La souscription d’une assurance emprunteur est souvent une étape incontournable lors de la demande d’un crédit immobilier, permettant aux établissements prêteurs de se prémunir contre les risques d’impayés. Cependant, il arrive que les emprunteurs souhaitent résilier cette assurance, pour diverses raisons. Quelles sont alors les conditions pour mettre fin à un contrat d’assurance emprunteur ? Et surtout, comment définir et évaluer le préjudice subi par l’établissement prêteur suite à cette résiliation ? Cet article vous propose un tour d’horizon complet sur ces questions cruciales.
Pourquoi et comment résilier son assurance emprunteur ?
Plusieurs raisons peuvent pousser un emprunteur à vouloir mettre fin à son contrat d’assurance emprunteur. Il peut s’agir notamment de la recherche d’une meilleure couverture, d’une baisse des coûts ou encore de la nécessité de s’adapter à une situation personnelle ou professionnelle en évolution. Pour cela, il faut respecter certaines règles et procédures.
Depuis 2010, la loi Lagarde autorise les emprunteurs à choisir librement leur assurance emprunteur lors de la souscription du prêt immobilier, sous réserve que le niveau de garantie soit au moins équivalent à celui proposé par l’établissement prêteur (délégation d’assurance). Par la suite, la loi Hamon de 2014 a facilité la résiliation et le changement d’assurance emprunteur durant la première année du contrat. Depuis janvier 2018, l’amendement Bourquin permet de résilier annuellement le contrat à chaque date anniversaire, sous réserve de présenter une nouvelle offre d’assurance aux garanties équivalentes.
La notion de préjudice pour l’établissement prêteur
Il convient tout d’abord de rappeler que la résiliation d’un contrat d’assurance emprunteur ne peut être refusée par l’établissement prêteur s’il est démontré que les conditions légales et contractuelles sont remplies. Cependant, cette résiliation peut engendrer un préjudice pour l’établissement prêteur, qui doit alors être évalué afin de compenser éventuellement les pertes subies.
Ce préjudice peut prendre plusieurs formes :
- Préjudice financier : il se matérialise par une perte financière liée à la différence entre les primes d’assurance initialement prévues et celles qui seront perçues suite à la résiliation. Il peut également concerner des frais administratifs ou autres coûts engendrés par cette démarche.
- Préjudice commercial : il concerne notamment l’image de marque et la réputation de l’établissement prêteur, qui peuvent être affectées par la résiliation d’un contrat d’assurance emprunteur. Il peut également s’agir d’une perte de clientèle, si d’autres emprunteurs sont incités à faire de même.
- Préjudice moral : il s’agit ici du préjudice subi par l’établissement prêteur du fait de la rupture des relations contractuelles avec l’emprunteur et de la remise en cause de la confiance mutuelle qui les liait.
Pour évaluer le préjudice, il est nécessaire de prendre en compte l’ensemble des éléments contextuels et de les quantifier autant que possible. Cette évaluation doit être réalisée avec rigueur et objectivité, afin de déterminer un montant indemnitaire juste et proportionné au préjudice réellement subi.
Les conséquences et les moyens de recours pour l’établissement prêteur
En cas de résiliation d’un contrat d’assurance emprunteur, l’établissement prêteur dispose de plusieurs moyens pour obtenir réparation du préjudice subi :
- Demande d’indemnisation auprès de l’emprunteur : il s’agit ici pour l’établissement prêteur de réclamer à l’emprunteur le versement d’une somme d’argent correspondant au montant du préjudice subi. Cette demande doit être étayée par des justificatifs précis et convaincants.
- Saisine des tribunaux compétents : si aucun accord amiable n’est trouvé avec l’emprunteur, l’établissement prêteur peut engager une action en justice pour obtenir réparation. Il s’agit alors de saisir le tribunal compétent (tribunal de grande instance ou tribunal de commerce) et de démontrer la réalité et le montant du préjudice subi.
- Mise en place d’actions préventives : afin de limiter les risques de préjudice liés à la résiliation des contrats d’assurance emprunteur, les établissements prêteurs peuvent également mettre en place des mesures préventives, telles que la sensibilisation des emprunteurs aux conséquences de la résiliation, la proposition d’offres d’assurance plus attractives ou encore l’amélioration des procédures internes de gestion des résiliations.
Il est important pour l’établissement prêteur de se montrer vigilant quant aux conditions et aux modalités de résiliation des contrats d’assurance emprunteur, afin de protéger ses intérêts et de limiter les risques de préjudice. Une bonne connaissance des textes législatifs et réglementaires en vigueur, ainsi qu’une analyse rigoureuse des situations individuelles, sont autant d’atouts pour faire face efficacement à ces enjeux.
Conclusion
La résiliation d’un contrat d’assurance emprunteur peut engendrer un préjudice pour l’établissement prêteur, qui doit être évalué avec précision afin de déterminer le montant indemnitaire adéquat. Plusieurs moyens existent pour obtenir réparation, allant de la demande d’indemnisation à l’action en justice. Il est essentiel pour les établissements prêteurs de se montrer vigilants et proactifs face à ces situations, afin de préserver leurs intérêts et d’assurer la pérennité de leurs activités.
