Entrée en vigueur le 1er juin 2022, la loi Lemoine est une loi qui vise à protéger les souscripteurs de crédit immobilier et les personnes qui ont des problèmes de santé. Elle favorise la résiliation du contrat d’assurance si l’emprunteur le désire. Comment la loi Lemoine fonctionnelle-t-elle ? Quelles sont ses conséquences sur les contrats d’assurance ?
Une substitution de la loi Hamon
La loi Hamon a été instaurée pour vous permettre de faciliter et de simplifier de nombreuses démarches, relatives à la résiliation de contrat d’assurance. Avant la loi Hamon, le contrat de garantie habitation était reconduit tous les ans. Si vous souhaitez arrêter votre adhésion, vous ne devez pas oublier cette date d’anniversaire et vous y prendre deux mois à l’avance.
Grâce à la loi Lemoine, vous avez désormais la possibilité d’arrêter votre contrat d’assurance à tout moment. Cela, à compter de sa signature. Toutefois, cette résiliation n’entraîne aucun frais supplémentaire. C’est une façon de faire baisser le coût de votre contrat, car elle fait jouer la concurrence et bénéficier d’économies.
La résiliation du contrat
Auparavant, vous devez attendre la première année d’adhésion d’assurance emprunteur pour pouvoir le résilier. Vous devez transmettre par courrier votre demande de résiliation. Cette dernière doit être accompagnée d’un justificatif de souscription à un nouveau contrat auprès du nouvel organisme concurrent, notamment une attestation d’assurance. En effet, dans le cadre de changement de prestataire, le nouvel assureur prend en charge toutes les formalités administratives.
- Avec la loi Lemoine, vous pouvez changer de contrat à tout moment. Cependant, il ne doit y avoir aucune période creuse entre les deux couvertures. Vous devez également fournir le nouveau contrat à votre banque en lui remettant une copie de votre nouveau contrat d’assurance. La résiliation est effective dès la réception du nouveau contrat. Toutes ces démarches ne vous obligent pas à payer des frais supplémentaires encore moins des pénalités.
- Pour les nouveaux contrats, la loi Lemoine est en vigueur à partir du 1er juin 2022. Pour les anciens contrats, ils doivent attendre le 1er septembre 2022 avant de pouvoir profiter des avantages de cette nouvelle loi. Peu importe votre organisme assureur, la banque vous impose toujours une obligation légale, c’est de continuer à vous disposer d’une couverture valide pour votre crédit immobilier.
Le droit à l’oubli et la fin du questionnaire médical
En plus de la possibilité de résiliation du contrat d’assurance emprunteur à tout moment, la loi Lemoine vous fait également bénéficier d’autres avantages. Dès la mise en vigueur de cette loi, il n’y a plus de sélection médicale pour la souscription de certains crédits immobiliers.
Ce qui facilite l’accès à l’assurance emprunteur de certains profils qui ont du mal à le faire à cause de leur maladie ou de leur antécédent de santé. Le questionnaire médical est supprimé pour tout crédit immobilier inférieur à 200 000 €. Ce montant est doublé si vous souscrivez votre emprunt en couple.
La loi précise cependant que ce plafond concerne l’encours cumulé des contrats de crédit. Ceci est imposé pour éviter aux assurés de contourner la loi et de multiplier les crédits de moins de 200 000 euros.
Pour ceux qui ont eu un antécédent de santé, le droit à l’oubli est réduit de 10 ans à 5 ans. Tout établissement qui a signé la convention AERAS doit se conformer à cette loi. Ils doivent également inclure d’autres pathologies dans le droit de l’oubli comme l’hépatite C.
Cette loi a des conséquences sur l’accessoire à la propriété. Les personnes vulnérables qui ont des difficultés à souscrire un crédit immobilier ont désormais la possibilité de réaliser leur rêve de devenir propriétaire.
