Introduction aux Sociétés en commandite
Une société en commandite (SC) est un type de structure d’entreprise qui offre à ses membres une responsabilité limitée selon leur participation financière. Elle se compose de deux types d’associés : les commandités, qui sont responsables indéfiniment et solidairement des dettes sociales, et les commanditaires, dont la responsabilité est limitée à leurs apports. Les règles fiscales applicables aux SC sont complexes et requièrent une attention particulière afin d’éviter les erreurs et les problèmes avec l’administration fiscale.
Les différents régimes fiscaux des SC
En fonction de leur activité et de leur taille, les SC peuvent être soumises à différents régimes fiscaux :
- Régime des sociétés de personnes : Par défaut, les SC sont soumises au régime fiscal des sociétés de personnes. Dans ce cas, elles ne sont pas soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), mais les bénéfices réalisés sont directement imposables entre les mains des associés, proportionnellement à leurs parts sociales.
- Régime des sociétés soumises à l’IS : Les SC peuvent également opter pour le régime fiscal de l’impôt sur les sociétés. Cette option doit être prise lors de la création de la SC ou en cours d’exercice, et est irréversible. Lorsqu’une SC est soumise à l’IS, elle est imposée comme une société anonyme ou une SARL. Les bénéfices réalisés sont soumis à l’IS, et les associés sont imposables sur les dividendes perçus.
La TVA et les SC
Les SC sont soumises aux mêmes règles en matière de TVA que les autres entreprises. Elles doivent facturer la TVA sur leurs ventes et peuvent récupérer la TVA payée sur leurs achats. Selon leur chiffre d’affaires, elles peuvent être soumises à différents régimes de TVA :
- Régime réel normal : Les SC dont le chiffre d’affaires dépasse certains seuils (82 800 € pour les activités de vente et 33 100 € pour les activités de services) sont soumises au régime réel normal de la TVA. Elles doivent déclarer et payer la TVA mensuellement ou trimestriellement.
- Régime réel simplifié : Les SC dont le chiffre d’affaires est inférieur aux seuils mentionnés ci-dessus peuvent opter pour le régime réel simplifié de la TVA. Dans ce cas, elles déclarent et paient la TVA annuellement, avec des acomptes trimestriels.
- Franchise en base de TVA : Les SC dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 34 400 € pour les activités de services ou 85 800 € pour les activités de vente peuvent bénéficier de la franchise en base de TVA. Elles ne facturent pas de TVA sur leurs ventes et ne peuvent pas récupérer la TVA payée sur leurs achats.
La contribution économique territoriale (CET)
La contribution économique territoriale (CET) est composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Les SC sont soumises à ces deux taxes, qui sont calculées en fonction de la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l’entreprise et de la valeur ajoutée produite par l’entreprise. La CET est due dans chaque commune où l’entreprise dispose d’un établissement.
Les charges sociales des associés commandités
Les associés commandités ont un statut assimilé à celui des travailleurs non-salariés (TNS). Ils doivent donc s’affilier au régime social des indépendants (RSI) et payer des cotisations sociales sur leurs revenus professionnels. Ces cotisations couvrent l’assurance maladie-maternité, les allocations familiales, la retraite et les indemnités journalières en cas d’incapacité de travail.
Les charges sociales des associés commanditaires
Les associés commanditaires n’exercent pas d’activité professionnelle au sein de la SC et ne sont donc pas redevables de cotisations sociales sur leurs parts de bénéfices. Toutefois, s’ils perçoivent des dividendes, ils doivent payer des prélèvements sociaux sur ces revenus (CSG, CRDS, etc.).
Les obligations déclaratives des SC
Les SC sont soumises à plusieurs obligations déclaratives, notamment :
- La déclaration de résultats : les SC doivent établir chaque année une déclaration de résultat qui retrace l’ensemble des opérations réalisées au cours de l’exercice. Cette déclaration doit être transmise à l’administration fiscale dans les 3 mois suivant la clôture de l’exercice.
- La déclaration de TVA : en fonction du régime de TVA applicable, les SC doivent déposer une déclaration mensuelle, trimestrielle ou annuelle auprès de l’administration fiscale.
- Les déclarations sociales : les associés commandités doivent également remplir des déclarations sociales auprès du RSI pour le calcul et le paiement de leurs cotisations sociales.
En résumé
La création d’une société en commandite implique de respecter un certain nombre de règles fiscales, en fonction du régime fiscal choisi et des seuils de chiffre d’affaires. Les associés commandités et commanditaires sont soumis à des obligations différentes en matière de charges sociales et doivent veiller à respecter leurs obligations déclaratives auprès des administrations fiscales et sociales.
