage des produits et les obligations des commerçants dans la publicité pour les cigarettes électroniques. Ils s’appliquent à tous les points de vente, qu’il s’agisse de magasins physiques ou en ligne.
L’interdiction de vendre des cigarettes électroniques aux mineurs
L’une des principales obligations des propriétaires de magasins est de respecter l’interdiction de vente aux mineurs. En effet, la loi n°2016-41 précise que la vente de cigarettes électroniques et de leurs recharges est interdite aux personnes âgées de moins de 18 ans. Cette interdiction concerne également les produits du vapotage sans nicotine.
Pour s’assurer du respect de cette disposition, les commerçants sont tenus d’apposer une mention rappelant l’interdiction de vente aux mineurs sur les lieux de vente ainsi que sur les emballages des produits. De plus, ils doivent vérifier l’âge des clients lors de la vente en demandant une pièce d’identité si nécessaire.
Les obligations en matière d’étiquetage et d’emballage
Les cigarettes électroniques et leurs recharges sont soumises à des règles d’étiquetage spécifiques. Les propriétaires de magasins doivent veiller à ce que les produits qu’ils proposent respectent ces exigences. Parmi celles-ci figurent notamment :
- La mention des ingrédients composant le liquide
- L’affichage du taux de nicotine
- La présence d’un avertissement sanitaire sur les risques liés à la consommation
- L’apposition d’une vignette tactile pour les personnes malvoyantes
De plus, les emballages doivent être conformes aux normes en vigueur, notamment en termes d’étanchéité, afin d’éviter tout risque de fuite ou d’ingestion accidentelle.
Les restrictions en matière de publicité pour les cigarettes électroniques
La réglementation encadrant la publicité pour les cigarettes électroniques est très stricte. Les propriétaires de magasins doivent respecter ces dispositions, sous peine de sanctions. Il est notamment interdit :
- De faire la promotion des cigarettes électroniques dans les médias audiovisuels et la presse destinée aux jeunes
- De diffuser des messages publicitaires sur internet, sauf sur les sites professionnels destinés aux commerçants et fabricants du secteur
- D’afficher des publicités dans les lieux où sont vendus des produits du vapotage, à l’exception des points de vente spécialisés
- D’organiser des manifestations sportives ou culturelles en lien avec la cigarette électronique
Cependant, certaines formes de communication sont autorisées, telles que la signalétique des points de vente ou la distribution de documents informatifs sur les produits du vapotage.
Les sanctions encourues en cas de non-respect des obligations légales
Le non-respect par un propriétaire de magasin des règles encadrant la commercialisation et la publicité des cigarettes électroniques peut entraîner diverses sanctions, notamment :
- Des amendes pouvant aller jusqu’à 100 000 euros pour certains manquements relatifs à l’étiquetage et à l’emballage
- Une amende allant jusqu’à 75 000 euros en cas de vente aux mineurs
- Des amendes pouvant atteindre 375 000 euros pour certains manquements relatifs à la publicité
Il est donc essentiel pour les propriétaires de magasins de se conformer aux obligations légales en vigueur afin d’éviter ces sanctions et de contribuer à la protection des consommateurs.
En résumé, les propriétaires de magasins souhaitant commercialiser des cigarettes électroniques ou puff doivent respecter un ensemble d’obligations légales. Celles-ci concernent notamment l’interdiction de vente aux mineurs, l’étiquetage des produits, l’emballage et la publicité. En veillant au respect de ces règles, les commerçants contribuent à la protection des consommateurs et évitent de s’exposer à d’éventuelles sanctions financières.
