Désormais, les détenus en attente de jugement pourront enfin déposer les détenus en attente de jugement pourront enfin déposer un recours s’il y a refus de rapprochement familial. Jugeant la loi actuelle contraire à la Déclaration des droits de l’Homme, le Conseil constitutionnel a tranché pour cette amélioration.
Une grande nouvelle qui s’annonce pour les détenus en attente de jugement
En tenant compte à la Déclaration des droits de l’Homme, le Conseil constitutionnel estime qu’il y a une contradiction par rapport au refus de rapprochement familial. Ce dernier a donc pris la décision d’améliorer le sort des détenus en attente de jugement en leur accordant le droit de le contester. Pour les nouveaux cas, cette voie de recours contre les avis défavorables au rapprochement familial entre déjà en vigueur. Pour ce faire, les nouveaux détenus n’auront qu’à adresser leur contestation au président de la chambre de l’instruction.
Une abrogation qui datera pour le 1er septembre 2019
Selon les propos du Conseil constitutionnel, les contestations antérieures à ce jour seront reportées au début du mois de septembre. Le Conseil a en effet expliqué qu’une abrogation immédiate des dispositions contestées priverait les prévenus qui sont attendus pour leur comparution devant la juridiction de jugement la possibilité d’obtenir un rapprochement familial.
Pour ne pas laisser les conséquences manifestement excessives s’appliquer « les prévenus dont l’instruction est achevée et qui attendent leur comparution devant la juridiction de jugement’’ pourront bénéficier d’un rapprochement familial jusqu’à leur comparution devant la juridiction de jugement ». Cette bonne nouvelle peut se traduire encore comme une belle victoire pour l’OIP, car après les recours contre les refus de permis de visite en @2016, l’association livre devant le Conseil constitutionnel, la création du recours au bénéfice des détenus.
Le combat continue
Il y a deux semaines, une dernière QPC contre l’absence de recours contre les décisions de sortie sous escorte a été déposée dans le cadre de la poursuite du combat. L’article 34 ne prévoyait pas la possibilité d’un « recours effectif » en cas de rejet d’une demande et elle porte atteinte au recours effectif garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Rappelons que l’alinéa 10 du Préambule de la Constitution devrait accorder le droit à mener une vie familiale normale.
Le Conseil d’État, qui jugeait cette question posée nouvelle et sérieuse a transmis l’affaire au Conseil constitutionnel le 5 décembre dernier, la bataille ne s’arrête pas encore ici pour l’association, car un combat dans le cadre d’un contrôle de légalité et d’égalité se poursuit. Les choses ne sont pas aussi simples que ce que vous pouvez penser, pourtant avec le temps et réunissant nos efforts. Nous pouvons déjà commencer par aider nos proches détenus et qui sont attendus pour un jugement de se rapprocher de sa famille faisant suite à l’application du changement décidé par le Conseil constitutionnel.
