Décider de porter une affaire en justice est tout à fait normal. Il faut donc faire appel à un huissier ou un avocat. Faute de moyens financiers pour le paiement des honoraires, ce n’est souvent pas possible. Heureusement, l’aide juridictionnelle vous permet de faire appel à certains avocats même sans moyens et de trouver de l’aide. Dans cet article, nous allons voir en quoi consiste l’aide juridictionnelle.
Qu’est-ce que l’aide juridictionnelle ?
L’aide juridictionnelle, par définition, est un service de l’État destiné aux personnes qui souhaitent faire valoir leurs droits devant les tribunaux, mais qui ne disposent pas de ressources suffisantes. Pour plus de notions, veuillez consulter cet article. L’aide juridique est fournie pour garantir que chacun ait accès à la justice. Son but est de couvrir les frais liés aux procédures judiciaires. Voici une liste d’exemples :
- Honoraires des auxiliaires de justice tels que les avocats, les notaires et les huissiers ;
- Les frais occasionnés par les actes ordonnés par un juge, notamment les enquêtes sociales et les expertises.
L’aide juridictionnelle est accordée pendant les procédures judiciaires dans la liste suivante :
- Actions civiles telles que : Divorce ou litiges d’assurance ;
- Procédure pénale telle que : Litiges signalés au tribunal correctionnel.
Il y a aussi les procédures administratives ou poursuites administratives à la suite de recours contre des refus de permis de construire.
Comment obtenir l’aide juridictionnelle ?
Pour bénéficier de l’aide juridictionnelle, vous devez remplir trois conditions parmi la liste suivante :
- Avoir la nationalité française ou européenne ou résider régulièrement en France (sauf pour les étrangers en court séjour) ;
- Les recettes fiscales de référence ne dépassent pas la limite spécifiée ;
- La valeur de vos biens personnels/biens immobiliers est inférieure à la limite supérieure.
La France n’accorde pas d’assistance si vous êtes jugé devant un tribunal étranger. En revanche, vous pouvez demander de l’aide si elle est proposée dans ce pays. Dans ce cas, vous devrez remplir un autre formulaire et l’envoyer au Ministère de la Justice. Le Ministère de la Justice le transmettra aux responsables des pays concernés. L’aide juridictionnelle est également disponible pour les mineurs incarcérés en raison de leur droit au séjour, en détention ou faisant l’objet d’un arrêté d’expulsion.
Quel est le montant de l’aide juridictionnelle ?
Les pourcentages de prise en charge de l’aide judiciaire ne sont pas les mêmes pour tous les justiciables responsables. Elle peut être totale (couvrant 100% des frais liés à la procédure) ou partielle (55% ou 25%), selon les ressources et la structure du budget fiscal. En général, le montant accordé dépend du revenu fiscal de référence. Plus précisément, si vous créez votre budget fiscal seul, c’est-à-dire si vous remplissez votre déclaration de revenus seul et que seul votre nom apparaît sur les avis d’imposition, les restrictions suivantes s’appliquent :
- Les recettes fiscales de référence ne doivent pas dépasser 11 580 euros ;
- Le bien meuble a une valeur inférieure ou égale à 11 580 € ;
- Votre bien immobilier vaut moins de 34 734 €.
Les justiciables non accompagnés dont le revenu fiscal de référence dépasse 17 367 € par an ne peuvent prétendre à l’aide juridictionnelle. De plus, le plafond et la méthode de calcul diffèrent selon le nombre de membres du budget fiscal.
