Vous avez envie de vous lancer dans un projet immobilier. Outre l’achat d’un bien immobilier, vous envisagez de faire l’acquisition d’un lotissement. C’est en effet une solution qui vous permettra de devenir le propriétaire d’un terrain que vous pourrez revendre en morceau plus tard. Pour cela, les services d’un lotisseur immobilier peuvent vous être très utiles. Dans l’exercice de son activité, le lotisseur est soumis à des obligations juridiques qu’il doit respecter. Découvrez dans notre guide quelles sont ces obligations.
Les obligations administratives du lotisseur dans l’exercice de son métier
Le lotisseur est le professionnel de l’immobilier spécialisé dans l’aménagement foncier. Pour cela, il va acheter et aménager des terrains pour créer un lotissement qu’il va revendre en lots ensuite. Pour pouvoir exercer librement son métier, le lotisseur a des obligations administratives qu’il doit respecter.
- Le lotisseur doit obtenir un permis d’aménager. C’est un permis qu’il doit obtenir auprès de la mairie de la ville où est situé le terrain qu’il désire aménager. En obtenant ce document, le lotisseur pourra réaliser les travaux de viabilisation des terrains pour qu’ils puissent être constructibles.
- Le lotisseur doit réaliser les démarches administratives requises pour obtenir les permis de construire pour les futurs acquéreurs des lots.
- Le lotisseur doit réaliser une Déclaration préalable des travaux si son projet de lotissement est de moyenne ou petite envergure. Mais aussi dont le projet ne comprend pas la création de voies, d’équipements ou d’espaces communs aux lots.
Ce lotisseur rhone respecte d’ailleurs ces obligations administratives. Il pourra vous accompagner dans la réalisation de votre projet immobilier.
Les obligations techniques à respecter par le lotisseur
Dans l’exercice de son métier, le lotisseur est soumis à des obligations techniques qu’il doit respecter. En effet, pour pouvoir mener à bien ses missions et conformément aux exigences de la loi, il doit se faire accompagner par des experts techniciens comme un architecte, un géomètre ainsi qu’un ingénieur dès qu’il entame la conception de son projet de lotissement. Ces experts permettront d’établir un projet de lotissement qui permettra au lotisseur d’obtenir un permis d’aménager. Le lotisseur va ainsi déléguer à ces experts les opérations d’aménagement du lotissement.
Les obligations juridiques du lotisseur
L’exercice du métier de lotisseur aménager soumet le professionnel à des obligations juridiques. Pour éviter les litiges avec les administrations et les clients, le lotisseur s’engage à respecter ces obligations. Ainsi, le lotisseur s’engage à ne vendre que des terrains qui sont viabilisés. Il doit d’ailleurs réaliser une déclaration auprès de la mairie la fin des travaux d’aménagement. Les services communaux en charge de ces travaux d’aménagement vont d’ailleurs procéder à une vérification qui permet d’attester que les terrains sont réellement viabilisés et qu’ils sont conformes aux travaux envisagés dans le document de demande de permis d’aménagement. C’est également l’occasion pour les services de s’assurer que le projet ne présente pas de malfaçons. D’autre part, le lotisseur est dans l’obligation de vendre des lots juridiquement identiques. Cette obligation implique que la viabilité et toutes les caractéristiques techniques des lots sont les mêmes.
