7 - 2026 - Association Juridique

Les enjeux de l’indemnisation en cas de préjudice moral

09/07/2026 Enrique Graves

Le préjudice moral est l’une des formes de dommages les plus difficiles à appréhender en droit français. Contrairement à un préjudice physique ou matériel, son évaluation ne repose sur aucune grille tarifaire fixe, ce qui […]

Comparatif des lois liées au R145 35 code de commerce

05/07/2026 Enrique Graves

Le r145 35 code de commerce suscite régulièrement des interrogations chez les dirigeants d’entreprises et leurs conseils juridiques. Cet article du Code de commerce français encadre des obligations précises en matière de transparence financière, et […]

Pourquoi est-il essentiel de calcul tva collectée correctement

01/07/2026 Enrique Graves

La TVA collectée représente l’une des obligations fiscales les plus surveillées par l’administration française. Chaque entreprise assujettie doit percevoir cette taxe sur ses ventes, puis la reverser à l’État selon des règles précises. Un calcul […]