Tim Feroz - Association Juridique

Comment fonctionne le recouvrement de créances ?

30/09/2023 Tim Feroz

En tant que chef ou gérant d’une entreprise, on se retrouve à faire des ventes à crédit. C’est une situation tout à fait normale. Le problème se pose lorsque les créanciers ne respectent pas leur […]

En quoi consiste l’aide juridictionnelle ?

30/08/2023 Tim Feroz

Décider de porter une affaire en justice est tout à fait normal. Il faut donc faire appel à un huissier ou un avocat. Faute de moyens financiers pour le paiement des honoraires, ce n’est souvent […]

Opportunités et risques de la médiation en droit public

30/07/2023 Tim Feroz

Les conflits sont indéniables lorsque nous vivons en communauté. Certains conflits peuvent amener à faire face à une juridiction. Il est conseillé, de passer par un règlement à l’amiable de la situation, ou par une […]

Quels sont les avantages d’engager les avocats pour vos entreprises ?

30/06/2023 Tim Feroz

Tout avenir est prometteur dans l’esprit de ceux qui prennent l’initiative de créer leur entreprise. Mais parfois, les résultats ne sont souvent pas ceux que l’on attend. C’est pourquoi il est nécessaire d’avoir une équipe […]

Pourquoi engager un avocat en cas d’accident ?

30/05/2023 Tim Feroz

Lorsqu’il s’agit de quelque chose d’aussi important que les conséquences d’un accident de voiture, engager un avocat pour votre cas est une décision extrêmement importante. Cela peut améliorer considérablement vos chances de recevoir les prestations […]

Expulsion d’un locataire : la procédure à suivre

30/04/2023 Tim Feroz

Le locataire d’un logement a des obligations qu’il doit respecter. Le non-respect des obligations locatives peut permettre au propriétaire de procéder à son expulsion. Mais, l’expulsion locative doit se faire en suivant une procédure. En […]

Non-paiement de prestation compensatoire : quelles dispositions prendre ?

30/03/2023 Tim Feroz

Après un divorce, l’époux qui doit payer une prestation compensatoire selon le jugement doit toujours faire face à sa responsabilité. Mais, des difficultés financières peuvent empêcher l’époux débiteur de payer la prestation compensatoire. Dans ce […]

La contrefaçon de marques : les recours juridiques pour défendre ses droits

10/03/2023 Tim Feroz

La contrefaçon de marques est un fléau qui touche de nombreuses entreprises à travers le monde, mettant en danger leur réputation et leur chiffre d’affaires. Heureusement, il existe des recours juridiques pour défendre ses droits […]

Revalorisation de la pension alimentaire : comment se déroule-t-elle ?

28/02/2023 Tim Feroz

Le prix des produits de consommation augmente. Ce qui impacte la poche des parents. Alors, les parents qui s’occupent seuls de leurs enfants ont de difficultés financières. Si vous êtes dans une situation pareille, il […]

Le fonctionnement de la loi Pinel en 2023

24/02/2023 Tim Feroz

Pour cette année 2023, vous avez décidé de vous lancer dans votre projet d’investissement immobilier. Cela vous permettra de constituer votre patrimoine propre tout en préparant votre retraite. Pour réduire les charges de votre placement, vous […]

Quels sont les droits d’un suspect d’alcool au volant ?

30/01/2023 Tim Feroz

Dans la République française, la législation interdit la conduite en état d’ivresse. Pour cette raison, les forces de l’ordre ont le pouvoir de procéder au test d’alcoolémie dans plusieurs circonstances. Quelle que soit la circonstance, […]

Se préparer à une audience au tribunal : nos conseils

25/01/2023 Tim Feroz

Vous êtes appelé à vous présenter à une audience au tribunal ? Vous êtes stressé à force de vous trouver devant le juge et de nombreuses personnes ? Il est tout à fait normal d’avoir peur. Pour […]

Les documents nécessaires lors de votre voyage en croisière de luxe

19/01/2023 Tim Feroz

Cela faisait longtemps que vous n’aviez pas décidé de partir en voyage. Pourquoi ne pas miser sur une croisière ? C’est la meilleure solution si vous souhaitez découvrir un bon nombre de pays en un seul […]

Quelles conditions pour obtenir un statut de LMNP légal ?

06/01/2023 Tim Feroz

Le statut de LMNP (loueur meublé non professionnel) présente des avantages considérables pour chaque investisseur. Il suffit de faire les choses dans les règles pour éviter le moindre souci. Vous devrez par exemple prendre certaines […]

Investir dans le vin : lois Évin et Bachelot

06/01/2023 Tim Feroz

Investir dans le vin, c’est un placement qui devient de plus en plus prisé au fil des années. Vous n’êtes pas obligé de passer par les voies classiques pour faire fructifier votre capital, le vin […]

Pour quels motifs envoyer un véhicule en fourrière ?

03/01/2023 Tim Feroz

L’envoi d’une voiture en fourrière ne se fait pas au hasard. Vous pourrez retrouver votre véhicule dans ce genre de situation si vous ne faites pas attention. Il est important de vous informer sur les […]

Assurance habitation : la formule incontournable du propriétaire non-occupant

31/12/2022 Tim Feroz

À l’instar du locataire, le propriétaire non-occupant doit également contracter une assurance habitation. Cela lui permet de se couvrir contre les éventuels dégâts. Au cas où vous partirez en vacances avec votre famille, il se […]

Urgence médicale : que faire si on est face à cette situation ?

23/12/2022 Tim Feroz

Dans la vie quotidienne, tout le monde peut faire face à une personne qui a besoin d’une intervention d’urgence. Si vous êtes témoin d’une urgence médicale, il est important de connaître ce que vous devez […]

La loi sur la contrefaçon des sacs de marque

20/12/2022 Tim Feroz

De nos jours et avec la recrudescence de la vente en ligne, la contrefaçon prend de plus en plus de place sur le marché. Elle existait déjà depuis bien des années, mais elle évolue aussi […]

Quelles indemnisations pour préjudice moral suite à une agression ?

15/12/2022 Tim Feroz

Les conséquences d’une agression ne sont pas seulement physiques. Elles sont aussi d’ordre psychologique. Les préjudices moraux à la suite d’une agression donnent droit à des indemnisations. Mais, l’indemnisation est déterminée en fonction de la […]

Pourquoi miser une assurance voyage ?

12/12/2022 Tim Feroz

Comme l’indique son nom, une assurance voyage est un contrat d’assurance. En cas d’imprévu, cette assurance vous permet de bénéficier d’un certain nombre de garanties. C’est ce contrat qui va minimiser l’impact financier et profiter […]

Les obligations juridiques que le lotisseur doit respecter

09/12/2022 Tim Feroz

Vous avez envie de vous lancer dans un projet immobilier. Outre l’achat d’un bien immobilier, vous envisagez de faire l’acquisition d’un lotissement. C’est en effet une solution qui vous permettra de devenir le propriétaire d’un […]

Estimer sa maison, les obligations à prendre en compte

06/12/2022 Tim Feroz

Vous avez décidé de mettre en vente votre bien immobilier. Avant de passer votre annonce, on vous conseille de ne pas oublier de l’estimer. C’est une étape incontournable. L’estimation de votre bien va vous aider […]

La valeur juridique d’une reconnaissance de dette en 4 points

28/11/2022 Tim Feroz

Une reconnaissance de dette est indispensable pour prouver l’existence d’un prêt entre un créancier et son débiteur. Le document doit être régi correctement pour lui donner une valeur juridique. Le prêteur peut s’en servir en […]

Que pouvez-vous retenir de la législation française sur la voyance ?

28/11/2022 Tim Feroz

La voyance est une pratique appréciée dans le monde entier pour prédire l’avenir. Elle attire de nouveaux pratiquants chaque année. De nombreuses personnes cherchent aussi des spécialistes dans ce domaine pour mieux anticiper l’avenir. Vous […]

Quand faut-il faire appel à un avocat en droit des brevets ?

26/11/2022 Tim Feroz

Que ce soit dans le domaine de la technologie, de la médecine ou de l’art, des gens réalisent différents projets. Des projets qui permettent de faciliter la vie au quotidien ou encore pour se divertir. […]

La réglementation de l’assurance santé

26/11/2022 Tim Feroz

L’assurance santé est souscrite afin de compléter les remboursements qui seront effectués par la Sécurité Sociale. Il est en effet important de souligner que seule une partie des frais engagés pour les soins est prise […]

Les jeux de casino en ligne sont-ils autorisés sur le sol français ?

25/11/2022 Tim Feroz

Si vous vous trouvez sur le territoire français, vous êtes dans la mesure d’effectuer les jeux de casino en ligne, mais en respectant toutes les directives imposées par la loi. Il existe de nombreuses catégories […]

L’assurance trottinette est-elle obligatoire ?

22/11/2022 Tim Feroz

Les trottinettes électriques envahissent de plus en plus les rues pour leur praticité au quotidien. Très prisées par les jeunes, elles constituent une alternative écologique pour se déplacer tout en réduisant les émissions de gaz […]

Astuces pour passer le code de la route pour le permis de conduire

21/11/2022 Tim Feroz

L’examen pour le Code de la route est incontournable pour espérer obtenir un permis de conduire. Vous devrez en effet le réussir si vous voulez passer par la conduite. Quelques conditions sont principalement à prendre […]

Gestion locative immobilière : l’intérêt de faire appel à un intermédiaire immobilier

16/11/2022 Tim Feroz

En matière d’investissement locatif, les propriétaires ont parfois du mal à gérer leur bien, surtout lorsqu’ils sont soumis aux routines du quotidien. Souvent, la gestion locative demande beaucoup de maîtrise de la part du bailleur. […]

Ce qu’il faut savoir sur la séparation de fait au cours d’un divorce

14/11/2022 Tim Feroz

La durée d’une procédure de divorce dépend uniquement de la situation du couple en question. Notez que vous avez la possibilité de procéder à une séparation de fait pendant cette période. Cela peut se faire […]

Qu’est-ce qu’un bail commercial 3 6 9 ?

10/11/2022 Tim Feroz

Le bail commercial 3 6 9, connu également sous le nom de « bail classique », est un document qui contient les conditions encadrant le bailleur et le preneur dans la location d’un local à usage commercial. Les […]

Ce qu’il faut admettre sur la loi sur l’assurance loyer impayé

09/11/2022 Tim Feroz

Vous voulez vous lancer dans un investissement immobilier locatif ? Il faut dans ce cas penser à l’avance aux assurances auxquelles vous pourrez souscrire. Vous pourrez par exemple profiter de la protection offerte par l’assurance loyer […]

Fonctionnement du portage salarial

09/11/2022 Tim Feroz

Souvent, le portage salarial est un métier que tout le monde puisse effectuer. Si vous êtes doué dans le domaine d’expertise, vous n’aurez aucun mal à remplir vos missions de portage. Il en est de […]

Tout savoir sur la requête en divorce

30/10/2022 Tim Feroz

La rédaction de la requête est la première étape dans le processus de divorce. Elle est encadrée par différentes règles tant au niveau du contenu que du rédacteur. La rédaction d’une demande de divorce peut […]

Comment se passe la procédure de pourvoi en cassation ?

30/09/2022 Tim Feroz

Lorsqu’une personne est victime d’une irrégularité lors d’un procès devant la cour de justice et qu’elle possède des preuves de cette injustice, il est possible pour elle de faire recours devant le pourvoi en cassation. […]

Les conditions pour une procédure de divorce à l’amiable

29/09/2022 Tim Feroz

Pour mettre un terme à votre mariage le plus rapidement possible, vous avez décidé d’entamer une procédure de divorce à l’amiable. Mais avant de vous lancer, vous aimerez savoir si cette procédure est réellement adaptée […]

Les assurances obligatoires pour une entreprise individuelle

08/09/2022 Tim Feroz

Vous aimerez devenir indépendant et créer votre propre entreprise individuelle. Mais en fonction du secteur d’activité dans lequel votre entreprise va exercer. Il est possible que vous soyez dans l’obligation de souscrire à une assurance […]

L’essentiel à connaître sur la notion de présomption irréfragable

30/08/2022 Tim Feroz

Pour qu’un droit soit reconnu, il faut au préalable apporter la preuve de son existence. Il existe certaines situations où prouver un fait directement n’est pas possible. La loi octroi la même valeur à certains […]

Acheter dans le neuf : les lois sur les investissements locatifs

11/08/2022 Tim Feroz

L’immobilier fait partie des secteurs dans lesquels les particuliers sont encouragés à investir. En France, diverses lois ont été votées afin de favoriser l’investissement locatif. Si vous misez sur un logement neuf, voici quelques informations […]

Vos droits auprès de votre assureur pendant l’intervention urgente d’un plombier

08/08/2022 Tim Feroz

Un problème de plomberie peut se manifester à tout moment, y compris la nuit ou un dimanche. Vous ne devrez avoir aucun mal à trouver un plombier pour intervenir de toute urgence. Vous allez pouvoir […]

Achat immobilier : comment faire pour ne pas payer les frais de notaire ?

08/08/2022 Tim Feroz

Les frais de notaire doivent être intégrés dans votre budget avant d’acheter un bien immobilier. Notez toutefois que vous pouvez faire baisser la note si vous prenez les bonnes conditions en compte. Vous avez même […]

La démission sans préavis

05/08/2022 Tim Feroz

La démission est un acte qui émane de l’employé qui décide de rompre le contrat qui le lie à son employeur. Le travailleur n’a aucune obligation d’énumérer ces motifs devant l’employeur. La seule chose qu’il […]

Est-ce légal de faire du trading ?

01/08/2022 Tim Feroz

Vous projetez de vous investir dans le Trading ? Sachez que c’est une activité qui est à risque. D’ailleurs, un grand nombre de personnes pensent que c’est une activité qui est illégale. Si vous tenez à […]

Saisir le tribunal administratif pour un contentieux administratif

30/07/2022 Tim Feroz

Suite à un contentieux avec l’administration, vous avez décidé de saisir le tribunal administratif afin que le juge tranche sur votre litige. Il est cependant important de souligner que tous les litiges avec l’administration ne […]

Doit-on obligatoirement souscrire à une assurance moto ?

15/07/2022 Tim Feroz

Pour avoir la possibilité de conduire une moto sur la voie publique, vous devez respecter certaines règles. Ceci afin de maintenir l’ordre et la sécurité sur la route. Dans la liste des règles que vous […]

Les cryptomonnaies et la loi fiscale qui les régit en France

09/07/2022 Tim Feroz

Selon les études effectuées par certains organismes, environ 10 % des Français ont déjà investi dans les cryptomonnaies. Considérées comme des monnaies virtuelles, elles attirent l’attention des parlementaires, en vue d’instaurer un cadre juridique et […]

Savoirs et mission du TGI

30/06/2022 Tim Feroz

Le tribunal de grande instance ou TGI était qualifié pour plusieurs litiges. Or, les TGI ont disparu du système judiciaire français. À partir de 2020, le TGI s’est associé au tribunal d’instance. Ces deux juridictions […]

Les grandes lignes de la loi Lemoine

16/06/2022 Tim Feroz

Entrée en vigueur le 1er juin 2022, la loi Lemoine est une loi qui vise à protéger les souscripteurs de crédit immobilier et les personnes qui ont des problèmes de santé. Elle favorise la résiliation […]