Le droit bancaire est constitué par des règles qui déterminent les activités bancaires et les personnes qui exercent les métiers de banque.
Le droit bancaire utilise souvent les règles du code de commerce. D’ailleurs, les activités bancaires sont qualifiées d’actes commerciaux.
Le droit bancaire tient aussi de rapports étroits avec le droit économique. En effet, les règles pour les activités de banque sont décrétées par l’État afin d’ajuster les opérations monétaire et financière.
Activité bancaire
La principale activité de la banque c’est d’octroyer des crédits ou prêts aux clients. L’octroi de crédit nécessite pour les clients l’ouverture de comptes auprès de la banque concernée.
Ouverture de compte par les clients
Les deux parties (client et la banque) doivent convenir à un accord.
Les différentes conditions de l’accord des parties :
- adhésion des clients
Pour ouvrir un compte auprès d’un établissement de crédit, le client doit être avant tout majeur ou un mineur émancipé par ses parents ou par des personnes légales.
- L’incapacité des majeurs
Le majeur frappé par l’aliénation mentale peut ouvrir un compte bancaire s’il n’est pas en état de trouble psychique profond.
Le majeur en tutelle ou un majeur sous la protection d’une autre personne, ils sont considérés comme un mineur sous la responsabilité de ses parents ou des représentants légale, dans ce cas, ils sont soumis à des règles identiques. Cependant, ils sont autorisés par la loi à ouvrir un compte sous certaines conditions.
- L’acceptation de la banque
Il est à souligner que la banque a le droit de refuser l’ouverture d’un compte pour certains clients, c’est la liberté contractuelle.
Les vérifications à faire par le banquier avant d’accepter l’ouverture d’un compte :
L’objectif est de mieux connaitre le client pour éviter l’action malhonnête de la part de celui-ci.
L’article L 563 du code monétaire et financier impose aux banques de vérifier les informations complémentaires des clients :
Client physique : son identité, ses documents administratifs comportant sa photo.
Client moral : contrôle les pouvoirs qui le représentent.
Tribunal compétent en cas de contentieux bancaire
La banque peut poursuivre ses clients en justice dans certains cas déjà stipulés dans le contrat signé par les deux parties. Le tribunal compétent est le tribunal d’instance si le montant de la somme en jeu se situe entre 4 000 à 10 000 euros, au-delà de cette somme, la banque doit s’adresser au tribunal de grande instance.
La juridiction commerciale est le tribunal compétent, si le client de la banque est une entreprise.
