La saisie sur compte bancaire est une procédure par laquelle un créancier peut récupérer les sommes qui lui sont dues par un débiteur. Elle peut être source d’inquiétude et de stress pour celui qui la subit. Dans cet article, nous allons vous expliquer en détail ce qu’est la saisie sur compte bancaire, les conditions de sa mise en œuvre, ses conséquences et les recours possibles pour le débiteur.
Qu’est-ce que la saisie sur compte bancaire ?
La saisie sur compte bancaire, également appelée saisie-attribution, est une mesure d’exécution forcée permettant à un créancier muni d’un titre exécutoire (jugement, acte notarié…) de récupérer les sommes qui lui sont dues par son débiteur en se faisant attribuer directement les sommes disponibles sur le ou les comptes bancaires de ce dernier.
Cette procédure est régie par les articles L211-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution. Elle doit être initiée par un huissier de justice, seul professionnel habilité à effectuer cette démarche auprès de la banque du débiteur.
Conditions préalables à la mise en œuvre d’une saisie sur compte bancaire
Pour mettre en œuvre une saisie sur compte bancaire, plusieurs conditions doivent être réunies :
- Le créancier doit être en possession d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible. Il peut s’agir d’un jugement, d’un acte notarié, d’une décision administrative ou encore d’un titre de recette émis par le Trésor public.
- Le débiteur doit avoir été informé de la saisie par un avis à tiers détenteur (ATD) signifié par l’huissier de justice. Cet avis informe le débiteur de la mise en œuvre de la procédure et lui indique les modalités pour contester la saisie.
- La banque du débiteur doit également être informée de la saisie par un acte de saisie, qui lui est adressé par l’huissier de justice. Cet acte oblige la banque à bloquer les sommes présentes sur les comptes du débiteur dans la limite du montant de la créance, ainsi que les frais liés à la procédure.
Les conséquences de la saisie sur compte bancaire pour le débiteur
La saisie sur compte bancaire a plusieurs conséquences pour le débiteur :
- Ses comptes sont bloqués, ce qui signifie qu’il ne peut plus effectuer librement des opérations bancaires (retraits, virements…) jusqu’à ce que le montant total de la saisie soit prélevé. Toutefois, certaines opérations peuvent être autorisées, comme le paiement de pensions alimentaires ou de loyers.
- Les sommes saisies sont indisponibles pendant un certain délai (en général 15 jours), le temps que la banque procède aux vérifications nécessaires et que le débiteur puisse éventuellement contester la saisie.
- Le débiteur doit également payer les frais de procédure, qui s’ajoutent au montant de la créance et sont prélevés en priorité sur les sommes bloquées.
Les recours possibles pour le débiteur
Face à une saisie sur compte bancaire, le débiteur dispose de plusieurs recours :
- Contester la saisie auprès de l’huissier de justice, en lui adressant un courrier recommandé avec accusé de réception dans les 15 jours suivant la signification de l’avis à tiers détenteur. Le débiteur doit motiver sa contestation (erreur sur le montant de la créance, prescription, paiement déjà effectué…).
- Saisir le juge d’exécution, qui est compétent pour statuer sur les contestations relatives aux mesures d’exécution forcée. La saisine du juge doit être effectuée par voie d’assignation devant le tribunal judiciaire du domicile du débiteur.
- Dans certains cas, solliciter la mise en place d’un délai de grâce, qui permet au débiteur de bénéficier d’un report ou d’un échelonnement du paiement de sa dette, en fonction de sa situation financière.
Les protections légales du débiteur
Le législateur a prévu plusieurs protections pour le débiteur dans le cadre de la saisie sur compte bancaire :
- La saisie ne peut pas être opérée sur certaines sommes insaisissables, telles que les prestations familiales, les indemnités journalières de maladie ou les allocations de chômage (sauf pour le paiement des pensions alimentaires). Cette protection est toutefois limitée : si ces sommes sont mélangées avec d’autres fonds sur un même compte, elles peuvent être saisies à hauteur du montant total des autres fonds.
- Le saisie conservatoire, qui permet au débiteur de conserver un minimum de ressources pour subvenir à ses besoins et ceux de sa famille. Ce minimum est fixé par décret et correspond actuellement à la somme du RSA pour une personne seule (550,93 € au 1er avril 2021).
Face à une saisie sur compte bancaire, il est essentiel pour le débiteur d’être réactif et informé de ses droits. L’assistance d’un avocat peut être précieuse pour l’aider à comprendre les enjeux et les recours possibles dans cette procédure.