Abus de confiance : conditions et sanctions

Pour garantir la notion de la confiance qui est un élément très important dans la vie en société, la loi punit sévèrement un délit appelé abus de confiance. À notre époque, de nombreuses personnes sont victimes de cette infraction dont la plus fréquente porte sur des fonds, des moyens de paiement, des données informatiques d’une entreprise, des voitures et autres.

Les conditions requises

Nous pouvons dire que l’abus de confiance est caractérisé quand une personne déterminée s’approprie d’un bien appartenant à autrui et que ce dernier lui a confié. Donc, certaines conditions essentielles doivent être réunies afin de prouver l’existence de cette infraction. Il y a par exemple :

  • L’accord préalable : pour que l’abus de confiance existe, il est indispensable de présenter un accord préalable qu’il soit écrit ou oral entre la victime et l’auteur de l’acte. D’une manière générale, il peut s’agir d’un contrat de mandat, un contrat de travail et autres.
  • La remise volontaire : ce critère permet de distinguer l’abus de confiance du vol parce que l’auteur de l’infraction doit connaitre que la détention du bien est précaire c’est-à-dire que le propriétaire ne lui a pas transféré la propriété de la chose concernée. Donc,  la victime doit remettre volontairement le bien.
  • Le détournement : quand les deux précédentes conditions sont respectées, la personne qui fait un détournement sous forme d’une non-restitution est coupable de l’abus de confiance parce qu’à cause de ses agissements, la victime va subir un dommage matériel ou moral.

Le recours de la victime de l’infraction

Il est important de savoir que si vous êtes victime d’un acte d’abus de confiance, vous avez le droit de déposer une plainte contre l’auteur de l’infraction auprès d’un commissariat de police ou de la gendarmerie de votre convenance. Vous disposez d’un délai de six ans à partir du jour de la découverte du détournement c’est-à-dire que l’éventuelle victime possède des preuves qui permettent de constater les faits. Après l’enregistrement de votre plainte, elle sera transmise au procureur de la République afin de prendre une décision pour la suite de l’affaire. Sachez que vous pouvez aussi remplir une pré-plainte sur internet lorsque l’auteur de l’acte est inconnu, cela permet aux forces de l’ordre de déclencher tout de suite la recherche. Notons que si la victime veut obtenir la réparation de son préjudice, elle peut se constituer partie civile au moment du dépôt de la plainte ou tout au long de la procédure.

Les sanctions prévues contre l’auteur

D’une manière générale, l’abus de confiance est un délit puni de 3 ans de prison et  une amende de 375 000 euros. Toutefois, il a y quelques circonstances aggravantes édictées par les textes juridiques. Et celles-ci ont pour effet d’alourdir les peines prévues contre l’auteur de l’acte. La sanction peut être de 7 ans de prison et une amende de 750 000 euros lorsque l’infraction est commise au préjudice d’une association humanitaire, sociale ou envers les personnes vulnérables. Sachez que si les faits sont perpétrés par un officier public ou ministériel, les peines maximales sont prononcées par le juge. Et, elles peuvent aller jusqu’à 10 ans d’emprisonnement et une amende de 1 500 000 euros. Il faut noter que la sanction n’est pas applicable si l’infraction est commise entre les membres d’une même famille. Par exemple, ascendants, descendants ou conjoints.