La procédure de divorce peut parfois être coûteuse surtout avec les frais d’expertise, les frais de notaire et les honoraires d’avocat. En moyenne le montant à prévoir pour un divorce est en moyenne estimé à 1 000 euros. Certains dispositifs sont mis en place pour la prise en charge totale ou partielle de ces frais afin de venir en aide aux personnes modestes.
L’aide juridictionnelle
L’aide juridictionnelle a été mise en place par l’Etat afin d’aider les époux à faire valoir leurs droits en justice surtout si ces derniers disposent de revenus faibles. C’est une solution efficace pour trouver gratuitement un avocat professionnel. Il faut cependant noter que l’aide juridictionnelle est partielle. Le dispositif peut couvrir totalement ou partiellement les frais d’avocat. Le niveau de couverture dépend des ressources financières du demandeur et du nombre de personnes dont il s’occupe.
Les personnes disposant d’un revenu très modeste peuvent profiter d’une aide juridictionnelle à 100 %. Concernant les autres demandeurs, ce pourcentage peut varier dans l’intervalle de 85 % à 15 %. Ce taux dépend des revenus perçus par le demandeur. Si vous avez besoin de connaître le degré de couverture dont vous pouvez bénéficier, il suffit de consulter le barème de l’aide juridictionnelle.
Les aides d’accès au droit
Il est tout à fait possible de profiter du savoir-faire et des compétences d’un avocat gratuitement pour un cas de divorce dans les différents centres d’accès départementaux ou encore dans les maisons de justice et du droit. Ces diverses organisations permettent à tout le monde d’en savoir plus sur leurs droits et obligations. En vous renseignant auprès d’un avocat, vous serez capables de connaître vers quels organismes vous tourner en cas de besoin. En tant que professionnels expérimentés, les avocats vous assistent dans vos différentes démarches pour l’exercice de vos droits ou encore l’exécution d’une de vos obligations. Des personnes professionnelles sont en mesure de vous orienter et de vous représenter devant les juridictions compétentes et certaines administrations.
Procédure de demande de l’aide
Les ressortissants Français et de l’Union européenne ou en dehors sont éligibles à l’aide juridictionnelle. Il est préférable d’entamer les démarches de la demande d’aide juridictionnelle avant celles du divorce. Il est conseillé de communiquer avec votre avocat avant de remplir le formulaire. Si ce dernier accepte, vous devrez mentionner son nom sur le formulaire ce qui simplifiera le reste de la démarche. Si vous n’avez pas de représentant légal et que votre demande d’aide juridictionnelle est validée, un avocat commis d’office vous sera attribué.
La demande de l’aide juridictionnelle se fait via le formulaire Cerfa n°16146. Vous pouvez le télécharger sur internet ou alors vous rendre directement au bureau de l’aide juridictionnelle de tribunaux judiciaires. Après le remplissage du formulaire, vous devez le déposer au bureau de l’aide du lieu de votre résidence principale. Il est également possible de formuler la demande en ligne. Certaines pièces sont à fournir comme la pièce d’identité et autres pièces importantes.