Savoirs et mission du TGI
Le tribunal de grande instance ou TGI était qualifié pour plusieurs litiges. Or, les TGI ont disparu du système judiciaire français. À partir de 2020, le TGI s’est associé au tribunal d’instance. Ces deux juridictions […]
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Entrée en vigueur le 1er juin 2022, la loi Lemoine est une loi qui vise à protéger les souscripteurs de crédit immobilier et les personnes qui ont des problèmes de santé. Elle favorise la résiliation […]
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