Le faux et usage de faux est une infraction pénale qui peut avoir des conséquences graves tant pour la victime que pour l’auteur. Dans cet article, nous vous expliquons les démarches à suivre pour porter plainte pour faux et usage de faux, ainsi que les sanctions encourues par le faussaire.
Qu’est-ce que le faux et usage de faux ?
Le faux et usage de faux se définit comme la modification frauduleuse d’un document en vue d’établir un droit ou un fait ayant des conséquences juridiques. Le Code pénal distingue deux types d’infractions :
- le faux : il s’agit de la création ou de la modification d’un document dans le but de tromper autrui ;
- l’usage de faux : il consiste à utiliser un document falsifié comme s’il était authentique.
Cette infraction peut concerner aussi bien des documents écrits (contrats, attestations, factures…) que des documents numériques (courriels, fichiers informatiques…).
Pourquoi porter plainte pour faux et usage de faux ?
Lorsque vous êtes victime d’un faux et usage de faux, il est primordial de porter plainte. En effet, cette démarche permet de :
- faire cesser les agissements du faussaire ;
- demander réparation du préjudice subi ;
- protéger vos droits et intérêts.
Notez qu’en cas d’usage de faux, la victime peut également porter plainte pour escroquerie ou abus de confiance, selon les circonstances.
Comment porter plainte pour faux et usage de faux ?
Pour porter plainte pour faux et usage de faux, vous devez suivre les démarches suivantes :
- Rassemblez les preuves : il est essentiel de disposer d’éléments probants pour étayer votre plainte. Ces éléments peuvent être des documents écrits, des témoignages, des enregistrements audio ou vidéo…
- Contactez un avocat : en tant que victime, vous pouvez vous faire assister par un avocat lors de la procédure pénale. Celui-ci vous aidera à constituer votre dossier et à défendre vos droits devant la justice.
- Déposez votre plainte : vous pouvez déposer votre plainte auprès du commissariat de police ou de la gendarmerie. Vous pouvez également adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au procureur de la République près le tribunal judiciaire compétent. Dans ce courrier, veillez à mentionner vos coordonnées, les faits reprochés au faussaire ainsi que les preuves dont vous disposez.
Une fois votre plainte déposée, le procureur de la République décide des suites à donner à l’affaire. Il peut notamment ouvrir une enquête, classer sans suite ou saisir directement le tribunal.
Quelles sont les sanctions encourues pour faux et usage de faux ?
Le faux et usage de faux est sévèrement sanctionné par la loi. En effet, selon les articles 441-1 et 441-2 du Code pénal, cette infraction est punie d’une peine maximale de :
- 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende lorsque le faux porte sur un document administratif délivré par une autorité publique ;
- 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsque le faux concerne un écrit privé de commerce ou de banque, un écrit public ou authentique, un enregistrement informatique ou tout autre support numérique ayant valeur probante.
Toutefois, les peines peuvent être aggravées en fonction des circonstances (récidive, bande organisée…) ou de l’auteur (personne dépositaire de l’autorité publique, professionnel…).
Poursuites civiles et réparation du préjudice
Au-delà des sanctions pénales, le faussaire peut également être poursuivi sur le plan civil pour indemniser la victime. En effet, celle-ci peut demander réparation du préjudice subi, qu’il soit matériel (perte financière, frais engagés…) ou moral (atteinte à la réputation, souffrance…).
Pour obtenir cette indemnisation, la victime doit prouver l’existence d’un lien de causalité entre le faux et usage de faux et son préjudice. Là encore, un avocat peut vous accompagner dans cette démarche et vous aider à évaluer le montant des dommages et intérêts auxquels vous pouvez prétendre.
En somme, porter plainte pour faux et usage de faux est une démarche essentielle pour faire valoir vos droits en tant que victime. N’hésitez pas à consulter un avocat pour être guidé dans cette procédure et mettre toutes les chances de votre côté.