Accepter les paiements en ligne de vos clients ne signifie pas simplement disposer d’un processus de paiement simple et facile. Le traitement de données de paiement sensible signifie que les entreprises sont soumises aux règles et réglementations de différentes entités. Il est très important d’avoir un aperçu de haut niveau de certaines réglementations clés que les entreprises devraient prendre en compte en matière d’acceptation des paiements électroniques. Outre le procédé classique d’utiliser la carte de crédit pour votre paiement en ligne, les clients peuvent faire usage également du paiement PayPal ou d’autres services similaires en ligne ou effectuer le paiement à l’aide du mobile banking. Aujourd’hui, on peut aussi régler nos paiements en scannant un QR sur le site du marchand à l’aide de notre téléphone portable.
Des nombreux prestataires interviennent dans le processus de paiement en ligne
L’usage des instruments de paiement en ligne exige l’intervention des nombreux prestataires. Ces prestataires fournissent des services de nature financière et/ou technique. Pour le fonctionnement du système de paiement, chacun a son rôle à jouer. Pour le paiement par carte de crédit par exemple ; les prestataires de services qui entrent dans ce cadre de paiement doivent figurer respectivement aux côtés du payeur ; l’émetteur ou l’ «issuer» qui peut être la banque du payeur, celui qui envoie le paiement et le récepteur l’«acquéreur » qui est le terminal de paiement en ligne qui s’active afin que le récepteur puisse recevoir l’argent. Entre ces différents intervenants, il existe une règle du jeu, qui est déjà fixée légalement pour l’authentification des opérations de paiement en ligne.
Quel est le cadre juridique en matière de paiement en ligne ?
Des nombreuses dispositions légales ou réglementaires recouvrent les paiements électroniques. Ces dispositions ressortent principalement au droit des obligations. Ici ce droit concerne la relation contractuelle entre le prestataire qui effectue le paiement et le bénéficiaire. D’autres dispositions légales peuvent aussi se manifester qui est le droit bancaire et financier relative aux conditions et formalités à remplir par le concerné afin d’exercer l’activité de prestataire de service de paiement ou pour émettre de monnaie électronique.
La loi relative au moyen d’instruments de transfert électronique
Cette loi a été adoptée le 17 juillet 2002 et transpose la recommandation européenne de 97/489/CE du 30 juillet 1997. Le but de cette loi est d’instaurer une confiance totale des utilisateurs dans les paiements électroniques. Parmi les objectifs principaux de cette disposition légale est d’assurer un degré élevé de protection pour les usagers de paiement électroniques. Cette loi s’applique aux opérations effectuées à l’aide des moyens d’instruments de transfert électronique de fonds. Elle protège également les instruments rechargeables comme le porte-monnaie électronique. Des opérations de transfert électronique de fond qui s’effectuent via :
- Les terminaux de vente,
- Les distributeurs automatiques,
- L’application de phone banking
- L’ordinateur qui utilise l’application home banking et internet banking
- Le self banking utilisant des dispositifs mis en place par l’émetteur
Il entre dans la responsabilité de l’émetteur de garantir le numéro d’identification personnel ainsi que de supporter tous les risques d’envoi de paiement vers le titulaire de compte.
