En France, le tribunal de grande instance est une juridiction civile de premier degré. Il est la juridiction de droit commun qui dispose de compétences particulières bien définies par la loi dont certaines sont exclusives. […]
Le divorce par consentement mutuel ou appelé aussi divorce à l’amiable est le fait de se mettre d’accord sur tous les différents points de la rupture du mariage dans l’objectif d’établir une convention de divorce. […]
L’ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue par un président de la juridiction à l’issue d’une procédure sur requête. C’est une procédure qui n’est pas contradictoire et l’adversaire n’est pas tenue d’être informée par […]
Copyright © 2024 | Association des informations juridiques - Mentions Légales