6 - 2022 - Association des juristes europeens

Savoirs et mission du TGI

30/06/2022 Tim Feroz

Le tribunal de grande instance ou TGI était qualifié pour plusieurs litiges. Or, les TGI ont disparu du système judiciaire français. À partir de 2020, le TGI s’est associé au tribunal d’instance. Ces deux juridictions […]

Les grandes lignes de la loi Lemoine

16/06/2022 Tim Feroz

Entrée en vigueur le 1er juin 2022, la loi Lemoine est une loi qui vise à protéger les souscripteurs de crédit immobilier et les personnes qui ont des problèmes de santé. Elle favorise la résiliation […]