En France, trois méthodes principales sont utilisées pour résoudre les litiges commerciaux importants: les procédures contentieuses, les procédures d’arbitrage et les méthodes alternatives de résolution des litiges (telles que le règlement à l’amiable et la médiation). Le tribunal de commerce en France possède la compétence nécessaire pour traiter les litiges entre acheteur et vendeur ou entre les commerçants ou les entreprises.
Le système de juridiction français et la compétence du tribunal de commerce
Le système juridique français suit la tradition du droit civil. Le droit français est traditionnellement divisé en deux branches principales: le droit public et le droit privé. Le droit public régit les questions concernant les organes administratifs et leurs relations avec les particuliers. En revanche, le droit privé couvre des matières purement commerciales et civiles et concerne toutes les matières qui ne sont pas régies par le droit public. En ce qui concerne les litiges de droit privé et commercial, le système judiciaire français est structuré en trois niveaux.
Les litiges statués par les tribunaux de grande instance
Les tribunaux civils et les tribunaux de commerce sont les tribunaux de première instance. Les tribunaux de grande instance ont une compétence générale en matière de litiges privés lorsque le montant en litige dépasse 10 000 € et lorsque la loi n’a pas expressément reconnu la compétence à un autre tribunal. Les tribunaux de commerce sont compétents pour connaître des litiges entre commerçants, établissements de crédit et sociétés commerciales, ainsi que des litiges relatifs à des actes commerciaux (tels que billets à ordre, lettres de change, etc.).
Les juges des tribunaux de commerce ne sont pas des juges de carrière, mais sont élus parmi les membres de la communauté des affaires. Les tribunaux de commerce n’ont qu’une compétence spéciale.
Les délais de prescription applicables à l’introduction d’une réclamation
Voici ce que dit la loi à propos du délai de prescription concernant les litiges commerciaux :
- Les délais de prescription ont été modifiés par la loi n° 2208-561 du 17 juin 2008. Le délai de prescription général pour formuler une demande ou invoquer un droit a été réduit à cinq ans (contre 30 ans auparavant).
- Le délai de prescription applicable aux litiges commerciaux a également été réduit à cinq ans au lieu de dix ans. Par conséquent, les obligations résultant d’échanges entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants sont prescrites à partir de cinq ans.
- Les actions en justice concernant des questions immobilières sont prescrites 30 ans après le jour où le titulaire d’un droit a eu ou aurait dû avoir connaissance.
Le code de commerce français attribue les litiges commerciaux aux tribunaux de commerce (article L721-3). Les litiges commerciaux importants sont généralement traduits devant les tribunaux de commerce ou les tribunaux de grande instance, selon la nature du litige et quel que soit le montant des demandes.
