Introduction aux obligations fiscales d’une SASU
La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) est une forme juridique qui offre de nombreux avantages pour les entrepreneurs qui souhaitent créer leur entreprise. Toutefois, il est essentiel de bien comprendre et respecter les règles fiscales associées à ce type de structure. Dans cet article, nous vous présenterons les principales obligations fiscales liées à la création d’une SASU.
Inscription et déclaration
La première étape lors de la création d’une SASU consiste à l’inscrire auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Cette inscription entraîne automatiquement l’attribution d’un numéro SIRET et l’ouverture d’un compte fiscal auprès du service des impôts des entreprises (SIE) compétent.
Le dirigeant de la SASU doit également procéder à la déclaration de l’activité auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) ou de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA), selon le secteur d’activité concerné.
Imposition sur les bénéfices
Une SASU est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) par défaut. Les bénéfices réalisés par la société sont donc imposés à hauteur de 15 % jusqu’à 38 120 €, puis 28 % entre 38 120 € et 500 000 €, et enfin 33,33 % au-delà. Il est toutefois possible d’opter pour l’imposition sur le revenu (IR), sous certaines conditions :
- L’option doit être exercée dans les trois premiers mois suivant la création de la société ;
- La SASU doit être une entreprise nouvelle, sans activité préexistante ;
Lorsque ces conditions sont remplies, le président de la SASU peut choisir d’intégrer les bénéfices dans sa déclaration personnelle d’impôt sur le revenu.
TVA et taxes diverses
Une SASU est redevable de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dès lors que son chiffre d’affaires dépasse un certain seuil. Pour les prestations de services, ce seuil est fixé à 34 400 € HT, tandis que pour les ventes de marchandises ou fournitures, il est porté à 85 800 € HT. En dessous de ces seuils, il est possible d’être exonéré de TVA en optant pour le régime micro-entrepreneur ou en sollicitant le bénéfice du régime simplifié.
D’autres taxes peuvent également s’appliquer selon l’activité exercée par la société, telles que :
- La contribution économique territoriale (CET), composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ;
- La taxe sur les salaires, si la société ne dispose pas encore du statut d’établissement stable ;
Déclarations fiscales annuelles
Chaque année, une SASU doit souscrire plusieurs déclarations fiscales :
- La déclaration n°2065 relative au résultat fiscal : elle permet notamment de déterminer l’assiette imposable des bénéfices réalisés par la société. Elle doit être accompagnée des comptes sociaux approuvés par l’actionnaire unique lors d’un procès-verbal.
- La déclaration n°2072 relative aux immobilisations et amortissements : elle vise à déclarer le montant brut et net des différents éléments du bilan ainsi que les amortissements pratiqués au cours de l’exercice écoulé.
- La déclaration n°2033 relative au relevé des frais généraux : elle permet notamment d’établir le montant total des charges engagées pour le fonctionnement courant de l’entreprise.
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Social – Prélèvements sociaux sur les dividendes perçus par le dirigeant
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Lorsque le dirigeant perçoit des dividendes issus des bénéfices réalisés par sa SASU, il devra s’acquitter des prélèvements sociaux suivants :
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- Cotisations sociales personnelles : si le dirigeant exerce une activité professionnelle en tant que travailleur non salarié (TNS), il devra payer des cotisations sociales personnelles calculées en fonction du montant total des dividendes perçus.
- Solidarité sociale généralisée (CSG) : cette contribution sert au financement généralisé du système social français. Son taux est actuellement fixé à 9,20 % pour les revenus du capital mobilier dont font partie les dividendes.
- Cotisation au remboursement de dette sociale (CRDS) : cette contribution sert au remboursement rapide du déficit public accumulé depuis plusieurs années. Son taux actuel est fixé à 0,50 % pour les revenus mobiliers tels que les dividendes.
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