Les différents types de juridiction et ses compétences respectifs

Vous souhaitez intenter une action en justice, mais vous ne connaissez pas encore devant lequel aller ? Il est fortement conseillé de recourir aux aides d’un avocat. Cependant, il est bien de noter qu’il existe trois types de juridiction, dont certaines démarches exigent l’assistance d’un avocat. Et selon la nature de votre contentieux, vous relèverez de l’ordre judiciaire ou administratif.

Les juridictions civiles

Elles sont compétentes pour juger les litiges entre deux personnes physiques ou morales. Pour cela, elles comportent deux formes de juridiction dont l’une concerne le droit commun et l’autre une juridiction exceptionnelle. Le tribunal de droit commun comporte deux juridictions qui sont :

  • le tribunal d’instance: compétent si le montant du  litige est inférieur à dix mille euros.
  • Le tribunal de grande instance pour les litiges d’un montant supérieur à dix mille euros.

Sachez que ses deux juridictions du droit commun sont fusionnées à partir du début de l’année 2020. Et en ce qui concerne le tribunal d’exception, il comprend trois juridictions telles que :

  • Le tribunal paritaire des baux ruraux : réglant les différends entre les exploitants et les propriétaires de terres ou de bâtiments.
  • Le tribunal de commerce : tranchant les conflits entre les commerçants, les associés de l’entreprise commerciale, les litiges relatifs aux actes de commerce, et autres.
  • Le conseil des prud’hommes : compétent pour les litiges entre salariés et employeurs.

Il est bien de savoir que la partie insatisfaite de la décision rendue en première instance peut engager un appel devant une cour d’appel. Et si le jugement est insusceptible d’appel, elle peut aller devant la Cour de cassation.

Les juridictions répressives

Comme les tribunaux civils, les juridictions répressives tranchent les litiges entre particuliers ou des personnes morales. Il s’agit d’un tribunal qui consiste à appliquer spécifiquement le droit pénal. Plus précisément, elles seront saisies lorsqu’une personne est suspectée d’avoir commis une infraction. Sachez que le tribunal de police, le tribunal correctionnel et la cour d’assises appartiennent aux juridictions répressives. Le premier tranche les contraventions de la cinquième classe, le deuxième juge les délits commis par les personnes majeures et le dernier est compétent pour les crimes.  Le tribunal correctionnel prononce les peines d’amende et d’emprisonnement, tandis que la cour d’assises peut aller jusqu’à la peine perpétuité. Les juridictions répressives comportent également des tribunaux d’exception qui sont compétents pour les mineurs. La saisine de la cour d’appel respecte le même principe que celle des juridictions civiles.

Les juridictions administratives

Elles sont chargées de trancher les litiges concernant la puissance publique. Autrement dit, elles sont compétentes pour le contentieux de l’excès de pouvoir, la contestation d’un acte ou de contrat engageant la responsabilité de l’administration, et autres. Dans cette juridiction, il existe trois degrés, le premier est le tribunal administratif comme la Cour des comptes pour les finances publiques. Et si l’une des parties n’est pas satisfaite du jugement rendu par ce tribunal, il peut faire appel devant la cour administrative d’appel. Et il y a le Conseil d’État quand le jugement est non susceptible d’appel, c’est la juridiction administrative suprême.

 

La légitime défense : conditions et preuve

Nous pouvons dire qu’une personne qui riposte à une atteinte injustifiée et immédiate à sa personne, à autrui ou à ses biens, ou aussi pour interrompre l’exécution d’une infraction envers un bien, est considérée en état de légitime défense. La reconnaissance de cette dernière par la justice permet d’éviter la condamnation pour l’acte de défense sanctionné par la loi. Pourtant, ce n’est pas une excuse valable en toute situation.

Le principe régissant cette notion

La légitime défense est prévue par les dispositions de la convention européenne des droits de l’homme et en même temps par l’article 122-5 du Code pénal français. Donc, c’est une cause d’exonération de la responsabilité pénale, c’est-à-dire que  l’infraction commise est justifiée par le péril qui menace l’auteur ou l’autrui. D’une manière générale, à cause des circonstances spécifiques, le point de départ de cette impunité suppose que la sécurité n’est pas assurée par la police et la justice. C’est pour cela qu’il revient à tout le monde de combler la défaillance de l’autorité publique et d’assurer dans le besoin, par violence de respect de ses intérêts. Notons qu’il existe aussi des actes exclus dans la qualification d’une légitime défense comme l’attaque physique en réponse à une provocation verbale, la résistance violente aux forces de l’ordre au moment d’une arrestation, l’utilisation d’une arme à feu pour riposter contre un coup de poing, et autres.

Les conditions requises pour son existence

Il est important de savoir que la légitime défense ne peut être invoquée que si toutes les conditions sont bien remplies au moment des actes. D’un côté, il y a les exigences relatives à l’agression c’est-à-dire qu’elle doit être :

  • Actuelle : lorsque le danger est passé, la défense n’a plus de raison d’être. Donc, si vous persistez à accomplir l’acte, cela peut être qualifié d’une vengeance privée dont la commission est interdite par la loi.
  • Réelle : il faut éviter de frapper un agresseur déjà maintenu et maîtrisé par une tierce personne.
  • Injuste : si vous êtes victime d’une agression provoquée par votre faute, vous ne pouvez pas invoquer la légitime défense.

D’autre côté, il y a également les exigences relatives à la riposte. Cette dernière respecte aussi certaines conditions :

  • Elle doit être nécessaire : c’est la légitime défense des biens.
  • Elle doit être mesurée : la réponse à l’attaque doit être toujours proportionnelle.
  • Elle doit être volontaire : sachez que la légitime défense est contraire avec le caractère involontaire de l’infraction poursuivie.

La preuve de la légitime défense

En général, il appartient à celui qui a commis une infraction pénale de trouver la preuve qu’il était en état de légitime défense. Sachez que si l’une des conditions demandées est non respectée, le juge ne considérera pas votre acte comme étant une légitime défense. Donc si une telle situation se présente, votre responsabilité sera engagée. Il faut noter que dans une certaine mesure, la légitime défense est présumée c’est-à-dire que la recherche de la preuve n’est plus obligatoire. Par exemple, une présomption de la légitime défense est accordée par la loi aux gendarmes qui utilisent leur arme.

 

 

Le droit des femmes enceintes salarié

Aucune loi n’interdit à une femme enceinte de ne pas travailler. Mais quand une femme arrive à ce stade de sa vie, certains employeurs essayent de profiter de cette période pour se débarrasser de la femme par exemple. Or le statut de femme salariée enceinte vous donne accès à un statut particulier au sein d’une entreprise.

Postuler pour un travail

Le fait qu’une femme attende un enfant ne doit pas l’empêcher de postuler pour un travail qui l’intéresse. En effet, aucune loi n’a été mise en place pour interdire aux femmes enceintes de travailler durant cette période de leur vie. De même, qu’aucun dirigeant d’entreprise n’a le droit de refuser la candidature d’une femme ayant les capacités et les compétences requises pour un poste à cause de sa grossesse. Une femme enceinte n’est d’ailleurs pas dans l’obligation de révéler à son employeur son état lors d’un entretien d’embauche ou quand elle travaille. Et si vous avez peur que votre état soit révélé après votre visite médicale d’embauche, sachez que vous n’avez rien à craindre. Le médecin qui vous examinera n’est pas dans le droit de divulguer cette information à votre employeur. Vous n’avez d’ailleurs pas de délai à respecter pour l’annonce de votre grossesse à votre employeur. Mais si vous voulez bénéficier de tous les avantages que cela suppose, nous vous conseillons de le faire dès le 3e mois de votre grossesse.

Les travaux qu’une femme enceinte ne peut pas effectuer

La grossesse est une période assez délicate pour une femme. Afin d’éviter tout accident qui pourrait nuire à la mère, au bébé ou même aux deux personnes en même temps, la femme enceinte ne peut exécuter certaines tâches. En effet, les conditions physiques de la femme enceinte ne lui permettent pas de faire des travaux dangereux pour la santé ou physiquement pénibles. Ainsi, une femme enceinte ne peut pas et ne doit pas :

  • Effectuer des travaux où elle risque d’être exposée à des produits chimiques toxiques qui pourraient nuire à sa santé et à celle de son bébé.
  • Travailler en extérieur quand la température est inférieure à 0°C.
  • Travailler en extérieur à partir de 22h. Le travail de nuit est d’ailleurs à proscrire pour une femme enceinte.
  • Effectuer des travaux où le risque d’exposition à des risques biologiques ou à des rayonnements ionisants est possible.
  • Effectuer des travaux qui consistent à transporter des charges lourdes.

L’allaitement pour une femme qui travaille

À la reprise du travail après le congé de maternité, la nouvelle maman salariée a droit à 30 minutes le matin et 30 minutes l’après-midi par jour pour allaiter son enfant et ce sur une durée de 1 an après la naissance du bébé. Si votre employeur a aménagé un local pour l’allaitement dans l’enceinte même de l’entreprise ou tout près, la durée de l’allaitement est réduite à 20 minutes le matin et 20 minutes l’après-midi.

Recours juridique en espionnage industriel

Bien qu’une loi sanctionne l’espionnage industriel en France, certains professionnels se risquent tout de même à cette pratique. Il y a tout de même des recours auxquels les entreprises peuvent recourir pour les moyens utilisés lors de l’espionnage industriel. Quels sont donc les recours contre le vol de secrets entre concurrents et quelles sont les procédures à suivre pour faire valoir vos droits ?

Anticiper les tentatives d’espionnage industriel

La plupart du temps, ce sont les salariés eux-mêmes qui vendent les informations confidentielles de l’entreprise auprès de ses concurrentes. Pour éviter ce genre de situation, l’entreprise peut anticiper les choses avec le contrat de travail de ses salariés. En effet, pour éviter que les salariés ne fassent fuiter les secrets de l’entreprise, nous vous conseillons d’inclure dans le contrat de travail une clause qui traite du secret professionnel. Cette clause de confidentialité devra être valide même après rupture de contrat entre les deux parties et contenir une clause de non-concurrence pour éviter que le salarié ne travaille pour la concurrence immédiatement après la fin de son contrat au sein de votre entreprise. En général, cette clause de non-concurrence est fixée à 2ans selon l’entreprise. Il est cependant important de souligner que même sans la présence de la clause de confidentialité dans un contrat de travail, le salarié est tacitement tenu au secret professionnel. C’est une obligation générale de loyauté qu’il doit à son employeur et la société. Dans le cas où votre entreprise collabore avec différents prestataires, vous pouvez également inclure dans vos contrats de prestations une clause de confidentialité avec une compensation financière en cas d’espionnage industriel qui permettra d’éviter les fuites de secrets professionnels.

Les recours juridiques en cas d’espionnage industriel

Un chef d’entreprise a la possibilité de recourir à la justice s’il pense avoir été victime d’un cas d’espionnage industriel. En effet, le chef d’entreprise peut :

  • Recourir à un tribunal avec une action en responsabilité civile. Cette démarche lui permet d’engager la responsabilité civile de celui qui a fait fuiter les informations secrètes de l’entreprise auprès de ses concurrents. Cette action peut être dirigée contre un fournisseur de l’entreprise et même un salarié qui aurait manqué d’honorer sa loyauté envers l’employeur en divulguant les secrets de l’entreprise.
  • Ajouter une action en responsabilité délictuelle à la responsabilité civile qui peut entraîner une sanction pénale quand un des associés de l’entreprise ou un salarié fait de la concurrence déloyale à l’entreprise.

Les sanctions en cas d’espionnage industriel

Celui qui vole ou qui divulgue les secrets professionnels d’une entreprise risque aujourd’hui de sanctions sévères. En effet, l’espionnage industriel est aujourd’hui passible d’une peine d’emprisonnement de 3ans avec en plus le paiement d’une amende de 375 000€ pour les préjudices causés à l’entreprise.

Ce qu’on ne peut pas faire dans une salle d’audience

Entre le juge, le palais de justice et l’affaire traitée, chaque présentation devant le tribunal est légèrement différente. Peu importe les coutumes et les règlements dans lesquelles vous êtes comparu, voici quelques comportements à éviter avant et pendant les procédures en salle d’audience.

Arriver en retard

La plupart des tribunaux ont un poste de contrôle de sécurité et plusieurs salles d’audience. Accordez-vous suffisamment de temps pour vous rendre dans la salle d’audience appropriée. La liste des affaires à entendre pour la journée s’appelle la « feuille d’audience ». Le bordereau indiquera dans quelle salle d’audience votre cause sera entendue, généralement par lettre ou par numéro. Selon le degré d’occupation des huissiers au poste de sécurité, ils devraient être en mesure de vous dire où votre cause sera entendue ou, à tout le moins, où se trouve le bordereau.

 Être impatient

Si plusieurs affaires sont traitées en même temps dans la même salle d’audience, vous devrez attendre jusqu’à ce que votre affaire soit appelée. Pendant que vous attendez, et surtout une fois que le juge est entré dans la salle d’audience, vous devriez vous asseoir tranquillement. Ne parlez pas au nom du juge ou des autres avocats ou parties. Attendez d’être entendu avant de commencer à poser des questions sur le déroulement de l’affaire ou sur ce qui s’est passé. Vous pouvez être expulsé de la salle d’audience pour avoir perturbé le tribunal, et ce n’est certainement pas une bonne façon de vous présenter au juge.

Se précipiter

Vous devez rester silencieux. Votre avocat est là pour parler en votre nom. Si vous croyez qu’il y a autre chose à dire ou à aborder, vous devrez l’écrire et mettre la note à la disposition de votre avocat. Gardez à l’esprit que votre avocat peut avoir une bonne raison de ne pas aborder tout ce que vous avez mis dans votre note. Ne vous laissez pas frustrer s’ils semblent ignorer votre note. Attendez d’en discuter après le procès. Sachez que la plupart des salles d’audience ont la capacité d’enregistrer l’audio de l’audience. Cela signifie que chuchoter avec votre avocat dans la salle d’audience peut ne pas être confidentiel.

Être impoli

Bien qu’il soit important d’être patient et silencieux, si le juge s’adresse directement à vous, par exemple, s’il vous pose une question, répondez poliment, en terminant par « monsieur » ou « votre honneur ». Soyez prêt à vous lever, si vous le pouvez, lorsque le juge entre dans la salle d’audience. Quelqu’un annoncera probablement « levez-vous ! », mais il se peut qu’il ne vous donne pas beaucoup de préavis. Préparez-vous à vous lever à nouveau quand le tribunal fera une pause, pendant les longues audiences et pendant le procès. Assurez-vous de vous lever, si vous le pouvez, lorsque le juge quitte la salle d’audience pour la pause.

Le tribunal de grande instance

Le tribunal de grande instance ou TGI est une juridiction de premier degré. À part ses champs de compétences, il règle les litiges entre les personnes privées dont l’affaire porte une somme supérieure à dix mille euros. Pour la somme inférieure à ce montant, il s’agit de la compétence du tribunal d’instance. En 2020, ces deux juridictions seront unifiées et nommées tribunal judiciaire.

L’organisation et le fonctionnement

Le tribunal de grande instance est composé des magistrats, des greffiers, des auxiliaires de justice, et bien d’autres. D’une manière générale, un TGI comprend un Président, deux juges et du Procureur de la République. Et les magistrats se divisent en deux parties très distinctes : ceux du siège et ceux du parquet. Ces derniers ont pour mission de présenter l’intérêt général. La description de son fonctionnement est très longue, mais un TGI se divise en plusieurs chambres qui peuvent être subdivisées en sections. Au moins, il comporte une chambre correctionnelle jugeant les affaires pénales. Le Président doit alors avoir des compétences en matière administrative et juridictionnelle. Mais, il comporte aussi des juges spécialisés qui n’interviennent qu’à son domaine comme les juges des affaires familiales. Notons que l’intervention d’un avocat est obligatoire devant un TGI.

Les domaines de compétences

Comme nous savons déjà, un tribunal de grande instance est compétent pour toutes les affaires de nature civile. Plus précisément, il juge tous les litiges qui ne sont pas rattachés à une autre juridiction spécialisée. Et il est aussi compétent lorsque l’objet du litige est évalué à une somme strictement supérieure à dix mille euros. Et il règle encore les affaires civiles dont son objet ne peut pas être apprécié en argent, par exemple les affaires concernant l’état civil d’une personne ne sont pas évaluables en argent. Donc, diverses compétences sont attribuées au tribunal de grande instance, la liste est non exhaustive, mais les plus courantes sont les litiges sur le droit immobilier, la propriété intellectuelle et artistique, le droit de la famille, les actions civiles pour diffamation, injure, et autres.

La saisine de cette juridiction

Nous savons déjà que l’assistance d’un avocat est une obligation devant le tribunal de grande instance. Alors, voici les étapes à suivre pour saisir le TGI :

  • Il peut être saisi par assignation, ou par une requête conjointe. L’assignation doit contenir le nom du tribunal, les motifs de la demande, la liste justificative, la désignation d’avocat, et le délai de la réponse du défendeur.
  • En principe, le TGI se présente sous une formation collégiale.
  • La phase de conciliation ou médiation : le juge tente de régler le conflit à l’amiable
  • Si la médiation échoue, une date sera précisée pour statuer le litige.
  • A l’issu d’une audience, le juge prononcera un jugement des dommages-intérêts à l’une ou à l’autre partie.
  • Et selon la nature du conflit, le jugement est susceptible d’un appel ou d’un pourvoi en cassation

Tout savoir sur la concurrence déloyale

Elle définit l’ensemble des procédés concurrentiels constitutifs d’une faute intentionnelle ou non dont la nature est contraire à la loi et susceptible de causer un dommage à un ou plusieurs concurrents. La lutte contre ce fléau fait partie de l’une des priorités de l’Union européenne parce que chaque année, elle entraîne des pertes financières considérables pour les sociétés victimes.

Les actes qualifiés de concurrences déloyales

D’une manière générale, cet abus des pratiques commerciales se caractérise par quatre formes d’agissements fautifs comme :

  • L’imitation : c’est un procédé qui vise à utiliser la réputation d’un concurrent en développant une confusion dans l’esprit des clients. L’objectif de l’acte est de capter la clientèle par l’utilisation frauduleuse des signes distinctifs du concurrent par exemple, le nom commercial. Le risque de confusion doit être exprès pour que cet agissement soit considéré comme une concurrence déloyale ;
  • Le dénigrement : c’est le comportement de commerçants qui discrédite un concurrent par le biais de diffusion à son propos ou ceux de ses produits et services des informations malveillantes. Sachez que cet acte est d’origine jurisprudentielle. Il peut être aussi bien oral ou écrit.
  • Le parasitisme : c’est l’agissement d’une société qui utilise à son avantage la notoriété d’une grande entreprise. Donc, l’existence d’une situation concurrentielle entre ses deux sociétés importe peu.
  • La désorganisation : il concerne le débauchage de personnel ou le démarchage du client du concurrent.

Les procédures à suivre

Si vous êtes victime de la concurrence déloyale, vous pouvez intenter une action auprès du tribunal de commerce. Mais lorsque l’une des deux parties est une personne non commerçante, la compétence appartient au tribunal de grande instance. Il est important de savoir que toute personne qui a un intérêt légitime peut agir devant la justice. Notons que l’action en concurrence déloyale est considérée comme une action subsidiaire parce qu’elle s’exerce qu’en l’absence de l’existence d’une action particulière. En général, la requête en réparation du préjudice est liée à une demande de diffusion de la condamnation du coupable dans un journal spécial. La fixation de la réparation dépend de la gravité de l’atteinte à la victime. Et nous appliquons le principe de la liberté de preuve concernant le lien de causalité entre la faute et le préjudice subi.

Les sanctions possibles

Les actes de concurrence déloyale sont qualifiés des délits ou quasi-délits civils. Selon le Code civil, ses agissements sont punis par une action en responsabilité civile. Donc, quand une entreprise est déclarée coupable de concurrence déloyale à l’égard d’une autre, cette dernière a le droit à des dommages et intérêts pour l’indemnisation, suivant l’appréciation du juge, de son préjudice. La publication de la décision du tribunal dans une revue peut être aussi une sanction à l’encontre de l’auteur de l’action.

Harcèlement sexuel exercé dans le cadre du travail

Le harcèlement sexuel au travail consiste à des avances sexuelles non désirées ou une conduite de nature sexuelle. C’est un problème peut atteindre à la fois les femmes et les hommes. Nous allons décrire les deux formes de harcèlement sexuel au travail, les stratégies et procédures visant à cesser ce comportement.

Les aspects de harcèlement sexuel

Il existe deux aspects reconnus de harcèlement sexuel :

  • Le harcèlement sexuel en contrepartie : une personne en autorité exige que ses subordonnés tolèrent le harcèlement sexuel. L’auteur utilise ce système comme condition pour obtenir ou conserver un emploi ou un avantage professionnel.
  • Le harcèlement sexuel hostile : c’est un motif d’action en justice lorsque la conduite est importunée ou fondée sur le sexe. Elle est envahissante pour créer un milieu de travail abusif ou offensant

Stratégies pour cesser un harcèlement sexuel.

Les victimes de harcèlement sexuel dans le cadre du travail ont la charge de tenter d’en mettre fin. Il y a plusieurs niveaux d’escalade à employer pour cesser ce harcèlement sexuel. D’abord, vous devez personnellement essayer d’en mettre fin. Sinon, consultez le manuel de l’employé et les politiques l’entreprise a installé et portez votre plainte à ce niveau. Toutefois, vous devez tout documenter, car cela ne fera qu’ajouter à la force de votre cause.

Informez personnellement le harceleur que ses actes sont offensants

Il s’agit d’un procédé efficace pour cesser ce comportement. Le harceleur peut même ne pas être conscient que son comportement est offensant. Si vous n’êtes pas à l’aise face au harceleur, écrivez une courte lettre pour lui demander de cesser son comportement. Sinon, dites-le à un superviseur. Si vous écrivez une lettre, faites-en une copie et envoyez-le à partir d’une adresse courriel d’entreprise.

Ressources humaines et superviseurs

S’il n’y a pas d’atténuation du harcèlement après les appels personnels, alors transmettez votre plainte au palier suivant. Assurez-vous de suivre tous les protocoles de l’entreprise en matière de harcèlement sexuel. Documentez tout pour montrer que vous avez pris toutes les mesures recommandées par l’entreprise. À chaque étape, si vous n’obtenez pas la réponse appropriée, continuez de faire remonter la plainte à la chaîne de commandement. Si jamais cela ne marche pas, vous devrez consulter un conseiller juridique.

Les rétorsions de l’employeur, sont-elles illégales ?

Il est interdit aux employeurs d’exercer des sanctions contre les employés qui déposent une plainte. Bien que cela puisse être réconfortant, les employés savent que des représailles sous toute forme peuvent se produire. Il serait donc sage d’obtenir une copie de votre dossier personnel avant de déposer une plainte. Si vous avez cela en main, vous aurez de la documentation sur votre rendement antérieur positif au travail. En ces jours litigieux, il est plus sage de s’attendre au pire et de se préparer en conséquence.

Le paiement en ligne, les règles juridiques à connaitre

Accepter les paiements en ligne de vos clients ne signifie pas simplement disposer d’un processus de paiement simple et facile. Le traitement de données de paiement sensible signifie que les entreprises sont soumises aux règles et réglementations de différentes entités. Il est très important d’avoir un aperçu de haut niveau de certaines réglementations clés que les entreprises devraient prendre en compte en matière d’acceptation des paiements électroniques. Outre le procédé classique d’utiliser la carte de crédit pour votre paiement en ligne, les clients peuvent faire usage également du paiement PayPal ou d’autres services similaires en ligne ou effectuer le paiement à l’aide du mobile banking. Aujourd’hui, on peut aussi régler nos paiements en scannant un QR sur le site du marchand à l’aide de notre téléphone portable.

Des nombreux prestataires interviennent dans le processus de paiement en ligne

L’usage des instruments de paiement en ligne exige l’intervention des nombreux prestataires. Ces prestataires fournissent des services de nature financière et/ou technique. Pour le fonctionnement du système de paiement, chacun a son rôle à jouer. Pour le paiement par carte de crédit par exemple ; les prestataires de services qui entrent dans ce cadre de paiement doivent figurer respectivement aux côtés du payeur ; l’émetteur ou l’ «issuer» qui peut être la banque du payeur, celui qui envoie le paiement et le récepteur l’«acquéreur » qui est le terminal de paiement en ligne qui s’active afin que le récepteur puisse recevoir l’argent. Entre ces différents intervenants, il existe une règle du jeu, qui est déjà fixée légalement pour l’authentification des opérations de paiement en ligne.

Quel est le cadre juridique en matière de paiement en ligne ?

Des nombreuses dispositions légales ou réglementaires recouvrent les paiements électroniques. Ces dispositions ressortent principalement au droit des obligations. Ici ce droit concerne la relation contractuelle entre le prestataire qui effectue le paiement et le bénéficiaire. D’autres dispositions légales peuvent aussi se manifester qui est le droit bancaire et financier relative aux conditions et formalités à remplir par le concerné afin d’exercer l’activité de prestataire de service de paiement ou pour émettre de monnaie électronique.

La loi relative au moyen d’instruments de transfert électronique

Cette loi a été adoptée le 17 juillet 2002 et transpose la recommandation européenne de 97/489/CE du 30 juillet 1997. Le but de cette loi est d’instaurer une confiance totale des utilisateurs dans les paiements électroniques. Parmi les objectifs principaux de cette disposition légale est d’assurer un degré élevé de protection pour les usagers de paiement électroniques. Cette loi s’applique aux opérations effectuées à l’aide des moyens d’instruments de transfert électronique de fonds. Elle protège également les instruments rechargeables comme le porte-monnaie électronique. Des opérations de transfert électronique de fond qui s’effectuent via :

  • Les terminaux de vente,
  • Les distributeurs automatiques,
  • L’application de phone banking
  • L’ordinateur qui utilise l’application home banking et internet banking
  • Le self banking utilisant des dispositifs mis en place par l’émetteur

Il entre dans la responsabilité de l’émetteur de garantir le numéro d’identification personnel ainsi que de supporter tous les risques d’envoi de paiement vers le titulaire de compte.

Le tribunal compétent pour statuer sur les litiges commerciaux

En France, trois méthodes principales sont utilisées pour résoudre les litiges commerciaux importants: les procédures contentieuses, les procédures d’arbitrage et les méthodes alternatives de résolution des litiges (telles que le règlement à l’amiable et la médiation). Le tribunal de commerce en France possède la compétence nécessaire pour traiter les litiges entre acheteur et vendeur ou entre les commerçants ou les entreprises.

Le système de juridiction français et la compétence du tribunal de commerce

Le système juridique français suit la tradition du droit civil. Le droit français est traditionnellement divisé en deux branches principales: le droit public et le droit privé. Le droit public régit les questions concernant les organes administratifs et leurs relations avec les particuliers. En revanche, le droit privé couvre des matières purement commerciales et civiles et concerne toutes les matières qui ne sont pas régies par le droit public. En ce qui concerne les litiges de droit privé et commercial, le système judiciaire français est structuré en trois niveaux.

Les litiges statués par les tribunaux de grande instance

Les tribunaux civils et les tribunaux de commerce sont les tribunaux de première instance. Les tribunaux de grande instance ont une compétence générale en matière de litiges privés lorsque le montant en litige dépasse 10 000 € et lorsque la loi n’a pas expressément reconnu la compétence à un autre tribunal. Les tribunaux de commerce sont compétents pour connaître des litiges entre commerçants, établissements de crédit et sociétés commerciales, ainsi que des litiges relatifs à des actes commerciaux (tels que billets à ordre, lettres de change, etc.).

Les juges des tribunaux de commerce ne sont pas des juges de carrière, mais sont élus parmi les membres de la communauté des affaires. Les tribunaux de commerce n’ont qu’une compétence spéciale.

Les délais de prescription applicables à l’introduction d’une réclamation

Voici ce que dit la loi à propos du délai de prescription concernant les litiges commerciaux :

  • Les délais de prescription ont été modifiés par la loi n° 2208-561 du 17 juin 2008. Le délai de prescription général pour formuler une demande ou invoquer un droit a été réduit à cinq ans (contre 30 ans auparavant).
  • Le délai de prescription applicable aux litiges commerciaux a également été réduit à cinq ans au lieu de dix ans. Par conséquent, les obligations résultant d’échanges entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants sont prescrites à partir de cinq ans.
  • Les actions en justice concernant des questions immobilières sont prescrites 30 ans après le jour où le titulaire d’un droit a eu ou aurait dû avoir connaissance.

Le code de commerce français attribue les litiges commerciaux aux tribunaux de commerce (article L721-3). Les litiges commerciaux importants sont généralement traduits devant les tribunaux de commerce ou les tribunaux de grande instance, selon la nature du litige et quel que soit le montant des demandes.