Ce qu’il faut savoir sur la séparation de fait au cours d’un divorce

La durée d’une procédure de divorce dépend uniquement de la situation du couple en question. Notez que vous avez la possibilité de procéder à une séparation de fait pendant cette période. Cela peut se faire même si elle n’a aucune valeur juridique. Il vous est aussi conseillé de prendre quelques points en compte concernant cette pratique consensuelle.

Principe de la séparation de fait

La séparation de fait concerne principalement un couple qui se sépare intentionnellement même en n’étant pas divorcé. Cette décision est généralement poussée par un désir de ne plus vouloir vivre ensemble. L’une des parties quitte alors le domicile conjugal après une entente au préalable. Notez que ce dernier n’est pas reconnu comme étant fautif si son action est parfaitement discutée entre le couple.

Il faut savoir que « la séparation de fait » est différente de « la séparation judiciaire ». La seconde situation est principalement établie après une décision du tribunal. À souligner que la séparation de fait n’impacte pas sur le patrimoine des époux. En effet, les biens appartiendront aux couples jusqu’à la prononciation du divorce par le juge.

Les modalités à respecter pour adopter une séparation de fait

N’oubliez pas que la séparation de fait n’implique pas que vous êtes définitivement divorcé de votre partenaire. Il faut attendre la décision du tribunal pour cela. Notez en outre que deux situations peuvent se manifester à propos de la séparation de fait :

  • Une rupture convenue 
  • Une rupture non convenue 

À souligner en tout cas que l’époux vivant en dehors de domicile conjugal peut toujours y revenir à tout moment. Il faut attendre la prononciation du divorce pour avoir plus de précision concernant la garde des enfants et du domicile. Il est aussi important de respecter le devoir de fidélité et de secours jusqu’au verdict du juge.

Les conséquences d’une séparation de fait

Il faut prendre des notes sur les conséquences de la séparation de fait avant de vous y mettre. Cela peut en effet se faire avant d’entamer une procédure de divorce. L’une de deux parties peut même commencer la procédure pour altération définitive du lien conjugal au bout d’un an. La situation vous offre aussi la possibilité de demander un report de la dissolution de la communauté.

Celle-ci est normalement liée aux effets entre les époux. Il ne faut pas négliger la séparation des impositions fiscales du couple. Cela peut se faire si le mariage est établi sur un contrat de séparation des biens. Le juge peut toujours organiser les choses en cas de rejet de la demande de divorce.

N’oubliez pas vos droits

Il ne faut pas négliger le fait que vous avez toujours des droits sur le couple même en cas de séparation de fait. Vous pouvez aussi formaliser la situation par écrit sans oublier d’ajouter les différentes modalités d’exécution. Celles-ci concernent par exemple les paiements de pensions ainsi que le règlement des crédits en cours.

Certes, le document que vous rédigerez n’aura pas toujours une valeur juridique. Vous pouvez par contre vous en servir en cas de non-respect des clauses. Notez que vous aurez ici une preuve que vous avez déjà trouvé un accord avec votre partenaire.