Découvrez le cadre légal du portage salarial, ses évolutions récentes et les obligations des acteurs impliqués dans cette relation tripartite. Cet article vous présentera également les avantages de cette solution alternative pour les travailleurs indépendants et les entreprises.
Qu’est-ce que le portage salarial et comment fonctionne-t-il ?
Le portage salarial est une forme d’emploi qui permet à un professionnel indépendant de bénéficier du statut de salarié tout en exerçant son activité de manière autonome. Il s’agit d’une relation tripartite entre le consultant (le professionnel), l’entreprise cliente (qui bénéficie des services du consultant) et la société de portage salarial (qui gère les aspects administratifs et contractuels).
Concrètement, la société de portage salarial signe un contrat de travail avec le consultant et un contrat de prestation avec l’entreprise cliente. La société de portage facture ensuite les prestations réalisées par le consultant à l’entreprise cliente, puis reverse au consultant un salaire correspondant au chiffre d’affaires généré, déduction faite des frais de gestion et des cotisations sociales.
Les textes législatifs encadrant le portage salarial
Le cadre légal du portage salarial a été progressivement précisé ces dernières années par plusieurs textes législatifs :
- La loi n°2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail a reconnu le portage salarial et prévu la conclusion d’une convention collective spécifique.
- La loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010 relative à la réforme des retraites a posé les premières bases de la réglementation du portage salarial, notamment en ce qui concerne l’assurance chômage et les conditions d’exercice de cette activité.
- L’ordonnance n°2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial a consolidé le cadre législatif existant et apporté des précisions sur les modalités de fonctionnement et les droits des travailleurs portés.
- Enfin, le décret n°2017-774 du 3 mai 2017 relatif aux garanties financières obligatoires des sociétés de portage salarial est venu renforcer la protection des travailleurs portés en imposant aux sociétés de portage de souscrire une garantie financière auprès d’un organisme agréé.
Les obligations des acteurs impliqués dans le portage salarial
Le cadre légal du portage salarial impose plusieurs obligations aux différents acteurs :
- Pour les sociétés de portage salarial, elles doivent respecter un certain nombre de conditions pour exercer leur activité, notamment être immatriculées au registre du commerce et des sociétés, disposer d’une garantie financière et appliquer la convention collective spécifique au portage salarial.
- Pour les travailleurs portés, ils doivent exercer une activité principale en lien avec leur expertise et être rémunérés à hauteur d’un salaire minimal fixé par la loi (70% du plafond de la sécurité sociale).
- Pour les entreprises clientes, elles doivent respecter les règles applicables aux contrats de prestation de services et veiller à ce que le travailleur porté dispose des mêmes droits et avantages que les autres salariés de l’entreprise (formation, prévention des risques professionnels…).
Les avantages du portage salarial pour les travailleurs indépendants et les entreprises
Le portage salarial présente plusieurs avantages pour les travailleurs indépendants :
- Il permet de bénéficier du statut de salarié, avec toutes les garanties qui en découlent (protection sociale, assurance chômage, retraite…).
- Il offre une simplification administrative, puisque toutes les démarches liées à la création d’une entreprise, à la facturation et au paiement des cotisations sociales sont prises en charge par la société de portage.
- Il permet également de développer son réseau professionnel en intégrant une structure qui met en relation consultants et entreprises clientes.
Pour les entreprises, le recours au portage salarial présente également des atouts :
- Il leur permet d’accéder à des compétences spécifiques pour des besoins ponctuels, sans avoir à embaucher un salarié en CDI.
- Il offre une flexibilité dans la gestion des ressources humaines, puisque les contrats de prestation peuvent être adaptés à la durée des missions et aux besoins de l’entreprise.
- Il permet enfin de réduire les coûts, puisque les charges sociales sont prises en charge par la société de portage et non par l’entreprise cliente.
Ainsi, le cadre légal du portage salarial offre une solution alternative intéressante pour les travailleurs indépendants souhaitant bénéficier du statut de salarié tout en conservant leur autonomie, ainsi que pour les entreprises ayant besoin de compétences spécifiques pour des missions ponctuelles. Toutefois, il convient de bien s’informer sur les obligations légales imposées aux différents acteurs et de choisir une société de portage sérieuse et conforme à la réglementation en vigueur.
