La SARL est l’une des formes de sociétés les plus créées en France pour des petites et moyennes entreprises qui ne nécessitent pas de disposer d’un lourd capital. Le fonctionnement de cette forme de société est assez simple par rapport à celui des S.A et il convient au projet moins lourd. Si vous avez en projet d’ouvrir une entreprise, nous vous recommandons d’opter pour une SARL, car elle offre de nombreux avantages.
Son fonctionnement est encadré
Le fonctionnement d’une société à responsabilité limitée est encadré par la loi à cause de son statut juridique, ce qui est une bonne garantie pour les associés. Il est impossible que ce statut se déroge de la législation en cours. Cet encadrement représente un atout indéniable pour l’actionnaire majoritaire et également pour le minoritaire qui voit ses avoirs protégés. Le fait que le fonctionnement de la SARL soit encadré rend sa création est plus facile.
Le gérant est soumis au régime des travailleurs non-salariés
Lorsque le gérant de l’entreprise détient plus de la moitié des parts de cette dernière, le régime des TNS lui est accordé. La société bénéficie d’un allègement des charges sociales au cours des deux premières années qui suivent sa création. Car les bases forfaitaires de ces 2 ans sont faibles. A partir de la 3ème année, les charges sociales sont calculées sur les revenus reçus par les travailleurs non-salariés avec un décalage de deux années.
Le statut de conjoint collaborateur
La société à responsabilité limitée donne la possibilité au conjoint de revendiquer le statut de collaborateur pour la gestion de l’entreprise. Le conjoint collaborateur en plus du faible coût supporté par la SARL bénéficie également d’une assurance complète en ce qui concerne les cotisations sociales pour la retraite complémentaire et l’invalidité.
La responsabilité des associés est limitée à leurs apports
Sur le plan juridique, la responsabilité des associés de l’entreprise se limite à leur apport initial. Et sur le plan fiscal, la société à responsabilité limitée est soumise à l’IS (impôt sur les sociétés) avec un taux de 34.33 % minimum sur les dividendes ou à 15 % sous certaines conditions prévues par la loi. L’atout majeur d’un tel système est que la rémunération des actionnaires majoritaires peut être déduite du profit imposable alors que celle d’un gérant minoritaire s’applique sur le régime des salariés. Une société soumise à l’IS peut opter pour l’IR (impôt sur le revenu) lors de la tenue de l’assemblée générale. Si le dirigeant ou le gérant possède plus de la moitié des actions, il peut comparer son statut à celui d’un salarié et payer des cotisations sociales qui lui permettront de profiter d’une protection sociale.
Dans une SARL, la cession des parts entre associés se fait librement. Et pour une cession des parts à des descendants, des conjoints et des ascendants, l’assemblée générale doit donner son accord. Il est impossible de céder des parts lorsqu’un l’apport est industriel. Si le montant de l’apport en nature dépasse 7 500 €, les associés doivent faire appel à un commissaire aux apports.
