La rupture à l’amiable

Il y a 4 façons de divorcer dans le pays Européen, le premier entre dans le domaine non conflictuel et les trois derniers le sont. La rupture à l’amiable du mariage est la forme la moins ardue des quatre formes de séparation légale. Elle est basée sur un principe selon lequel les deux parties fassent tout en commun accord. Les concernés s’entendent aussi sur les résultats du divorce. Ceci dure au moins 3 mois, mais peut s’étendre vers une année tout au plus en fonction de la liquidation des acquêts. Le consentement mutuel survient quand les parties prenantes ne se trouvent pas dans un état critique pouvant contraindre l’exercice de leur droit civique. Comme toute procédure judiciaire, il y a des dates d’échéance sur chaque étape à franchir et il y a lieu d’intervention du droit de l’enfant mineur dans la démarche à faire.

Quels sont les principes ?

En premier lieu l’avale des époux est unanime concernant les conséquences du divorce. Notamment sur le dispatching des possessions et celui des acquêts. Cette étape est appuyée par une intervention d’un notaire pour vérifier les contrats établis ainsi que les valeurs de chaque bien. En second lieu, il y a les droits sur l’autorité des parents. Ce sont les enfants mineurs qui sont touchés par les devoirs dont les parents doivent s’acquitter. En troisième lieu la pension alimentaire et en fin la prestation compensatoire.

Dans ce mode de séparation, il n’est pas exigé la durée minimale du mariage ni les raisons pour lesquelles ils se séparent. Seulement, il faudrait que chacun ait son propre avocat.

La convention

Il est du rôle de l’avocat d’adresser cette fameuse convention, qui sera ensuite signé par les époux après une durée conférée à la réflexion, d’une quinzaine de jours. Il faut évitez de ratifier avant le délai pour éviter la nullité de ce contrat. Les défendeurs des époux la ratifient aussi.

Il est dit dans cette convention les renseignements utiles concernant le notaire, les époux, les avocats. Dans ce texte se trouve aussi, l’accord sur le divorce que les deux parties ont concocté.

Ce contrat doit mentionner les modalités de versement d’une prestation compensatoire ainsi que l’acte authentique inhérentes à la liquidation du régime maritale. Il est prioritaire que ce document mentionne et atteste que l’enfant mineur est au courant de ses droits. C’est-à-dire le fait d’être écouté par le juge même s’il ne souhaite pas recourir à ce droit.

Les charges affiliées au divorce sont assez élevées, à savoir les honoraires des avocats, les frais de l’officier civil, et la valeur du procès.