0 - 2018 - Association Juridique

Réforme de l’asile concernant le droit des étrangers

08/03/2018 Enrique Graves

Le projet de loi de réforme relatif à l’asile a été soumis au Conseil des ministres en même temps que celui du droit des étrangers. L’objectif de ce projet de loi est de faciliter le […]

Le droit bancaire

26/01/2018 Enrique Graves

Le droit bancaire est constitué par des règles qui déterminent les activités bancaires et les personnes qui exercent les métiers de banque. Le droit bancaire utilise souvent les règles du code de commerce. D’ailleurs, les […]