Il s’agit de l’une des chambres du tribunal de grande instance dans l’organisation judiciaire française. Cette juridiction pénale règle tous les conflits qualifiés de délits et elle statue également sur la demande d’une indemnisation de la victime.
La composition et compétence
D’une manière générale, il prononce en formation collégiale qui comprend trois magistrats professionnels c’est-à-dire le Président et ses deux assesseurs, le Procureur de la République ou l’un de ses substituts et le greffier. Par les pouvoirs qui lui sont conférés, le Président peut trancher seul pour les délits moins graves passibles d’une peine d’emprisonnement inférieur à 5 ans comme les infractions du code de la route, les vols simples, et autres. Sachez que ce tribunal est compétent pour statuer en premier ressort tous les dossiers par rapport aux infractions pénales. Selon les dispositions législatives, les délits sont les actes susceptibles d’une peine de moins de dix ans et/ou d’une amende inférieure à trois mille sept cents euros. Ils peuvent être caractérisés dans un premier lieu, par les atteintes aux personnes et en second lieu, par les atteintes à l’autorité de l’état. Toutefois, il faut noter que depuis 2017, les délits perpétrés par les mineurs sont renvoyés devant les juridictions des enfants et ceux qui sont commis par le Président de la République ou les membres du gouvernement par la Haute Cour.
La démarche nécessaire
Lorsque vous avez commis un délit, il existe plusieurs façons de comparaitre devant la juridiction correctionnelle comme la citation directe par une victime qui s’est constituée partie civile, la saisine du procureur, l’ordonnance de renvoi du juge d’instruction et la convocation par l’officier de police judiciaire. En principe, l’audience est ouverte au public sauf pour certaines affaires dont la publicité peut s’avérer très dangereuse pour la dignité de la personne, l’ordre, les intérêts d’un tiers et autres. C’est le président qui dirige les débats et il commence le procès par une phase d’instruction après l’accomplissement de certaines formalités classiques comme la vérification de l’identité du prévenu. À la fin de cette étape, les débats s’organisent comme suit : d’abord, il donne la parole à l’avocat de la partie civile. Puis, c’est au tour du procureur de la République de prendre la parole. Et pour terminer, le prévenu ou son avocat expose ses moyens de défense.
La prise d’une décision
Il appartient au président d’informer les parties au procès le jour exact de la publication du jugement. Ce dernier est rendu public après une délibération réalisée au moment de l’audience ou lors d’une date ultérieure. Dans la pratique, le tribunal correctionnel peut prendre de différents types de décision comme :
- S’il estime incompétent pour les faits présentés, il renvoie le dossier devant une autre juridiction,
- lorsqu’il est compétent c’est-à-dire que l’infraction commise est un délit, il peut punir ou non l’auteur et en même temps évaluer les moyens de réparation du dommage subi par la victime,
- Si les faits constatés ne sont pas qualifiés d’une infraction, le prévenu est acquitté et le préjudice de la victime est réparé.
Dans la mesure où vous n’êtes pas satisfait de la décision du tribunal, vous pouvez exercer vos droits de recours comme l’opposition ou l’appel.
