Après un divorce, l’époux qui doit payer une prestation compensatoire selon le jugement doit toujours faire face à sa responsabilité. Mais, des difficultés financières peuvent empêcher l’époux débiteur de payer la prestation compensatoire. Dans ce cas, quels sont les recours possibles pour l’époux créancier ? Dans la suite de cet article, vous allez trouver la réponse à cette interrogation.
Entamer une procédure pénale
Lorsque l’époux débiteur d’une prestation compensatoire ne paie pas pendant deux mois, il est en infraction. Ainsi, le créancier a donc la possibilité d’entamer une procédure pénale en portant plainte. Le créancier a aussi la possibilité de recourir à un huissier de justice. Ce dernier aura pour mission de lancer la procédure de recouvrement. Mais, en dehors de ces recours pour être payé, l’époux créancier à d’autres solutions à sa portée.
Faire appel à un paiement direct
L’une des solutions qui sont envisageables dans une situation de prestation compensatoire impayée est le paiement direct. Cette solution est même considérée comme non seulement la plus simple, mais également la plus rapide. En ayant recours au paiement direct, on peut récupérer jusqu’à 6 mois d’impayé. Il peut même être utile pour régler le paiement du futur. Il faut dire que le paiement de la prestation compensatoire peut être assuré par les institutions bancaires et par l’employeur. Mais, le recours à cette solution n’est possible que quand le montant fixé est atteint.
Saisir sur rémunération du travail
Il est aussi possible de récupérer sa prestation compensatoire avec la saisie sur rémunération de travail. Mais, cette option doit être choisie lorsque la prestation compensatoire qui est restée impayée est plus de 6 mois. De plus, lorsque le revenu du débiteur vient de son salaire, cette procédure peut être choisie. Lorsqu’il est bénéficiaire des indemnités de chômage ou de maladie, vous pouvez choisir comme moyen de recouvrement la saisie sur rémunération. Cette solution est également envisageable pour des cas de pensions de retraites ou d’invalidité. Pour mener à bien cette procédure, il est recommandé de solliciter l’accompagnement d’un avocat spécialisé. Puisque la requête doit être adressée au greffe du tribunal.
La saisie-vente
La saisie-vente est une solution qui consiste à procéder à la vente des biens de l’époux débiteur pour le recouvrement. Pour y arriver, le recours à un huissier est une obligation. Mais, c’est une démarche qui n’est possible que lorsque certaines conditions sont remplies. En réalité, si le créancier a, en sa possession, un titre exécutoire, il peut engager la procédure sans problème. L’autre condition est que la créance soit au-dessus de 535 euros. Mais, les biens qui peuvent être vendus dans le cadre de cette démarche sont des biens qui sont mentionnés dans le Code civil au niveau de l’article 528.
Choisir le recouvrement par le trésor public
Le recouvrement par le trésor public est la dernière solution pour régler la situation d’une prestation impayée. Car, elle doit être engagée uniquement si les précédentes solutions n’ont pas donné le résultat escompté. Cette procédure est gratuite. En réalité, elle consiste à adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au procureur de la République du tribunal de grande instance. C’est une démarche qui permet de régler un recouvrement de 6 mois.
